Rapport 2015-2016 sur l'initiative horizontale Plan d'action: Par-delà la frontière

Introduction

Le 4 février 2011, le Canada et les États-Unis se sont engagés à collaborer dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. La Déclaration marquait le début d'un nouveau partenariat à long terme entre les deux pays, s'articulant autour d'une approche de la sécurité et de la compétitivité économique reposant sur un périmètre commun. Le Plan d'action Par-delà la frontière^{Note 1}, rendu public en décembre 2011, énonce des initiatives particulières destinées à protéger la frontière et le périmètre canado-américains tout en facilitant le commerce et les déplacements légitimes. L'initiative horizontale vise à renforcer la sécurité collective, tout en facilitant la circulation des voyageurs, des services et des marchandises légitimes à la frontière et au-delà.

Beaucoup de travail a été réalisé depuis 2011 pour atteindre les objectifs généraux du Plan d'action. Le gouvernement du Canada a collaboré étroitement avec ses partenaires américains pour assurer sa réussite.

En vue de sécuriser la frontière canado-américaine et de la rendre plus efficace, le Plan d'action décrit les priorités conjointes de quatre domaines de coopération, qui sont les suivants :

• réponse rapide face aux menaces – les menaces sont neutralisées avant leur arrivée au Canada ou aux États-Unis;
• facilitation du commerce, croissance économique et emplois – le transport des marchandises légitimes est stimulé et accéléré;
• application de la loi à la frontière – on empêche les criminels de se servir de la frontière canado-américaine pour commettre des crimes transnationaux;
• infrastructures essentielles et cybersécurité – le Canada et les États-Unis sont prêts à répondre aux menaces et aux urgences, et ils sont en mesure de le faire.

Au total, 32 initiatives sont regroupées sous ces quatre domaines, et deux autres visent à garantir l'échange responsable de renseignements personnels et la supervision centralisée de la mise en œuvre du Plan d'action.

Afin d'en savoir plus sur ces initiatives et d'en obtenir leur description, veuillez de consulter le Plan d'action Par-delà la frontière.

L'exercice 2016-2017 sera la dernière année du Plan d'action et conséquemment un dernier rapport sur l'initiative horizontale sera publié. Ce rapport vise à donner un aperçu cumulatif du Plan d'action et à présenter les progrès réalisés jusqu'à l'exercice 2015-2016 inclusivement (du 1 avril 2015 au 31 mars 2016). Le rapport porte principalement sur les progrès qu'a fait le Canada jusqu'à maintenant vers la réalisation des engagements du Plan d'action depuis sa création. Les gouvernements du Canada et des États-Unis publient annuellement et conjointement un rapport de mis en œuvre et le dernier ^{Note 2} fut publié à l'été 2016.

Pour rédiger le présent rapport, Sécurité publique Canada (SP) a recueilli de l'information à jour et des données sur le rendement auprès de toutes les institutions fédérales associées au Plan d'action au sujet des 32 initiatives. Ces ministères et organismes s'affairent à terminer le travail nécessaire à la mise en œuvre réussie des initiatives du Plan d'action dont ils sont chargés. Vous trouverez de plus amples renseignements dans le Rapport sur les résultats ministériels (RRM), de chaque organisation.

Depuis le lancement du Plan d'action en 2011 et jusqu'au 31 mars 2016, 11 de 34 initiatives ont été réalisées.

Sous le thème 1, le Canada et les États-Unis ont maintenant une meilleure compréhension des cadres juridique, stratégique et opérationnel qu'utilisent leurs homologues et qui encadrent l'échange d'information lors des processus liés à la sécurité nationale. La collaboration portant sur les évaluations conjointes ne se limite pas aux questions de sécurité. Par exemple, les deux pays mènent maintenant des évaluations conjointes sur la nourriture, les végétaux et les animaux dans des pays tiers.

En date du 31 mars 2016, la vérification des bagages des passagers (l'initiative 6) est presque terminée. Les exigences de la Transportation Security Administration (TSA) relatives à la réinspection ont été supprimées dans cinq aéroports, deux aéroports ont complété le déploiement de nouveaux systèmes de détection d'explosifs (ils n'attendent que la suppression officielle des exigences relatives à la réinspection), et le dernier aéroport devrait installer cette technologie d'ici à l'automne 2016.

Les ententes sur l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration et sur l'échange de renseignements sur les demandeurs d'asile et du statut de réfugié ont été couronnées de succès puisqu'ils permettent aux autorités canadiennes de vérifier l'identité des demandeurs, de fournir de nouveaux renseignements sur l'immigration et de faciliter le déplacement des personnes à faible risque. De plus, le Canada et les États-Unis ont lancé un outil de recherche automatisé fondé sur les données biométriques afin de lutter contre la fraude d'identité, de renforcer la gestion de l'identité et de fournir de l'information précieuse servant à orienter les décisions relatives à l'admissibilité des deux pays. Le Canada a aussi complété la mise en œuvre du Programme d'autorisation de voyage électronique (AVE) qui permet au gouvernement de contrôler les étrangers dispensés de l'obligation de visa (sauf les citoyens des États-Unis) dans les meilleurs délais, avant qu'ils ne montent à bord d'un avion en direction du Canada.

Les résultats des initiatives sous le second thème comprennent une augmentation du nombre de membres et une augmentation des avantages pour le programme des voyageurs de confiance de NEXUS, ce qui contribue à une gestion plus efficace de la frontière et à une meilleure expérience des voyageurs.

Les négociants et les voyageurs dignes de confiance (les initiatives 12, 13 et 14) bénéficient d'avantages additionnels en vertu du Plan d'action. Les procédures de demande ont été simplifiées et élargies, alors que l'infrastructure servant à traiter les négociants et les voyageurs dignes de confiance a également été améliorée. On a annoncé un financement pouvant atteindre 127 millions de dollars pour agrandir et moderniser les installations aux passages clés, et des mises à jour sont en cours dans quatre points d'entrée (l'initiative 20).

Le Canada et les États-Unis ont harmonisé leur seuil en matière d'expédition de faible valeur en ce qui concerne le dédouanement accéléré. La croissance relative du volume d'expédition n'a pas eu d'effet négatif sur le temps de traitement (99% des demandes sont traitées le jour même).

Des comités binationaux sur les activités frontalières ont été mis sur pied pour assurer la collaboration et l'établissement de partenariats, dans le but d'améliorer la collaboration portant sur la gestion générale des points d'entrée, de coordonner l'état de préparation et les interventions en cas d'urgence, d'intégrer les efforts d'application de la loi et d'accroître l'efficacité des stratégies de réduction du temps d'attente à la frontière. Les membres de ces comités continueront de se réunir au moins quatre fois par année.

Une étape importante fut franchie en mars 2015 alors que le Canada et les É-U signèrent un nouvel accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, permettant potentiellement de prédédouaner tous les types de voyage des deux côtés de la frontière. Le travail se poursuit en ce qui concerne la mise en œuvre de cet accord.

Les résultats liés au troisième thème comprennent des progrès quant à l'initiative Shiprider alors que les agents canadiens et américains appliquent les lois et la réglementation sur les voies navigables communes, incluant l'ajout en 2015-2016 de deux unités opérationnelles supplémentaires localisées à Kingston et à Niagara.

Sous le quatrième thème, la protection des infrastructures essentielles et la cybersécurité (les initiatives 27, 28 et 29) ont été renforcées à la suite d'environ 150 évaluations tous risques et de trois évaluations transfrontalières menées par la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR) dans le cadre du Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR). Ces évaluations traitent de la sécurité physique, de la résilience et de la sécurité informatique des infrastructures essentielles.

