Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Renseignements sur les programmes de paiement de transfert de cinq millions de dollars et plus

Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Dates de mise en œuvre

Programme de contribution pour l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) : Exercice 2010 à 2011

Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA) : Exercice 2017 à 2018

Dates d’échéance

PCASCA : Permanent

IPSCA :  Permanent

ISCCA : Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2021 à 2022

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de contributions à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones (PCASCA) offre des contributions aux organismes (dans les réserves et hors réserve), aux organisations et aux municipalités  autochtones. Ces contributions financent l’élaboration d’approches adaptées à la sécurité des collectivités autochtones qui répondent à leurs préoccupations, priorités et circonstances uniques. Pour mieux adapter nos approches, les collectivités autochtones doivent participer à la détermination des enjeux et à l’élaboration de solutions. Il faut également renforcer la capacité des collectivités autochtones à élaborer et à mettre en œuvre des projets, régler les problèmes de financement et veiller à ce que les programmes pertinents puissent être adaptés aux divers besoins des collectivités autochtones

Le PCASCA comprend deux initiatives :

• L’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités  autochtones (IPSCA);
• L’Initiative sur les services correctionnels communautaires destinés aux Autochtones (ISCCA).

L’IPSCA vise à renforcer ou à améliorer la capacité des collectivités autochtones à appuyer l’élaboration et/ou la mise en œuvre de plans de sécurité communautaire.

L’ISCCA vise à soutenir l’élaboration de solutions de rechange à l’incarcération et à favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

Le PCASCA contribue à l’atteinte des objectifs du Ministère en matière de législation, d’élaboration de politiques et de consultation.

Ce programme, par le biais de paiements de transfert, est structuré de manière à lier les solutions communautaires à l'élaboration de politiques. Les points de départ sont des projets communautaires appropriés qui tiennent compte des éléments suivants :

• Dans le cadre de l’IPSCA, les besoins des collectivités autochtones en matière de sécurité, notamment celle des femmes et des filles autochtones;
• Dans le cadre de l’ISCCA, la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones.

Dans les deux cas, on espère accroître les connaissances au sein des collectivités et du gouvernement et favoriser la mise en place de politiques gouvernementales appropriées et efficaces.

Résultats attendus

Les résultats attendus de l’IPSCA sont les suivants :

• Améliorer la capacité des collectivités autochtones d’intervenir en cas de problème de sécurité communautaire;
• Doter les collectivités autochtones de plans de sécurité communautaire;
• Mettre en œuvre, au sein des collectivités autochtones, des plans de sécurité communautaire et les éléments connexes, des projets de sécurité et de bien‑être communautaires, et des projets d’acquisition et de partage des connaissances.

Les résultats attendus de l’ISCCA sont les suivants :

• Élaborer des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération;
• Élaborer des projets de soutien à la réinsertion sociale.

Voici une liste d’indicateurs de rendement qui aideront à mesurer et à surveiller l’avancement les deux initiatives relevant du PCASCA :

IPSCA :

• Le nombre de plans de sécurité communautaire élaborés;
• Le nombre de projets financés;
• Le nombre d’outils conçus;
• Le nombre de partenariats créés entre les collectivités et d’autres organisations;
• Le changement de la perception qu’ont les membres de la collectivité de la capacité de ladite collectivité à répondre aux priorités en matière de sécurité;
• Le nombre et le pourcentage de collectivités qui reçoivent un soutien et qui réussissent à mettre en œuvre des projets, des plans de sécurité communautaire ou des éléments connexes.

ISCCA :

• Le nombre de projets financés;
• La mesure dans laquelle les membres de la collectivité ou les organismes perçoivent une amélioration de la capacité de la collectivité à répondre aux besoins des délinquants autochtones en réinsertion sociale;
• Les collectivités qui reçoivent une formation la mettent à profit en créant des projets relatifs aux solutions de rechange à l’incarcération ou des plans ou de projets de soutien à la réinsertion sociale;
• Une meilleure connaissance des mesures de réinsertion sociale qui fonctionnent.

Pour l’IPSCA, les résultats attendus pour l’exercice 2025 à 2026 sont les suivants :

• Continuer à étendre les efforts de sensibilisation et de mobilisation avec les collectivités autochtones en visant à compléter 25 plans de sécurité communautaire (PSC), permettant aux collectivités d'identifier leurs forces et atouts collectifs et de répondre aux préoccupations en matière de sécurité dans leurs collectivités;
• Fournir un financement par le biais d'accords de contribution aux collectivités autochtones éligibles pour la mise en œuvre de projets visant à améliorer la sécurité et le bien-être des collectivités;
• Fournir un forum de discussion, de partage d'informations et de réseautage entre les collectivités autochtones avec les PSC et les fournisseurs de services par le biais de communautés de pratique virtuelles et en personne.

Pour l’ISCCA, les résultats attendus pour l’exercice 2025 à 2026 sont les suivants :

• Phase d'élaboration du projet : Poursuivre la phase d'élaboration du projet par une coopération continue avec les candidats retenus pour l’ISCCA, afin d'affiner leur demande de projet. La durée de cette phase est difficile à estimer, mais dès que les dossiers de demande de financement seront finalisés, ils seront envoyés à la haute direction de SP pour approbation;
• Phase de mise en œuvre du projet : Commencer la mise en œuvre du projet et la réalisation des activités. À ce stade, il est difficile d'estimer le nombre de projets; toutefois, des efforts sont faits pour pouvoir mettre en œuvre autant de projets que possible;
• Phase de collecte de données et suivi : Commencer à collecter des données sur les projets mis en œuvre sur la base des modèles révisés de rapport d'activité de l’ISCCA, en tenant compte de l'ACS Plus et de la stratégie de données quantitatives de l’ISCCA.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation de l'initiative des services correctionnels communautaires pour les Autochtone a été achevée en mars 2021 (exercice 2020 à 2021).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation : L'Initiative a contribué à accroître la capacité des collectivités à soutenir les délinquants autochtones, mais des lacunes subsistent dans de nombreuses collectivités. Les responsables des projets ont discuté des lacunes en matière de logement, de services de consultation en santé mentale, de traitement des toxicomanies et d'une variété d'autres services qui sont essentiels pour aider les délinquants à réintégrer la collectivité avec succès.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Évaluer les critères de sélection des projets, dans le but d'inclure des projets conformes aux considérations de l'ACS Plus;
• Collaborer avec les intervenants interministériels afin de soutenir les projets en assurant la liaison avec les systèmes correctionnels provinciaux et/ou fédéraux afin de mieux soutenir les activités des projets;
• Évaluer les exigences en matière de mesure de rendement et de rapports, tant au niveau du programme que des bénéficiaires, conformément à une stratégie actualisée de mesure du rendement.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation del’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones (IPSCA) a débuté cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes autochtones sans but lucratif (dans les réserves et hors réserve, des Premières Nations, d’Indiens non-inscrits, métis, Inuit et urbains);
• Les gouvernements autochtones et municipaux collaborant avec les organismes et/ou les collectivités autochtones;
• Les collectivités autochtones;
• Les universités et collèges canadiens.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

IPSCA: Au cours de l’exercice 2025 à 2026, l’IPSCA continuera à collaborer  régulièrement auprès des candidats et des bénéficiaires autochtones par le biais de communautés de pratique (CdP) virtuelles et en personne. L'IPSCA a l'intention d'organiser jusqu'à trois CdP virtuelles et jusqu'à deux réunions en personne : l'une à l'échelle nationale et l'autre à l'échelle régionale. Ces CdP ont connu un grand succès au cours des derniers exercices en offrant aux collectivités la possibilité d'apprendre les meilleures pratiques pour la mise en œuvre d'une planification de la sécurité adaptée à leurs contextes locaux, et en permettant aux collectivités de se connecter les unes aux autres et d'établir des partenariats pour faire avancer leurs objectifs en matière de planification de la sécurité.

ISCCA: Au cours de l’exercice 2025 à 2026, étant donné que tous les projets ISCCA n'en seront pas au même point dans leur cycle de programme, il n'est pas prévu pour l'instant d'avoir des activités de mobilisation spécifiques. Des efforts seront déployés pour les activités de mobilisation régulières associées au Programme de paiements de transfert.

Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Dates de mise en œuvre

Phase 1 - Novembre 2024

Phase 2 - Printemps 2025

Dates d’échéance

Phase 1 - Avril 2025

Phase 2 - Septembre 2025

Types de paiement de transfert

Subventions pour la phase 1 : indemnisation des entreprises.

Subvention pour la phase 2 : indemnisation des particuliers.

Accord de contribution pour la phase 2 : provinces, municipalités et services de police collectant des armes à feu.

Type de crédit

Crédit 5

Exercices de mise en application des modalités

Phase 1 : exercice 2024 à 2025

Phase 2 : exercice 2025 à 2026

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Application de la loi et police

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le PIAFSAA est complémentaire à l'interdiction des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) et soutient le mandat et l'engagement du gouvernement à retirer ces armes à feu des communautés canadiennes en toute sécurité.

Le programme est divisé en trois volets :

Volet 1 : Subventions aux entreprises

Volet 2 : Subventions pour les particuliers

Volet 3 : Contributions pour les provinces, les municipalités et les communautés de police

Le PIAFSAA permettra :

• D'indemniser les entreprises qui remettent ou désactivent leurs armes à feu ou dispositifs d'assaut interdits le 1er mai 2020 et qui remettent leurs stocks de pièces et d'éléments admissibles;
• D’indemniser les particuliers qui remettent ou désactivent leurs armes à feu de type assaut interdites le 1er mai 2020;
• De fournir une aide financière aux provinces, aux municipalités et aux services de police et/ou à leur autorité dirigeante qui facilitent la collecte et l'élimination des AFSAA des propriétaires d'armes à feu sur leur territoire.

L'objectif du PIAFSAA est d'indemniser les entreprises, les particuliers, les provinces, les municipalités et les services de police pour leur contribution à l'amélioration de la sécurité publique.

Résultats attendus

Le PIAFSAA contribuera aux résultats suivants :

Résultats immédiats :

Résultats et indicateurs du volet 1 :

Les entreprises participent au programme PIAFSAA

• 90 % des entreprises dont le stock est affecté.

Les entreprises sont indemnisées en temps voulu

• Pourcentage de subventions versées aux entreprises dans les 45 jours ouvrables prévus par la norme de service du gouvernement, après validation des armes à feu reçues.

Les entreprises respectent le Code criminel

• Nombre d'entreprises non conformes en possession d'armes à feu à autorisation restreinte à l'expiration de l'ordonnance d'amnistie.

Résultats et indicateurs du volet 2 :

Les particuliers participent au programme PIAFSAA

• Nombre de détenteurs d'armes à feu titulaires d'un permis qui remplissent une déclaration.

Les particuliers sont indemnisés en temps voulu

• Pourcentage des paiements d'indemnisation versés aux propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui remettent ou désactivent leur AFSAA dans les 45 jours ouvrables suivant la validation de leur AFSAA.

Les particuliers respectent le Code criminel

• Pourcentage de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis qui ne sont plus en possession d'armes à feu à autorisation restreinte à l'expiration de l'ordonnance d'amnistie.

Résultats et indicateurs du volet 3 :

Les provinces, les municipalités et les services de police disposent des ressources nécessaires pour faciliter la collecte des AFSAA en toute sécurité.

• Nombre d'incidents ou d'accidents liés à la collecte des AFSAA par les provinces, les municipalités et les services de police.

Les provinces, les municipalités et les services de police bénéficient d'un soutien financier

• Pourcentage des demandes de paiement qui répondent aux normes de service ministérielles de Sécurité publique Canada pour les paiements;
• Pourcentage des fonds de contribution disponibles par l'entremise du PIAFSAA qui sont versés.

Les provinces, les municipalités et les service de police sont appuyés financièrement en temps voulu

• Pourcentage des paiements de contribution effectués aux provinces, aux municipalités et aux service de police dans les 45 jours ouvrables prévus par la norme de service.

Résultats intermédiaires :

Résultats et indicateurs du volet 1 :

Les AFSAAinterdites sont retirées des collectivités canadiennes

• Nombre d’AFSAA détruites entre le lancement et l'achèvement de la phase 1 du PIAFSAA (entreprises);
• Nombre d’AFSAA désactivées entre le lancement et l'achèvement de la phase 1 du programme (entreprises).

Résultats et indicateurs du volet 2 :

Les AFSAA interdites sont retirées des collectivités canadiennes

• Nombre d’AFSAA détruites entre le lancement de la phase 2 et l'achèvement du programme;
• Nombre d’AFSAA désactivées depuis le lancement de la phase 2 jusqu'à l'achèvement du PIAFSAA;
• Nombre d’AFSAA éliminées par d'autres moyens disponibles (par exemple, remise à la police sans compensation, exportation, etc.) du lancement de la phase 2 à l'achèvement du programme.

Résultats et indicateurs du volet 3 :

Les AFSAA interdites sont retirées des collectivités canadiennes

• Nombre d’AFSAA collectées entre le lancement de la phase 2 et l'achèvement du PIAFSAA;
• Nombre d’AFSAA remises à la police sans compensation, du lancement de la phase 2 à l'achèvement du programme.

Résultat final :

Résultats et indicateurs de tous les volets :

Réduction de la criminalité liée aux armes à feu

• Pourcentage d'homicides par arme à feu au Canada;
• Pourcentage de fusillades de masse impliquant des AFSAA,

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, la phase 2 du PIAFSAA permettra de retirer les AFSAA de la circulation et de réduire ainsi le risque de crimes violents liés aux armes à feu (par exemple, les fusillades de masse).

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Sans objet - nouveau programme

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut devrait débuter lors de l’exercice 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Volet 1 : Subventions aux entreprises

a) Organisations canadiennes à but non lucratif, autorisées à vendre des armes à feu et des stocks d’AFSAA interdites;

b) Organisations canadiennes à but lucratif, autorisées à vendre des armes à feu et des stocks d'AFSAA interdites.

Volet 2 : Subventions pour les particuliers

Particuliers titulaires d'un permis et possédant des AFSAA à autorisation restreinte.

Volet 3 : Contributions pour les provinces, les municipalités et les services de police

a) Provinces, municipalités et services de police;

b) Au besoin, les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuits ou Métis), y compris le conseil d'une bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c.I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'un accord d'autonomie gouvernementale, qui a été approuvé et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative;

c) les services de police provinciaux ou municipaux et, le cas échéant, les services de police autochtones, ainsi que leurs autorités dirigeantes (y compris les conseils ou les commissions de police), à l'exclusion de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) lorsqu'elle agit en qualité de service de police municipal, provincial ou territorial.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

SP continuera à collaborer avec les organisations et les collectivités autochtones pour s'assurer que le programme reflète les réalités des peuples et des collectivités autochtones et que les propriétaires d'armes à feu autochtones sont en mesure de se conformer à la loi. Le ministère continuera également à faire participer les province, municipalités et services de police à la mise en œuvre du programme dans l'ensemble du Canada. SP continuera à mobiliser le public et les propriétaires d'armes à feu au fur et à mesure de la mise en œuvre du programme au Canada, par le biais de campagnes de marketing, d'un centre de contact et d'activités de collaboration.

Programme de contribution pour les analyses biologiques

Date de mise en œuvre

Exercice 2010 à 2011

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2022 à 2023

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de contributions pour les analyses biologiques (PCAB) fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins de l’établissement de l’identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Les objectifs particuliers du PCAB sont :

• D'augmenter la capacité opérationnelle dans les laboratoires judiciaires de l’Ontario et du Québec;
• De réduire les délais de traitement;
• De réduire l’arriéré;
• D'augmenter le nombre de profils soumis au fichier de criminalistique de la BNDG.

Résultats attendus      

Les résultats attendus du Programme de contributions aux analyses biologiques (PCAB) sont les suivants :

Résultat immédiat :

Des stratégies, des outils et des financements sont mis au point pour renforcer les capacités des organismes d’application de la loi.

Résultat intermédiaire : 

Les stratégies, politiques et procédures ministérielles permettent aux organismes d’application de la loi de s’attaquer à leurs priorités et à celles du gouvernement du Canada.

Résultat final :  

Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

En réalisant ces résultats, le PCAB participera à l’atteinte des objectifs plus larges d’un régime durable d’analyses biologiques au Canada et favorisera une efficacité et une efficience accrues de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Ces résultats seront mesurés au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre total de cas reçus;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre total de cas reçus répartis selon le type d’infraction au Code criminel et l’organisme d’application de la loi;
• Le nombre de cas traités, pour chaque type de cas;
• Le nombre total de cas traités;
• Le nombre moyen de pièces à conviction examinées par cas;
• Le nombre d’échantillons biologiques (c’est-à-dire de taches) soumis à l’analyse ADN;
• Les délais d’exécution pour les infractions primaires et secondaires;
• L’arriéré des cas en attentes de traitement;
• Le nombre de profils d’ADN transmis au fichier de criminalistique de la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le PCAB continuera de fournir un soutien financier aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires médico-légaux qui effectuent des analyses biologiques à des fins d'identification criminelle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation des rôles de Sécurité publique Canada à l'appui des activités d’analyse d’ADN a été achevée en mai 2019 (exercice 2019 à 2020).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision: Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a révélé que les activités de Sécurité publique Canada dans ce domaine sont toujours nécessaires, car l'analyse de l'ADN demeure un outil d'enquête important pour le système de justice pénale. En outre, la demande de telles analyses et la technologie utilisée dans le processus augmentent et évoluent, respectivement, ce qui souligne la nécessité de continuer à renforcer les capacités pour répondre à ces demandes.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Clarifier et communiquer officiellement le rôle de Sécurité publique Canada en ce qui concerne la politique de soutien à l'analyse de l'ADN.
• En consultation avec les intervenants FPT, clarifier le rôle du Groupe de travail sur l'ADN et veiller à ce que le Groupe de travail sur l'ADN atteigne ses objectifs, tels qu'ils sont énoncés dans son mandat.
• Travailler avec le Centre d'expertise en matière de subventions et de contributions de Sécurité publique Canada afin de mettre en œuvre des processus et des pratiques sains et opportuns pour l'administration du Programme de contributions pour l'analyse des cas de biologie, y compris des exigences en matière de rapports qui sont proportionnelles au profil de risque actuel, et documenter les décisions clés.           

