Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Au printemps 2014, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a publié son Rapport sur les paramètres économiques des services de police, contenant des recommandations constructives pour continuer à améliorer l’efficience et l’efficacité des services de police partout au Canada. Le 20 août 2014, la réponse du gouvernement a été présentée à la Chambre des communes et depuis lors, Sécurité publique Canada a continué à progresser avec le programme commun sur les paramètres économiques des services de police et la sécurité des collectivités, une stratégie pour l’avenir des services de police au Canada. La Stratégie est une priorité clé en matière de politique et de recherche pour les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique et de toute la communauté policière. 

Pour favoriser la réponse du gouvernement, en 2014-2015, SP engagé aux initiatives suivantes : 

• Le Ministère a collaboré avec des partenaires et des intervenants de la PPPN résultant dans 454 des Premières nations et des communautés Inuits ayant accès à des services de police professionnels, dévoués et sensibles à travers le programme. Le gouvernement fédéral, en collaboration avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, a financé 186 accords de maintien de l'ordre, qui comprenait environ 1 299 agents de police qui desservent une population d'environ 414 578.
  
  
• Pendant 2014-2015, Sécurité publique Canada a continué à discuter des options de prestation des services et des modèles innovants de police avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux par l'entremise du Groupe de travail FPT sur la PPPN. De plus en 2014-2015, Sécurité publique Canada a convenu de fournir un financement de contribution dans le cadre du PSPPN, avec le gouvernement de l’Ontario, pour appuyer l’Initiative du navigateur social qui fait partie du service de police du United Chiefs and Councils of Manitoulin (UCCM) en Ontario. On s’attend à ce que cette initiative facilite la prestation de services de police efficaces et efficients en s’attachant davantage à l’engagement des ressources communautaires et à la prévention du crime plutôt qu’à l’application de la loi. Un poste de navigateur social sera créé au sein du service de police du UCCM dont la mission sera de travailler étroitement avec d’autres organismes de services et collectivités afin de développer des partenariats pour gérer plus efficacement les personnes à risque élevé. 
  
  
• Afin de soutenir l’échange de pratiques exemplaires et la recherche sur les services de police régionaux, Sécurité publique Canada a lancé le catalogue canadien de recherches policières en mars 2015, qui se veut une bibliothèque en ligne centrale et largement accessible destinée aux recherches policières canadiennes. Le Catalogue regroupe plus de 5 000 documents résumant des recherches menées par des universitaires, des services de police et d’autres chercheurs, les mettant à la disposition de tous les Canadiens et du monde entier. Le Catalogue comble une importante lacune au chapitre des recherches policières au Canada, et il constitue un produit livrable clé du programme commun des paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités, dont les objectifs consistent entre autres à diffuser les constatations des recherches policières.
  
  
• En outre, en mars 2015, SP a organisé le deuxième Sommet sur les paramètres économiques des services de police et de la sécurité des collectivités : Innovation et partenariats. Le Sommet de 2015 a maintenu l’élan de l’innovation des services de police initialement donné par le premier Sommet sur les paramètres économiques des services de police : Optimiser l’avantage des services de police au Canada. Les objectifs du sommet de 2015 étaient les suivants : engager un dialogue robuste sur l’avenir des services de police et de la sécurité publique au Canada; faire évoluer le programme commun et la stratégie sur l’avenir approuvés par tous les gouvernements FPT; transmettre à la communauté de la police des renseignements utiles et pratiques sur l’innovation et les partenariats.
  
  
• Pour examiner les fonctions de base des services de police afin d’améliorer ces derniers, SP continue de travailler avec Statistique Canada afin d’examiner les mesures de rendement actuelles des services de police et d’élaborer de nouveaux indicateurs reliés à l’efficience et à l’efficacité. Statistique Canada a également entrepris un examen des appels aux policiers pour obtenir des données sur les services.
  
