États financiers 2012-2013

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Énoncé de la responsabilité de la direction (non audité)

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère de la SPPCC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du ministère sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

L’efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne du ministère sont aussi revus par l’entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations du ministère, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d’assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à l’Administrateur général du Ministère de la sécurité publique et Protection civile Canada.

Les états financiers du ministère de la SPPCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante du ministère est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2005.

Le ministère contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq activités principales :

• Lutte au crime: Travaille en étroite collaboration avec les régions et les collectivités dans le but de mettre en place des programmes de prévention du crime qui leurs sont spécifiques et appropriés. Fournit aux collectivités les outils, le soutien et les connaissances pour la mise en œuvre des programmes de prévention;
• Gestion des mesures d’urgence: Élabore un système de gestion « tous risques » intégré, ainsi que des politiques et des stratégies nationales visant à protéger le Canada et les Canadiens;
• Services Internes: Supporte le travail de tous les autres programmes et fournit les services corporatifs clés;
• Gestion des mesures d’urgence: Élabore un système de gestion « tous risques » intégré, ainsi que des politiques et des stratégies nationales visant à protéger le Canada et les Canadiens;
• Services Internes: Supporte le travail de tous les autres programmes et fournit les services corporatifs clés;
• Sécurité nationale: Élabore et coordonne les politiques visant à définir et à faire avancer les objectifs de sécurité nationale du Canada; et
• Stratégies frontalières: Assure le leadership et la coordination de politiques fédérales sur diverses questions liées à la gestion des frontières, pour s’assurer que les objectifs liés à la sécurité sont atteints de manière à favoriser le commerce et les déplacements légitimes. Cette activité contribue également à la gestion efficace des questions liées à la frontière Canada-Etats-Unis.

2. Principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

1. Autorisations parlementaires

   SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013.

2. Encaisse nette fournie par le gouvernement 

   Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

3. Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

   Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

4. Revenus  

   Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

   Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

5. Charges

   Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

   Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

   Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

   Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

6. Avantages sociaux futurs

   1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du ministère découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

   2. Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
7. Débiteurs

   Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

8. Passif éventuel

   Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.

9. Immobilisations corporelles

   Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

   Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

   Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
   Matériel informatique	4 ans
   Logiciels informatiques	3-5 ans
   Véhicules	3 ans
   Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
   Autres équipements incluant le mobilier	5 ans

   Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
   
   
10. Incertitude relative à la mesure

    La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le passif au titre des avantages sociaux futurs, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

4. Créditeurs et charges à payer

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation. Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013 les charges s'élèvent à 11 162 790$ (11 303 865$ en 2011-12), soit environ 1.7 fois les cotisations des employés (1.8 en 2011-12).

La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Le ministère verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d’emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient:

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 1 131M$ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 60 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère:

8. Immobilisations corporelles

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 97 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le ministère a transféré à Industrie Canada, Santé Canada et Travaux Publics et Services Gouvernementaux Canada du matériel informatique, matériel et outillage et des véhicules dont la valeur comptable nette s'établit à 26 000$; ce transfert est inclus à la colonne ajustement.

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

10. Passif éventuel – Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 750 000$ (1 822 110$ en 2011-2012) au 31 mars 2013. 

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, le ministère a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère:

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés

Les charges et les revenues inscrits à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Paiements de transfert

13. Transferts en provenance/à destination d'autres ministères

Depuis le 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité de la technologie de l'information au ministère de Services partagés Canada (SPC) conformément au PC 2011-12 97, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants de la SPPCC à SPC :

14. Information Sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d’alignement des programmes du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

15. Événements subséquents

Conformément aux Ordres en Conseil C.P. 2013-799, 2013-800, 2013-801, 2013-802, 2013-803 et 2013-804 datés du 12 juin 2013, le gouvernement du Canada sous l’acte de la loi sur la gestion des urgences a accepté de partager les coûts de six (6) événements additionnels de catastrophes naturelles totalisant 225 800 000 $. L’incidence de ces coûts sera reflétée dans les états financiers 2013-2014.

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par Sécurité publique Canada pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2012-2013 et le Rapport sur les plans et les priorités 2013-2014.

Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

Gestion du contrôle interne

Le ministère est doté d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les efforts d'évaluation et de surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre ministériel de gestion financière approuvé par l'administrateur général est instauré et englobe :

• Des structures de responsabilisation organisationnelle relativement à la gestion du contrôle interne en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leurs secteurs de responsabilité pour la gestion du contrôle;
• Un code de valeurs et d'éthique appuyé par un champion ministériel et code de conduite spécifique au ministère;
• La communication et la formation continues concernant les exigences législatives, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; et
• La surveillance et des mises à jour régulières, au moins deux fois par année, de la gestion du contrôle interne ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre, à la haute direction du ministère et au comité ministériel d'audit.

