Initiative horizontale - Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Nom de l’initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Nom du ministère responsable : Sécurité publique Canada

Activité de programme du ministère responsable : Lutte au crime

Date de début : 2003‑2004

Date de fin : 2012-2013 et Permanent

Total des fonds alloués au Ministère (de la date de début à la date de fin) : 302 599 000 $ de 2003‑2004 à 2012‑2013 et 36 800 000 $ par année par la suite*
*y compris les coûts liés aux régimes d'avantages sociaux des employés (RASE) et aux locaux de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Description de l’initiative horizontale (y compris l’entente de financement) : Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultat partagé : Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.

Structure de gouvernance : Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la Gendarmerie royale du Canada (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du Bureau du directeur des poursuites pénales, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants liés au rendement : Les partenaires EIPMF examiné des options pour améliorer et renforcer l'efficience et l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour lutter contre la fraude grave et complexe qui se produit dans les marchés des capitaux du Canada.

Sécurité publique Canada

Lutte au crime

EIPMF

AF 2003-2004 à
l'AF 2007-2008 :
1 125 000 $

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013:
1 703 290 $

(Permanent :
340 658 $)

340 658 $

199 145 $

Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche.

Sécurité publique Canada a appuyé l'élaboration d'options pour répondre aux recommandations du groupe d'experts ministérielle.

Le ministère a offert des conseils en matière de leadership et de politique sur les objectifs stratégiques du programme d'EIPMF.

Services internes

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013:
590 660 $

(Permanent :
68 132 $)

198 132 $

68 132 $

La variance dans les dépenses prévues s'explique par le coût de l'évaluation du programme.

Appuyer le travail du programme en offrant des services ministériels clés.

Gendarmerie royale du Canada

Opérations fédérales et internationales

EIPMF

AF 2003-2004 à
l'AF 2007-2008 :
74 000 000 $

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013 :
154 584 010 $

(Permanent :
30 968 817 $^{Note de bas de page1}

30 968 817 $

24 146 700$

Le programme des Équipes intégrées‑police des marchés financiers (EIPMF) de la GRC demeure un service proactif et axé sur les renseignements qui s’efforce d’assurer une confiance continue à l’égard des marchés de capitaux canadiens. Ses responsabilités en matière de prévention et d’enquête concernent, entre autres, le fonctionnement des groupes des renseignements sur les valeurs mobilières (GRVM), les équipes d’enquête et le soutien opérationnel de la Direction générale. Il assume ces responsabilités en mobilisant les ressources mises en commun dans les divisions et à l’échelle nationale.

Au cours du dernier exercice, la GRC a continué à progresser avec son « nouveau modèle » selon lequel les EIPMF de la GRC chercheront à travailler en collaboration plus étroite avec des partenaires clés, parmi lesquels on retrouve, sans toutefois s’y limiter, les commissions provinciales des valeurs mobilières et les organismes d’application de la loi de la juridiction locale. L’un des principaux avantages de ce « nouveau modèle » est le fait qu’il permettra à chacun des partenaires travaillant sur le programme des EIPMF d’utiliser l’expertise des autres partenaires. Par exemple, les commissions des valeurs mobilières ont recours à des juricomptables et à d’autres experts que la GRC peut ou non avoir au sein d’une région donnée. De plus, les commissions des valeurs mobilières ont l’option d’explorer d’autres pistes pour nuire aux délinquants des marchés des capitaux par des moyens réglementaires non accessibles à la GRC. 

