Initiative horizontale

Nom de l’initiative horizontale : Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)

Nom du ministère responsable : Sécurité publique Canada

Programme du ministère responsable : Lutte au crime

Programme du ministère responsable :

Date de clôture : 2012-2013 et par la suite

Total des fonds alloués au ministère (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) : 302 599 000 $, de 2003-2004 à 2012-2013 et 36 800 000 $ par la suite*

*Toutes les données comprennent les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et les coûts des locaux de TPSGC.

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) : L’objectif du programme des EIPMF est de faire appliquer efficacement la loi concernant les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d’atteindre cet objectif, le Programme des EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers contenues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultat partagé : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l’intégrité du marché financier du Canada.

Structure de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et de Sécurité publique Canada, qui fournissent une orientation stratégique pour le Programme des EIPMF.

Faits saillants liés au rendement : Toutes les activités de base nécessaires ont été effectuées pour mettre en place un groupe d’experts ministériel qui formulera des conseils et des recommandations sur des pratiques permettant d’améliorer l’orientation stratégique et le rendement du Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF). Au sein de chaque unité des EIPMF, la GRC a mené un grand nombre d’initiatives d’enquête proactives fondées sur le renseignement.

Programme des équipes intégrées de la police des marchés financiers (EIPMF)
Partenaires fédéraux Programmes de l'AAP Activités contributives/
Programmes		 Allocation totale (de la date de mise en œuvre
jusqu'à la date de clôture)
(en dollars)		 2012-2013 (en dollars)
Dépenses prévues Dépenses réelles Résultats attendus Activité contributive/
résultats du programme (en appliquant des indicateurs précis)
Sécurité publique Canada Lutte au crime EIPMF 2003-2004 à 2007-2008 : 1 125 000 $ 2008-2009 à 2012-2013 : 1 703 290 $ Permanent : 340 658 $ 340 658 $ 248 106 $ Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche. Sécurité publique Canada a coordonné les activités de développement visant à établir un groupe d'experts pour formuler des conseils et des recommandations sur des pratiques permettant d'améliorer l'orientation stratégique et le rendement du programme des EIPMF. Sécurité publique Canada a participé activement au conseil exécutif et au groupe de travail des EIPMF.
Services internes EIPMF 2008-2009 à 2012-2013 : 590 660 $ Permanent : 68 132 $ 68 132 $ 68 132 $ Prestation d'un soutien en matière de programme A appuyé le travail du programme en fournissant des services ministériels clés.
Gendarmerie royale du Canada
(GRC)		 Opérations fédérales et internationales EIPMF 2003-2004 à 2007-2008 : 74 000 000 $ 2008-2009 à 2012-2013 : 154 584 010 $ Permanent : 30 968 817 $ 30 968 817 $ 23 695 032 $ L'EIPMF de la GRC tentera de mener des activités axées sur le renseignement et de remplir son mandat le plus possible en fonction du financement reçu. Elle s'acquittera de ses responsabilités en ce qui a trait à la prévention et à la tenue des enquêtes, y compris les opérations des unités de renseignements en valeurs mobilières et des équipes d'enquête, ainsi que le soutien opérationnel à l'administration centrale (AC) et la gestion de programmes. Le programme des EIPMF est demeuré axé sur les services de police proactifs en menant un plus grand nombre d'enquêtes proactives axées sur le renseignement au sein de chaque unité d'enquête. Le rapport sur l'évaluation intégrée du renseignement concernant les marchés financiers a été rédigé pour appuyer l'élaboration du modèle axé sur le renseignement du programme des EIPMF. L'initiative de rencontre avec la base du GRVM a continué de se développer, ce qui a donné lieu à plus de 50 présentations des EIPMF à des professionnels des organismes de conformité (courtiers en valeurs mobilières, caisse de retraite, et professeurs et étudiants liés à un programme de maîtrise en administration des affaires ainsi que la communauté juridique). Le personnel des EIPMF a organisé des tables rondes de l'industrie avec des agents supérieurs de conformité (caisse de retraite) et des courtiers en valeurs mobilières à Toronto.
Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP) Programme des poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques EIPMF 2003-2004 à 2007-2008 : 3 750 000 $1 2008-2009 à 2012-2013 : 29 266 685 $ Permanent : 4 353 337 $2   5 853 337 $ 2 263 012 $ Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien des recours en justice, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude grave liée aux marchés financiers au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

Au cours de l'exercice 2012-2013, le BDPP a consacré un total de 12 061 heures aux activités liées aux EIPMF, notamment la prestation de conseils juridiques et d'un soutien en matière de litiges, les services des poursuites ainsi que la gestion et le soutien administratif.

Le conseil du BDPP a participé à deux poursuites importantes liées aux EIPMF (une à Montréal et une à Halifax).

