Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Date de début : 1970

Date de fin : En cours

Description : En vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC), le gouvernement fédéral verse une aide financière aux provinces et aux territoires touchés par une catastrophe naturelle de grande envergure, telle une inondation ou une tempête. Les AAFCC ont été créés afin de fournir au gouvernement des mécanismes cohérents et équitables permettant de partager les coûts d’intervention et de rétablissement lorsque ces coûts représentent un fardeau important pour l’économie des provinces et des territoires concernés ou qu’ils dépassent le montant qu’on peut raisonnablement demander aux provinces et aux territoires d’absorber à eux seuls. À la suite d’une catastrophe naturelle, la province ou territoire affecté peut demander de l’aide financière fédérale au m inistre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Si un décret est émis pour déclarer qu’une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autoriser le ministre à fournir une aide financière, ce dernier informera la province ou le territoire concerné qu’une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme, lesquelles prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

Résultats obtenus : Les provinces et les territoires reçoivent un appui financier du gouvernement fédéral pour les dépenses liées aux mesures d’intervention et de rétablissement à la suite de catastrophes naturelles importantes.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué. 

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics de 2013-2014, l’écart réel pour les AAFCC est de 0,01 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L’écart de 919,0 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2013-2014 peut être attribué à l’écart réel de 0,01 M$ décrit ci-dessus et à un montant de 919,0 M$ octroyé à titre d’autorisation supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire pour respecter les exigences de paiement du programme.

Vérification achevée ou prévue : Aucune vérification terminée ou prévue.

Évaluation réalisée ou prévue : Évaluation terminée en 2011-2012. La prochaine évaluation est prévue en 2016-2017.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On observe une participation dans l’ensemble des provinces et des territoires pour ce programme.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme des services de police des Premières nations (PSPPN)

Date de début : 1991-1992

Date de fin : En cours (les modalités ont été prolongées jusqu’au 31 mars 2018)

Description : Le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) prévoit le financement sous forme de contributions aux provinces et territoires pour appuyer la prestation de services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu’ils servent. Le Programme est exécuté au moyen d’ententes tripartites sur les services de police négociées par le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux ou territoriaux et les collectivités inuites ou des Premières Nations. En outre, les responsables du Programme formulent des conseils stratégiques sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, notamment l’autonomie gouvernementale des Autochtones. Les responsables du Programme effectuent également des recherches pertinentes et mesurent le rendement de sorte que des données crédibles sur le rendement soient colligées à l’appui d’activités efficaces d’évaluation et de surveillance du Programme. Ils mobilisent les intervenants en vue d’envisager des options en matière de politiques qui permettront de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations, et ils collaborent avec d’autres partenaires fédéraux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

Résultats obtenus : 397 collectivités inuites et des Premières Nations, d’une population d’environ 347 000 habitants, ont accès au PSPPN.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics de 2013-2014, l’écart réel pour le PSPPN est de 0,1 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L’écart de 18,4 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2013-2014 peut être attribué à l’écart réel de 0,1 M$ décrit ci-dessus, à un montant de 7,5 M$ octroyé dans le cadre du programme de la Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC), à un montant de 41,7 M$ qui a été transféré au moyen du Budget supplémentaire à la Gendarmerie royale du Canada afin de couvrir les coûts des services fournis ainsi qu’à un montant de 15,9 M$ octroyé à titre d’autorisation supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire pour le Programme des services de police des Premières nations (PSPPN).

Vérification achevée ou prévue : La vérification du rendement de 2012-2013 menée par le vérificateur général du Canada dans le cadre du Programme des services de police des Premières nations a été déposée le 8 mai 2014, dans le chapitre 5 du rapport du printemps 2014 du vérificateur général.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation est prévue en 2014-2015.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Nom du programme de paiements de transfert : Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC)