Le Canada a également démontré son leadership en matière d'efforts internationaux en faveur de la cybersécurité par le biais de la ratification de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe (la Convention de Budapest) en 2015. Cette Convention constitue le seul instrument international portant sur la cybercriminalité et l'acquisition de preuves digitales en appui à la justice criminelle. Elle couvre non seulement la cybercriminalité, tel que le piratage informatique, mais elle requiert également que les États parties criminalisent et appuient les enquêtes portant sur des offenses telles que la pornographie juvénile, et autres crimes perpétrés par le biais d'Internet tels que la fraude.

Enfin, le Canada a rempli ses obligations relativement à l'un de ses partenariats à long terme. Le Canada et les États-Unis ont publié l'Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels en juin 2012. Ces principes ont été appliqués à plusieurs ententes conclues dans le cadre du Plan d'action, et ils seront appliqués à de futures collaborations, notamment à la dernière phase de l'initiative sur les entrées et les sorties.

Aperçu

La figure suivante illustre les résultats auxquels contribuent les 34 initiatives Par-delà la frontière. Les quatre résultats généraux appuieront la réalisation d'une frontière et d'un périmètre canado-américains sécuritaires et faciliteront le commerce et les déplacements légitimes. Cette figure présente également la structure qui sera utilisée dans le rapport pour illustrer les progrès réalisés dans le cadre des initiatives de PDF.

Résultats définitifs du Plan d'action Par-delà la frontière

Le tableau suivant présente les dépenses prévues et réelles totales en vertu du Plan d'action PDF pour l'exercice 2015-2016. Une ventilation de ces montants par ministère ou organisme participant est présentée sous les différents thèmes dans le Rapport.

En 2015-2016, les dépenses totales s'élevaient à 187 522 329 $ par rapport à 256 258 454 $ en dépenses prévues, ce qui représente un écart de 26,8 %. En comparaison, en 2014-2015 les dépenses prévues s'élevaient à 244 722 823 $ par rapport à 190 003 160 $ en dépenses réelles (écart de 22%). Lorsqu'un écart (de ≥ 25 %) est présenté par un ministère ou un organisme sous une initiative particulier, une note explicative a été incluse à la fin du rapport.

Thème 1 : Initiatives 1 à 11

Agir tôt pour éliminer les menaces

Pour renforcer notre sécurité commune et améliorer la circulation transfrontalière légitime des personnes et des marchandises entre le Canada et les États-Unis, il est essentiel d'agir le plus tôt possible pour éliminer les menaces.

Le Canada et les États-Unis se sont engagés à adopter une approche commune à l'égard de l'évaluation des menaces et du repérage de celles qui représentent un risque, selon le principe qu'une menace pour l'un des pays constitue une menace pour les deux. À l'intérieur de ce cadre, les deux pays cherchent à accroître leur compréhension commune du contexte de la menace en menant des évaluations de la menace intégrées et conjointes ainsi qu'à améliorer leur échange de renseignements et d'information en matière de sécurité nationale. Ils amélioreront aussi leur connaissance de la situation dans les environnements aérien, terrestre et maritime, tout en collaborant pour lutter contre l'extrémisme violent.

Lorsque ces menaces seront décelées, il s'agira de les éliminer avant qu'elles n'arrivent au Canada ou aux États-Unis. Pour cela, il faut d'abord mieux protéger nos pays contre les risques sanitaires associés aux aliments, aux animaux et aux végétaux d'outre-mer, et ce, en effectuant des évaluations et des vérifications conjointes de ces systèmes dans les pays tiers. Il faudra ensuite mettre en œuvre une approche harmonisée d'inspection des marchandises arrivant de l'étranger afin d'accroître la sécurité tout en accélérant la circulation de ces marchandises sécurisées à la frontière canado-américaine, créant ainsi le principe que les marchandises doivent être « inspectées une fois, acceptées deux fois ». Au-delà des marchandises, un contrôle des bagages des voyageurs reconnu par les deux pays (à mesure que la nouvelle technologie est déployée et mise en œuvre) facilitera aussi la circulation à la frontière.

Des approches communes en matière de protection du périmètre et de contrôle des voyageurs favoriseront la sécurité et l'efficacité à la frontière. Pour cela, il faudra échanger de l'information pertinente afin d'améliorer les examens à la frontière et en matière d'immigration, établir et vérifier l'identité des voyageurs, et effectuer le contrôle le plus tôt possible. Il faudra également établir et coordonner des systèmes d'information sur les entrées et les sorties, y compris un système qui permet l'échange de renseignements afin qu'un dossier d'entrée par voies routières dans un pays puisse être utilisé pour établir un dossier de sortie de l'autre pays.

Résultats^{Note 4}

Le Canada et les États-Unis ont une démarche commune pour cibler efficacement les menaces à l'un ou l'autre pays (les initiatives 1 à 4 et 7)

Initiatives 1 (Évaluations conjointes des menaces) et 2 (Échange d'information et des renseignements) :
Les activités menées dans le cadre de ces initiatives ont commencé par l'établissement coordonné, par le Canada et les États-Unis d'un répertoire conjoint des travaux existants en matière de renseignement et par une analyse des lacunes. Cette dernière a amélioré le processus de collaboration utilisé pour préparer les produits de renseignement conjoints. Le Canada et les États-Unis continuent de travailler de concert grâce au Plan d'action Par-delà la frontière et à la relation de coopération qui existe au quotidien entre les organisations des deux pays. Cela a amélioré notre compréhension des cadres juridique, stratégique et opérationnel de l'autre pays qui gouvernent l'échange d'information à des fins de sécurité nationale. Cette compréhension a été mise à l'épreuve lors d'un exercice de simulation en salle de conférences en mars 2016 par Sécurité publique Canada et les organismes de son Portefeuille, en compagnie de leurs homologues américains (dont Departement of Homeland Security (DHS) et le National Counter Terrorism Center (NCTC)). Cet exercice joua un rôle important en ce qui concerne le renforcement des connaissances au sujet de la façon dont les organisations canadiennes et américaines gèrent les points d'entrée, ce qui a permis d'améliorer la coopération opérationnelle au quotidien ainsi que la mise en œuvre d'ententes bilatérales de partage de l'information. Les initiatives 1 et 2 sont complétées, alors que les partenaires provenant du Canada et des États-Unis s'entendent à l'effet que ces initiatives permettent d'accroitre la coopération à un tel point que d'autres initiatives particulières ne sont plus nécessaires.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu des initiatives 1 et 2. Toutes les activités reliées à cette initiative prirent fin le 31 mars 2016.

Initiative 3 (Connaissance des domaines) :
En 2011-2012, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec des partenaires canadiens et des homologues américains, a créé un inventaire complet de la capacité de connaissance de la situation à la frontière afin de déceler les lacunes et les vulnérabilités. Un exercice de validation canadien a été effectué en 2012-2013. Au cours des années suivantes, le Canada et les États-Unis ont continué d'élaborer et d'adopter des processus, des procédures et des politiques qui permettent une compréhension efficace et commune des activités, des menaces et des tendances criminelles ou d'autres conséquences dans le milieu du transport aérien, terrestre et maritime. L'atteinte de ces objectifs se fera au moyen d'une analyse du renseignement, d'un échange d'information efficace et fait en temps opportun, d'une compréhension commune du contexte et d'un inventaire des capacités actuelles.

