Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux
Nom du frais	Frais exigés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais	Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais	Loi sur l'accès à l'information
Année de mise en œuvre	1988
Dernière année de modification	1992
Norme de rendement	Le Ministère cherche à répondre à 90% des demandes dans les délais prévus par la Loi sur l'accès à l'information.
Résultats de rendement	Le ministère a répondu à 99% des demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans les délais prévus par la loi.
Autres renseignements	Le 31 Mars 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu son jugement et ses motifs dans le dossier du Commissaire à l’information c. Procureur général du Canada (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/en/item/108985 /index.do). La Cour fédérale a statué que les dossiers électroniques (c.-à-dire les documents Word, courriels, etc.) sont des documents informatisés, ainsi, la recherche et les frais de préparation ne peuvent pas être facturés pour le traitement de ces dossiers.

Renseignements financiers, 2014‑2015 (en dollars)
Revenus projetés	Revenus réels	Coût total
2 100	1 300	835 173

Renseignements généraux
Nom du frais	Recherche et reproduction honoraires
Norme de service	Les frais sont déposés dans un délai de 30 jours civils
Résultats de rendement	Les normes de service ont été respectées 99% du temps
Consultation d’intervenants en 2014‑2015 ou au cours d’exercices antérieurs	Le Secrétariat du Conseil du Trésor, Division de l'information et de la Politique de confidentialité (IPPD) coordonne les réunions communautaires AIPRP trimestriels tout au long de l'année. Ces réunions permettent aux représentants de la communauté de l'AIPRP de se consulter sur des questions telles que les frais.
Autres renseignements	La prochaine réunion de l'AIPRP communautaire se tiendra en septembre 2015.