Dans la région du Grand Toronto (RGT), l’EIPMF de la GRC a affecté certains de ses membres du personnel dans l’édifice de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Cela permettra d’accroître la consultation entre les organismes lorsqu’il est nécessaire de déterminer les affaires à traiter et la façon de les enquêter. L’intégration et la co-occupation de l’EIPMF et de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a permis l’instauration et la mise en œuvre d’un environnement favorable à un partenariat réellement intégré dans le cadre duquel tous les partenaires (y compris les partenaires des services de police) déterminent de façon concertée les priorités et partagent des ressources en fonction de la capacité et des compétences. De plus, la co‑occupation de tous les partenaires dans un même endroit a facilité l’échange opportun de l’information et aidera à déterminer les problèmes avant qu’ils ne deviennent graves. Au cours du prochain exercice, la GRC cherchera à mettre en œuvre ce « nouveau modèle » en Alberta et en Colombie‑Britannique. Des consultations avec les commissions provinciales des valeurs mobilières de ces provinces ont déjà commencé et les participants se sont montrés fortement favorables à la poursuite d’une intégration plus étroite. Au Québec, un modèle similaire à celui mis en œuvre à Toronto existe déjà; toutefois, des travaux sont en cours pour veiller à ce que les commissions des valeurs mobilières et la GRC soient plus étroitement harmonisées. 

L’Ontario a déjà affiché des résultats positifs. Ce resserrement de la coordination avec la commission des valeurs mobilières de l’Ontario a lieu deux ans après le lancement par la Commission d’une plus petite Équipe mixte de lutte contre les infractions graves en collaboration avec la GRC et avec la Police provinciale de l’Ontario, permettant à l’organisme de réglementation de porter plus d’accusations devant les tribunaux en ayant recours aux pouvoirs de ses partenaires en matière de droit pénal. Même si la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et l’EIPMF resteront des organisations exploitées séparément, le succès de l’Équipe mixte de lutte contre les infractions graves a prouvé que les organismes de réglementation et les EIPMF peuvent travailler ensemble de façon efficiente.

Les EIPMF ont ciblé leurs efforts d’application de la loi sur les enquêtes liées à des articles de la Partie X du Code criminel qui incluent la fraude, la fraude ayant une incidence sur le marché public, les manipulations frauduleuses d’opérations boursières et les faux prospectus.

Bureau du directeur des poursuites pénales

Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

EIPMF

AF 2003-2004 à
l'AF 2007-2008 :
3 750 000 $^{Note de bas de page2}

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013:
29 266 685 $

(Permanent :
4 353 337 $^{Note de bas de page3}

4 353 337 $

3 233 225 $

Prestation de conseils juridiques avant l'inculpation et de soutien au contentieux, ainsi que dans le cas des poursuites relatives aux infractions de fraude au titre du Code criminel compte tenu de la charge de travail résultant des EIPMF.

Au cours de 2014-2015, le BDPP a dédié un total de 16 928 heures aux activités relatives aux EIPMF, y compris la fourniture de conseils et de soutien juridiques, des services de poursuite, ainsi que du soutien en matière de gestion et d'administration.
L'avocat du BDPP a participé à quatre poursuites relatives aux EIPMF, trois à Montréal et une à Halifax. De plus, les conseillers du BDPP offrent régulièrement de l'aide juridique au cours des enquêtes.

Ministère de la Justice Canada

Politiques, lois et programmes de justice

Programme de fonds de réserve des EIPMF

AF 2003-2004 à
l'AF 2007-2008 :
26 674 000 $

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013 :
9 075 780 $

(Permanent :
705 156 $^{Note de bas de page4})

705 156 $

87 756 $

Les fraudes sur les marchés financiers font effectivement l'objet de poursuites afin de maintenir la confiance du public envers les marchés financiers canadiens.

Le Fonds de réserve des EIPMF a pour but d’aider les procureurs généraux provinciaux en remboursant certains frais liés aux poursuites découlant d’enquêtes des EIPMF. En 2014-2015, aucune demande de financement n’a été reçue.

Services au gouvernement

EIPMF

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013 :
844 110 $

(Permanent :
168 822 $)

193 068 $

202 376 $

Le Service d'entraide internationale fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies.

