Frais d'utilisation

Frais d'utilisation
Frais d’utilisation : Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais : Autres produits et services
Source autorisant l’établissement de frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la plus récente modification : S.O.
Normes de rendement : Une réponse est fournie dans les 30 jours suivant la demande. Le temps de réponse peut être prolongé en conformité à la section 9 de la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats du rendement : Le Ministère a répondu à plus de 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l’accès à l’information.
(en milliers de dollars)
2012-2013 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
2,5 1,8 771 2013-2014 2,0 700
2014-2015 2,1 710
2015-2016 2,2 720
Autres renseignements S.O.
Date de modification :