Date de début : 1998‑1999

Date de fin : En cours

Description : La prévention du crime constitue un élément important de l’approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire la délinquance chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Il permet aussi d’exercer un leadership national pour l’élaboration de stratégies, de politiques et de programmes en matière de prévention du crime qui sont fondés sur des preuves, adaptés et pertinents aux besoins des collectivités et des régions. De plus, le financement est accordé grâce à des subventions et à des contributions de durée limitée accordées aux organismes communautaires, à d’autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d’interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d’outils pratiques. Le programme favorise la coordination et l’intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, ainsi que la détermination des questions prioritaires émergentes et l’orientation des programmes de financement. Il permet également d’accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d’autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

 Résultats obtenus :

• Réduction de la délinquance au sein des populations visées (jeunes à risque, collectivités autochtones et récidivistes à risque élevé).
• Enrichissement de l’ensemble des connaissances au Canada ayant trait à la prévention du crime.
• Réduction de l’incidence des crimes motivés par la haine.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics de 2013‑2014, l’écart réel pour la SNPC est de 3,7 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L’écart de 11,7 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2013‑2014 peut être attribué à l’écart réel de 3,7 M$ décrit ci‑dessus, à un transfert de 7,5 M$ au Programme des services de police des Premières nations (PSPPN), à un transfert de 0,3 M$ pour les indemnités d’accident du travail ainsi qu’à un transfert de 0,1 M$ au Programme pour la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la traite des personnes.

Vérification achevée : Trois vérifications de bénéficiaire ont été réalisées en 2013‑2014. Le nombre habituel de vérifications de bénéficiaire par année est de deux à quatre, ce qui est conforme aux plans de 2014‑2015.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation de programme de prévention du crime de Sécurité publique Canada (y compris la SNPC) a été réalisée en octobre 2013 et couvrait la période de 2008‑2009 à 2012‑2013.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le Ministère travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires afin de déterminer les collectivités à risque ciblées. Le Ministère facilite également l’échange de renseignements entre les bénéficiaires du financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou qui promettent des pratiques dans diverses collectivités de partout dans le pays.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contribution aux analyses biologiques

Date de début : 2010‑2011

Date de fin : 2014‑2015

Description : Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l’Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques dans le cadre d’enquêtes criminelles et de poursuites. Il encourage également les provinces à alimenter la Banque nationale de données génétiques en profils génétiques provenant de scènes de crime.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

Résultats obtenus : En 2013‑2014, les contributions aux gouvernements provinciaux de l’Ontario et du Québec (3,45 M$ chacun par exercice) ont aidé à la réalisation d’analyses biologiques, y compris l’analyse de l’ADN et le téléchargement des profils génétiques provenant de scènes de crime dans la Banque nationale de données génétiques afin d’appuyer les enquêtes et les poursuites criminelles. Pendant la période d’établissement de rapports, le laboratoire de l’Ontario a terminé 6 207 cas et a téléchargé 3 506 profils génétiques provenant de scènes de crime dans la Banque nationale de données génétiques. Les données semblables pour le laboratoire de Québec et pour la même période d’établissement de rapports ne sont toujours pas disponibles. En date du 30 juin 2014, un total de 35 109 profils génétiques ont été téléchargés par le laboratoire de l’Ontario et 30 911 profils génétiques par le laboratoire du Québec dans la Banque nationale de données génétiques.

Les données de mesure du rendement annuelles fournies par les laboratoires de l’Ontario et du Québec démontrent que le rendement global du programme correspond aux résultats attendus. Les données sur le rendement indiquent une augmentation annuelle de la capacité des laboratoires, comme le démontre une augmentation du nombre de cas soumis et traités aux fins d’analyse génétique année après année. Dans le cas du laboratoire de l’Ontario, une efficacité accrue est également démontrée par des délais d’exécution réduits quant à l’analyse génétique des cas primaires et secondaires ainsi que par la charge réduite d’arriérés de traitement de dossiers. Des données semblables portant sur le temps de traitement et les arriérés pour le laboratoire de Québec ne sont pas disponibles. Le succès du programme de contribution a été indiqué dans l’évaluation de 2013 de Sécurité publique Canada, selon laquelle « le programme de contribution a permis d’accroître la capacité des laboratoires judiciaires » et « les capacités accrues ont entraîné une augmentation correspondante du nombre de profils génétiques provenant de scènes de crime soumis à la banque de données par les deux laboratoires ».

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : S.O.