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme de contribution à l'analyse des cas de biologie devrait débuter lors de l’exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Gouvernements de l’Ontario et du Québec.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Il n'y a pas de mobilisation au-delà de la correspondance de routine nécessaire à l'administration des accords.

Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires

Date de mise en œuvre

Mars 2022

Date d’échéance

Exercice 2025 à 2026

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2021 à 2022

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L’objectif du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) est d’appuyer les municipalités et les collectivités autochtones dans leurs efforts pour lutter contre la prévalence des armes à feu et des gangs. Plus précisément, une affectation de fonds déterminée permet de réaliser des projets communautaires de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et de combler les lacunes au chapitre des connaissances à propos des répercussions des interventions menées dans les cas de violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Sécurité publique Canada est responsable d’administrer les accords de contribution pour les administrations municipales ainsi que les collectivités autochtones, qui peuvent ensuite redistribuer une partie ou la totalité du financement pour soutenir les initiatives de prévention et d’intervention liées aux gangs, en fonction de leurs besoins respectifs.

Les objectifs du Fonds sont les suivants :

• Soutenir les municipalités et les collectivités autochtones dans l’élaboration de stratégies et d’initiatives communautaires de prévention et d’intervention pour lutter contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• Améliorer les connaissances des bénéficiaires désignés sur la nature, la portée et les défis de la lutte contre les crimes liés aux armes à feu et aux gangs;
• Appuyer les bénéficiaires dans l’élaboration d’un plan pour maintenir des activités de prévention et d’intervention efficaces à la fin du programme de cinq ans.

Résultats attendus

Les résultats attendus du FBCS sont les suivants :

À court terme :

Les municipalités et les collectivités autochtones désignées ont accès à des fonds pour financer des initiatives de prévention et d’intervention visant à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs et à y faire face.

À moyen terme :

Les municipalités et les collectivités autochtones désignées mettent en œuvre des initiatives de prévention et d’intervention éclairées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

À long terme :

Les municipalités et les collectivités autochtones désignées sont outillées pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs grâce à des initiatives d’intervention et de prévention.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que des activités de prévention et d’intervention seront maintenues lorsque le FBCS prendra fin;
• Le pourcentage de collectivités financées qui ont amélioré leur position au sein de la liste des collectivités désignées en fonction des indicateurs substitutifs (homicides par arme à feu, incidents d’infractions liées aux armes à feu et crime lié au crime organisé ou aux gangs);
• Le pourcentage de diminution du taux d’homicide par arme à feu au sein des collectivités désignées;
• Le pourcentage de diminution du taux d’infractions liées aux armes à feu au sein des collectivités désignées;
• Le pourcentage de diminution du taux de crime lié au crime organisé ou aux gangs au sein des collectivités désignées.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (FBCS) continuera de se concentrer sur le soutien des activités de prévention et d'intervention dans les municipalités et les collectivités autochtones. Par l'intermédiaire du FBCS, Sécurité publique Canada continuera de collaborer avec des partenaires clés pour fournir 250 millions de dollars sur cinq ans aux municipalités et aux collectivités autochtones, afin de soutenir les programmes de prévention et d'intervention auprès des gangs pour les jeunes à risque. En novembre 2024, 80 accords de contribution ont été signés avec des municipalités et des collectivités autochtones, 8 dossiers n'ont pas été signés et 12 dossiers sont clos. Il est prévu que les dossiers restants soient fermés ou signés au cours de l’exercice 2025 à 2026. Le financement du programme prendra fin le 31 mars 2026.

Le pourcentage de bénéficiaires qui indiquent que les activités de prévention et d'intervention seront maintenues à la fin du financement FSCC devrait être d'environ 50 %. Pour toutes les collectivités ayant signé des accords, des initiatives de prévention et d'intervention informées seront mises en œuvre.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet  – nouveau programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet. 

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Fonds pour bâtir des communautés plus sûres devrait débuter au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les bénéficiaires admissibles sont les administrations municipales ou les gouvernements autochtones (des Premières Nations, inuits ou métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d’une entente d’autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une assemblée législative;
• Les administrations municipales et les collectivités autochtones, telles que définies explicitement et qui répondent aux critères obligatoires sont les seules bénéficiaires directement admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FBCS. Cependant, les bénéficiaires directs admissibles peuvent redistribuer les fonds à des bénéficiaires finaux admissibles pour mettre en œuvre une initiative de prévention ou d’intervention visant à lutter contre les activités liées aux armes à feu et aux gangs. Les organismes sans but lucratif et les universités canadiennes sont des exemples de bénéficiaires finaux potentiels.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sécurité publique Canada continuera à collaborer auprès des bénéficiaires admissibles du FBCS par le biais de contacts régionaux réguliers et d'une collaboration politique, en cherchant à mieux comprendre les résultats au sein des collectivités qui ont bénéficié du FBCS et entre elles.

Fonds pour la résilience communautaire

Date de mise en œuvre

Exercice 2016 à 2017

Date d’échéance

Permanent

Types de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2016 à 2017

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de subventions et de contributions du Fonds pour la résilience communautaire (FRC) appuie les priorités du Centre canadien d’engagement communautaire et de prévention de la violence (le Centre canadien) en fournissant de l’aide financière à durée limitée afin d’améliorer et/ou de soutenir les programmes et la recherche en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence (LRV) partout au Canada. Le FRC comprend des possibilités pour les collectivités, les organisations et les universités locales d’obtenir des fonds servant à des initiatives nouvelles et existantes afin de lutter contre la radicalisation menant à la violence.

Le FRC a pour objectif d’accroître la collaboration et l’innovation dans la recherche par les moyens suivants :

• Améliorer la capacité de recherche afin de soutenir un Centre d’excellence en matière de LRV pour l’élaboration de politiques, de programmes et d’activités de mobilisation;
• Soutenir des modèles fondés sur des données probantes et des pratiques prometteuses qui tiennent compte des risques connus et des facteurs de protection afin de prévenir la radicalisation menant à la violence;
• Renforcer la capacité de s’attaquer à la radicalisation menant à la violence à l’aide de connaissances d’experts, d’une collaboration accrue, et du transfert de connaissances aux intervenants clés;
• Habiliter les collectivités locales à prendre des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Résultats attendus

Les résultats attendus du FRC sont les suivants :

Résultats immédiats : 

• Les enjeux actuels et nouveaux en matière de LRV sont cernés;
• Les lacunes en matière de recherche et de programmes sur la LRV sont relevées.

Résultats intermédiaires : 

• Les pratiques exemplaires sont définies;
• Des initiatives ont été mises en œuvre pour répondre aux lacunes, aux besoins et aux priorités relevés;
• Les activités liées aux politiques et aux programmes en matière de LRV sont éclairées et appuyées par des initiatives financées pertinentes;
• Les partenaires sont prêts à apporter leur contribution par rapport aux enjeux relevés en matière de LRV.

Résultats attendus du FRC pour l’exercice 2025 à 2026 :   

• Continuer à élaborer les priorités du FRC et à déterminer les possibilités de modifications et de demandes de propositions ciblées qui portent sur les tendances en matière de menaces et les leçons tirées des approches efficaces en matière de prévention pour aider à élargir et à tirer parti de la capacité des chercheurs, des praticiens de première ligne et des organisations communautaires à prévenir et à contrer la radicalisation menant à la violence au Canada;
• Continuer à soutenir les nouveaux projets du FRC annoncés lors de l’exercice 2023 à 2024 dans la mise en œuvre du programme et la mobilisation des connaissances, notamment pour présenter leur travail et créer davantage de possibilités de collaboration, ainsi que pour élargir les réseaux et l'impact. Ce soutien consistera notamment à faire participer les bénéficiaires du Fonds à des activités menées par le Centre Canadien, telles que des webinaires en ligne destinés à des publics canadiens et internationaux, ainsi qu'à des initiatives et des partenariats, tels que le réseau 5RD (R&D du Group des cinq) de lutte contre l'extrémisme violent, le sommet mondial Éradiquons la haine et l’Appel à l'action de Christchurch (en anglais uniquement);
• Améliorer l'accès du public aux informations sur les projets du Fonds et leurs résultats sur la page web de Sécurité publique Canada, collaborer avec la division des programmes de sécurité communautaire pour soutenir et mettre en valeur le travail des bénéficiaires du Fonds, ainsi que pour mieux faire connaître le Fonds;
• S'appuyer sur les résultats des sondages réguliers menées par le Centre canadien auprès des parties prenantes pour recueillir des données et en savoir plus sur la prestation de soutien et de programmes telle qu'elle est perçue par les principales parties prenantes du Centre canadien, et identifier les domaines susceptibles d'être améliorés;
• S'appuyer sur la création de partenariats et le renforcement des capacités dans de multiples secteurs, par exemple grâce à de nouveaux partenariats avec des organisations clés comme l'Association canadienne des travailleurs sociaux, pour améliorer la disponibilité des services de prévention et d'intervention dans l'ensemble du Canada;
• Améliorer la couverture des services de prévention et d'intervention et de l'éducation, en ligne et hors ligne, dans les régions rurales et éloignées du Canada;
• Renforcer la collecte de données, l'analyse et la création de produits de connaissance à partir des données des bénéficiaires du FRC afin de mieux comprendre les tendances de l'extrémisme violent et l'efficacité des efforts de prévention.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation du Centre canadien pour l'engagement communautaire et la prévention de la violence a été approuvée en juillet 2020 (exercice 2020 à 2021).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

L'évaluation a porté sur le Fonds de résilience communautaire (FRC) et a permis de constater que le Centre canadien a établi un rôle de leadership national et un profil international dans la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Les projets financés par le Fonds de résilience communautaire ont porté sur les priorités définies et ont contribué à renforcer les capacités des organisations et des praticiens de la lutte contre la radicalisation menant à la violence. Afin de contribuer à la création d'une base de connaissances et de recueillir des données sur l'efficacité de la programmation, le Centre devrait encourager et soutenir les évaluations au niveau des projets.

À l'avenir, l'accent sera mis sur l'identification de priorités et de sujets plus précis pour les candidats au CRF, et sur la fourniture d'une meilleure orientation pour s'assurer que les projets financés suivent et évaluent leurs activités conformément aux objectifs globaux du CRF. Ces objectifs comprennent le renforcement des capacités de lutte contre la radicalisation à la violence grâce à des connaissances spécialisées, l'amélioration de la coopération et du transfert de connaissances aux principales parties prenantes, et l'autonomisation des collectivités locales afin qu'elles prennent des mesures pour prévenir toutes les formes de radicalisation menant à la violence.

Recommandations :

Sécurité publique Canada et le Centre du Canada devraient :

• En ce qui concerne son rôle de chef de file national : explorer les possibilités d'élargir son rôle de coordination, y compris la sensibilisation des intervenants et des collectivités;
• En ce qui concerne son rôle de développement et de mobilisation des connaissances : formaliser les rôles et les responsabilités qui conviennent au Centre canadien en tant que conservateur et distributeur, et même éventuellement en tant que producteur de produits de recherche;
• En ce qui concerne son rôle en matière de subventions et de contributions : fournir les orientations nécessaires pour s'assurer que les projets financés suivent et évaluent leurs activités conformément aux objectifs généraux du Centre canadien;
• Le Centre canadien devrait mettre en place des mesures pour collecter et rendre compte systématiquement de ses produits et de ses résultats.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du Fonds de résilience communautaire du Centre du Canada devrait débuter au cours de l’exercice 2025 à 2026.    

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations et les associations nationales, provinciales, territoriales, municipales, autochtones, communautaires ou professionnelles qui ont été formées volontairement dans un but non lucratif et qui ont le mandat de représenter leurs membres ou leur collectivité;
• Les organismes sans but lucratif, notamment les organisations non gouvernementales, les entreprises sans but lucratif, les groupes communautaires, les organismes‑cadres, les organismes de réglementation et les autorités en matière d’apprentissage, de même que les associations qui servent le secteur privé;
• Un service de police provincial ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit un conseil ou une commission de police);
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et régionales et les gouvernements autochtones ainsi que leurs organismes;
• Les universités et les établissements d’enseignement;
• Des chercheurs individuels agissant en leur qualité personnelle.
• Les établissements de recherche, nationaux ou internationaux, ayant des antécédents établis dans des domaines pertinents qui se concentrent sur les affaires intérieures;
• Les organisations non gouvernementales internationales, notamment les organismes associés ou affiliés à des organisations dont le Canada est membre, dont le mandat prioritaire est d’appuyer la sécurité publique à l’échelle nationale;
• Les institutions à but lucratif qui élaborent et offrent des programmes et qui font des recherches ou mènent des activités connexes pertinentes aux objectifs du Centre canadien. Ces institutions à but lucratif peuvent être admissibles pourvu que la nature et le but de l’activité soient non commerciales.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Conformément aux recommandations formulées dans l'évaluation de 2020 du Centre canadien pour l'engagement communautaire et la prévention de la violence, lors de l’exercice 2025 à 2026, le Centre canadien continuera d'élargir son rôle dans la coordination des efforts nationaux de prévention en sensibilisant et en réunissant les partenaires gouvernementaux, les intervenants externes et les partenaires communautaires. Ce travail s'appuie sur une coopération accrue après la pandémie avec le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la lutte contre la radicalisation menant à  la violence, la consultation d'experts et l'organisation de conférences et de séminaires sur la lutte contre la radicalisation menant à la violence. En outre, une fonction clé de l'avancement du travail du Centre canadien est la coopération avec les partenaires fédéraux, y compris Patrimoine Canada, Femmes et égalité des sexes Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada et Affaires mondiales Canada, ce qui permet de soutenir les demandeurs et les bénéficiaires, ainsi que d'identifier de nouvelles initiatives et organisations pertinentes pour le CRF. Ce travail consiste également à s'appuyer sur les résultats des enquêtes menées par le Centre canadien auprès des parties prenantes afin de collecter des données et d'en savoir plus sur la fourniture du soutien et des programmes et d'identifier les domaines susceptibles d'être améliorés.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

(Comprend les initiatives de lutte contre le crime organisé d’Akwesasne et de Kahnawake et la ligne d’assistance nationale sur la traite des personnes)

Date de mise en œuvre

2014

Date d’échéance

Permanent (Les projets relatifs à la lutte contre la traite des personnes et à la conduite sous l'emprise de la drogue se terminent le 31 mars 2025)

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2019 à 2020

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) de Sécurité publique Canada soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. Cela se fait par l’entremise de l’attribution de financement à des bénéficiaires admissibles. Les crimes graves et le crime organisé (p. ex. le trafic de drogues, le vol d’identité, les crimes financiers, le vol d’automobiles, la contrebande de tabac, la traite des personnes, et l’exploitation sexuelle, parmi d’autres) constituent des dangers sérieux pour la santé et la sécurité des Canadiens.

Aux termes du PCCCGCO, le Ministère fournit un soutien financier aux types d’initiatives suivantes :

Volet A - Projets et/ou initiatives visant à lutter contre crimes graves et le crime organisé en harmonie avec les objectifs du PCCCGCO;

Volet B - Services de police spécialisés pour renforcer la capacité des services de police autochtones à lutter contre le crime organisé et les activités criminelles connexes dans les collectivités autochtones à haut risque et aux alentours. Le financement ne s'applique pas aux structures policières autochtones fournies par la GRC dans le cadre d'un accord de police.

Résultats attendus

L’atteinte du résultat final de ce programme contribue à la mission du Ministère qui est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient, en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé.

Résultats immédiats :  

Volets A

• Accroître la sensibilisation du public aux crimes graves et au crime organisé et aux moyens de les prévenir;
• Accroître la connaissance de la nature, de la portée et des défis liés aux crimes graves et au crime organisé aux fins de l'élaboration de politiques et de la prise de décision;
• Soutenir le mandat du ministère pour répondre aux activités liés aux crimes graves et au crime organisé.

Volet B 

• Renforcement de la capacité des gardiens de la paix mohawks de Kahnawake à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Akwesasne et dans ses environs;
• Renforcement de la capacité du Service de police mohawk d'Akwesasne à enquêter sur les réseaux criminels et les activités criminelles connexes à Akwesasne et dans ses environs;
• Amélioration de l'échange d'informations et de renseignements sur la nature des activités du crime organisé;

Résultats intermédiaires :

Volets A

• Accroître l'efficacité des approches et des pratiques en matière d'application de la loi et de leur impact sur la promotion de la sécurité des personnes et des collectivités;
• Accroître la collaboration et les partenariats avec les organisations non gouvernementales, les experts et les intervenants (p. ex. les organismes bénéficiaires et les partenaires et collaborateurs aux projets);
• Sensibiliser davantage le public aux réponses apportées face aux crimes graves et au crime organisé;
• Les recommandations et/ou orientations politiques et/ou législatives et les décisions sont fondées sur une compréhension factuelle de ces types de comportements criminogènes;
• Partager l'informations et de renseignements sur la nature des activités de la criminalité organisée;
• Augmenter les saisies de marchandises illégales;
• Améliorer la disponibilité, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données sur la grande criminalité et la criminalité organisée.