Ministère de la Justice Politiques, lois et programmes du Ministère EIPMF 2003-2004 à 2007-2008 : 26 674 000 $1 2008-2009 à 2012-2013 : 9 075 780 $3 Permanent : 705 156 $3 2 405 156 $3 120 525 $ Les cas de fraude sur les marchés sont traduits en justice de façon efficace afin de maintenir la confiance envers les marchés financiers canadiens. Le Fonds de réserve des EIPMF a pour but d'aider les procureurs généraux provinciaux en remboursant certains frais liés aux poursuites découlant d'enquêtes des EIPMF. En 2012-2013, une demande de financement a été reçue et approuvée.
Services gouvernementaux EIPMF 2008-2009 à 2012-2013 :
844 110 $ Permanent : 168 822 $ 		168 822 $ 171 570 $ Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies. Le Service d'entraide international fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Il a notamment :
  • aidé le personnel des EIPMF à préparer toutes les demandes d'EJ sortantes ;
  • communiqué régulièrement avec l'administration centrale et les bureaux régionaux des EIPMF ;
  • fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'entraide juridique (EJ) à l'administration centrale et aux bureaux régionaux (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes réelles et possibles d'EJ.
  • examiné et approuvé des demandes d'EJ des EIPMF ;
  • transmis les demandes sortantes d'EJ des EIPMF à l'autorité centrale de l'État demandé ;
  • effectué le travail de suivi auprès du personnel de l'EIPMF et des autorités centrales étrangères pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ des EIPMF étaient menées conformément au traité et aux conditions de la demande;
  • aidé à amasser la preuve des 17 demandes sortantes originales et supplémentaires d'EJ relatives aux enquêtes des EIPMF ;
  • examiné toutes les demandes entrantes d'EJ des EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques applicables au traité et aux exigences juridiques du Canada;
  • préparé des rapports mensuels de la situation d'EJ des EIPMF qui ont été envoyés à l'administration centrale et aux bureaux régionaux de l'EIPMF;
  • rencontré une fois par trimestre l'administration centrale des EIPMF et le BDPP, et a offert des conseils juridiques dans les domaines des demandes réelles et possibles d'EJ.
Services internes EIPMF 2008-2009 à 2012-2013 :
113 425 $ Permanent : 22 685 $ 		22 685 $ 22 685 $ Appuie la nécessité ou le programme grâce à des activités ou à des ressources connexes. S/O
Finances Canada Cadre des politiques économiques et fiscales                   EIPMF                     2008-2009 à 2012-2013 :
872 040 $ Permanent : 172 393 $ 		172 393 $ 172 393 $ En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi. En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail, le ministère des Finances fournira un leadership et une orientation stratégique au programme des EIPMF.
Total 302 599 000 $**
Permanent : 36 800 000 $		 40 000 000 $ 26 758 669 $  

**L'allocation totale indiquée dans le présent Rapport ministériel sur le rendement (RMR) ne correspond pas aux chiffres présentés dans le Rapport sur les plans et priorités 2012-2013. L'allocation totale indiquée dans le RMR 2012-2013 est juste et elle doit être considérée comme officielle.

Commentaires sur les écarts

Sécurité publique Canada :
Les fonds restants ont été réaffectés aux priorités ministérielles afin d'atteindre les principaux objectifs.
Gendarmerie royale du Canada :
Comme il a été mentionné au chapitre 5 du Rapport Le Point de la vérificatrice générale du Canada de juin 2011, la GRC a dû réaffecter les fonds à l'interne de tous les programmes afin de répondre au plus grand nombre de demandes des Services de police nationaux. En outre, plusieurs priorités fédérales et priorités de protection des services de police ont suscité une plus grande nécessité de réaffecter les fonds et les ressources.
Bureau du directeur des poursuites pénales:
La diminution de 3,6 millions de dollars entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s'explique par le fait que le BDPP n'a pas utilisé la réserve d'urgence de 1,5 millions de dollars et qu'il a participé à seulement deux procès d'envergure. Ces procès n'ont pas nécessité l'utilisation de tous les fonds alloués.
Justice Canada :
Politiques, lois et programmes de justice – En 2012-2013, une demande de financement a été reçue et approuvée. Étant donné qu’aucune autre demande n’a été reçue, le reste du financement prévu pour le Fonds de réserve des EIPMF n’a pas été utilisé.
Finance:
S/O  
Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personne-ressource
Nom : Trevor Bhupsingh
Titre : directeur général, Direction générale de l’application de la loi et des stratégies frontalières, Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-4281
Courriel : trevor.bhupsingh@ps-sp.gc.ca

1Avant la création du Bureau du directeur des poursuites pénales en 2006, les fonds alloués à cette activité de programme étaient affectés au Service fédéral des poursuites de Justice Canada. Le montant indiqué exclut la somme de 3,75 millions de dollars qui a été transférée de Justice Canada au Bureau du directeur des poursuites pénales au cours de l’exercice 2007-2008, suivant la création de cette organisation.

2 La baisse de 1,5 M$ du financement permanent découle d’une décision prise par suite de l’examen stratégique qui entrera en vigueur en 2013-2014 et pour les exercices subséquents.

3 Cette baisse de la somme allouée pour les exercices 2008-2009 à 2012-2013 et du financement permanent découle d’une décision prise par suite de l’examen stratégique en vigueur à compter de l’exercice 2012-2013. Cette décision n’était pas applicable au moment de la préparation du Rapport sur les plans et priorités 2012-2013.

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