En 2015-2016, la GRC a mené une analyse des lacunes pour la zone frontalière du Québec en se fondant sur un processus existant du United States Customs and Border Protection (CBP). Cette analyse tenait compte des trois domaines. En 2016-2017, une fois le rapport sur l'analyse des lacunes terminé, des représentants de la GRC rencontreront leurs homologues du CBP afin de discuter des conclusions du rapport afin d'agir ensemble au sujet des vulnérabilités et des lacunes communes.

Initiative 4 (Lutte contre l'extrémisme menant à la violence) :
La collaboration bilatérale de lutte contre les initiatives et l'engagement en matière d'extrémisme menant à la violence a renforcé les relations entre le Canada et les États-Unis, en plus d'établir de solides réseaux. Les ministères canadiens et les départements américains ont collaboré étroitement pour mettre en œuvre le plan de travail conjoint en matière de lutte contre l'extrémisme menant à la violence grâce à la coordination et à l'échange de résultats de recherches, de pratiques exemplaires et d'outils d'application de la loi ainsi qu'en mettant l'accent sur les initiatives issues des collectivités et axées sur elles.

Tous les engagements pris dans le cadre de cette initiative ont été tenus en 2013-2014, mais les ministères du gouvernement du Canada continuent de collaborer avec leurs homologues américains pour faire face à cet enjeu stratégique complexe dans le cadre d'autres forums internationaux, comme la Réunion des ministres des cinq pays, le Groupe de travail sur la lutte contre l'extrémisme violent du Forum global de lutte contre le terrorisme et les réunions du G7 portant sur ce sujet.

En 2015-2016, le Canada a continué de jouer un rôle de premier plan parmi ses partenaires internationaux afin de faire part de divers programmes, de diverses approches et stratégies en matière de lutte contre la radicalisation menant à la violence

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'initiative 4. La collaboration avec les É-U se poursuivra afin de contrer la radicalisation menant à la violence.

Initiative 7 (Vérifications et évaluations conjointes des aliments, des végétaux et des animaux) :
Cette initiative a nécessité une collaboration entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et U.S. Department of Agriculture (USDA) afin que les deux organisations mènent pour la première fois des évaluations conjointes des systèmes de sûreté des végétaux, des animaux et des aliments dans des pays tiers. Cette étroite collaboration a fait naître une plus grande confiance envers les processus d'évaluation de ces deux organisations réglementaires.

Avec des évaluations conjointes de la santé des animaux en Colombie et au Mexique; de la salubrité alimentaire au Japon et en Chine; et grâce à l'évaluation des programmes de certification des navires avant le départ en Corée, au Japon et en Chine afin de réduire les menaces à la santé des végétaux, les engagements pris dans le cadre de cette initiative ont été tenus en 2013-2014. Les deux pays sont convaincus que les évaluations conjointes continues des menaces pour la santé animale, la santé des végétaux et la salubrité alimentaire amélioreront l'efficacité des activités de vérification menées par les deux organisations lors de vérifications portant sur des pays tiers qui sont admissibles aux exportations au Canada et aux États-Unis.

Dans le cadre de leur travail continu sur les évaluations conjointes, le Canada et les États-Unis ont, en 2014, publié un rapport qui établit les processus d'évaluation et présente les grandes lignes des mécanismes d'échange d'information sur les risques pour la santé des végétaux que représente la spongieuse rose. Plusieurs recommandations contenues dans ce rapport et visant des améliorations aux programmes et la coordination des interventions portant sur les cas de non-conformité qui n'ont toujours pas été réglés avec les pays réglementés et les intervenants nationaux ont été mises en œuvre en 2015-2016. Le Canada et les États-Unis ont mis en œuvre un accord sur le zonage aux fins du contrôle des maladies animales exotiques afin de faciliter la reconnaissance des décisions des pays en matière de zonage pendant une flambée de maladie animale exotique.

En plus d'élargir le programme portant sur la spongieuse rose en 2015-2016 dans le cadre de l'initiative Par-delà la frontière, les biens non agricoles ou non forestiers, comme les lames d'acier, les conduites et les carreaux ainsi que les conteneurs maritimes, constituent un point de départ possible pour une sensibilisation conjointe élargie afin d'atténuer davantage les risques pour la santé des végétaux, en 2016-2017 et par la suite.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'initiative 7. La collaboration avec les É-U se poursuivra dans le domaine des évaluations et vérifications des aliments, des végétaux et des animaux.

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens, sur les personnes à risque élevé et le fret; les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux É-U plus rapidement (les initiatives 5, 6, 8-16 ainsi que 20, 22 et 24)

Initiative 5 (Sécurité intégrée du fret) :
Le Canada et les États-Unis ont tous les deux officiellement examiné le programme national de sûreté du fret aérien de l'autre, et les deux pays ont établi une reconnaissance mutuelle de leur programme respectif. Cette reconnaissance a éliminé la nécessité d'une autre vérification des expéditions individuelles de fret aérien lors de son entrée en vigueur, le 31 mars 2012. Cette entente a été renouvelée pour trois ans le 31 mars 2015.

Le Canada et les É-U ont élaboré une Stratégie intégrée de sécurité du fret (SISF); il s'agit d'une approche axée sur le périmètre visant à assurer la sécurité du fret à l'arrivée selon le principe suivant : « vérifié une fois, accepté deux fois ». Afin d'orienter la mise en œuvre de la SISF, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le United States Customs and Border Protection (CBP) ont lancé deux projets pilotes, un à Prince Rupert, en Colombie-Britannique, pour examiner le transport maritime à ferroviaire, et un autre à Montréal, au Québec, pour examiner le transport maritime à routier. Les deux projets pilotes ont pris fin en 2013-2014, et les évaluations qui ont suivi ont permis de constater que bien que l'examen aux fins de sécurité nationale ait été fructueux, un ensemble d'obstacles opérationnels a empêché la mise en œuvre complète du principe « vérifié une fois, accepté deux fois » pour la contrebande. Vous pouvez consulter une évaluation complète de ces projets pilotes sur le site Internet de l'ASFC^{Note 17}.

Parallèlement aux projets pilotes de la SISF, des projets pilotes sur la technologie d'inviolabilité ont été lancés à Prince Rupert et à Montréal pour la protection des marchandises pendant le transport grâce à l'utilisation de sceaux à boulons de haute sécurité sur des conteneurs contrôlés et dédouanés par l'ASFC. Les projets pilotes ont démontré que l'utilisation de technologies d'inviolabilité est un moyen efficace de protéger les marchandises. De plus, ils ont confirmé la sécurité du corridor ferroviaire Asie-Pacifique pour les conteneurs contrôlés après leur arrivée au Canada. En fait, depuis le lancement du projet pilote, aucun sceau examiné n'a été brisé ou modifié à l'arrivée du fret aux É-U.

Une composante secondaire du projet pilote de technologies d'inviolabilité consista à mettre à l'essai des sceaux électroniques réutilisables. À cette fin, l'ASFC a mis ces sceaux à l'essai aux ports de Prince Rupert et de Montréal et, par la suite, à celui de Vancouver. Les sceaux électroniques ont assuré la sécurité des conteneurs transportés depuis des terminaux portuaires vers des installations d'examen des conteneurs maritimes, permettant ainsi à l'ASFC d'en éprouver l'efficacité au pays. Bien que le Canada et les É-U furent dans l'impossibilité de tester les sceaux électroniques de façon binationale, les deux pays s'entendent pour affirmer que l'usage de technologies inviolables permet d'identifier les conteneurs pour lesquels le risque est atténué et qu'à ce titre elles fournissent une couche supplémentaire de sécurité.