Volet B 

• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Kahnawake et dans ses environs;
• Augmentation des saisies de marchandises illégales à Akwesasne et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Kahnawake et dans les environs;
• Perturbation accrue des organisations criminelles à Akwesasne et dans les environs;
• Sensibilisation des jeunes à l’impact du crime organisé.

Résultats ultimes :

Volets A et B

• Un Canada sûr et résilient en renforçant les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé;
• Capacité accrue à lutter efficacement les crimes graves et le crime organisé et les activités criminelles connexes au Canada, y compris, mais sans s'y limiter, dans les collectivités autochtones;
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité.

Les indicateurs de rendement suivants seront utilisés pour mesurer les progrès réalisés en vue de l’atteinte des résultats escomptés :

Volets A ^{Note de bas1}

• Le nombre et le type de projets financés (par type de délit, par type d'organisation ou institution et par collectivité);
• Le nombre et le type de crimes graves et ceux liés au crime organisé signalés, en tenant compte du fait que l'augmentation des capacités des services de police peut conduire à un plus grand nombre de crimes signalés (voir note ci-dessous);
• Le nombre et/ou la portée du matériel et/ou des campagnes d'éducation et de sensibilisation diffusés à travers le Canada;
• Les projets financés ont augmenté la capacité de réaction des services de police, y compris, mais sans s'y limiter, des groupes de travail plus intégrés, plus de ressources pour l'analyse, le suivi des crimes graves et du crime organisé, la recherche, la formation et l'échange d'informations entre les acteurs de l'application de la loi et les organisations gouvernementales et non gouvernementales, et une plus grande capacité à prévenir les crimes graves et le crime organisé;
• Des initiatives supplémentaires consacrées à la réponse aux crimes graves et au crime organisé sont mises en œuvre;
• Dans qu’elle mesure les bénéficiaires déclarent que le financement accordé dans le cadre de ce programme leur a permis de mieux répondre ou/et de mieux comprendre l'ampleur et les défis liés aux crimes graves et au crime organisé.

Volet B 

• Le nombre et le volume des saisies de produits de contrebande (ventilées par type);
• Le nombre d’arrestations et de condamnations;
• Le nombre d’enquêtes policières entreprises en rapport avec des crimes graves et le crime organisé;
• Le nombre d'activités inter-agences entreprises dans le domaine des crimes graves et le crime organisé, telles que :
  • les détachements;
  • le partage d'informations (protocoles d'entente, réunions bilatérales et multilatérales, exercices d'intégration de données; communication électronique normalisée ou réglementée;
  • les opérations conjointes d'application de la loi;
• Le nombre d'activités du crime organisé ayant fait l'objet d'une enquête et ayant été perturbées dans les collectivités autochtones et aux alentours.

D'autres indicateurs pourront être élaborés pour améliorer la mesure du rendement au fur et à mesure que les accords de contribution seront élaborés et finalisés au sein du PCCCGCO.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le volet A du PCCCGCO :

• Administrera deux accords de contribution visant à renforcer la capacité des services de police locaux compétents à soutenir l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en améliorant le partage d'informations et la réactivité dans le retrait des véhicules volés retenus par l'ASFC au point d'exportation dans les installations de l'Agence;
• Administrera un accord de contribution pour un projet conçu pour lutter contre le crime organisé transnational lié aux véhicules dans le but de renforcer les capacités des organismes d'application de la loi à identifier et à récupérer les véhicules volés ainsi que les pièces détachées volées grâce à un échange efficace d'informations entre les États membres et les organisations;
• Continuera à administrer sept accords de contribution avec des bénéficiaires menant des projets visant à sensibiliser et/ou à faire progresser les efforts de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet.

Soutenu par des investissements dans le cadre du CPCSOC, le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes (en anglais uniquement) continuera à gérer la ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes et à partager des connaissances, des statistiques et des ressources avec le public, y compris la société civile, les décideurs politiques et les forces de l'ordre.

Sécurité publique Canada continuera à soutenir les initiatives en cours dans le cadre de la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle des enfants en ligne grâce à un financement continu d'environ 27 millions de dollars par an. Les principales initiatives comprennent le soutien au Centre canadien de protection de l'enfance (CCPE) pour la gestion de Cyberaide.ca (la ligne téléphonique canadienne pour signaler les cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne), et le projet Arachnid (un ensemble d'outils novateurs axés sur les victimes pour lutter contre la prolifération croissante de matériel pédopornographique par la détection automatisée et l'émission d'avis de retrait aux fournisseurs de services électroniques), ainsi que le soutien aux les groupes de lutte contre l'exploitation des enfants dans Internet (GLEEI) des polices provinciales et municipales pour poursuivre les délinquants et secourir les victimes. SP continuera également à soutenir un programme de prévention destiné aux personnes ayant une attirance sexuelle pour les enfants, intitulé Parler pour changer.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le volet B du PCCCGCO continuera à soutenir l'Initiative de lutte contre le crime organisé chez les Premières Nations, qui fournit des fonds au Service de police mohawk d'Akwesasne (AMPS) et aux Peacekeepers de Kahnawake.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation horizontale de la stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes a été réalisée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

• La Stratégie nationale doit continuer à prévenir la traite des personnes, à soutenir les victimes et les survivants et à améliorer la capacité des autorités canadiennes chargées de l'application de la loi à appréhender et à poursuivre les auteurs de la traite;
• Les domaines qui ont le plus besoin de ressources financières accrues sont les piliers de l'autonomisation et de la prévention pour soutenir les victimes et les survivants;
• La description de la mesure du rendement de la Stratégie nationale gagnerait à être simplifiée.

Recommandations :

En collaboration avec les ministères et organismes partenaires, le sous-ministre adjoint principal de la Direction générale de la prévention du crime de Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner et réviser l'approche de mesure du rendement de la Stratégie nationale, en mettant l'accent sur la réduction du nombre d'indicateurs, la collecte de données sur les résultats et la simplification de la description de la mesure du rendement (SP, avec tous les partenaires);
• Documenter et évaluer la faisabilité de combler les lacunes en matière de données afin de mieux comprendre l'ampleur de la traite des personnes  au Canada (PS, avec le soutien de Statistique Canada);
• Continuer à travailler à la nomination d'un conseiller de haut niveau pour la traite des personnes afin de s'assurer que les efforts déployés dans le cadre de la Stratégie nationale sont centrés sur les victimes et éclairés par les survivants, notamment en travaillant avec les comités consultatifs de survivants (SP).

Une évaluation de la ligne d'assistance canadienne contre la traite des personnes a été approuvée en janvier 2023 (exercice 2022 à 2023).

Décision suite aux résultats de la dernière évaluation

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le besoin d'une ligne d'assistance téléphonique pour permettre aux victimes et aux survivants de la traite des personnes d'avoir accès à des services et à des soutiens est toujours présent, car les données suggèrent que la traite des personnes continue d'augmenter au Canada. Depuis le lancement de la ligne d'assistance, le Centre a multiplié les partenariats avec un éventail de prestataires de services et d'organismes d'application de la loi dans tout le Canada, et a rendu le soutien tenant compte des traumatismes plus accessible aux victimes et aux survivants au Canada.

La nature limitée dans le temps du modèle de financement a été identifiée comme une préoccupation sérieuse, car sans un financement continu, le Centre ne serait plus en mesure de faire fonctionner la ligne d'assistance, laissant les victimes et les survivants sans accès à une ligne d'assistance dédiée.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Travailler à la poursuite du financement du Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes pour l'administration de la ligne d'assistance téléphonique sur la traite des personnes;
• Dans les accords à venir, veiller à ce que la ligne d'assistance continue à se concentrer sur les besoins des populations identifiées comme étant les plus exposées à la traite, ainsi que sur les victimes et les survivants de la traite des personnes, et sur la sensibilisation de ces populations;
• Clarifier les questions relatives à la propriété des données collectées par le service d'assistance téléphonique et, dans les accords à venir, veiller à ce que le service d'assistance téléphonique ait accès aux données nécessaires à son travail.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance;
• Universitaires et institutions publiques;
• Bénéficiaires autochtones;
• Bénéficiaires internationaux (non gouvernementaux);
• Organismes nationaux à but non lucratif qui travaillent à renforcer la sécurité publique;
• Organisations internationales qui travaillent à la promotion de la sécurité publique, y compris les organisations non gouvernementales et les organisations auxquelles le Canada est affilié;
• Universités et établissements d’enseignement canadiens;
• Autres paliers de gouvernement (provincial, territorial, régional, municipal, local, y compris tout gouvernement autochtone);
• Services de police provinciaux ou locaux, y compris tout service de police autochtone et/ou son autorité gouvernante (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d’une commission de police).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sécurité publique Canada (SP) continuera de collaborer avec le Centre canadien pour mettre fin à la traite des personnes, qui gère la ligne téléphonique d'urgence sur la traite des personnes au Canada, dans le cadre de réunions virtuelles et en personne. Les réunions seront bilatérales ou conjointes avec les partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à des fins de coopération politique pour lutter contre la traite des personnes.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, PS collaborera avec des organisations autochtones, y compris des jeunes autochtones, dans l'élaboration d'une nouvelle campagne de sensibilisation ciblée sur l'exploitation sexuelle des enfants en ligne (ESEL), qui sera culturellement pertinente et sensible aux jeunes autochtones urbains et ruraux, tout en tenant compte d'autres facteurs susceptibles de rendre les enfants et les jeunes plus vulnérables à l'ESEL, tels que le handicap, la neurodivergence et les considérations LGBTQ2+. Cette nouvelle campagne sera financée dans le cadre de la Stratégie nationale du Canada pour mettre fin à la violence sexiste.

Les candidats du volet B sont sollicités par le biais de demandes de propositions ciblées afin d'aborder des questions pertinentes pour le programme. Au cours de l’exercice 2025 à 2026, les fonctionnaires du ministère prévoient de collaborer, au besoin, avec les Peacekeepers de Kahnawake et les services de police mohawk de Kahnawake pour discuter des mises à jour et des rapports sur les résultats en cours ainsi que des soutiens supplémentaires nécessaires pour faire face aux menaces actuelles et émergentes du crime organisé dans la région.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Date de mise en œuvre

1970

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois lors de l’exercice 2021 à 2022 et sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025. Une version modernisée des modalités entrera en vigueur le 1er avril 2025.

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Intervention et rétablissement en cas d’urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert

En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, comme une inondation ou une tempête. Quand les frais d’intervention et de rétablissement en cas de catastrophe excèdent ce dont peuvent raisonnablement s’acquitter les gouvernements provinciaux ou territoriaux (PT), les AAFCC offrent au gouvernement du Canada un moyen juste et équitable de les aider.

Les AAFCC comprennent des lignes directrices qui prévoient une formule de partage des coûts établie. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats attendus

Le résultat attendu des AAFCC est que les PT sont soutenus dans leurs efforts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophes naturelles de grande ampleur et au-delà de ce que les PT peuvent raisonnablement absorber par leurs propres moyens.

Les résultats du programme modernisé sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Les provinces et territoires reçoivent un financement prévisible et en temps opportun pour fournir un soutien et réduire les répercussions financières des catastrophes.
• Un meilleur suivi des résultats du rétablissement pour les PT et les collectivités touchées par les catastrophes et les collectivités touchées par une catastrophe.

Résultats intermédiaires :

• Augmentation du financement pour l'atténuation, la résilience et les mesures de soutien pour les personnes et les communautés touchées par les catastrophes.
• Meilleure cohérence dans l'accès aux mesures de soutien au rétablissement dans l'ensemble du Canada.
• Augmentation des incitations à réduire les risques de catastrophe et à accroître la protection des zones à haut risque.

Résultats à long terme :

• Les PT, les collectivités et les personnes disposent de capacités suffisantes pour gérer le rétablissement à long terme.
• Les personnes et les collectivités sont plus résilientes face aux catastrophes.

Les indicateurs de rendement suivants permettront de mesurer et de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des résultats souhaités :

• Pourcentage des fonds disponibles pour l'atténuation utilisés dans les AAFCC;
• Pourcentage des PT qui se qualifient pour l'incitation à la réduction des risques de catastrophe et valeur moyenne de la réalisation;
• Pourcentage d'indicateurs de rétablissement des AAFCC rapportés par les PT par catastrophe éligible;
• Pourcentage de catastrophes éligibles pour lesquelles les PT demandent des extensions;
• Pourcentage de demandes finales avec un ajustement de moins de 1 % des dépenses soumises;
• Pourcentage de PT indiquant que les supports et produits AAFCC disponibles fournissent un soutien suffisant pour comprendre les processus AAFCC et l'éligibilité.

Au cours de l’exercice 2025 à 2006, SP continuera à répondre aux demandes d'aide financière et aux paiements reçus des provinces et des territoires. Afin de contrôler et d'ajuster les obligations fédérales estimées liées aux AAFCC, deux exercices de comptabilité financière seront réalisés, conformément à la pratique habituelle.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Un audit et une évaluation conjoints des programmes d'assistance financière en cas de catastrophe ont été approuvés en août 2022 (exercice 2022 à 2023).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation : 

Compte tenu de la gravité, de la fréquence et du coût croissants des catastrophes naturelles au Canada, les AAFCC constituent un moyen par lequel le gouvernement fédéral peut aider les gouvernements provinciaux et territoriaux lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe constituent un fardeau important et dépassent ce que l'on peut raisonnablement s'attendre à ce que les PT individuels supportent seuls. Les AAFCC sont principalement un mécanisme de financement réactif, ce qui rend difficile la prise en compte d'éléments tels que l'atténuation dans le cadre du programme.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Réviser les AAFCC pour mieux correspondre aux réalités actuelles de la gestion des urgences et assurer l'harmonisation avec les cadres et les stratégies actuels. Il faudrait notamment mettre davantage l'accent sur tous les risques et sur l'importance de l'atténuation;
• Établir et mettre en œuvre un système formel de gestion de l'information afin de fournir des informations complètes, exactes et cohérentes sur les programmes, tout en tenant compte des informations nécessaires pour soutenir la prise de décision et les recommandations politiques prospectives;
• Élaborer et communiquer un cadre qui délimite les rôles et les responsabilités des parties prenantes internes tout au long du cycle de vie des AAFCC;
• Étudier les mécanismes permettant de partager les enseignements tirés des audits des AAFCC avec le personnel du programme, la direction du ministère et le CMV, le cas échéant, afin de mieux soutenir la surveillance des AAFCC et la prise de décision.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme d'assistance financière en cas de catastrophe devrait débuter lors de l’exercice 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Provinces et territoires

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Les fonctionnaires de SP rencontreront régulièrement leurs homologues provinciaux et territoriaux pour les aider et les guider dans les processus législatifs et administratifs des AAFCC, notamment en ce qui concerne les informations requises pour que le ministre puisse faire des recommandations au gouverneur en conseil, et la documentation requise pour administrer les paiements.

Installations de services de police des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre

Exercice 2018 à 2019

Date d’échéance

Exercice 2027 à 2028

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (PISPPNI) appuie l'amélioration des infrastructures de police dans les collectivités autochtones. Les investissements du programme aident les collectivités des Premières Nations et des Inuits à s'assurer que leurs infrastructures de services de police répondent aux normes en matière de construction, d'installations de maintien de l'ordre, de santé et de sécurité. Les fonds fédéraux disponibles permettent de réparer, de rénover ou de remplacer les installations des services de police appartenant aux collectivités des Premières Nations et des Inuits, les coûts étant partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Résultats attendus

Le PISPPNI a pour objectif d’atteindre les résultats attendus suivants :

• Établir un cadre pour orienter le financement des projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Appuyer les projets d’infrastructure des services de police des Premières Nations et des Inuits qui cernent les risques les plus importants pour les vies humaines et tentent de les atténuer;
• Appuyer la prestation de services de police des Premières Nations et des Inuits en améliorant les installations de police dans les collectivités autochtones.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de fournisseurs de services de police qui déclarent que leurs postes de police forment un milieu de travail sain et sécuritaire;
• Le pourcentage de postes de police qui ont été examinés par un professionnel;
• Le pourcentage de projets financés ciblant les installations à risque élevé.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, grâce aux travaux des comités fédéraux-provinciaux-territoriaux, le programme fera progresser les investissements à frais partagés pour traiter les projets identifiés comme présentant un risque élevé pour la santé publique et pour veiller à ce que la prestation des services de police des Premières Nations et des Inuits soit adéquatement appuyée par les installations. On prévoit qu'environ 29 projets seront financés ou continueront de l'être entre 2025 et 2026. Les investissements sont fondés sur la collaboration continue des bénéficiaires et leur validation que le plan de travail et la conception du projet répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuits en matière de services de police dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI). Ces développements permettront en fin de compte d'accroître la capacité des services de police à fournir des services dévoués, professionnels et réactifs dans un environnement sûr et sain.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet. Le programme a débuté au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du financement des investissements dans les installations de police des Premières Nations et des Inuits a débuté au cours de l’exercice 2023 à 2024 (date d'achèvement prévue au cours de l’exercice 2024 à 2025).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Travaillant en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour coordonner le partage des coûts entre le gouvernement fédéral et les provinces, le PISPPNI concentre ses investissements sur les collectivités des Premières Nations et des Inuits.

