Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes
Réponse aux comités parlementaires
Le Comité sénatorial permanent des droits de la personne (CSPDP) a déposé son rapport, le neuvième rapport – La cyberintimidation, ça blesse! Respect des droits à l’ère numérique, devant le Sénat le 12 décembre 2012.
Le rapport demandait au Canada de répondre à ses obligations conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant de l’ONU, en prenant les mesures nécessaires pour protéger les enfants de toute forme de violence physique et mentale, y compris la cyberintimidation. Le rapport recommandait que le gouvernement fédéral travaille avec les provinces et les territoires afin de réaliser ce qui suit :
- Établir une stratégie coordonnée afin de combattre la cyberintimidation.
- Faire la promotion de l’apprentissage des droits de la personne, de la citoyenneté numérique et des initiatives de justice réparatrice.
- Collaborer avec les intervenants des industries pertinentes.
- Créer un effectif chargé de définir et de surveiller la cyberintimidation.
- Appuyer les initiatives de recherche à long terme.
La réponse du gouvernement, dirigée par Sécurité publique Canada, a appuyé une approche fédérale plus intégrée et coordonnée afin de combattre la cyberintimidation et l’intimidation ainsi que pour mieux collaborer avec les provinces, les territoires et les autres intervenants principaux. La réponse du gouvernement a été fournie au CSPDP le 1er mai 2013.
Depuis, Sécurité publique Canada a pris des mesures à l’égard de ses engagements et à participé aux initiatives suivantes en 2013‑2014 :
- Il a coordonné et dirigé un groupe de travail interministériel visant à définir les activités du gouvernement fédéral, a échangé des renseignements et a élaboré une approche coordonnée afin de faire face aux enjeux en matière d’intimidation et de cyberintimidation.
- Il a créé et dirigé un sous‑groupe de travail sur la cyberintimidation au sein du groupe de travail fédéral‑provincial‑territorial sur la prévention du crime afin de faire le point sur les efforts de prévention provinciaux et territoriaux concernant la cyberintimidation et d’étudier les diverses possibilités de partenariat avec les acteurs de l’industrie.
- Il a élaboré une fiche de renseignements sur la cyberintimidation et l’intimidation en tenant compte de recherches internationales et nationales de sorte à éclaircir les politiques et les programmes.
- Il a élaboré plusieurs projets de lutte contre l’intimidation dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime de Sécurité publique Canada afin d’appuyer les efforts de prévention axés sur la communauté.
- Il a mené une campagne de sensibilisation publique du gouvernement du Canada intitulée « Non à la cyberintimidation », laquelle vise à sensibiliser le public aux conséquences de la cyberintimidation et de la distribution non consensuelle d’images intimes.
- Il a dirigé la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle sur Internet, dans le cadre de laquelle il a appuyé le Centre canadien de protection de l’enfance, lequel gère les sites Web cyberaide.ca et AidezMoiSVP.ca, lesquels mettent l’accent sur l’exploitation sexuelle en ligne d’enfants et l’auto-exploitation juvénile (cette entente a été renouvelée le 31 mars 2014, en y consacrant 9,5 M$ sur 5 ans, de 2014 à 2019).
- Il s’est joint à l’Alliance mondiale contre les abus sexuels commis contre des enfants via Internet afin de contribuer aux efforts internationaux et à l’objectif de lutter contre les prédateurs sur Internet et les images d’exploitation commise sur un enfant en ligne.
- Il a appuyé le projet de loi C‑13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, laquelle propose de créer une nouvelle infraction concernant la distribution d’images intimes d’une personne sans le consentement de celle‑ci et de moderniser les pouvoirs d’enquête.
- Il a appuyé les activités de sensibilisation du public proposées par « Healthy Canadians » et « Canadiens en santé », lesquelles portent sur l’intimidation et la cyberintimidation effectuée à l’aide des médias sociaux et de sites Web.
- Il a appuyé les ateliers dirigés par Condition féminine Canada concernant la cyberintimidation, l’exploitation en ligne et l’exploitation sexuelle en ligne de filles et de jeunes femmes.
La cyberintimidation et la distribution non consensuelle d’images intimes continuent de représenter une source importante de préoccupations pour de nombreuses familles et communautés canadiennes. À ce titre, bon nombre d’efforts déployés par le Ministère afin de lutter contre l’intimidation et la cyberintimidation sont continus et continueront en 2014‑2015.
Vérifications externes effectuées par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
La Commission de la fonction publique du Canada a entrepris une vérification du système de dotation de Sécurité publique Canada en septembre 2013. Le rapport final sera présenté au Parlement en automne 2014.
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