De plus, l'ASFC et Transports Canada (TC) ont mis en œuvre un projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement, dans le cadre duquel le fret aérien destiné au Canada est évalué à l'étranger à des fins de sécurité de l'aviation et de sécurité nationale avant le départ. Après la période initiale du projet pilote, pendant laquelle sept transporteurs aériens volontaires et deux transitaires envoyaient des données à l'équipe PACT avant le chargement du fret dans l'aéronef dans les ports étrangers, l'ASFC et TC ont convenu de prolonger le projet pilote indéfiniment. À date, les résultats de ce projet pilote ont démontré que les données fournies étaient suffisantes pour mener des évaluations initiales des risques à des fins de sécurité de l'aviation ou de détection des menaces imminentes (p. ex. des explosifs). L'ASFC et TC étudient les possibilités de passer du projet pilote à un programme au cours des prochaines années.

Les travaux visant à mener une étude de faisabilité sur les inspections de matériaux d'emballage en bois (MEB) ont débuté en 2013-2014. Des évaluations des risques coordonnées, menées par l'ASFC et le CBP dans ce domaine, menaient au ciblage préalable à l'arrivée et au repérage des expéditions de MEB préoccupantes. Le CBP et l'ASFC, en collaboration avec l'U.S. Department of Agriculture (USDA) et l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), tentent de mettre en œuvre les recommandations tirées de l'étude de faisabilité sur les inspections de matériaux d'emballage en bois. Cinq recommandations ont été mises en œuvre en 2015-2016 : 1) amélioration des capacités d'identification des parasites du bois à l'appui de l'inspection des MEB au périmètre; 2) harmonisation des politiques d'importation du Canada et des États-Unis en vue de reconnaître les matériaux d'emballage en bois conformément aux normes internationales pour les mesures phytosanitaires (IMP 15); 3) harmonisation de la mise en œuvre opérationnelle des politiques du Canada et des États-Unis concernant la séparation des MEB non conformes du reste du fret dans les ports maritimes de Prince Rupert, de Vancouver, de Montréal et de Halifax; 4) examen, par le Canada et les États-Unis, de structures de sanctions pécuniaires équivalentes concernant les infractions liées aux MEB non conformes; 5) adoption par le Canada et les États-Unis d'un mécanisme plus complet d'échange d'information concernant les MEB. L'ASFC a révisé sa politique opérationnelle relative aux MEB pour tenir compte ces mesures. L'ACIA collabore avec l'ASFC pour mettre en œuvre les autres recommandations d'ici la mi-2017.

Initiative 6 (Vérification des bagages des passagers) :
En février 2012, le Canada a amorcé le déploiement de nouveaux systèmes de détection des explosifs dans ses huit aéroports disposant d'installations de précontrôle. Cette nouvelle technologie est certifiée par la U.S. Transportation Security Administration (TSA) et, lorsque est déployée, elle permet aux États-Unis d'éliminer progressivement l'exigence de contrôler de nouveau les bagages des passagers provenant de ces aéroports canadiens. Cela devrait faciliter le déplacement des passagers et permettre aux aéroports et aux transporteurs aériens de réaliser des économies.

Depuis le début du déploiement, en février 2012, la TSA a supprimé l'exigence de contrôler les bagages une deuxième fois dans cinq des aéroports disposant d'installations de précontrôle. Deux des aéroports restants ont déployé la technologie et attendent toujours la suppression de l'exigence relative à la deuxième vérification. Le dernier aéroport disposant d'installations de précontrôle devrait déployer la technologie au plus tard à l'automne 2016.

Initiative 8 (Autorisation de voyage électronique) :
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a commencé à élaborer un programme d'autorisation de voyage électronique (AVE) afin d'améliorer le filtrage des étrangers originaires d'un pays dispensé de l'obligation de visa en 2012-2013. Cette initiative permet au gouvernement du Canada de contrôler les ressortissants étrangers qui ne sont pas tenus d'obtenir un visa (à l'exception des citoyens des États-Unis) dans les meilleurs délais, avant qu'ils ne montent à bord d'un avion en direction du Canada, afin de déterminer s'ils constituent un risque en matière d'admissibilité ou de sécurité. Le coût de l'AVE a été établi à 7 $CAN et, en date du 1er août 2015, les voyageurs concernés pouvaient remplir volontairement une demande sur le site Internet d'IRCC. Depuis le 15 mars 2016, ils doivent avoir une AVE en leur possession lorsqu'ils souhaitent venir ou d'entrer au Canada par voies aériennes. Toutefois, pour veiller à une transition sans heurt vers l'application de la loi, le gouvernement a établi une période de clémence jusqu'à septembre 2016, qui a par la suite été prolongée jusqu'au 9 novembre 2016. Lors de cette période, les agents des services frontaliers peuvent permettre aux voyageurs arrivant sans AVE d'entrer au Canada dans la mesure où ils ne sont pas inadmissibles pour d'autres motifs.

Le gouvernement du Canada a rempli ses engagements relatifs à l'initiative 8.

Initiative 9 (Information interactive préalable sur les voyageurs) :
Le système Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) a été mis en œuvre en octobre 2015. L'intégration de transporteurs aériens commerciaux à l'IIPV a commencé peu après. Le transporteur Air Canada, qui représente 40 % du nombre d'AVE, a été intégré à l'IIPV le 15 mars 2016. L'IIPV permet de vérifier, par voie électronique, si les voyageurs possèdent les documents de voyage requis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), dont les visas et les autorisations de voyage électroniques (AVE). Cette vérification a lieu avant l'embarquement des vols internationaux à destination du Canada. Elle fournit aux transporteurs aériens commerciaux une recommandation en ce qui concerne l'autorisation ou l'interdiction de monter à bord pour chaque passager. Elle veille également à ce que l'Information préalable sur les voyageurs (IPV) et le Dossier passager (DP) de chaque voyageur soient reçus au plus tôt 72 heures avant le départ du vol, et ce, afin d'amorcer le ciblage et le processus d'embarquement autorisé/non autorisé qui s'inscrit dans l'IPV.

L'ASFC continue de rencontrer les intervenants du Groupe de travail de l'industrie du transport aérien (GTITA) pour faire le point sur le projet, discuter des répercussions possibles et tenter de résoudre les problèmes.

Selon la rétroaction reçue des intervenants de l'industrie du transport aérien, on a mis la dernière main et communiqué aux transporteurs aériens commerciaux les exigences de l'ASFC concernant les messages des transporteurs. Ces derniers exposent en détail les exigences techniques pour la mise en œuvre, par les transporteurs aériens du secteur commercial, de l'initiative Information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV) et de l'initiative sur les entrées et les sorties (par voies aériennes), en juin 2015. Fait intéressant, des progrès ont été faits dans la première publication majeure, Commercial – Acquisition de données et réponse (Publication 1) (R121), puisqu'elle a été mise en œuvre avec succès et à temps, tout en respectant le budget, le 22 octobre 2015. De plus, la publication 1b (R290) de l'IIPV a été mise en œuvre avec succès le 17 décembre 2015.

Initiative 10 (Échange de renseignements en matière d'immigration) :
L'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration fut signé le 13 décembre 2012, et il est entré en vigueur en 2013. La même année, le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis ont lancé un système pour l'échange automatisé d'information relative à l'immigration à l'aide de demandes de renseignements biographiques (c.-à-d. nom, date de naissance,nationalité inscrite dans le passeport, etc.).