  
• Afin d’appuyer les nouveaux modèles de sécurité communautaire, PS et les gouvernements de la Saskatchewan et de l’Ontario ont accueilli le Dialogue des décideurs nationaux sur l’atelier sur la protection des renseignements personnels et l’échange de renseignements en janvier 2015. Cet atelier portait sur les pratiques exemplaires liées à l’échange de renseignements entre les services de police et d’autres services sociaux pour répondre de façon collaborative aux besoins de personnes qui présentent un risque extrêmement élevé de se faire du tort ou d’en faire aux autres.
  
  
• Enfin, SP a commandé une étude de recherche afin d’examiner les inefficacités qui existent entre les services de police et le système de justice, ainsi que toutes les pratiques exemplaires actuelles pour résoudre de telles inefficacités.

Rapport du printemps 2014 du vérificateur général du Canada – chapitre 5 – Programme des services de police des Premières Nations – Sécurité publique Canada (publié en mai 2014).
http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_oag_201405_05_f_39336.html

L’objectif de cette vérification était de déterminer si le Programme des services de police des Premières Nations de Sécurité publique Canada, y compris les anciens programmes des services de police des Premières nations, a été conçu de façon à offrir et à fournir des services de police dans les réserves des Premières nations d’une manière qui soit conforme aux principes choisis de la Politique sur la police des Premières nations. La vérification a également examiné si la performance du programme a été adéquatement mesurée et rapporté. La vérification portait sur la période allant d’octobre 2012 à décembre 2013.

La vérification a conclu que Sécurité publique Canada a mesuré de façon adéquate et un rapport sur la performance financière de la PPPN, tout en notant que le Programme de police des Premières Nations n'a pas adéquatement assurer que les services de police dans les réserves des Premières nations ont été livrés d'une manière qui est compatible avec les principes sélectionnée de la première Politique sur la police des Nations.

La vérification a permis de conclure que le Programme des services de police des Premières Nations de Sécurité publique Canada a mesuré de façon adéquatement conçu pour mettre en œuvre le programme, et ne permet pas de s’assurer correctement que des services de police sont offerts dans les réserves des Premières nations d’une manière conforme aux principes de la Politique sur la police des Premières nations examinés.

La vérification a donné lieu à huit recommandations qui ont toutes été acceptées par le Ministère. Depuis lors, Sécurité publique a mis en œuvre quatre recommandations, y compris l’élaboration de nouvelles conditions pour veiller à ce que le programme soit conforme à la Politique et la Directive du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert et à améliorer la prestation des services de police. Des travaux sont en cours pour achever la mise en œuvre des autres recommandations.

Vérification par la CFP de Sécurité publique Canada (publiée en octobre 2014 dans le cadre du rapport annuel de 2013-2014 de la CFP)
http://www.psc-cfp.gc.ca/adt-vrf/rprt/2014/ar-rv/4-psc-spc/index-fra.htm

La vérification avait pour objectif de déterminer si Sécurité publique Canada avait un cadre, des pratiques et des systèmes appropriés en place pour gérer ses activités de nomination et si les nominations et les processus de nomination à Sécurité publique Canada étaient conformes à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP), et à tout autre texte réglementaire applicable. La vérification portait sur les activités de nomination de Sécurité publique Canada pour la période allant du 1^er décembre 2012 au 31 décembre 2013.

La vérification a permis de conclure que la plupart des éléments du cadre de nomination de Sécurité publique Canada étaient en place mais que certaines améliorations étaient requises pour s’assurer que les gestionnaires subdélégataires répondent à toutes les conditions de la subdélégation avant d’exercer leurs pouvoirs de dotation, et s’assurer que les personnes ayant un droit de priorité sont bien prises en considération. Deux recommandations ont été formulées à cet égard. Le Ministère a accepté les recommandations. Un plan d’action rigoureux a été développé et des mesures ont été prises afin d’achever la mise en œuvre du plan en 2015-2016.