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants compris :

• Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• Le gouvernement d’une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
• Le propriétaire d’un poste de police situé dans une collectivité inuite ou des Premières Nations et loué à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d’une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l’obligation de fournir à la GRC des installations de services de police.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Le Programme des installations de police des Premières Nations et des Inuits (PIPPNI) est un programme non sollicité qui exige des provinces et des territoires qu'ils partagent les coûts afin de verser les fonds aux bénéficiaires. Grâce à la collaboration, le gouvernement du Canada, les provinces et les territoires sont informés par les collectivités des Premières Nations et des Inuits ou par le fournisseur de services de maintien de l'ordre, lorsque les installations de maintien de l'ordre appartenant à des Autochtones présentent un risque pour la santé au travail, ou si l'installation actuelle n'est plus en mesure de soutenir la prestation de services de maintien de l'ordre dévoués et adaptés aux besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuits desservies. Pour établir le développement et la mise en œuvre du projet, lorsque les provinces ou les territoires sont prêts à partager les coûts, des communications ouvertes et des visites sur place ont lieu pour s'assurer que les rénovations ou la nouvelle construction sont financièrement saines.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Date de mise en œuvre

Exercice 1991 à 1992

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2023 à 2024

Lien aux résultats ministériels

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services de police autochtones

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PSPPNI) soutient les accords de police tripartites entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités des Premières Nations ou des Inuits. Les coûts du PSPPNI sont partagés avec les provinces et les territoires selon un ratio de partage des coûts de 52 % pour le gouvernement fédéral et de 48 % pour les provinces et les territoires.

Le programme finance deux principaux types d'accords de maintien de l'ordre :

• Les ententes sur les services de police autogérés, dans le cadre desquelles une collectivité des Premières Nations ou des Inuits gère son propre service de police en vertu des lois et règlements provinciaux sur les services de police;
• Les ententes communautaires tripartites, dans le cadre desquelles un groupe d’agents de la Gendarmerie royale du Canada ou d’un autre service de police établi fournit des services de police à une Première Nation ou à une collectivité inuite.

Résultats attendus

Les résultats attendus du PSPPNI sont les suivants :

• Les collectivités autochtones ont accès à ces fonds;
• Les services de police financés sont dédiés;
• Les services de police financés sont adaptés aux besoins et aux cultures uniques des collectivités autochtones et inuites qu’ils desservent;
• Les personnes vivant dans des collectivités inuites et de Premières Nations se sentent en sécurité.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage des collectivités des Premières Nations et inuites qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage des populations des Premières Nations et inuites qui reçoivent des fonds;
• Le pourcentage d’agents financés qui mentionnent que leur charge de travail est consacrée à la prestation de services aux collectivités des Premières Nations et inuites;
• Le pourcentage de policiers ayant suivi une formation ou obtenu une trousse d’orientation sur la culture;
• Le pourcentage de collectivités qui reçoivent des fonds et qui déclarent que les services de police sont offerts d’une manière qui respecte leur culture;
• Une réduction soutenue du nombre de crimes signalés à la police au fil du temps.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le PSPPNI :

• Mettra en œuvre une version révisée des modalités du PSPPNI;
• Introduira une nouvelle politique du PSPPNI.

Le Canada continue de fournir un soutien financier aux services de police par l'entremise d'ententes de financement, en plus des ententes de services de police provinciaux et territoriaux. Des efforts de collaboration entre le Canada, les provinces et les territoires sont en cours pour renouveler le onzième accord-cadre pour l'utilisation des services de police communautaire de la GRC auprès des Premières Nations et pour mettre en œuvre des accords communautaires tripartites au Yukon et au Nunavut. Cela portera le nombre de collectivités et la population desservie à environ 269 collectivités à travers le pays. Des ajustements aux accords sur les services de police sont envisagés dans la mesure du possible afin de s'assurer que les services de police sont dévoués et répondent aux besoins des collectivités des Premières Nations et des Inuits qu'ils desservent, ce qui conduit en fin de compte à des communautés résilientes et plus sûres.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation du programme de police des Premières Nations et des Inuits a été réalisée au cours de l’exercice 2022 à 2023.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation : Il existe un besoin continu de renforcer et d'élargir le soutien de SP aux ententes de maintien de l'ordre fournies par l'entremise du PSPPNI. Le montant limité du budget alloué au programme a entraîné un sous-financement des ententes de maintien de l'ordre financées par le PSPPNI. Par conséquent, la portée et la nature des services de police offerts aux collectivités participantes sont limitées et font face à des défis opérationnels constants qui nuisent aux conditions de travail des agents financés par le PSPPNI et peuvent avoir une incidence sur leur bien-être physique et mental.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les options pour d'autres mécanismes de financement que le gabarit d'entente de contribution, en consultation avec tous les intervenants concernés;
• Veiller à ce que les mécanismes officiels visant à faciliter la collaboration des collectivités et des services de police (c.-à-d. les groupes consultatifs communautaires et les conseils ou des commissions de police), qui sont requis en vertu des accords de contribution du PSPPNI, bénéficient du soutien approprié pour identifier les priorités en matière de sécurité communautaire et faciliter un engagement efficace entre les communautés et leurs services de police;
• Élaborer, mettre en œuvre et contrôler une stratégie cohérente de mesure  du rendement et de collecte de données, qui n'alourdit pas inutilement la charge des collectivités bénéficiaires et fournit des informations pertinentes et opportunes aux collectivités, aux services de police et aux décideurs;
• Explorer, avec les partenaires et les collectivités, les possibilités de soutenir et d'encourager le partage des meilleures pratiques dans les activités de formation culturelle localisée pour les services de police financés par le PSPPNI.

Le Bureau du vérificateur général a également effectué une vérification du rendement du programme des services de police des Premières Nations et des Inuits lors de l’exercice 2023 à 2024 – Nations et des Inuits lors de l’exercice 2023 à 2024 – voir le Rapport 3 - Programme des politiques des Premières Nations et des Inuits.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme de police des Premières nations et des Inuits devrait débuter au cours de l’exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont les suivants :

• Un gouvernement ou une autorité provinciale, territoriale, régionale ou locale/municipale, y compris :
• Un « conseil de la bande », au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. 1-5;
• Le gouvernement d’une collectivité autochtone (inuite ou des Premières Nations) établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature.
• Un service de police ou un organe directeur de la police (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée ou commission de police);
• Une association ou une personne morale à but non lucratif;
• Un établissement d’enseignement universitaire ou postsecondaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sécurité publique Canada collabore étroitement avec les provinces et les territoires pour déterminer les investissements à effectuer dans le cadre du programme et pour coordonner les accords fédéraux-provinciaux de partage des coûts. Le ministère maintient également une liaison permanente avec les Premières Nations et les Inuits bénéficiaires de fonds, y compris des visites sur place et des réunions en personne, le cas échéant.

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Date de mise en œuvre

1983

Date d’échéance

Permanent

Types de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2021 à 2022

Lien aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Services correctionnels

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSCOBN) fournit des fonds à des récipiendaires éligibles qui sont actives dans le domaine des services correctionnels, de la mise en liberté sous condition et la réinsertion sociale.

Les subventions permettent d’aider ces organisations à maintenir une structure nationale et à couvrir les frais de fonctionnement de base.

Les contributions permettent aux organisations éligibles de créer ou de développer des services d’aide à la demande pour les personnes ayant un casier judiciaire et souhaitant demander une suspension de leur casier (pardon).

Résultats attendus

Le PSCOBN vise à atteindre les résultats suivants en ce qui concerne la partie « subvention » de ce programme :

Résultats immédiats :

• Accroissement des connaissances et de la compréhension quant à la prise de décisions relatives aux systèmes de justice pénale et de services correctionnels au Canada;
• Partage des connaissances et sensibilisation favorisant l’amélioration de la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Amélioration de la collaboration intersectorielle et interdisciplinaire et de la prestation des services;
• Les bénéficiaires de contributions ont la capacité d'administrer des services de soutien pour l'aide à la demande de pardon grâce au financement du programme.

Résultats intermédiaires :

• Contribution au dialogue en matière de politiques nationales liées à la justice pénale;
• Renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux à remplir leurs mandats;
• Capacité communautaire accrue de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux (p. ex. policiers et premiers intervenants en cas d’urgence);
• Les bénéficiaires de contributions mettent en œuvre des services de soutien pour l'aide à la demande de pardon grâce au financement du programme.

Résultats à long terme :

• Les personnes ayant un casier judiciaire utilisent les aides fournies par les projets financés par le gouvernement;
• Le système correctionnel et de justice pénale du Canada réhabilite les délinquants et les aide à réintégrer la société.

Résultats ultimes :

• Les résultats intermédiaires devraient aboutir aux résultats ultimes qui suivent :
• Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées;
• Les collectivités canadiennes sont en sécurité;
• On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque.

Les indicateurs de rendement suivants, liés à la portion subventions du programme, seront utilisés pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs :

• L’influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions ministérielles influencées ou éclairées par les organisations bénéficiaires;
• L’influence sur les initiatives de prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire à l’engagement du Ministère pour répondre aux besoins de la collectivité;
• La diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’éducation du public et d’autres activités de développement des connaissances organisées par les organismes bénéficiaires.

Le Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux (PSOBN) vise à atteindre les résultats suivants en ce qui concerne la portion «  contribution » de ce programme :

Résultat immédiat :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones ont la capacité d’administrer des projets grâce au financement du programme.

Résultat intermédiaire :

• Les prestataires de services, les ONG, les organisations et collectivités autochtones mettent en place des services d’accompagnement pour l’aide aux demandes de suspension du casier judiciaire.

Résultats à long terme :

• L’influence sur l’élaboration des politiques : nombre d’initiatives, d’activités et de décisions du Ministère qui sont influencées ou guidées par les organismes bénéficiaires;
• L’incidence sur les initiatives liées à la prestation de services : niveau de participation du bénéficiaire pour ce qui est d’inciter le Ministère à répondre aux besoins de la collectivité;
• La diffusion de renseignements et de connaissances : nombre de conférences, d’initiatives d’information du public et d’autres activités de développement des connaissances qui sont organisées par les organismes bénéficiaires.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le PSCOBN continuera à fournir un soutien financier aux bénéficiaires éligibles qui sont actifs dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et de la réinsertion dans la communauté. Un processus d'admission devrait avoir lieu en 2025.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation du programme de subventions aux organisations nationales bénévoles a été réalisée au cours de l’exercice 2015 à 2016.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Il est toujours nécessaire de financer l'organisation nationale bénévole pour qu'elle puisse remplir son mandat. Le programme de subventions est conforme à la priorité fédérale d'assurer la sécurité des Canadiens et aux résultats stratégiques de Sécurité publique Canada.

Recommandations :

La Direction de la vérification interne et de l'évaluation recommande au sous-ministre adjoint du secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime de mettre en œuvre ce qui suit :

• Élaborer une stratégie visant à intensifier les efforts pour faire connaître l'appel de demandes à plus grande échelle afin de s'assurer que le programme de subventions atteint le public cible prévu;
• Mettre en œuvre un instrument permettant d'évaluer la façon dont les OBN ont contribué à accroître le dialogue national sur les politiques afin de mieux informer et d'améliorer les politiques et les pratiques en matière de services correctionnels et de justice pénale.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Sans objet - Aucune exigence. Faible importance du programme

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les bénéficiaires admissibles sont des organismes canadiens à but non lucratif ou des organismes bénévoles nationaux qui fournissent des services dans le domaine des services correctionnels, de la libération conditionnelle et/ou de la réintégration dans la collectivité, et qui contribuent donc directement à la sécurité publique.

Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif, les provinces, les territoires et les particuliers ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du programme de subventions aux OBN.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Il n'y a pas d'initiatives de mobilisation au-delà de la correspondance de routine nécessaire à l'administration des accords.

Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Date de mise en œuvre

2018

Date d’échéance

Exercice 2027 à 2028

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (FLVAFG) est d’aider la police et d’appuyer les mesures d’intervention à l’ordre provincial/territorial, municipal et communautaire en fournissant du financement aux gouvernements provinciaux et territoriaux. Des fonds sont fournis aux provinces et aux territoires dans le but de financer le soutien d’initiatives d’application de la loi et d’intervention pour aider les services de police et d’autres organisations à améliorer leurs efforts de prévention, de perturbation et de lutte concernant la violence liée aux armes à feu et aux gangs, et d’accroître la sensibilisation et la compréhension en ce qui a trait aux problèmes s’y rattachant.

Résultats attendus

Le FLVAFG fait partie de l'Initiative horizontale de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG), dirigée par Sécurité publique Canada. Des mesures ont été prises lors de l’exercice 2022 à 2023 pour évaluer l'ensemble de l’ILCVAFG et, le 8 mai 2023, le gouvernement du Canada a annoncé le renouvellement de l’ILCVAFG. Cela comprend un investissement de 390 millions de dollars sur cinq ans pour le FLVAFG.

Le succès des résultats attendus du FLVAFG est mesuré à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'initiatives supplémentaires mises en œuvre pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Le nombre de nouvelles ressources dédiées à la lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs au sein des services de police;
• Le pourcentage des bénéficiaires et partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur processus décisionnel;
• Dans qu’elle mesure les intervenants provinciaux et territoriaux déclarent que le financement du FAVAFG leur a permis de mieux lutter contre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs sur leur territoire;
• Le nombre d'homicides par arme à feu;
• Le nombre d'homicides liés aux gangs de rue.

Le nombre d'initiatives supplémentaires et le nombre de nouvelles ressources consacrées à la lutte contre les armes à feu et les gangs au sein des services de police devraient se stabiliser au cours de la troisième année de l'actuel cycle de financement de l’ILCVAFG. Le pourcentage de bénéficiaires et de partenaires de projet qui ont intégré les connaissances issues des initiatives financées dans leur pratique ou leur prise de décision devrait augmenter légèrement. La mesure dans laquelle les intervenants provinciaux/territoriaux déclarent que le financement du FLVAFG leur a permis de mieux répondre à la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans leurs juridictions restera la même ou augmentera légèrement. Bien que le nombre d'homicides liés aux armes à feu et d'homicides liés aux gangs ait diminué pour l'année 2023, il est probable que les chiffres pour les deux indicateurs reflètent des nombres similaires ou légèrement supérieurs à ceux de 2022, sur la base de l'augmentation des rapports publiques de la police pour 2024.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation horizontale de l'initiative visant à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs a été approuvée en mars 2023 (exercice 2022 à 2023).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Les tendances à la hausse des crimes liés aux armes à feu et aux gangs au Canada indiquent que l'Initiative est toujours nécessaire. Malgré les limites de la portée du programme auprès des populations considérées comme à risque d'être confrontées à la violence des armes à feu et des gangs, le Fonds d'action contre la violence des armes à feu et des gangs a permis aux gouvernements provinciaux et territoriaux de mieux répondre à la violence des armes à feu et des gangs. Il a également été constaté que l'Initiative a renforcé la capacité de la GRC et de l'ASFC à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

Explorer les possibilités de renforcer la coordination et la gouvernance globales des programmes de SP liés à la violence armée et à la violence des gangs afin d'améliorer les synergies et de minimiser les chevauchements;

Revoir la conception du programme du FAVAFG afin d'améliorer :

• l'accès aux possibilités de financement pour les services de police compétents ainsi que pour les collectivités et les populations qui sont confrontées ou risquent d'être confrontées à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• la collaboration avec les gouvernements PT pour s'assurer que les fonds du FAVAFG soutiennent tous les objectifs du programme.

Veiller à ce que des mécanismes de surveillance appropriés soient en place pour :

• clarifier les processus de modification des indicateurs de rendement et déterminer leur pertinence pour mesurer les résultats;
• renforcer la collecte de données et les activités de partage d'informations entre les parties prenantes;
• faire progresser l'élaboration d'une stratégie nationale de réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs et les activités de mobilisation des parties prenantes;
• veiller à ce que le contrôle de l'initiative soit conforme aux exigences du SCT en matière d'initiatives horizontales;

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation de l'initiative visant à prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs devrait débuter au cours de l’exercice 2027 à 2028.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux      

Les gouvernements PT sont les seuls bénéficiaires directs admissibles à recevoir des contributions dans le cadre du FLVAFG. Toutefois, les gouvernements PT peuvent également distribuer des fonds aux bénéficiaires admissibles suivants :

• Un autre type d'administration (régionale, municipale, locale), y compris une bande, au sens du paragraphe 2 (1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. (1985), ch. I-5, ou une collectivité autochtone (des Premières Nations, inuite ou métisse) reconnue en tant que personne morale ayant conclu une entente d'autonomie gouvernementale, laquelle a été approuvée et a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une législature;
• Un service de police provincial, régional ou local, y compris un service de police autochtone et/ou son organe directeur (soit une commission, un conseil de police, un comité désigné d'une commission de police), s'il a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• Une université, un établissement d'enseignement ou un conseil scolaire canadien;
• Tout organisme national sans but lucratif, y compris une organisation autochtone qui :
• a la capacité juridique de conclure une entente de financement;
• est une association ou une société de personnes, y compris une association professionnelle qui s'est volontairement associée, qui a le mandat de représenter ses membres et qui a la capacité de conclure une entente de financement au nom de ses membres.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sécurité publique Canada mènera son sondage annuel auprès des intervenants pour faire participer les demandeurs du FLVAFG et du Fonds de prévention des activités des gangs de jeunes, ainsi que l'ensemble des intervenants de l’ILCVAFG, tel que complété lors des exercices 2023 à 2024 et 2024 à 2025. Lors de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada prévoit s'entretenir avec les provinces et les territoires sur les mises à jour de haut niveau du programme lors des réunions ministérielles et sous-ministérielles fédérales, provinciales et territoriales, et par l'entremise du Comité de la prévention du crime et des services de police dirigé par le sous-ministre adjoint. Ces réunions seront appuyées par le groupe de travail fédéral/provincial/territorial sur la violence liée aux armes à feu et aux gangs, avec les partenaires du portefeuille (GRC et ASFC). Au niveau opérationnel, les agents de programme collaboreront avec leurs homologues PT pour la mise en œuvre et le suivi du programme, selon les besoins.

Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d'événements internationaux majeurs

Date de début

Exercice 2001 à 2002

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit 

Crédits votés annuellement dans le Budget des dépenses. *Seulement s'il y a un événement majeur.

Exercice financier des modalités

2016-2017

Lien avec les résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité, les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées.

Lien avec le Répertoire des programmes du Ministère 

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif général du programme de contribution est d'obtenir la participation coopérative des administrations à la prestation de services de police et de sécurité à l'occasion d'un événement international majeur désigné en :

• Permettant aux administrations de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par l'intermédiaire d'accords de contribution négociés, pour les coûts supplémentaires admissibles liés aux services de police et à la sécurité engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement; et
• Permettant au gouvernement du Canada de rembourser aux administrations, par l'intermédiaire d'un programme de contribution, les coûts supplémentaires de sécurité admissibles engagés pour assurer la sécurité lors de l'événement.

Résultats attendus

L'objectif du Cadre sur les coûts de la sécurité en cas d'événements internationaux majeurs est de faciliter la coopération avec les administrations partenaires en remboursant, par le biais d'accords de contribution, les coûts supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables liés aux services de police et de sécurité engagés à l'appui des opérations de sécurité de l'événement dirigées par la GRC.

Les principaux résultats attendus sont les suivants :

• Les administrations disposent des ressources supplémentaires en matière de sécurité (c.-à-d. biens, équipement, personnel) nécessaires pour appuyer les opérations de sécurité dirigées par la GRC;
• Le Canada accueille en toute sécurité des événements internationaux majeurs;
• Estimations de coûts fiables;
• Fourniture en temps opportun d'une aide financière aux administrations qui appuient les opérations de sécurité dirigées par  la GRC.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, les fonctionnaires de SP continueront à travailler avec les bénéficiaires qui ont accueilli ou accueilleront un événement international au Canada (visite papale et COP15 en 2022, Président des États-Unis-Biden et Zelensky en 2023, Funérailles d'État de M. Mulroney et Conférence de l'ONU sur le climat à Ottawa en 2024, Sommet du G7 à Kananaskis en juin 2025) en administrant les accords de financement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Exercice 2017 à 2018

Décision prise à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Continuation

Résumé des conclusions de l'évaluation : L'évaluation a permis de constater que le cadre est toujours nécessaire, car les administrations hôtes continuent de demander une aide financière fédérale pour appuyer les plans de sécurité dirigés par la GRC. Le cadre est conforme aux priorités, aux rôles et aux responsabilités de Sécurité publique Canada et du gouvernement fédéral.

Recommandations :

Compte tenu de l'engagement continu du Canada à accueillir des événements internationaux et des risques de sécurité qui y sont associés, le sous-ministre adjoint du Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime devrait :

• Examiner les critères actuels de désignation des événements afin d'assurer la souplesse nécessaire pour atteindre et valider les objectifs globaux du Cadre;
• Réévaluer les critères d'admissibilité des coûts pour s'assurer qu'ils tiennent compte des risques et qu'ils établissent un équilibre approprié entre le contrôle et la souplesse afin d'aider les administrations à accueillir des événements internationaux majeurs;
• Veiller à ce que les informations sur le rendement soient collectées et communiquées afin de permettre une prise de décision opportune et fondée sur des données probantes.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Pas d'évaluation prévue. Non requise.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les administrations provinciales, territoriales, régionales, locales et municipales qui fournissent des partenaires des services de police ou de sécurité qui engagent  des coûts supplémentaires admissibles, extraordinaires, justifiables et raisonnables liés aux services de police et à la sécurité à l'appui direct de l'opération de sécurité dirigée par la GRC pour un événement international majeur officiellement désigné

Initiatives visant à mobiliser les demandeurs et les bénéficiaires

Communication permanente par le biais de réunions et de communications écrites avec les destinataires.

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

Date de début

Exercice 2018 à 2019

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2018 à 2019

Lien vers les résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Intervention et rétablissement en cas d’urgence

But et objectifs du programme de paiement de transfert

L’objectif du Programme de subventions commémoratif pour les premiers répondants (PSC) est de reconnaître le service et le sacrifice des premiers répondants du Canada dont le décès est attribuable à l’exercice de leurs fonctions, notamment en cas de décès résultant d’une maladie professionnelle ou de troubles psychologiques (c.-à-d. suicide) alors que ces agents œuvraient pour assurer la sécurité des Canadiens.

Reconnaissant le rôle essentiel des premiers intervenants dans la protection des Canadiens, le PSC accordera un montant forfaitaire unique fédéral non imposable, pouvant atteindre 300 000 $, versé directement aux familles des premiers intervenants décédés dans l’exercice de leurs fonctions.

Résultats attendus

Le PSC vise à atteindre les résultats suivants :

• Les parties prenantes savent que le PSC existe (c.‑à‑d. critères d’admissibilité);
• Le PSC est bien géré et bien établi, et répond aux besoins des parties prenantes;
• Les premiers répondants et leur famille bénéficient d’un soutien efficace.

L’atteinte de ces résultats sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le pourcentage de parties prenantes qui indiquent avoir connaissance du programme;
• Le nombre de consultations de pages du site Internet du PSC;
• Le pourcentage de demandeurs admissibles qui présentent une demande au PSC;
• Le temps écoulé entre la présentation d’une demande dûment remplie et la décision;
• Le temps écoulé entre la réception de la décision par Sécurité publique Canada et le paiement ou l’avis;
• Le pourcentage des dépenses totales consacrées à l’administration du programme;
• Le pourcentage de décisions favorables ou de refus ne nécessitant pas de révision ou d’appel;
• Le pourcentage de premiers répondants et de leur famille qui se font une idée positive du PSC;
• Le pourcentage de groupes d’intervenants qui se font une idée positive du PSC.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le PSC continuera de reconnaître le service et le sacrifice des premiers intervenants du Canada dont le décès est attribuable à leurs fonctions, y compris les décès résultant d'une maladie professionnelle, d'un accident mortel ou d'une déficience psychologique. La collaboration auprès des parties prenantes se poursuivra afin qu'elles soient au courant du programme et de ses critères d'admissibilité. PS mènera également un sondage auprès des bénéficiaires sur le soutien et l'assistance reçus tout au long de la procédure de demande.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation du programme de subventions à la mémoire des premiers intervenants a été réalisée lors de l’exercice 2021 à 2022.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

La raison d'être du PSC est solide. La conception du programme était fondée sur les données probantes disponibles et harmonisée avec les priorités fédérales, ce qui a permis de combler certaines lacunes en offrant une subvention non imposable qui est uniforme entre les régions et les catégories de premiers intervenants et qui inclut le décès à la suite d'une déficience psychologique comme critère d'incident admissible.

Au cours des trois premières années du programme, 141 subventions ont été versées. Bien que le programme progresse généralement vers l'atteinte des résultats attendus lors de l’exercice 2020 à 2021, des préoccupations persistent quant à la sensibilisation au programme, par exemple parmi les premiers intervenants bénévoles et les premiers intervenants dans les petites collectivités et les collectivités rurales et éloignées. Malgré certains retards initiaux, les principales activités du programme ont été mises en œuvre et le programme est en bonne voie pour atteindre les résultats attendus. Les meilleures pratiques et les facteurs facilitant la performance du programme comprennent des ressources suffisantes et une sensibilisation précoce. Une sensibilisation limitée au programme a entravé la réalisation des résultats.

Recommandations :

Sécurité publique Canada devrait :

• Examiner les critères d'admissibilité des demandeurs et des incidents afin d'assurer la clarté des modalités, ainsi que l'harmonisation avec l'intention du programme et les besoins des membres des familles des premiers intervenants;
• Renforcer la collaboration avec et la sensibilisation des organismes et des associations qui représentent les premiers intervenants et les homologues des PT afin d'accroître la sensibilisation et la participation au programme. Il faudrait envisager de mettre l'accent sur les organisations des régions rurales, éloignées et autochtones et sur les premiers intervenants bénévoles, en plus de fournir de l'information sur une base continue et dans des formats multiples;
• Examiner et surveiller les ressources du programme pour s'assurer qu'elles sont suffisantes pour en soutenir l'exécution, en particulier dans le contexte de l'élargissement des critères d'admissibilité et de l'augmentation de la participation au programme;
• Examiner la nature et l'étendue des données de rendement collectées à la lumière des besoins actuels du programme et identifier les possibilités de collecte de données supplémentaires afin de mieux soutenir l'établissement de rapports et la gestion du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme de commémoration des premiers intervenants devrait débuter lors de l’exercice 2026 à 2027.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux      

Les bénéficiaires admissibles des premiers répondants décédés (policiers, pompiers, ambulanciers paramédicaux, agents correctionnels, agents de probation et agents de libération conditionnelle, y compris les membres auxiliaires et les bénévoles).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Stratégie nationale pour la prévention du crime

(Comprend le Fonds d’action pour la prévention du crime, le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord, le Fonds de prévention des gangs de jeunes et le Programme pour la sécurité communautaire du Canada)

Dates de mise en œuvre

• Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) : Exercice 1998 à 1999
• Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) : 2005
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) : 2008
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) : 2007
• Programme pour la sécurité communautaire du Canada (PSCC) : 2007

Date d’échéance

Permanent

Types de paiement de transfert

• FAPC : Subventions et contributions
• FPCCAN : Subventions et contributions
• FLAGJ : Contributions
• PSCC : Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercices de mise en application des modalités

• FAPC : 2013
• FPCCAN : 2013
• FLAGJ : 2011
• PSCC : 2024

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) est le cadre stratégique national principal du gouvernement pour la mise en œuvre des stratégies en matière de prévention du crime au Canada. Par l’entremise de la SNPC, Sécurité publique Canada verse un financement ponctuel à des organisations pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer des interventions fondées sur des données probantes, dans le but d’enrichir nos connaissances sur les approches qui fonctionnent en prévention de la criminalité.

L’objectif de la SNPC est de réduire les infractions chez les personnes les plus à risque, comme les enfants et les jeunes qui présentent divers facteurs de risque, et de prévenir la commission de crimes. La SNPC permet d’exercer un leadership national dans l’élaboration et la communication de politiques et de programmes sur la prévention du crime qui sont fondés sur des données probantes, et elle appuie des projets adaptés et pertinents par rapport aux besoins des collectivités et des régions. La SNPC permet d’accroître la coordination et l’intégration des politiques et des programmes fédéraux efficaces de prévention du crime aux échelons fédéral, provincial, territorial et municipal. Elle permet aussi d’accroître la détermination des questions prioritaires émergentes l’intervention à leur égard, ainsi que d’orienter les programmes de financement.

L’objectif du Fonds d’action en prévention du crime (FAPC) est d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives en prévention du crime qui permettent de s’attaquer aux facteurs de risque et de protection associés au crime et de s’attaquer aux questions prioritaires en matière de criminalité.

Les objectifs du FAPC sont les suivants :

• Appuyer la diffusion des connaissances et la mise au point d’outils et de ressources liés aux pratiques efficaces de prévention du crime;
• Appuyer les projets innovateurs visant à explorer les mécanismes de réaction aux facteurs de protection et de risque connus liés à la délinquance chez les enfants et les jeunes à risque, ainsi que les délinquants présentant un risque élevé dans la collectivité.

Le Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord (FPCCAN) finance des projets d’adaptation, d’élaboration, et de mise en œuvre de pratiques de prévention du crime appropriées sur le plan culturel, novatrices et prometteuses ayant pour but de réduire la récidive chez les enfants et les jeunes à risque, de même que chez les délinquants à risque élevé dans les collectivités; des projets de diffusion de connaissances et de création d’outils et de ressources pour les populations autochtones et du Nord; ainsi que le renforcement des capacités d’intervention pour explorer des façons d’élaborer ou de mettre en œuvre des pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Les objectifs du FPCCAN sont les suivants :

• Appuyer la diffusion de connaissances et la création d’outils et de ressources pour les populations des collectivités autochtones et du Nord;
• Appuyer le renforcement des capacités d’intervention et explorer des façons d’élaborer ou de mettre en pratiques de prévention du crime adaptées aux réalités de la population des collectivités autochtones et du Nord.

Le Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes (FLAGJ) soutient la mise en œuvre et l’évaluation d’initiatives locales, ciblées et adaptées de lutte contre les gangs de jeunes et la violence chez les jeunes, dans le but d’acquérir et de transmettre des connaissances sur les pratiques efficaces.

Les objectifs du FLAGJ sont de réduire la violence chez les jeunes et les menaces liées aux gangs de jeunes dans les collectivités par les moyens suivants :

• Appuyer des initiatives ciblées visant à agir sur des facteurs de risque et de protection précis associés à la violence chez les jeunes et aux gangs de jeunes dans les collectivités où ces problèmes existent ou constituent une menace; y compris les collectivités rurales, éloignées et autochtones;
• Offrir aux jeunes des solutions de rechange à l’affiliation à un gang et en les aidant à développer des compétences et des attitudes prosociales;
• Acquérir et diffuser des connaissances sur les méthodes efficaces pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes au Canada.

Le but du PSCC est de soutenir la mise en œuvre de projets visant à aider les collectivités ayant un passé avéré de victimes de crimes motivés par la haine en prenant des mesures pour améliorer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• La réduction et l'atténuation des dommages causés par les incidents de criminalité motivée par la haine dans les zones ciblées;
• Les collectivités cibles sont équipées pour faire face au risque d'actes criminels motivés par la haine dans leurs lieux de rassemblement communautaire;
• Une sensibilisation accrue aux défis particuliers auxquels sont confrontées les communautés exposées au risque de criminalité motivée par la haine.

Résultats attendus

La SNPC vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les personnes à risque bénéficient de mesures de soutien et d’intervention directe;
• Des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et de protection associés au comportement criminel;
• Une réduction de la délinquance chez les populations à risque ciblées;
• Le renforcement de la sécurité des lieux de rassemblement communautaires. Il s'agit des lieux de culte, des établissements d'enseignement, des centres communautaires, des refuges pour les victimes de violence sexiste et des installations communautaires privées, sans but lucratif, telles que les garderies et les bureaux dans les collectivités ciblées (Programme pour la sécurité communautaire du Canada).

L’atteinte de ces résultats sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants, pour ce qui est des projets du FAPC, du FPCCAN et du FLAGJ :

• Le pourcentage des programmes évalués dans lesquels les participants ont vécu des changements positifs par rapport à des facteurs de risque et de protection liés à la délinquance;
• Le pourcentage de programmes financés pour des interventions directes qui comptent les populations vulnérables dans leurs groupes de participants.

Le FAPC vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime;
• Les projets offrent du soutien et des interventions aux individus et aux populations qui présentent un risque élevé.

Résultats intermédiaires :

• Recours à des stratégies plus efficaces de prévention et de réduction de la criminalité;
• Changements positifs à l’égard des facteurs de risque et de protection chez les enfants et les jeunes à risque;
• Changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection pour les jeunes susceptibles de participer à des crimes comme ceux qui sont liés à des gangs et à la drogue;
• Changements positifs aux facteurs de risque et de protection des délinquants à risque élevé dans les collectivités.

Résultat ultime :

• Réduction de la criminalité chez les populations ciblées.

Le FPCCAN vise à produire les résultats attendus suivants :

Résultat immédiat :

• Meilleure connaissance des ressources, des outils et des pratiques exemplaires efficaces dans le domaine de la prévention du crime.

Résultats intermédiaires :

• Amélioration des compétences pour adapter et mettre en application des pratiques de prévention du crime efficaces;
• Augmentation des programmes et des activités de soutien destinés à la population cible;
• Meilleur accès de la population cible aux activités de soutien et aux interventions.

Résultat à long terme :

• Il y a des changements positifs au chapitre des facteurs de risque et des facteurs de protection.

Les résultats du FAPC et du FPCCAN seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des changements positifs dans les facteurs de risque chez les populations ciblées;
• Le pourcentage de projets dont les évaluations des répercussions mentionnent des réductions des comportements antisociaux et violents.

Le FLAGJ vise à atteindre les résultats attendus suivants :

Résultats immédiats :

• Accès aux jeunes et aux populations visés qui présentent un risque au moyen d’interventions et de soutien offerts dans le cadre des projets;
• Augmentation des facteurs de protection des jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de participer aux activités d’un gang;
• Augmentation de la sensibilisation aux conséquences de la violence et de la participation aux activités d’un gang;
• Augmentation de la motivation à changer, à ne pas adopter un comportement violent ou à ne pas participer aux activités d’un gang;
• Augmentation des connaissances du Canada sur la lutte contre les gangs.

Résultats intermédiaires :

• Diminution des facteurs de risque que présentent les jeunes susceptibles d’adopter un comportement violent et de devenir membre d’un gang;
• Diminution des comportements antisociaux et violents chez les jeunes ciblés;
• Augmentation du nombre de jeunes choisissant de ne pas devenir membres d’un gang;
• Augmentation du nombre de jeunes quittant le gang dont ils font partie;
• Utilisation d’interventions plus efficaces dans la collectivité pour lutter contre la violence chez les jeunes et les gangs de jeunes.

Résultat ultime :

• Une réduction de la propension à commettre des infractions et à adopter des comportements délinquants chez les jeunes à risque ayant été ciblés.

Les résultats du FLAGJ seront évalués à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de personnes à risque qui ont participé à des projets financés et les caractéristiques de ces personnes;
• La durée de la participation des jeunes aux projets;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer la sensibilisation aux conséquences qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les changements d’attitudes qui démontrent une amélioration;
• Résultats aux tests effectués après le programme dans le but de mesurer les comportements antisociaux et violents qui démontrent une amélioration.