En 2015, le Canada et les États-Unis ont mis en place une capacité de requête automatisée fondée sur les données biométriques (empreintes digitales). Le Canada envoie maintenant aux États-Unis des requêtes fondées sur les données biométriques portant sur tous les demandeurs de la résidence temporaire ou permanente ainsi que sur toutes les demandes d'immigration pour lesquelles des données biométriques sont nécessaires.

Pour le Canada, les avantages de ces activités d'échange d'information sont clairs : les données du gouvernement américain aident les représentants canadiens à vérifier l'identité des demandeurs; elles permettent de découvrir de l'information relative à l'immigration qui était jusque-là inconnue, et elles facilitent les déplacements des personnes qui représentent un faible risque.

Le gouvernement du Canada a rempli ses engagements relatifs à l'initiative 10. Des capacités d'échange d'information relative à l'immigration, aussi bien biographique que biométrique, ont été mises en place aux États-Unis.

Initiative 11 (Système de données sur les entrées et les sorties) :
L'initiative des entrées et des sorties établit des systèmes coordonnés de renseignements sur les entrées et les sorties qui permettent au gouvernement du Canada et au gouvernement des États-Unis d'échanger des renseignements biographiques (p. ex. nom, citoyenneté) portant sur des ressortissants de pays tiers et des résidents permanents, de façon à ce qu'un dossier d'entrée dans un pays devienne le dossier de sortie de l'autre pays.

Pendant la période de rapport de 2015-2016, presque tous (97,7 %) les dossiers d'entrée aux États-Unis (sorties du Canada) ont concordé aux dossiers d'entrée recueillis par l'ASFC. Les renseignements sur les entrées et les sorties permettent toujours à l'ASFC de clore les mandats d'immigration non exécutés et d'accorder de nouveau la priorité aux enquêtes en cours portant sur des personnes qui sont sorties du Canada.

Le 10 mars 2016, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis réaffirmèrent leur engagement conjoint en faveur d'un système d'information coordonné en ce qui concerne les entrées et les sorties. Les deux pays s'engagèrent à miser sur le processus qui existe déjà pour ce faire.

L'ASFC, en partenariat avec IRCC, continue de travailler afin de permettre l'inclusion, dans le système, des citoyens et des voyageurs par voies aériennes. Des autorisations législatives et réglementaires habilitantes doivent être adoptées pour que la mise en œuvre complète ait lieu.

Thème 2 : Initiatives 12 à 24

Facilitation du commerce, croissance économique et emplois

La libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure d'énormes avantages économiques aux deux pays. À mesure que les deux pays tentent de renforcer la sécurité le long du périmètre commun, des initiatives du Plan d'action PDF visant à favoriser une plus grande ouverture à la frontière terrestre pour la circulation légitime des personnes et des marchandises commerciales sont mise en œuvre.

L'amélioration des avantages des programmes qui aident les voyageurs et les entreprises dignes de confiance à traverser la frontière de manière efficiente constitue la première étape. On apportera cette amélioration en adoptant un cadre de travail commun pour les programmes de négociants dignes de confiance qui harmoniseront les exigences, amélioreront les avantages dont les membres tirent profit et donneront aux demandeurs l'occasion de présenter une seule demande à de multiples programmes. L'accroissement des avantages harmonisés pour les membres de NEXUS et l'amélioration des installations qui appuient ces programmes de voyageurs et de négociants dignes de confiance sont aussi des éléments clés de l'atteinte de cet objectif.

L'expansion au-delà des programmes existants et l'élaboration d'initiatives supplémentaires pour accélérer la circulation des voyageurs et du fret légitimes accroîtra les avantages économiques pour le Canada et les États-Unis. La mise en œuvre de d'autres initiatives en matière d'inspection préalable et de précontrôle donnera accès à ces services à davantage de voyageurs et de négociants, en plus d'accélérer les déplacements transfrontaliers et les relations transfrontalières, tout comme le fera un guichet unique grâce auquel les importateurs peuvent présenter par voie électronique tous les renseignements nécessaires afin de se conformer aux règles des douanes et des autres organismes gouvernementaux participants. Accentuer la transparence et la reddition de compte publiques dans l'application des frais et redevances payés à la frontière réduira les coûts pour les entreprises et favorisera la compétitivité commerciale, ainsi que l'harmonisation des processus gouvernementaux canadiens et américains relatifs aux expéditions de faible valeur en réduisant les formalités douanières.

Des investissements pour l'amélioration des infrastructures et des technologies frontalières communes feront en sorte que les avantages durent de nombreuses années. En coordonnant les investissements destinés aux infrastructures frontalières et les mises à jour aux infrastructures physiques aux postes frontaliers clés et aux points d'entrée de petite taille et éloignés, nous veillerons à ce que les investissements donnent un maximum d'avantages. Cela comprendra la mise en œuvre d'un système de mesure du temps d'attente à la frontière canado-américaine dans des postes frontaliers désignés hautement prioritaires d'un commun accord, la facilitation du passage protégé et du traitement rapide par l'entremise de la mise en œuvre de la technologie d'identification par radiofréquence aux postes frontaliers appropriés, ainsi que l'amélioration des comités binationaux sur les activités frontalières.

Résultats^{Note 18}

Aux points d'entrée, l'attention est portée sur les biens et les personnes à risque élevé alors que le fret, les bagages et les voyageurs à faible risque entrent au Canada et aux États-Unis plus rapidement (les initiatives 5 et 6, 8 à 16 ainsi que 20, 22 et 24)

Initiative 12 (Avantages accrus des programmes des négociants dignes de confiance) :
Conformément au Plan d'action Par-delà la frontière, le Canada et les É-U doivent harmoniser et maximiser les avantages des volets I et II des Programmes des négociants et des voyageurs dignes de confiance afin de faciliter la circulation transfrontalière des marchandises commerciales présentant peu de risques et de réduire les coûts de la conformité aux exigences douanières.

Les représentants de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et leurs homologues américains du Customs and Border Protection (CBP) ont lancé cette initiative en faisant des comparaisons détaillées des deux volets des programmes canadiens et américains des négociants dignes de confiance afin de trouver des façons d'harmoniser les critères d'admissibilité et les exigences des programmes, en plus des politiques et des procédures opérationnelles.

En 2013-2014, l'ASFC et la CBP ont amorcé l'harmonisation du volet I des programmes Partenaires en protection (Canada) et Customs-Trade Partnership Against Terrorism (États-Unis) en permettant aux demandeurs de présenter une demande aux deux programmes à l'aide d'un processus unique. La mise en œuvre de ce processus a commencé avec les transporteurs routiers, et le travail se poursuit. Afin de simplifier davantage le processus du programme Partenaires en protection au Canada, l'ASFC a lancé en juin 2014 un nouveau Portail des négociants dignes de confiance permet tant aux entreprises de faire une demande d'adhésion au programme Partenaires en protection et aux membres existants de conserver leur statut de négociant digne de confiance.

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) du Canada et le Programme Importer Self-Assessment (ISA) des États-Unis composent le volet II, qui met l'accent sur l'observation des politiques commerciales ainsi que sur les processus accélérés de passage à la frontière et de déclaration en détail. Un rapport conjoint de consultation des intervenants, dans lequel on comparait les deux programmes, a été publié en décembre 2013. Le Canada a aussi élargi le Programme PAD pour permettre aux importateurs non-résidents d'y participer.