Le Service d'entraide international (SEI) fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Il a notamment :

• aidé le personnel des EIPMF à préparer toutes les demandes d'entraide juridique (EJ) sortantes;
• communiqué régulièrement avec l'administration centrale et les bureaux régionaux des EIPMF;
• fourni des conseils juridiques et de l'aide dans le domaine de l'EJ à l'administration centrale et aux bureaux régionaux (Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver) de l'EIPMF par rapport aux demandes réelles et possibles d'EJ;
• examiné et approuvé des demandes d'EJ des EIPMF;
• transmis les demandes sortantes d'EJ des EIPMF à l'autorité centrale de l'État demandé;
• effectué le travail de suivi auprès du personnel de l'EIPMF et des autorités centrales étrangères pour s'assurer que toutes les demandes d'EJ des EIPMF étaient menées conformément au traité et aux conditions de la demande;
• aidé à amasser la preuve des 17 demandes sortantes originales et supplémentaires d'EJ relatives aux enquêtes des EIPMF;
• examiné toutes les demandes entrantes d'EJ des EIPMF pour s'assurer qu'elles satisfaisaient aux exigences juridiques applicables au traité et aux exigences juridiques du Canada;
• préparé des rapports mensuels de la situation d'EJ des EIPMF qui ont été envoyés à l'administration centrale et aux bureaux régionaux de l'EIPMF;
• rencontré une fois par trimestre l'administration centrale des EIPMF et le BDPP, et a offert des conseils juridiques dans les domaines des demandes réelles et possibles d'EJ.

Services internes

EIPMF

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 :
113 425 $

(Permanent :
22 685 $)

22 685 $

22 685 $

Offre de soutien au programme.

Appuyer le travail du programme en offrant des services ministériels clés.

Ministère des Finances

Cadre des politiques économiques et fiscales

EIPMF

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013 :
872 040 $

(Permanent :
172 393 $)

172 393 $

172 393$

En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le Ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada. Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Par son rôle de co-président du Conseil exécutif et du Groupe de travail interministériel, Finances Canada a fourni du leadership et des conseils sur l'orientation stratégique du programme des EIPMF et a facilité la collaboration entre les intervenants externes et les partenaires de programme.

Total de fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de 2003-2004 à 2012-2013 et permanent)

302 599 000 $

(Permanent :
36 800 000 $)

36 954 246 $

28 132 412 $

Commentaires sur les écarts :

Sécurité publique Canada :
La variance dans les dépenses prévues s'explique par le report d'un l'évaluation du programme prévu.

Gendarmerie royale du Canada :
L’écart en 2014-2015 résulte principalement des priorités opérationnelles changeantes au sein du Programme de services de police fédérale. Ces priorités étaient principalement liées à la sécurité nationale à la suite des événements survenus sur la Colline du Parlement en octobre 2014. Des ressources ont été réaffectées pour soutenir des enquêtes criminelles relatives à la sécurité nationale, y compris celles portant sur des voyageurs et des personnes à risque élevé et d’autres menaces pour la sécurité nationale.

Bureau du directeur des poursuites pénales :
La diminution de 1,1 M $ des dépenses prévues aux dépenses réelles est attribuable au fait que le ODPP a participé à seulement deux poursuites importantes. Ces poursuites n’ont pas nécessité l'utilisation de tous les fonds qui avaient été initialement attribués.

Ministère de la Justice Canada :

• Gestion responsable du cadre juridique canadien: L’écart signalé entre les dépenses prévues et les dépenses réelles au cours de l’exercice 2014-2015 tient compte, pour le crédit 1 (dépenses de fonctionnement), de la conversion des fonds de fonctionnement et entretien (F et E) en salaire afin d’appuyer le Comité ministériel d’experts, les coûts corporatifs et d’administration du programme et de couvrir les coûts organisationnels, et tient compte également, pour le crédit 5 (subventions et contributions), du nombre nul de demande reçu pour le Fonds.
  
  
• Programme des services juridiques au gouvernement: La variance dans les dépenses prévues s'explique par une augmentation des salaires et des avantages sociaux.

Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

Personne-ressource :
Nom : Trevor Bhupsingh
Titre : Directeur général, Application de la loi et stratégies frontalières, Sécurité publique Canada
Courriel : Trevor.bhupsingh@ps-sp.gc.ca
Téléphone : 613-991-4281