Le PSCC vise à atteindre les résultats escomptés suivants :

Résultats immédiat :

• La population cible est informée des financements disponibles pour lutter contre les incidents ou les crimes motivés par la haine dans les collectivités les plus exposées.

Résultat intermédiaire :

• Les bénéficiaires éligibles acquièrent des capacités et des connaissances sur la manière de répondre aux besoins en matière de sécurité avant/après les incidents/crimes motivés par la haine dans les lieux de rassemblement de leur collectivité.

Résultat ultime :

• Les bénéficiaires du programme se sentent plus à l'abri des crimes motivés par la haine dans leurs lieux de rassemblement.

Les résultats du PSCC seront évalués à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• 1. Nombre de demandes de financement pour :
  • 1.1.1 améliorer l'infrastructure de sécurité d'une installation communautaire;
  • 1.1.2 améliorer les mesures de sécurité lors d'événements culturels communautaires; et/ou
  • 1.1.3 mettre en œuvre des activités de formation et de sensibilisation à la sécurité.
• 2.1 Pourcentage de bénéficiaires du programme qui déclarent avoir utilisé les mesures de sécurité renforcées dans un établissement communautaire pour se protéger des crimes motivés par la haine ou pour y remédier;
• 2.2 Pourcentage de bénéficiaires du programme qui ont renforcé les mesures de sécurité lors d'événements culturels afin de dissuader ou de lutter contre les crimes motivés par la haine;
• 2.3 Pourcentage de bénéficiaires de programmes qui mettent en œuvre des possibilités de formation et des activités communautaires pour accroître la sensibilisation à la sécurité de la collectivité.
• 3.1 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que la population fréquentant l'installation se sent plus à l'abri des crimes motivés par la haine depuis les améliorations apportées à la sécurité;
• 3.2 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que le nombre d'incidents liés à des crimes motivés par la haine a diminué dans leur établissement depuis l'amélioration de la sécurité;
• 3.3 Pourcentage de bénéficiaires de financement qui indiquent que le financement du PSCC a contribué à prévenir ou à atténuer les incidents/crimes motivés par la haine lors d'un événement culturel communautaire.

Résultat attendus pour l’exercice 2025 à 2026 :

SNPC : Un appel à candidatures a été lancé pour trois des programmes de financement dans le cadre de la SNPC en novembre 2024. La SNPC continuera à soutenir la mise en œuvre de nouvelles initiatives de prévention de la criminalité au cours de l’exercice 2025 à 2026.

Sécurité publique Canada soutiendra également la mise en œuvre de nouveaux projets choisis dans le cadre de l'appel de demandes en cours du PSCC 2024, qui a été lancé en octobre 2024. Le PSCC accepte désormais les demandes dans le cadre d'un processus d'admission continu. Cela permettra à d'autres communautés exposées à des crimes motivés par la haine de présenter une demande et de recevoir un soutien pour améliorer la sécurité de leurs lieux de rassemblement communautaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

La Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) a été achevée en novembre 2023 (exercice 2023 à 2024).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

La prévention et la réduction de la criminalité demeurent une priorité pour le gouvernement du Canada ainsi que pour les gouvernements provinciaux et territoriaux. La SNPC et ses programmes de financement s’harmonisent avec cette priorité et s'adaptent à l'évolution des priorités fédérales en matière de prévention du crime. Le programme a évolué pour mettre l'accent sur la cyberintimidation et s'est attaché à répondre aux besoins des Noirs et des Autochtones.

Recommandations :

Le sous-ministre adjoint principal du secteur de la prévention du crime, et le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des programmes devraient :

• Veiller à ce que les données sur le rendement des projets soient systématiquement recueillies, analysées et utilisées pour prendre des décisions concernant les orientations en matière de politique et de recherche;
• Élaborer et mettre en œuvre des pratiques et des outils de gestion de l'information, afin de faciliter le maintien des connaissances de l'organisation et d'alléger le fardeau qui pèse sur les projets;
• Accroître la diffusion des ressources en matière de politique et de connaissances et s'efforcer d'améliorer l'accessibilité des ressources existantes en matière de politique et de connaissances;
• Examiner les possibilités de soutenir davantage la durabilité des projets.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation du programme d'infrastructure de sécurité devrait débuter au cours de l’exercice 2025 à 2026.      

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organisations communautaires, les autres paliers de gouvernement et le milieu universitaire;
• Les administrations, les organisations et les collectivités autochtones;
• Les universités, les établissements d’enseignement, les conseils scolaires et les centres d’excellence canadiens;
• Les services de police provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sécurité publique Canada continuera à collaborer auprès des collectivités pour améliorer leur expérience en matière de candidature aux programmes de la SNPC. Des séances d'information sur le PSCC et une communauté de pratique sur le PSCC sont prévues pour l’exercice 2025 à 2026.

Programme de police du district parlementaire

Date de mise en œuvre

Premier mai 2024

Date d’échéance

31 mars 2029

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2024 à 2025

Liens aux résultats ministériels

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en préservant la confiance du public.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L'objectif du Programme de police du district parlementaire (PPDP) est d'établir un programme de contribution qui permet à Sécurité publique Canada de permettre à la Ville d'Ottawa et au Service de police d'Ottawa (SPO) de renforcer la présence de ce dernier dans le district parlementaire et de consacrer des ressources pour répondre aux nouvelles menaces en matière de sécurité et de sûreté. L'objectif global du programme de contribution est d'améliorer la sécurité du district parlementaire par le biais de cette présence policière dédiée. Ce programme permet à la ville d'Ottawa de demander une aide financière au gouvernement du Canada, par le biais d'un accord de contribution, pour le remboursement des coûts admissibles des services de police propres au district parlementaire.

Les objectifs du programme relèvent de la responsabilité principale du ministère en matière de sécurité communautaire et du programme d'application de la loi et de maintien de l'ordre. Le programme contribue à la réalisation des objectifs du ministère visant à promouvoir la sécurité des collectivités canadiennes.

Résultats attendus

Trois résultats ont été identifiés pour mesurer le rendement, ainsi que les indicateurs de rendement suivants :

• Résultat immédiat : Le Service de police d'Ottawa (SPO) dispose des ressources financières nécessaires à l'établissement de son nouveau détachement du district parlementaire.
• Signature de l’accord avec le bénéficiaire.
• Résultat intermédiaire : La capacité du SPO à répondre aux problèmes de sûreté et de sécurité dans le district est améliorée.
• Nombre de postes pourvus selon le plan de dotation en ressources humaines du SPO sur 5 ans;
• Le financement est alloué et dépensé selon le budget convenu dans l’accord de contribution.
• Résultat final : Une présence dévouée et ciblée du SPO contribue à l'amélioration de la sécurité dans le district parlementaire.
• Les délais de réponse aux appels de service restent stables ou s’améliorent après la troisième année;
• La collaboration du SPO avec les groupes de protestation dès que possible reste stable ou s’améliore après la troisième année.

Pour l’exercice 2025 à 2026, le SPO continuera à renforcer ses capacités en mettant en place une unité de police spécialisée avec 43 nouveaux membres du personnel dans le district parlementaire. Ce dispositif spécialisé au sein du district facilitera la réponse en temps réel aux nouvelles situations en matière de sûreté et de sécurité. L'unité atténuera la nécessité de puiser systématiquement des ressources dans d'autres districts du SPO de la ville pour intervenir sur la Colline. Les agents affectés au district parlementaire pourront se concentrer sur l'établissement de partenariats avec les principaux intervenants, y compris le SPP, la GRC et la collectivité locale, ainsi que sur la résolution des problèmes ayant une incidence sur la sécurité de la collectivité.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

S.o. Nouveau programme.        

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

S.o. Nouveau programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Exercice 2026 à 2027

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Ville d'Ottawa pour le Service de police d'Ottawa

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Les fonctionnaires de SP continueront à collaborer avec les fonctionnaires du SPO pour administrer l'accord de financement afin de s'assurer que toutes les exigences en matière de rapports financiers et autres sont respectées et que le programme est mis en œuvre comme prévu.

Programme de contributions pour l’élaboration de politiques

(Comprend également l’Initiative sur les blessures de stress post-traumatique)

Date de mise en œuvre

Programme de contributions pour l’élaboration de politiques (PCEP) : 1983

Blessures de stress post-traumatique (BSPT) : 11 janvier 2019

Date d’échéance

PCEP : Permanent

BSPT : 31 mars 2028

Type de paiement de transfert

PCEP : Contributions

BSPT : Contributions

Type de crédit

PCEP : Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

BSPT : Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

PCEP : Exercice 2019 à 2020

BSPT :  Exercice 2018 à 2019

Liens aux résultats ministériels

PCEP :

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées;

Les pratiques de sécurité communautaire sont renforcées;

Les collectivités canadiennes sont en sécurité;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

BSPT :

Les collectivités canadiennes sont en sécurité;

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Liens au répertoire des programmes du Ministère

Prévention du crime

Cybersécurité

Préparation aux urgences

Services de police autochtones

Application de la loi et police

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

PCEP : Les objectifs généraux du PCEP sont de forger un consensus élargi et de favoriser la collaboration entre les paliers de gouvernement et d’autres intervenants au moyen d’initiatives et d’activités stratégiques. Un financement sous forme de contribution a été choisi afin de surveiller les progrès et les résultats des projets et des initiatives.

Le programme contribue à la réalisation des objectifs législatifs, consultatifs et d’élaboration de politiques du Ministère comme suit :

• Appuyer les projets dans des secteurs prioritaires afin d’aborder des questions de politiques publiques qui ont une importance stratégique pour le Ministère;
• Appuyer les projets axés sur les renseignements et la participation dans les politiques intersectorielles et intergouvernementales et les initiatives législatives;
• Appuyer les approches novatrices, à l’acquisition de connaissances et à la capacité de transformer les connaissances acquises en mesures concrètes en faveur des collectivités et des organismes communautaires;
• Favoriser l’amélioration de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Ce programme soutient des projets stratégiques émanant d’organismes qui, au sein du Ministère, contribuent à élaborer des politiques. Le Ministère finance trois catégories de projets :

• Projets de communication ou d’échange de renseignements;
• Projets d’innovation et de recherche;
• Projets de formation et d’acquisition de compétences.

Résultats attendus

PCEP  :

Les activités et les extrants des programmes devraient apporter des résultats immédiats et intermédiaires :

Résultats immédiats  :

• Des connaissance et compréhension accrues des systèmes de sécurité publics et de gestion des urgences;
• Des approches novatrices, leçons apprises et documents sur les pratiques exemplaires;
• Le partage des connaissances et sensibilisation permettant d’améliorer la prestation des services, comme la diffusion de l’information;
• Une amélioration de la collaboration intersectorielle ou interdisciplinaire et de la prestation des services.

Résultats intermédiaires  :

• Des recommandations visant à modifier les politiques et les lois;
• L’amélioration de l’éducation publique et de la confiance de la population à l’égard des systèmes de justice pénale, de gestion des urgences et de sécurité nationale au Canada;
• Le renforcement de la capacité des organismes bénévoles nationaux et des organismes sans but lucratif de remplir leur mandat;
• L’amélioration de la capacité des collectivités de travailler auprès de victimes, de délinquants, de familles et de représentants locaux tels que les policiers et les premiers intervenants lors d’urgences.

Ces objectifs seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• La quantité et le type de leçons apprises, d’approches novatrices, de pratiques exemplaires ou d’autres conclusions de recherche pertinentes, ainsi que leur portée (à qui elles ont été communiquées);
•  La quantité et le type de projets pilotes — résultats des évaluations de projet et portée (à qui ils ont été communiqués);
• Le nombre de projets ou d’initiatives financés par secteur de priorité de Sécurité publique Canada selon le Plan ministériel;
• Les types d’activités de partenariat (réunions, conférences, forums, publications) et quantité et type d’organisations présentes et de sujets abordés;
• Le niveau de changement en matière de sensibilisation parmi les participants (au moyen d’un formulaire de rétroaction sur l’activité ou d’un suivi à la suite de l’activité);
• Le nombre de pratiques ou d’outils organisationnels élaborés et leur portée (à qui ces modèles ou outils ont été communiqués);
• Des exemples de la façon d’échanger des pratiques ou des outils organisationnels qui ont permis de réaliser des gains d’efficacité (les autres organisations n’ont pas à réinventer les pratiques et les outils).

BSPT :

• L’Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique et le Consortium national de recherche sont reconnus pour leur capacité à mobiliser les utilisateurs de connaissances du secteur de la sécurité publique durant le processus de recherche en traduisant les conclusions de recherche en pratique;
• Les secteurs de la sécurité publique et de la recherche ont de meilleurs liens et un meilleur réseau, ce qui favorise l’établissement de partenariats multidisciplinaires;
• Les publications de recherche en santé publique éclairent la prise de décisions et l’établissement de politiques;
• Des projets pilotes de thérapie cognitivo-comportementale sur Internet (TCCI) sont en cours en Saskatchewan et au Québec, et le personnel de la sécurité publique peut profiter des options de traitement en ligne pour les BSPT.

Ces objectifs sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de conclusions de recherche mises en pratique;
• Le nombre de partenariats;
• Le nombre de publications qui informent;
• Le nombre de membres du personnel de la sécurité publique qui ont suivi la formation.

Résultats attendus pour l’exercice 2025 à 2026 :

PCEP : Augmentation de la capacité à soutenir la réintégration grâce à des services virtuels, à une meilleure collaboration avec les ressources communautaires et à une meilleure formation des bénévoles. Quatre projets seront financés et les enseignements tirés ou les meilleures pratiques développées. Plusieurs activités de partenariat auront lieu, notamment des réunions et des publications axées sur la réduction de la stigmatisation, l'amélioration de la réinsertion et l'amélioration de la connaissance des questions de sécurité.

BSPT : Soutien accru au personnel de la sécurité publique souffrant de BSPT par le biais d'une recherche élargie, de partenariats et d'un accès à des thérapies en ligne. Les principales mesures du succès comprendront les résultats de la recherche appliquée, les nouveaux partenariats et le personnel de sécurité publique utilisant les services de la TCCI dans diverses provinces.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Une évaluation des initiatives visant à remédier aux blessures de stress post-traumatique (BSPT) chez les agents de la sécurité publique a été approuvée en janvier 2023 (exercice 2022 à 2023).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : L'évaluation a été réalisée à la suite d'un engagement du Conseil du Trésor; elle n'était pas requise en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le type de programmes et de recherches fournis par les initiatives est toujours nécessaire. On pourrait faire davantage pour maximiser le potentiel de chaque initiative en les faisant mieux connaître et en élargissant leur portée au sein des milieux de la sécurité publique et de la recherche. Les ressources des initiatives ont été largement utilisées de manière efficace et efficiente, bien qu'il y ait des possibilités d'amélioration. Les processus actuels de mesure des performances pourraient être renforcés afin de permettre une évaluation plus complète des progrès accomplis.

Recommandations :

Le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des programmes devrait dans le cadre d'un financement renouvelé ou continu :

• Explorer des méthodes pour soutenir la durabilité et l'expansion du projet pilote de la TCCI en collaborant et en coordonnant avec les provinces, les territoires et les organisations pertinentes;
• S'assurer que les ressources fournies à l’ICRTSP sont suffisantes pour la communication et la diffusion des produits de la connaissance et envisager de travailler avec des partenaires fédéraux (p. ex. Statistique Canada) pour appuyer la conception d'une base nationale d'information;
• Réexaminer et réviser l'approche actuelle de la mesure du rendement, y compris l'élaboration d'un modèle logique, d'un cadre de mesure du rendement et d'une approche qui intègre mieux l'ACS Plus.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet. Aucune n'est requise.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

PCEP : Des contributions peuvent être octroyées aux catégories de bénéficiaires suivantes afin de favoriser l’atteinte des objectifs du programme :

• Organisation ou association nationale, provinciale, territoriale, municipale, communautaire ou professionnelle ou collectivité autochtone qui s’est volontairement portée à la défense d’une cause sans but lucratif et dont le mandat consiste à représenter ses membres ou sa collectivité;
• Les universités et les établissements d’enseignement du Canada;
• Les services de police provinciale, municipale ou autochtone;
• Les gouvernements, les organisations et les collectivités d’Autochtones et d’Indiens non-inscrits;
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales et régionales;
• Les organismes non gouvernementaux internationaux, dont les organismes associés ou affiliés à des organismes auxquels le Canada fait partie, dont le mandat prioritaire consiste à appuyer la justice pénale, la gestion des urgences ou la sécurité nationale;
• Les organisations et les associations à but non lucratif du secteur privé;
• Les sociétés d’État, les groupes à but lucratif et les particuliers ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du PCEP.

TSPT : Institut canadien de recherche et de traitement en sécurité publique (ICRTSP)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

TSPT: Sécurité publique Canada continue de travailler en étroite collaboration avec l'ICRTSP (le bénéficiaire) dans le cadre des activités prévues par l'accord de contribution, afin d'obtenir des résultats mesurables.

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage

Date de mise en œuvre

1987

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits accordés annuellement par l’entremise du budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2009 à 2010

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage (FNI de R‑S) fournit un financement annuel aux projets destinés à améliorer le programme national de recherche et de sauvetage. Le FNI de R‑S constitue un élément clé du programme national de recherche et de sauvetage (PNRS) et appuie la promotion de la sécurité et de l’éducation, et contribue aux avancées technologiques ainsi qu’à l’amélioration de la capacité du Canada d’offrir une réponse de R‑S efficace et performante dans tous les secteurs et régions.