Plusieurs projets pilotes ont été lancés depuis le début du Plan d'action afin d'accélérer le passage des marchandises à faible risque à la frontière canado-américaine. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont conclu en juillet 2012 un projet pilote qui évaluait la possibilité de permettre aux produits alimentaires du secteur non agréé par le gouvernement fédéral, comme les céréales, les barres de céréales et les pépites de chocolat, d'être admissibles au PAD. Les deux organismes ont mené un autre projet pilote en 2013-2014 avec une entreprise majeure d'importation de produits alimentaires pour mettre à l'essai la possibilité de permettre l'importation, des États-Unis au Canada, d'aliments sélectionnés, à faibles risques, transformés et préemballés dans le cadre du PAD. Le volet II du projet pilote a commencé en 2014-2015, mais des changements réglementaires qui ont eu des répercussions sur les exigences de l'ACIA en matière d'importation de produits alimentaires ont retardé les consultations.

Le projet pilote d'élargissement du programme des expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) a pris fin en avril 2013. Il évaluait l'incidence de l'octroi des avantages du Programme EXPRES aux organisations participant au Programme des partenaires en protection (PEP) et au Programme d'autocotisation des douanes (PAD). Il permettait aussi de recueillir des données de base à l'aide d'une puce d'identification par radiofréquence. Le Canada continue de travailler à la bonification des avantages du programme des expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les négociants dignes de confiance.

Des représentants de l'ASFC et de l'ACIA se sont réunis en 2015-2016 pour discuter des solutions possibles qui permettraient l'importation de marchandises destinées à d'autres ministères, des États-Unis au Canada, dans le cadre du PAD. Les deux pays n'ont pas trouvé de solution mutuellement satisfaisante. En 2015, l'ASFC a étudié plusieurs options quant aux changements qu'il faut apporter aux systèmes informatiques pour accélérer le traitement en première ligne à l'appui de cette initiative. À la suite de vastes analyses et consultations, des recommandations relatives à la bonification des avantages du programme EXPRES, y compris son infrastructure, ont été formulées et elles seront publiées sur le site Internet de l'ASFC à l'hiver 2016. Des plans détaillés ont aussi été élaborés pour l'élargissement ou la modification de la voie EXPRES dans trois points d'entrée commerciaux achalandés.

Initiative 13 (Avantages harmonisés accrus pour les membres de NEXUS) :
Cette initiative est conçue de façon à accroître le nombre de membres du programme NEXUS ainsi qu'à retenir les membres afin d'appuyer la gestion stratégique de la frontière, en concentrant davantage les ressources aux points d'entrée sur les personnes inconnues ou à risque élevé et moins sur les membres de NEXUS. Puisqu'ils font partie d'un programme de voyageurs dignes de confiance, les membres de NEXUS sont préapprouvés à titre de voyageurs à faible risque qui bénéficient de passages accélérés à la frontière.

L'accroissement du nombre de membres du programme NEXUS a été un franc succès. Le programme a accueilli son millionième membre en juillet 2014 et, en date de décembre 2015, il comptait 1,3 million de membres. En 2015, des quelque 64 millions de voyageurs franchissant la frontière terrestre canado-américaine, environ 6,6 millions de voyageurs ont profité des voies NEXUS, ce qui représente 12 % de tous les voyageurs et environ 15 % de tous les véhicules traversant la frontière. En raison de cette augmentation du nombre de demandes d'adhésion au programme NEXUS, l'ASFC et l' U.S. Customs and Border Protection ont régulièrement tenu, depuis 2012, des opérations éclairs d'inscription afin de réduire le temps d'attente des demandeurs.

Les avantages pour les membres du programme NEXUS se sont accrus dans le cadre de cette initiative. Les États-Unis acceptent maintenant que les participants au programme NEXUS empruntent les voies réservées aux voyageurs dignes de confiance aux points de contrôle avant l'embarquement pour les vols en provenance du Canada à destination des États-Unis. Le nombre d'aéroports canadiens comptant des voies réservées aux voyageurs dignes de confiance ou qui ont des entrées réservées qui permettent aux membres du programme NEXUS de passer directement à l'avant de la voie réservée au filtrage a augmenté. De plus, les membres canadiens du programme NEXUS peuvent maintenant participer au programme Pre✓™ de la TSA, en plus d'utiliser ce programme lorsqu'ils réservent des vols avec des compagnies aériennes participantes et en provenance d'aéroports participants aux États-Unis et vers certaines destinations à l'étranger. L'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) a adopté certaines des pratiques du programme Pre✓™ de la TSA dans trois des aéroports les plus achalandés du Canada (Vancouver, Toronto – Pearson (aérogares 1 et 3) et Montréal) afin de permettre aux membres du programme NEXUS d'avoir accès à un contrôle de sécurité plus rapide.

Au Sommet des leaders nord-américains (SLNA) tenu en février 2014, on a annoncé que le Canada, les États-Unis et le Mexique établiraient un programme nord-américain de voyageurs dignes de confiance, en commençant par la reconnaissance mutuelle des programmes NEXUS, Global Entry, SENTRI et Viajero Confiable. En juillet 2015, Sécurité publique Canada, le U.S. Department of Homeland Security (DHS) et le secrétariat de l'Intérieur du Mexique ont signé un protocole d'entente en vue de la conclusion d'un accord trilatéral sur les voyageurs dignes de confiance, lequel fera augmenter le nombre de personnes pouvant demander de participer aux programmes des voyageurs dignes de confiance.

Des processus, des mesures incitatives et les infrastructures favorisent le commerce transfrontalier (les initiatives 14 à 24)

Initiative 14 (Amélioration des installations à l'appui des programmes destinés aux négociants et voyageurs dignes de confiance) :
En 2012-2013, l'ASFC a mis en place cinq voies NEXUS – trois en Colombie-Britannique (Pacific Highway, Douglas et Abbotsford) et deux en Ontario (Sarnia et Fort Erie). En juillet 2015, une autre voie flexible NEXUS a été ouverte au poste frontalier Derby Line-Stanstead, afin de rendre plus efficaces les formalités douanières pour les voyageurs à faible risque. L'ASFC a aussi ouvert une neuvième voie NEXUS à Aldergrove, en Colombie-Britannique, ce qui a porté le nombre de nouvelles voies NEXUS à quatorze, menant ainsi à bien le volet des voyageurs dignes de confiance de l'initiative visant à améliorer les installations.

En 2013-2014, le rapport de clôture du projet pilote du programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) à Sarnia indiqua que l'élargissement des avantages du programme EXPRES aux utilisateurs des programmes Partenaires en protection (PEP) et Programme d'autocotisation des douanes (PAD) seulement n'aurait aucune incidence négative sur les utilisateurs actuels des voies EXPRES. L'ASFC a alors préparé un rapport de recommandations sur le programme EXPRES en 2014, dans lequel elle recommandait l'expansion ou la modification de la voie et de la guérite EXPRES aux postes frontaliers de Fort Erie (Ontario), de la Pacific Highway (Colombie-Britannique) et d'Emerson (Manitoba). Le financement a été approuvé en juin 2015, et l'équipe de projet a élaboré une charte de projet et un plan de gestion du projet puis elle a déterminé les besoins opérationnels détaillés pour les trois postes.

Initiative 15 (Préinspection et précontrôle) :
Le 14 mars 2013, le Canada et les États-Unis ont signé un protocole d'entente relatif à un projet pilote en deux phases d'inspection préalable des marchandises transportées par camion en territoire canadien. La première phase du projet au poste frontalier de la Pacific Highway à Surrey (Colombie-Britannique) a pris fin en novembre 2013. La deuxième phase, qui a été lancée en février 2014 au poste frontalier du pont Peace entre Fort Erie (Ontario) et Buffalo (New York), a pris fin en janvier 2015.