 Le comité ministériel d'audit fournit des conseils à l'administrateur général quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance du ministère.

Ententes de services relatives aux états financiers

Le ministère compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers, comme suit :

Ententes courantes

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de Sécurité publique Canada, en plus de fournir des locaux.
• Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit au ministère les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada s’occupe du Régime d’indemnisation des accidentés du travail.
• Le ministère de la Justice Canada fournit des services juridiques à Sécurité publique Canada.
• Services partagés Canada fournit des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) à Sécurité publique Canada dans les domaines des courriels, centres de données et des réseaux.
• Sécurité publique Canada se fie aux contrôles internes de fournisseurs indépendants qui lui prodiguent des services précis, comme des services de réinstallation.

Ententes particulières

• Les systèmes d’enregistrement de Sécurité publique Canada sont fournis par la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), qui est chargée du système de gestion financière du Ministère, et le Service correctionnel du Canada, qui est chargé du système de gestion de l’information des ressources humaines du Ministère. Le ministère a conclu avec ces organismes des protocoles d’entente où les rôles et les responsabilités sont précisés.
• Ressources humaines et Développement des compétences Canada, selon le protocole d’entente, s’occupe du choix des bénéficiaires et du versement de paiements sous le Programme de paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India. Ressources humaines et Développement des compétences Canada avait l’autorité et la responsabilité de veiller à ce que les transactions ou les paiements spécifiques sont faites en conformité avec les modalités du Programme de paiement à titre gracieux aux familles des victimes du vol 182 d'Air India. En conséquence, on se fie sur les procédures de contrôle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada;
• Sécurité publique Canada fournit des services ministériels à trois organismes de son portefeuille, soit le Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada, le Comité externe d’examen de la GRC et la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le ministère a conclu avec ces organismes des protocoles d’entente où les rôles et les responsabilités sont précisés.

Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2012-2013

Au cours de l'exercice 2012-2013, le ministère a accéléré les tests de l'efficacité conceptuelle et les tests de l'efficacité opérationnelle des secteurs de contrôle clés pour les processus principaux. La surveillance continue sera mise en œuvre dès l’achèvement des tests d’efficacité selon le cadre de contrôle interne. Ce cadre sera approuvé au cours de l’exercice 2013-2014.

Tests de l'efficacité conceptuelle des contrôles clés

Au cours de l’exercice 2012-2013, le ministère entreprit les tests de l'efficacité conceptuelle des immobilisations et des contrôles généraux relatifs aux technologies de l’information (TI) et aux contrôles propres aux applications des TI. Le ministère a identifié la nécessité de prendre les mesures correctives suivantes :

• Une plus grande uniformité dans la qualité et la disponibilité de la documentation des contrôles et procédures, et
• Amélioration de la documentation, y compris une politique sur les immobilisations spécifique au ministère.

Tests de l'efficacité opérationnelle des contrôles clés

En 2012-2013, le ministère a complété les tests de l’efficacité opérationnelle de ses processus de paiement des subventions et des contributions, du programme des Accords d’aide financière en cas de catastrophe, et des processus liés aux achats à payer. KPMG a identifié l’utilisation des listes de contrôle pour appuyer l’attestation des transactions comme une meilleure pratique. Suite aux résultats des tests, il fut déterminé que le ministère doit améliorer les descriptions et la disponibilité des documents à l’appui des transactions financières.

Surveillance continue des contrôles clés

En 2012-2013, le ministère n’avait prévue aucune activité de surveillance.

Plan d'action du ministère

Progrès au cours de l'exercice 2012-2013

En 2012-2013, le ministère a continué de réaliser des progrès importants sur le plan de l'évaluation et de l'amélioration de ses contrôles clés. Il est à souligner que le ministère a complété les tests de l’efficacité opérationnelle de 99.5% de ses crédits annuels alloués. Ci-dessous est un résumé des progrès accomplis par le ministère en fonction des plans décrits dans l'annexe de l'exercice précédent.

État et plan d'action pour le prochain exercice et les années subséquentes

Grâce aux progrès réalisés à ce jour, le ministère est en mesure de terminer l'évaluation approfondie de son système de contrôle interne en matière de rapports financiers en 2013-2014 comparativement à 2015-2016 tel qu’identifié dans l’annexe précédente. En 2014-2015, le ministère appliquera son plan cyclique de surveillance continue afin de réévaluer le rendement des contrôles en fonction du risque dans l'ensemble des secteurs de contrôle. L'état et le plan d'action pour l'achèvement des secteurs de contrôle ciblés pour le prochain exercice et les exercices subséquents figurent dans le tableau suivant :

Date de modification :

2018-01-31