Résultats attendus

Les résultats attendus du FNI de R‑S sont les suivants :

• Promouvoir et soutenir les projets visant à développer et à améliorer la prévention en matière de recherche et sauvetage (R‑S);
• Améliorer l’efficacité des interventions de R‑S menées par les administrations fédérales, provinciales et territoriales;
• Échanger des pratiques exemplaires en intervention et en prévention en matière de R‑S avec la communauté de R‑S.

L’atteinte des résultats attendus du FNI de R‑S sera mesurée à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• La mesure dans laquelle les projets améliorent les interventions et la prévention en matière de R‑S;
• La mesure dans laquelle les projets favorisent et améliorent les partenariats entre tous les échelons du programme national de R‑S.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le programme continuera à soutenir les projets en cours. Il en résultera une amélioration de la réponse et de la prévention en matière de R-S et un renforcement des partenariats à tous les niveaux du programme national de R-S, conformément aux résultats attendus et aux indicateurs de rendement du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation du Fonds des nouvelles initiatives de recherche et de sauvetage a été achevée en octobre 2020 (exercice 2020 à 2021).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le FNI de R-S a financé 49 projets au cours de la période d'évaluation et s'est avéré fournir le soutien nécessaire aux services de R-S à travers le Canada, particulièrement dans le domaine de la R-S au sol. Cependant, bien que le FNI de R-S appuie les priorités et les objectifs d'intervention et de prévention associés à la R-S nationale, il n'existe pas de cadre formellement défini coordonnant la politique nationale de R-S.

Des préoccupations ont été soulevées en ce qui concerne les exigences d'admissibilité et de demande ainsi que l'administration du processus de demande et les efforts de sensibilisation pour promouvoir la connaissance de l'appel de propositions.

La gestion par Sécurité publique Canada des données de rendement et des données liées à l'ACS Plus était limitée et les résultats du projet n'ont pas été partagés au sein de la communauté de la R-S. La non-disponibilité des données empêche de brosser un tableau complet des capacités et des besoins actuels en matière de recherche et de sauvetage au Canada.

Néanmoins, les personnes interrogées ont massivement affirmé la contribution positive du FNI de R-S à la communauté R-S du Canada.

Recommandations :

Le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des programmes devrait :

• Élaborer et communiquer les priorités du Secrétariat national de recherche et de sauvetage et l'orientation générale de la politique de soutien à la recherche et au sauvetage au sein de Sécurité publique Canada, et assurer que les priorités et les objectifs du FNI de R-S sont harmonisés;
• Explorer les moyens d'améliorer la collecte et le partage des données de projet pour soutenir la politique nationale de R-S et améliorer la gestion des connaissances au niveau national;
• Améliorer les processus de demande et d'approbation du FNI de R-S afin d'assurer une portée, un soutien et une accessibilité suffisants.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a débuté au cours de l’exercice 2023 à 2024 et devrait être achevée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

• Les organismes à but lucratif;
• Les organismes sans but lucratif et de bienfaisance;
• Les établissements universitaires et les institutions publiques;
• Les gouvernements provinciaux, territoriaux et locaux;
• La population.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Lorsqu'un nouvel appel à propositions sera lancé, SP enverra des notifications par courriel aux organisations figurant sur la liste de diffusion du FNI de R-S et aux partenaires de la R-S. Il y aura également une campagne éclair sur les médias sociaux chaque semaine afin de continuer à informer les candidats potentiels. SP organisera des séances d'information en anglais et en français et des réunions individuelles pendant les appels à propositions pour fournir des détails sur l'appel actuel et répondre aux questions du programme concernant l'admissibilité. SP organisera des sessions de rétroaction avec les candidats non retenus pour leur donner des conseils sur la manière de s'améliorer s'ils postulent à nouveau. Le ministère produira également des rapports de rendement annuels pour recueillir des renseignements au niveau du projet afin de quantifier les résultats et les indicateurs du programme.

Soutien à la main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure

Date de mise en œuvre

Juin 2021

Date d’échéance

Exercice 2025 à 2026

Type de paiement de transfert

Contributions 

Type de crédit

Crédit suite à la déclaration économique d'automne 2020

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2022 à 2023

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Intervention d’urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme Soutien à la main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure est un programme de contributions qui fournit un financement aux organisations non gouvernementales (ONG) afin qu'elles puissent renforcer leurs capacités et se déployer pour répondre à COVID-19 et à d'autres situations d'urgence de grande ampleur.

Ce programme soutient la préparation et les déploiements spécifiques des ONG en leur fournissant un financement ciblé pour renforcer leur capacité de préparation et de déploiement. La constitution d'une main-d'œuvre humanitaire renforcera ainsi la capacité de préparation et d'intervention en cas d'urgence au Canada en tirant parti des contributions des ONG, ainsi qu'en améliorant la collaboration de l'ensemble de la société. Ce programme permettra d'améliorer et de maintenir le personnel humanitaire afin de fournir une capacité de pointe agile et réactive.

L'objectif du programme est de permettre aux ONG de répondre aux besoins des Canadiens à la suite du COVID-19 et d'autres situations d'urgence de grande ampleur.

Résultats attendus

Les résultats attendus de ce programme sont les suivants :

• Les ONG financées auront la capacité de :
  • répondre aux demandes de soutien à la suite d'urgences de grande ampleur; 
  • soutenir la réduction des risques communautaires et les interventions de gestion des urgences en cas d'événements tous risques, y compris pour répondre aux besoins spécifiques des communautés confrontées à une marginalisation sociale, culturelle et économique.
• Les ONG financées doivent :
  • répondre aux demandes de soutien des juridictions concernées;
  • soutenir la réduction des risques communautaires et les interventions de gestion des urgences en cas d'événements de toute nature;
  • posséder au moins trois des capacités décrites dans la liste des capacités de base du Canada.

Enfin, le résultat final de ce programme est l'utilisation d'une approche communautaire globale pour concevoir, maintenir et améliorer la préparation, l'intervention et le rétablissement en cas de risques tous azimuts.

L'atteinte des résultats attendus sera mesurée à l'aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d'organisations non gouvernementales ayant bénéficié d'un soutien pour développer et améliorer leur état de préparation et leur capacité à répondre à des événements tous risques dans l'ensemble du Canada;
• Le nombre de déploiements financés en réponse à une demande d'aide fédérale;
• Le nombre de personnes formées aux fonctions du personnel humanitaire;
• Le pourcentage de jours pendant lesquels les organisations financées ont maintenu leur capacité à répondre à des événements tous risques;
• Le nombre de sessions sur les compétences culturelles;
• Le nombre de personnes ayant suivi une formation autodidacte en matière de sécurité culturelle;
• Le nombre de collaborations établies par les bénéficiaires pour répondre aux besoins spécifiques des collectivités marginalisées
• Le nombre d'ONG qui élaborent des plans de mobilisation des collectivités vulnérables;
• Le pourcentage d'organisations financées qui peuvent démontrer au moins trois capacités;
• Le pourcentage d’intervenants indiquant qu'elles ont été suffisamment impliquées dans la préparation d'événements affectant l'intérêt national.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le programme continuera à soutenir les projets en cours qui amélioreront la préparation et la capacité de déploiement des ONG financées, ce qui leur permettra de répondre efficacement aux situations d'urgence à grande échelle. Ce soutien s'harmonise avec les résultats attendus et les mesures de rendement du programme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation n'était pas nécessaire, mais un audit interne de la gestion du fonds de réponse à la COVID-19 a été réalisé au cours de l’exercice 2023 à 2024.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision : Sans objet (il ne s'agit pas d'une évaluation).

Résumé des conclusions de l'audit :

Dans l'ensemble, la structure de gouvernance a répondu aux besoins des programmes en facilitant la gestion et l'exécution des programmes de contribution de SP liés à la COVID-19. Des orientations supplémentaires sont nécessaires pour garantir une application plus cohérente des contrôles de surveillance et d'établissement de rapports.           

Recommandations :

• À l'avenir, le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des programmes devrait veiller à ce que le mandat du Comité des sous-ministres pour la gestion des urgences soit mis à jour, approuvé et communiqué afin de refléter l'état actuel du Comité;
• Le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion ministérielle, devrait veiller à ce que les programmes reçoivent des directives claires sur les exigences et l'utilisation des formulaires d'exception afin d'assurer une application uniforme;
• Le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion ministérielle devrait veiller à ce que les vérifications prévues dans le plan ministériel de vérification des bénéficiaires relativement à COVID-19 et à la main-d’œuvre humanitaire soient terminées comme prévu. D'après les résultats de ces vérifications des bénéficiaires, il faudrait envisager d'augmenter le nombre d'ententes incluses dans le plan de vérification, étant donné le peu de documents en dossier pour appuyer l'information financière;
• Le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion ministérielle devrait s'assurer que les directives concernant l'information sur les normes de service indiquent clairement si l'information sur les modifications est incluse ou non dans les rapports sur les normes de service pour les programmes de paiements de transfert.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation du programme du personnel humanitaire a débuté au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux      

Organisations à but non lucratif et associations caritatives

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Dans le cadre de ses efforts continus pour s'assurer que le Canada est en mesure de se préparer et de répondre efficacement à des événements tous risques, lors de l’exercice 2025 à 2026, Sécurité publique Canada collaborera avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants, y compris les organisations non gouvernementales financées dans le cadre du Programme d'aide humanitaire, sur les besoins du programme d'aide humanitaire.

Soutien aux efforts déployés par la Croix-Rouge canadienne pour apporter une aide d’urgence dans le contexte de la COVID-19, des inondations et des feux de forêt

Date de mise en œuvre

2020

Date d’échéance

Exercice 2024 à 2025

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit 

Crédits ponctuels

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2020 à 2021

Lien aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Intervention d’urgence et rétablissement

But et objectifs du programme de paiements de transfert

La pandémie de COVID-19 a exercé des pressions sur le système de santé de nombreuses administrations en raison d’une forte augmentation du nombre de Canadiens ayant besoin de soins médicaux et en compromettant la capacité des organismes de soutien. En outre, la pandémie a perturbé la logistique et la chaîne d’approvisionnement de divers secteurs soutenant la gestion des urgences. Cette situation a entraîné une augmentation des risques à l’échelle nationale en ce qui concerne l’intervention efficace en cas d’inondations et de feux de forêt.

Les efforts d’intervention de la Croix-Rouge canadienne (CRC) sont financés dans le cadre du programme de contribution du gouvernement fédéral, qui soutient les efforts de secours d’urgence de la Croix-Rouge canadienne pour répondre à la COVID-19 ainsi qu’aux inondations et aux feux de forêt (CRCCIFF).

Résultats attendus

Résultats immédiats : 

Les résultats immédiats attendus de ce programme sont les suivants :

La CRC sera en mesure de :

• Répondre efficacement aux demandes d’aide des Canadiens liées à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt;
• Fournir des équipes d’intervention d’urgence (EIU), des équipes d’intervention d’aide au dépistage de la COVID-19 (EIADC) et une capacité auxiliaire de soins de santé pour la gestion des crises épidémiques (GCE), en fonction des besoins des provinces et territoires durement touchés;
• Contribuer à la réduction des risques dans les collectivités.

En ce qui concerne la réponse efficace aux demandes d’aide des Canadiens, les indicateurs de rendement et les cibles sont les suivants :

• Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a été en mesure de déployer simultanément 10 EIADC;
• Le pourcentage de jours pendant lesquels la CRC a maintenu le niveau de préparation requis pour déployer jusqu’à 7 équipes afin de permettre la gestion des crises épidémiques;
• Le pourcentage d’établissements (par exemple, les établissements de soins de longue durée et d’autres milieux de cohabitation) qui ont reçu de l’aide à la suite d’une demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidés par la CRC;
• Le pourcentage de populations touchées qui nécessitaient une aide à l’isolement et à la quarantaine qui a été apportée par la CRC à la demande des autorités de santé publique, qui ont été réellement aidées par la CRC.

En ce qui concerne la prestation des EIU, des EIADC et des capacités auxiliaires en soins de santé pour la gestion des crises épidémiques requises par les provinces et territoires durement touchés, les indicateurs de rendement sont les suivants :

• Le nombre d’employés de la CRC prêts à intervenir pour venir en aide aux Canadiens vulnérables tout au long de la pandémie de COVID-19;
• Le nombre de services de santé (hôpitaux de campagne ou cliniques de santé respiratoire mobiles) fournis qui sont prêts à être déployés dans les zones fortement touchées par l’entremise des EIU;
• Le pourcentage de provinces et territoires où des EIU, des EIADC et des équipes de gestion des crises épidémiques sont déployées et qui se déclarent satisfaits de la capacité de la CRC en matière de soins de santé auxiliaires.

En ce qui concerne l’aide à la réduction des risques dans les collectivités et à la gestion des urgences, les indicateurs de rendement sont les suivants :

• Le nombre total de personnes ayant été prises en charge par la CRC dans les sites de quarantaine, les sites d’isolement et les centres d’évacuation, ainsi que le nombre total de jours pendant lesquels la CRC est présente à chaque site;
• Le nombre d’évaluations de la réduction des risques dans les collectivités réalisées et le pourcentage de collectivités qui ont mis en œuvre les recommandations de la CRC;
• Le nombre de séances de formation et de personnes formées sur la prévention de la transmission des maladies et l’utilisation des EPI;
• La valeur totale en dollars canadiens des EPI fournis aux organisations non gouvernementales, aux autorités sanitaires et aux organismes d’intervention d’urgence qui servent directement les Canadiens.

Résultats intermédiaires :

Les résultats intermédiaires et à long terme (10 mois) de ce programme sont que la CRC aura largement contribué à veiller à la sécurité des Canadiens en continuant à fournir son large éventail de services aux personnes dans le besoin. Les indicateurs d’atteinte des résultats intermédiaires sont mentionnés ci-dessus.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, le programme devrait permettre d'obtenir les résultats suivants :

• Renforcement des capacités de la CRC en matière d'intervention et de rétablissement en cas d'événements critiques, tels que les inondations et les incendies de forêt;
• Une capacité accrue à déployer des ressources et des services d'intervention d'urgence, en veillant à ce que les collectivités touchées reçoivent un soutien essentiel pour le rétablissement immédiat et à plus long terme.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Sans objet. Non requis - faible importance du programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Sans objet - le programme prend fin au cours de l'exercice 2025 à 2026.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

La CRC est le seul bénéficiaire éligible à ce programme.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Aucune activité de mobilisation spécifique n'est prévue pour l’exercice 2025 à 2026, au-delà de l'administration efficace du programme.

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de moins de 5 millions de dollars

Lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes

Date de mise en œuvre

2004 (amélioré en 2007)

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) : Exercice 2019 à 2020

Liens aux résultats ministériels

Les collectivités canadiennes sont en sécurité

On prévient et combat la criminalité dans les populations et les collectivités les plus à risque

Liens au répertoire des programmes du Ministère

Politiques frontalières

Crimes graves et crime organisé

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé (PCCCGCO) soutient des initiatives, des recherches, des partenariats, des services de police spécialisés, des projets et des programmes pour accroître les connaissances et la sensibilisation ainsi que pour promouvoir les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé. En particulier, le programme vise à soutenir des projets et des initiatives pour accroître les connaissances et la sensibilisation et/ou promouvoir les efforts de lutte contre la traite des personnes et l’exploitation sexuelle des enfants.

Les objectifs du PCCCGCO sont les suivants :

• Appuyer les projets et/ou les programmes, y compris les services de police spécialisés, qui visent à renforcer les efforts de lutte contre les crimes graves et le crime organisé, à accroître la prise de conscience et à mieux faire comprendre les questions connexes;
• Appuyer les initiatives et/ou les projets de recherche visant à accroître la compréhension de la nature changeante des crimes graves et du crime organisé, y compris les structures, les activités et les répercussions sur les collectivités;
• Créer des partenariats entre bénéficiaires ou les renforcer;
• Faciliter la collaboration entre les niveaux de gouvernement et les intervenants
• Orienter l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de procédures et de textes de loi.

Résultats attendus

Consulter le PCCCGCO

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Consulter le PCCCGCO

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Consulter le PCCCGCO

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Consulter le PCCCGCO

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Consulter le PCCCGCO

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Consulter le PCCCGCO

COSPAS-SARSAT

Date de mise en œuvre

Premier juillet 1988

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2010 à 2011

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif de ce programme de contribution est de satisfaire à l’obligation du Canada en vertu de l’Accord relatif au programme international COSPAS-SARSAT (APICS) et de partager les coûts engagés par le Secrétariat dans la réalisation des tâches et fonctions administratives.

Résultats attendus

Le résultat attendu du programme de paiements de transfert COSPAS‑SARSAT est de respecter les obligations du Canada en vertu de l’APICS.

Aux côtés des autres pays parties à l’APICS, le Canada continuera de surveiller le Secrétariat COSPAS‑SARSAT.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, SP dirigera les efforts déployés par le Canada pour mettre à jour l'Accord international relatif au programme COSPAS-SARSAT (AIPS), qui est le document fondamental du programme qui appuie les efforts mondiaux de recherche et de sauvetage (R-S) en fournissant aux autorités de R-S des données satellitaires sur les alertes de détresse et la localisation. L'amélioration de la capacité du programme à fournir des données précises sur les alertes de détresse et la localisation aux autorités de recherche et de sauvetage augmentera l'efficacité des interventions de recherche et de sauvetage au Canada et dans le monde entier, réduisant ainsi les pertes potentielles de vies humaines lors d'un incident de recherche et de sauvetage.