Les négociations relatives à une stratégie exhaustive de précontrôle applicable à tous les modes de transport transfrontalier de marchandises et de voyageurs se sont conclues en 2014-2015. L'Accord relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien a été signé le 16 mars 2015. Un an plus tard, le Canada et les États-Unis ont signé une déclaration d'intention conjointe quant à la mise en œuvre de l'accord susmentionné. Dans cette déclaration, ils se sont engagés à procéder à la mise en œuvre de l'Accord et d'un accord de principe visant à élargir les activités de précontrôle du Canada à l'aéroport Billy Bishop de Toronto, à l'aéroport international Jean-Lesage de Québec, à la gare de Montréal et au service ferroviaire Rocky Mountaineer à Vancouver. Le processus d'examen parlementaire habituel est en cours. Le projet de loi devrait recevoir la sanction royale en 2017. L'adoption du projet de loi et des directives est exigée avant que cet accord ne vienne en vigueur. Les fonctionnaires canadiens et américains continuent de travailler ensemble, de concert avec les parties prenantes, afin de préparer la mise en œuvre de cet accord ainsi que son expansion potentielle à de nouveaux sites ou à de nouveaux modes de transport pour les voyageurs, de même qu'un possible précontrôle ou préinspection pour le transport des marchandises.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'initiative 15.

Initiative 16 (Faciliter la conduite des activités commerciales transfrontalières) :
Dans le cadre du Plan d'action, les États-Unis et le Canada se sont engagés à prendre des mesures particulières visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières et à proposer des options concernant des voyages d'affaires transfrontaliers de façon à assurer la participation régulière des intervenants. Le gouvernement du Canada a respecté ses engagements en 2013-2014 : il a formé les agents de première ligne de façon à améliorer les contrôles frontaliers, il a modifié le profil des clients NEXUS pour permettre l'intégration de renseignements sur les permis de travail et il a modifié les règles actuelles autorisant l'entrée temporaire des visiteurs d'affaires qui fournissent des services après-vente.

Même s'il a respecté ses engagements, le gouvernement du Canada continue d'examiner, de concert avec les États-Unis, les possibilités visant à faciliter les activités commerciales transfrontalières.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'initiative 16.

Initiative 17 (Guichet unique) :
L'Initiative du guichet unique (IGU), dirigée par l'ASFC, vise à offrir un guichet unique au moyen duquel les importateurs soumettent par voie électronique tous les renseignements nécessaires pour se conformer aux règlements sur les douanes et à ceux d'autres ministères et organismes gouvernementaux participants (MOGP). L'IGU permet d'éliminer les processus redondants à la frontière et assure une application uniforme des exigences du gouvernement du Canada relatives à la déclaration des importations commerciales. Elle permet également d'harmoniser les normes internationales et d'améliorer la prestation des services gouvernementaux pour les négociants grâce à un traitement simplifié à la frontière.

L'IGU, projet de cinq ans, en est à sa cinquième année. Elle a été mise en œuvre le 29 mars 2015. Depuis, l'ASFC a intégré au projet sept des neuf MOGP, ce qui comprend 28 des 38 programmes qui sont en production. Les deux autres MOGP, Pêches et Océans Canada (POC) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), et leurs programmes seront intégrés d'ici décembre 2016. En date de mars 2016, l'IGU avait remplacé 85 % des licences, permis, certificats et autres documents (LPCD) d'importation papier des 38 programmes par des documents électroniques. La conversion de tous les LPCD sera effectuée au plus tard en avril 2017. En outre, l'IGU a permis d'harmoniser 96 % des éléments de données de la déclaration intégrée des importations (DII) du Canada avec ceux des États-Unis, ce qui rend le commerce entre les États-Unis et le Canada plus efficace.

Comme l'utilisation de la DII par les importateurs et les courtiers du secteur commercial se fait sur une base volontaire, l'ASFC tient régulièrement des séances de mobilisation auprès des partenaires de la chaîne commerciale et des intervenants de l'industrie dans le but d'accroître la participation et de réaliser les avantages prévus de l'IGU. L'ASFC continuera de travailler à améliorer les fonctionnalités, à faire progresser l'intégration des programmes, à faire agréer les partenaires de la chaîne commerciale, à accroître la sensibilisation et à assurer l'intégration dans le cadre des améliorations au système commercial du Manifeste électronique.

Initiative 18 (Harmonisation des seuils des expéditions de faible valeur) :
Le 8 janvier 2013, l'ASFC et le CBP ont procédé de façon simultanée à l'élévation des seuils des expéditions de faible valeur (EFV), les faisant passer de 1 600 $, au Canada, et de 2 000 $, aux États-Unis, à 2 500 $. De plus, le Canada a rehaussé à 2 500 $ (l'équivalent du seuil américain) son seuil de faible valeur pour exempter les expéditions du certificat d'origine qu'exige l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).

En 2015-2016, l'ASFC a traité 99 % de toutes les expéditions de faible valeur le jour de leur arrivée. En raison de la nature du programme, toutes les marchandises qui ne sont pas saisies après l'examen ou qui sont jugées inadmissibles à la mainlevée conformément au programme sont traitées le jour même. Ce pourcentage est resté sensiblement le même depuis l'entrée en vigueur du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie en 1993, malgré l'augmentation du volume des expéditions. Pour continuer à respecter ses engagements malgré la croissance exponentielle du volume, l'ASFC commence à l'heure actuelle à élaborer une stratégie de commerce électronique pour soutenir la modernisation du Programme des expéditions de faible valeur par messagerie et poursuit sa collaboration avec le CBP des États-Unis et ses autres partenaires du Groupe des cinq (B5).

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'initiative 18 et continue d'apporter des améliorations.

Initiative 19 (Responsabilisation relativement aux droits et frais à payer à la frontière) :
Afin d'accroître la transparence à l'égard du public et la responsabilisation en ce qui a trait à l'application des frais et des droits douaniers, les répertoires des frais payés à la frontière du Canada^{Note 40} et des États-Unis^{Note 41} ont été publiés en ligne en décembre 2013. Ces répertoires énoncent les objectifs et le fondement juridique de ces frais et redevances, les méthodes de collecte, les montants collectés, l'usage qu'on prévoit en faire et les motifs de ces collectes. Ils comprennent les frais imposés à l'entrée pour les marchandises importées au pays, les frais obligatoires pour toutes les marchandises, ceux établis en vertu d'une autorité juridique (c.-à-d. une loi, un règlement ou une autorisation législative) et les frais imposés par un ministère ou un organisme du gouvernement fédéral de l'un ou l'autre des pays.

En 2013-2014, une tierce partie a été chargée de procéder à une évaluation des retombées économiques des frais de douane. L'évaluation a porté sur les retombées économiques des frais et redevances perçus à la frontière figurant dans les répertoires relatifs aux secteurs de la fabrication de véhicules automobiles et de pièces pour véhicules automobiles et de la culture de légumes et de melons, au Canada et aux États-Unis. Le résumé de cette évaluation, qui s'est terminée en 2014-2015, a été publié sur le site Internet de Sécurité publique Canada^{Note 42} le 7 avril 2016.

Le rapport complet est accessible sur demande. La publication de ce rapport d'évaluation est venue conclure l'engagement du gouvernement du Canada relatif à la présente initiative.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'initiative 19.