Vérification achevée ou prévue : Aucune vérification n’a été achevée pendant l’exercice 2012‑2013 ou n’est prévue dans l’avenir.

Évaluation réalisée ou prévue : Une évaluation a été réalisée en 2013‑2014.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : La communication continue avec les représentants des laboratoires judiciaires et la soumission des mesures annuelles par les laboratoires provinciaux permettent un échange de renseignements et une administration efficaces quant au Programme de contribution aux analyses biologiques.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations

Date de début : 2012

Date de fin : le 31 mars 2015

Description : Le programme, Aide financière aux provinces et aux territoires pour les mesures d’atténuation prises en 2011 en prévision des inondations, est un programme de contribution unique sur trois ans qui rembourse les provinces et territoires, selon une formule de partage à parts égales, les coûts des mesures permanentes et admissibles d’atténuation des inondations qui ont été mises en place par les provinces et les territoires en 2011 et qui ne sont pas admissibles en vertu des Accords d’aide financière en cas de catastrophe. Il ne s’agit pas d’un programme de contributions remboursables.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

Résultats obtenus : Les provinces et les territoires ont reçu des fonds du gouvernement fédéral afin de partager les coûts des projets d’atténuation entrepris en prévision d’inondations en 2011.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : L’écart de 22,3 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2013‑2014 peut être attribué aux demandes de fonds moins élevées que prévu pour le programme d’atténuation des inondations.

Vérification achevée ou prévue : Ne s’applique pas pour ce programme unique sur trois ans.

Évaluation achevée ou prévue : Ne s’applique pas pour ce programme unique sur trois ans.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : On observe une participation dans les provinces de la Colombie‑Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba et du Québec concernant ce programme.

Nom du programme de paiements de transfert : Aide financière à la Province de Québec afin de rembourser les frais d’intervention et de rétablissement encourus en raison de l’explosion survenue à la suite d’un déraillement de train à Lac-Mégantic, au Québec

Date de début : Le 26 juillet 2013

Date de fin : Le 31 mars 2018

Description : À la suite de la demande d’aide financière soumise par la province de Québec au lendemain du déraillement de train et de l’explosion qui ont touché Lac-Mégantic le 6 juillet 2013, le gouvernement du Canada s’est engagé à partager, à parts égales, avec l’administration provinciale les coûts relatifs aux mesures d’intervention et de rétablissement (jusqu’à 25 millions de dollars) et à la décontamination (jusqu’à 95 millions de dollars). À titre de ministère responsable de la gestion des urgences au niveau fédéral, Sécurité publique Canada a signé avec la province du Québec un accord de contribution afin de distribuer les fonds.

Résultats stratégiques : Un Canada sécuritaire et résilient.

Résultats obtenus : La partie du gouvernement fédéral des coûts relatifs aux mesures d’intervention découlant de l’explosion et du train déraillé à Lac‑Mégantic, au Québec, est transférée à la province du Québec dans les meilleurs délais et conformément aux modalités de l’accord de contribution.

Remarque : Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

Commentaires sur les écarts : Selon les Comptes publics de 2013‑2014, l’écart réel pour la contribution à Lac‑Mégantic est de 0,0 M$ et est représenté par la différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles. L’écart de 25,0 M$ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles de 2013‑2014 peut être attribué au montant de 25,0 M$ octroyé à titre d’autorisation supplémentaire au moyen du Budget supplémentaire afin de fournir une aide financière au gouvernement du Québec pour les frais d’intervention et de rétablissement encourus en raison du train déraillé et de l’explosion à Lac‑Mégantic, au Québec.

Vérification achevée ou prévue : Aucune vérification prévue ou achevée.

Évaluation achevée ou prévue : Ne s’applique pas pour ce programme unique.

Participation des demandeurs et des bénéficiaires : Sécurité publique Canada a travaillé en étroite collaboration avec les représentants de la province du Québec afin de mettre au point un accord de contribution en vue de distribuer les fonds engagés.  Un comité consultatif composé de représentants des gouvernements fédéral et provinciaux a été créé afin d’assurer une supervision des enjeux liés à l’admissibilité des coûts.

Date de modification :

2018-01-31