Le Canada continuera également de s'acquitter de son obligation, en vertu de l'Accord sur le programme international COSPAS-SARSAT (APICS), de fournir un soutien financier pour la gestion et l'administration du Secrétariat international COSPAS-SARSAT.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Sans objet. Aucune n'est requise.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a débuté au cours de l’exercice 2023 à 2024 et devrait être achevée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Programme international COSPAS‑SARSAT.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Sans objet.

Programme de coopération en matière de cybersécurité 

Date de début

2019

Date de fin

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédits

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2025-2026

Lien vers les résultats ministériels

Les menaces à la sécurité nationale sont comprises et atténuées tout en préservant la confiance du public.

Lien vers le Répertoire des programmes du Ministère

Cybersécurité

But et objectifs du programme de paiement de transfert

Le Programme de coopération en matière de cybersécurité (PCC) vise à contribuer au rôle de chef de file du gouvernement fédéral dans la promotion de la cybersécurité au Canada. En favorisant une collaboration étroite avec les autres ordres de gouvernement, le secteur privé, le milieu universitaire et les organisations non gouvernementales, le PCC aura pour objectif de financer la recherche et de produire des résultats exhaustifs qui aideront les gouvernements, les entreprises et les citoyens canadiens à mieux anticiper les tendances, à s'adapter à un environnement en mutation et à rester à la pointe de l'innovation en matière de cybersécurité.

Conformément aux objectifs et aux priorités de la nouvelle Stratégie nationale de cybersécurité (SNC), le PCC appuiera des projets qui contribuent à :

• Forger des partenariats à l'échelle de la société pour la cybersécurité;
• Faire progresser la sensibilisation et l'hygiène nationales en matière de cybersécurité;
• Faire du Canada un innovateur de confiance qui accorde la priorité à la cybersécurité;
• Accroître la main-d'œuvre de base en cybersécurité de l'avenir;
• Identifier et soutenir des domaines ciblés de recherche en cybersécurité afin de répondre aux besoins du Canada;
• Identifier, dissuader ou contrer les cybermenaces;
• Renforcer la résilience des systèmes essentiels.

Résultats attendus

Les résultats et les indicateurs de rendement liés à ce programme sont encore en cours d'élaboration et seront publiés en ligne à une date ultérieure.

Exercice de la dernière évaluation réalisée

Une évaluation à mi-parcours de la Stratégie nationale de cybersécurité – Initiatives de Sécurité publique Canada a été approuvée en mars 2022 (exercice 2021-2022).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation

Décision

Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation à mi-parcours

Les initiatives de la SNC restent essentielles pour faire face aux menaces persistantes et émergentes en matière de cybersécurité, telles que les rançongiciels et les attaques contre les infrastructures essentielles. L'initiative Capacité en matière de politiques stratégique a renforcé la coordination interministérielle et la sensibilisation aux questions de cybersécurité, mais la mise en œuvre du programme d'action reste difficile en raison de la complexité croissante de l’environnement cybernétique. Il est possible de mieux intégrer les conclusions des projets dans les décisions politiques plus générales. Les commentaires des bénéficiaires des financements ont fourni des informations précieuses sur les améliorations à apporter à l'orientation administrative et politique. L’ACS plus demeure une priorité, et des efforts sont déployés pour garantir son application complète dans les initiatives de la SNC relevant du ministère.

Recommandations

Sécurité publique Canada devrait :

• Renforcer le leadership et la coordination en accordant la priorité aux travaux liés au programme d'action, notamment en s'attaquant aux défis liés au partage de l'information et en établissant des relations avec les autres ordres de gouvernement, en particulier les provinces et les territoires;
• Élaborer et mettre en œuvre des processus de suivi afin de recueillir des informations sur la mise en œuvre des mesures d'atténuation par les participants à la suite des activités menées dans les secteurs des infrastructures essentielles;
• Élaborer une approche visant à utiliser les conclusions des projets du Programme de coopération en matière de cybersécurité pour éclairer le programme d'action et la prise de décisions de la SNC;
• Sensibiliser davantage à la manière dont les aspects de diversité et d'inclusion inhérents à l'analyse comparative entre les sexes plus s'appliquent à la cybersécurité.

Exercice de la prochaine évaluation prévue 

Aucune évaluation prévue – non requise car le montant est inférieur à 5 millions de dollars.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les organismes sans but lucratif canadiens;

• Les gouvernements autochtones (Premières Nations, Inuit ou Métis), y compris un conseil de bande au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, ou un gouvernement établi en vertu d'un accord d'autonomie gouvernementale qui a été approuvé et qui a force de loi en vertu d'une loi du Parlement ou d'une assemblée législative;
• Les établissements d'enseignement et de recherche canadiens;
• Les gouvernements et autorités provinciaux, territoriaux et locaux.

En plus de la liste ci-dessus, des contributions peuvent également être versées à des organisations canadiennes à but lucratif, à condition que la nature et l'intention de l'activité ne génèrent pas de profit pour l'entité.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les candidats potentiels seront informés du concours de financement dès que l'appel à propositions sera publié sur le site Web de Sécurité publique Canada. Toutes les demandeurs recevront un accusé de réception par courriel dès la réception de la demande, puis les candidats seront informés si leur demande a été retenue pour la signature d'une entente de financement.

Une fois les ententes de financement signées, les bénéficiaires resteront en contact régulier avec le personnel administratif du programme à Sécurité publique Canada afin de s'assurer que les étapes du programme sont respectées et que les paiements sont versés de manière appropriée.

Renseignements financiers (en dollars)

Recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd

Date de mise en œuvre

Exercice 2016 à 2017

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Subventions (contributions permises)

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2016 à 2017

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

L’objectif du programme de recherche et sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd (RSMUEL) est de soutenir la capacité de RSMUEL au Canada en renforçant les capacités de six forces opérationnelles du pays. Le Programme de RSMUEL contribue à la réalisation des objectifs ministériels et gouvernementaux en favorisant le renforcement de la sécurité publique et de la gestion des urgences.

Résultats attendus

Le programme de RSMUEL vise à atteindre les résultats attendus suivants :

• Les forces opérationnelles de RSMUEL sont en mesure d’intervenir efficacement en cas de catastrophes;
• Une interopérabilité accrue est assurée entre les équipes de RSMUEL;
• Le Canada dispose des capacités de RSMUEL permettant d’intervenir de manière efficiente, efficace et coordonnée face aux situations d’urgence qui touchent les centres urbains.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d’équipes ayant une capacité de RSMUEL pouvant être déployée;
• Le pourcentage de rapports sur les activités qui démontrent l’utilisation d’au moins 95 % du financement approuvé;
• Le nombre de forces opérationnelles qui ont, ensemble, suivi une formation ou pris part à un exercice;
• Le nombre de forces opérationnelles capables d’intervenir conjointement en cas de catastrophe.

Les résultats attendus pour l’exercice 2005 à 2026 comprennent le maintien des capacités des forces opérationnelles de RSMUEL qui sont en mesure de répondre aux urgences affectant les centres urbains et les zones environnantes relevant de leur compétence de manière efficace, efficiente et coordonnée. L'interopérabilité entre les équipes de RSMUEL sera renforcée par des discussions, des groupes de travail, des formations conjointes et des exercices sur table qui auront lieu lors de deux ateliers en personne et de réunions bimensuelles régulières. SP s'efforcera également de faire progresser la mise en œuvre d'un processus d'accréditation national reconnu par le Groupe consultatif international de recherche et de sauvetage (GCIRS).

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Sans objet. Faible importance du programme.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue   

Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a débuté lors de l’exercice 2023 à 2024 et devrait être achevée lors de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les entités juridiques provinciales ou municipales responsables de la gestion de l’une des six forces opérationnelles de RSMUEL situées à Vancouver (Colombie‑Britannique), à Calgary (Alberta), à Brandon (Manitoba), à Toronto (Ontario), à Montréal (Québec) et à Halifax (Nouvelle‑Écosse).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Le programme de RSMUEL bénéficie d'un calendrier établi d'activités de mobilisation, y compris des réunions bimensuelles du groupe de travail composé des chefs d'équipe des six groupes de travail reconnus par le gouvernement fédéral et de membres de Sécurité publique Canada. Le groupe de travail surveille également les possibilités d'améliorer la normalisation et l'interopérabilité, conformément aux indicateurs de rendement du programme de RSMUEL, en participant à des exercices, à des formations et à des groupes de travail associés aux meilleures pratiques vérifiées à l'échelle internationale.

Outre ces mobilisations, SP organise également deux ateliers en personne au printemps et à l'automne en collaboration avec les groupes de travail, ce qui permet de renforcer les relations, de fournir un aperçu critique des défis quotidiens et des succès des groupes de travail, et de permettre la discussion et la résolution des obstacles à la réalisation des objectifs du programme.

Association internationale des pompiers

Date de mise en œuvre

Exercice 2008 à 2009

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2008 à 2009

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Préparation aux situations d’urgence

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le programme de formation HAZMAT (matières dangereuses) offert dans le cadre de l’entente avec l’Association internationale des pompiers (AIP) vise à donner aux premiers répondants des stratégies pour protéger leur santé et assurer la sécurité des Canadiens ainsi que pour réduire le nombre de décès et de blessures attribuables à des incidents HAZMAT.

Le but consiste à fournir le plus haut niveau d’enseignement et de formation en prenant les mesures suivantes :

• Offrir une formation adaptée sur place qui répond aux besoins des premiers intervenants, des administrations locales et de Sécurité publique Canada;
• Collaborer afin de rejoindre le plus grand nombre de premiers répondants possible;
• Veiller à ce que tous les programmes de formation continuent de respecter ou de surpasser les normes professionnelles pertinentes et qu’ils intègrent les leçons apprises et les pratiques exemplaires.

Résultats attendus

Les résultats immédiats de l'IAFF sont que les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants au niveau national possèdent les compétences et les connaissances requises pour intervenir en cas d'incident HAZMAT, et que l'interopérabilité entre les premiers intervenants formés au Canada est améliorée.

Les résultats intermédiaires sont la protection des Canadiens contre les conséquences d'un incident HAZMAT et la protection des pompiers canadiens et des autres premiers intervenants en cas d'incident HAZMAT.

Le résultat final est de contribuer au mandat de Sécurité publique Canada qui est d'assurer « un Canada sûr et résilient » en promouvant la sécurité publique et en protégeant les Canadiens et les premiers intervenants canadiens des conséquences d'un incident HAZMAT.

Ces résultats seront mesurés à l’aide des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre de cours de formation et le nombre d’étudiants;
• Le nombre de cours de formation des formateurs et le nombre d’étudiants;
• Le pourcentage d’étudiants formés issus de disciplines autres que la lutte contre les incendies.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, l'AIP continuera à organiser des cours de formation dans tout le Canada pour les pompiers canadiens et les autres premiers intervenants, afin de toucher le plus grand nombre possible de populations de premiers intervenants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

L'évaluation 2011-2012 du programme de contribution de l'Association internationale des pompiers (Canada) (exercice 2012 à 2013).

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Décision : Poursuite

Résumé des conclusions de l'évaluation :

Le programme de contribution de l’Association internationale des pompiers (Canada) visait à l'origine à combler une lacune dans la formation des pompiers et à contribuer à l'interopérabilité entre les premiers intervenants. Comme les données sur la formation ne sont pas recueillies à l'échelle nationale, il a été difficile, dans le cadre de l'évaluation, de déterminer si ces lacunes en matière de formation persistent. Toutefois, sur la base des données disponibles, il existe toujours un besoin de formation aux matières dangereuses pour les premiers intervenants. La collecte systématique de données relatives à la formation sur les matières dangereuses dans l'ensemble du pays permettrait de mieux comprendre le niveau actuel de formation des premiers intervenants et les lacunes qui subsistent en la matière.

Le programme est considéré comme efficient puisque le ratio d'administration du programme se compare favorablement à d'autres programmes de paiements de transfert de Sécurité publique Canada. Cependant, il y a des lacunes dans les dépenses du programme; des estimations plus précises des bénéficiaires et une attention plus grande portée à la consolidation des dépenses en fin d'exercice pourraient améliorer ce résultat. En ce qui concerne la gestion du programme, le coût par participant à la formation se situe dans la fourchette de deux autres offres de formation similaires qui ont été comparées au cours de l'évaluation.

Recommandations :

La Direction générale de l'évaluation recommande que le sous-ministre adjoint du secteur de la gestion des urgences et des opérations régionales :

• Élabore des solutions de rechange au programme qui reflètent mieux le rôle de leadership et de collaboration de Sécurité publique Canada. Les solutions de rechange au programme devraient tenir compte de ce qui suit :
  • les besoins et les lacunes en matière de formation sur les matières dangereuses dans les provinces et les territoires, en consultation avec le Forum fédéral-provincial-territorial des hauts fonctionnaires responsables de la gestion des urgences; et
  • l'évolution du modèle d'affaires de Sécurité publique Canada dans le domaine de la formation en gestion des urgences.
• Élabore un mécanisme qui favorisera la mise à jour en temps opportun des estimations et des dépenses des bénéficiaires afin de fournir une représentation financière plus exacte du programme.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Sans objet. Aucune n'est requise. Faible importance du programme.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

AIP

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sans objet puisqu'il s'agit d'un programme à bénéficiaire unique.

Association canadienne de volontaires en recherche et sauvetage

Date de mise en œuvre

Avril 2015

Date d’échéance

Permanent

Type de paiement de transfert

Contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Exercice 2014 à 2015

Lien aux résultats ministériels

Le Canada peut efficacement atténuer les événements tous risques, s’y préparer, intervenir, le cas échéant, et se rétablir.

Lien au répertoire des programmes du Ministère

Prévention et atténuation des urgences

But et objectifs du programme de paiements de transfert

Le principal objectif du programme de contribution de l’Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage (ACVRS) est d’aider à améliorer la recherche et sauvetage au sol (RSS) au Canada au moyen de la coordination, de la cohérence et de la normalisation des 9 000 bénévoles qui participent à la RSS.

Les autres objectifs comprennent les suivants :

• Transcender les limites des compétences ainsi que de fournir une voix et une identité nationales aux bénévoles en recherche et sauvetage au sol du Canada, y compris la protection, le soutien et la reconnaissance des bénévoles en recherche et sauvetage au sol à un niveau qui correspond à ce qui est offert aux autres bénévoles en recherche et sauvetage;
• Offrir des programmes de prévention de recherche et sauvetage en vue d’accroître la sensibilisation du grand public envers les risques et les dangers qui entraînent le plus souvent des incidents de recherche et sauvetage ainsi qu’envers les mesures que les particuliers et les organisations peuvent adopter afin d’atténuer ces risques et d’augmenter la survivabilité;
• Appuyer un organisme de coordination national et offrir une fenêtre d’accès aux milliers de membres bénévoles en recherche et sauvetage pour améliorer les communications, la cohérence et la coordination des protocoles et des procédures;
• Encourager la normalisation et la portabilité des ressources bénévoles afin de permettre une augmentation rapide et efficace des ressources de recherche au sol lorsqu’elles sont requises.

Résultats attendus

Les résultats attendus du programme de l’ACVRS sont les suivants :

Résultats immédiats :

• Rassembler 13 administrations, des centaines d’équipes et des milliers de bénévoles dans le cadre d’un même programme national de recherche et de sauvetage (R‑S), ce qui améliorera la gestion et l’efficacité des programmes;
• Mieux faire connaître la responsabilité individuelle à l’égard de la sécurité au moyen de l’éducation préventive;
• Offrir un forum où échanger les pratiques exemplaires, les politiques et les protocoles des différentes administrations.

Résultats intermédiaires :

• Accroître la capacité de normaliser les procédures et les protocoles dans des domaines clés comme la formation, la gestion des stocks et les exigences relatives à l’établissement de rapports en vue d’assurer l’interopérabilité et la polyvalence des ressources bénévoles;
• Accroître la sensibilisation et la diffusion à propos des incidents de R‑S, des façons d’aviser le système de R‑S, des conseils de survie qui changeront le comportement du grand public avant et après un tel incident, améliorant ainsi la capacité de survie.

Résultats ultimes :

• Augmenter les économies, l’efficience et l’efficacité des programmes;
• Réduire les décès et les blessures chez le grand public.

Le programme de l’ACVRS sera évalué au moyen des indicateurs de rendement suivants :

• Le nombre d’associations de R‑S provinciales et territoriales représentées au sein de l’ACVRS, ainsi que le nombre de produits de communications et d’identité commune distribués;
• Le nombre de séances de sensibilisation et d’information offertes;
• Le nombre de modules de boîte à outils diffusés et de pratiques partagées;
• Le nombre de bénévoles, et leurs compétences et expériences qui font l’objet d’un suivi et qui sont reconnues par toutes les administrations;
• Le nombre et le type de déploiements par administration;
• La valeur qu’accordent les partenaires en R‑S aux bénévoles en RSS, tant pour les activités d’intervention que de prévention;
• La fréquence et l’issue des incidents de R‑S.

Au cours de l’exercice 2025 à 2026, l'ACVRS continuera à contribuer à l'amélioration de la RSS au Canada par la coordination, la cohérence et la normalisation des bénévoles impliqués dans la RSS, conformément aux résultats attendus et aux indicateurs de rendement du programme. À la fin de l'exercice 2024 à 2025, l'ACVRS finalisera son plan d'activités pour l'exercice 2025 à 2026.

Exercice de la dernière évaluation réalisée    

Sans objet. Aucune requise.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation     

Sans objet.

Exercice de la prochaine évaluation prévue

Une évaluation des initiatives de recherche et de sauvetage a débuté au cours de l’exercice 2023 à 2024 et devrait être achevée au cours de l’exercice 2024 à 2025.

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

ACVRS

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires        

Sans objet. Il s'agit d'un programme à bénéficiaire unique.

Date de modification :

2025-06-17