Initiative 20 (Mise à niveau et amélioration des infrastructures aux passages clés) :
Au printemps 2013, le gouvernement a annoncé un investissement de 127 millions de dollars pour l'agrandissement et la modernisation des installations aux postes frontaliers de Lacolle (Québec), de Lansdowne (Ontario), d'Emerson (Manitoba) et de North Portal (Saskatchewan). Il s'agit des postes frontaliers à moderniser en priorité selon le tout premier plan d'investissement binational dans l'infrastructure frontalière. Ces améliorations favoriseront la circulation commerciale, réduiront les temps d'attente et renforceront la sécurité à la frontière.

Les travaux d'amélioration sont en cours aux postes frontaliers de Lansdowne, d'Emerson et de North Portal et devraient être terminés en 2017-2018. Les travaux à Lacolle devraient être terminés en 2018-2019.

Initiative 21 (Coordination des investissements aux postes frontaliers de petite taille ou éloignés) :
En 2012-2013, le Groupe de travail canado-américain sur les petits bureaux d'entrée a été fondé, et les membres ont retenu 62 bureaux d'entrée sur lesquels porterait la présente initiative. De plus, un plan de travail du Canada et des États-Unis pour le Plan d'action frontalier pour les petits bureaux d'entrée et les bureaux d'entrée des régions éloignées a été intégré au premier Plan d'investissement dans l'infrastructure frontalière (PIIF).

En 2013-2014, l'ASFC a annoncé son intention de mettre en œuvre un projet pilote sur le traitement à distance des voyageurs à partir d'avril 2015 à deux endroits : Piney (Manitoba) et Morses Line (Québec). Les projets visent à vérifier la viabilité du traitement des voyageurs à distance dans d'autres bureaux d'entrée de petite taille et éloignés désignés et à en souligner les avantages possibles comme moyen d'accroître l'efficacité, tout en assurant l'intégrité des frontières et l'accès aux services frontaliers nécessaires. En 2014-2015, une simulation du concept du traitement des voyageurs à distance, y compris de son infrastructure connexe et des éléments technologiques, de politique et de programme, a été préparée, mise à l'essai et perfectionnée en vue de la mise en œuvre.

Au cours de l'année 2015-2016, l'ASFC et le CBP des États-Unis ont continué d'étudier les possibilités d'harmoniser les heures de service et de partager des installations. L'ASFC a achevé l'élaboration de la solution de traitement à distance des voyageurs et a lancé le projet pilote à Morses Line (Québec) le 18 janvier 2016. Depuis le lancement, le nombre de voyageurs au poste frontalier de Morses Line a augmenté de 19,5 % en raison de l'amélioration du service à la clientèle.

Initiative 22 (Déploiement d'une technologie visant à calculer le temps d'attente à la frontière et établissement de normes de service pour le temps d'attente) : 
Le Canada et les États-Unis ont tous deux publié des normes sur le niveau de service sur leur site Internet avant la date prévue dans le Plan d'action, soit juin 2012.

Le Canada et les États-Unis se sont engagés à mettre en place des systèmes de mesure du temps d'attente à la frontière (TAF) dans 20 postes frontaliers hautement prioritaires. Des systèmes ont été lancés dans sept postes (quatre en Colombie-Britannique et trois en Ontario). Des fonds ont été octroyés au Canada pour la mise en œuvre d'une technologie de mesure du TAF dans les 13 autres postes hautement prioritaires. Toutefois, aucun nouveau système de TAF n'a été installé en 2015-2016.

En 2015, le Federal Highway Administration (FHWA) du U.S. Department of Transportation (DOT) a lancé un processus d'adhésion à un projet pilote visant à accélérer l'adoption d'une technologie novatrice qui permettra de mesurer le temps d'attente et les retards aux postes frontaliers terrestres relevés dans le Plan d'action Par-delà la frontière. À la suite de ce processus, le FHWA avait l'intention d'annoncer l'octroi de fonds aux candidats acceptés à l'été 2016. Transports Canada (TC) attend les résultats des travaux réalisés par le CBP dans le cadre d'un projet pilote sur la collecte de données pour voir si cette approche offre une solution pour mesurer le temps d'attente à la frontière.

Initiative 23 (Déploiement de la technologie d'identification par radio fréquence (IRF)):
Le Canada s'est engagé à installer une technologie d'IRF dans deux voies ordinaires pour les voyageurs au sein de 11 bureaux d'entrée (22 voies au total) pour s'harmoniser avec les investissements américains, accélérer le traitement des voyageurs et réduire le temps d'attente à la frontière.

En 2015-2016, l'ASFC a accordé le contrat d'approvisionnement pour l'achat et l'installation des lecteurs d'IRF. Par la suite, les changements nécessaires pour intégrer le matériel d'IRF ont été apportés au système, et les préparatifs d'amélioration à apporter à l'infrastructure ont été réalisés pour que les voies puissent accueillir la technologie d'IRF. En outre, les protocoles d'entente avec les provinces ont été modifiés pour permettre à l'ASFC d'accéder à la base de données du programme Permis de conduire Plus.

L'ASFC poursuivra ce projet au cours du prochain exercice, c'est-à-dire qu'elle terminera les travaux de construction et l'installation des lecteurs d'IRF et s'assurera qu'elle est en mesure d'accéder aux documents munis de la technologie IRF à la frontière.

Initiative 24 (Organisation de comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers) :
Huit Comités binationaux sur les activités frontalières (CBOB) ont été formés au début de 2012 à tous les aéroports canadiens qui assurent des services de précontrôle pour l'entrée aux États-Unis, en plus des 20 CBOB mis sur pied en 2011 aux points d'entrée terrestres. Les CBOB s'assurent que la coopération et les partenariats permettent d'améliorer la collaboration liée à la gestion générale des points d'entrées, de coordonner la préparation et l'intervention en cas d'urgence, d'intégrer les efforts en matière d'application de la loi ainsi que d'améliorer l'efficacité des stratégies de réduction du temps d'attente à la frontière.

Ces CBOB ont achevé leurs plans d'action le 31 mars 2012, et ils font état d'excellents rapports sur le plan de la communication et de la coopération dans toutes leurs initiatives conjointes. Les CBOB ont rédigé conjointement des procédures normales d'exploitation (PNE) dans les domaines où il est possible d'envisager des partenariats et où la législation actuelle le permet.

En 2015-2016, les CBOB ont continué d'appuyer les initiatives conjointes. L'ASFC et ses homologues du CBP ont entrepris de déceler les inefficacités à la frontière et de proposer des solutions pour les régler.

Les 28 CBOB continueront de tenir des réunions au besoin tout en mettant en œuvre leurs plans d'action individuels.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements en vertu de l'initiative 24. Chacun des 28 comités binationaux continue de tenir des réunions au moins quatre fois par année tout en mettant en œuvre leurs plans d'action individuels.

Thème 3 : Initiatives 25 et 26

Application transfrontalière de la loi

Le Canada et les États-Unis ont élaboré des modèles fructueux pour empêcher les criminels de franchir la frontière afin d'échapper à la justice. Les initiatives prévues sous ce thème visent à renforcer ces modèles. En collaborant à des enquêtes et à des poursuites, les deux pays renforceront leur sécurité. Une coopération accrue en matière d'enquêtes sur la sécurité nationale et sur les activités criminelles transnationales, et l'offre d'une capacité d'interopérabilité radio aux organismes d'application de la loi s'appuieront sur les programmes existants de collaboration en matière d'application de la loi.

Résultats

Les autorités canadiennes et américaines exécutent en collaboration des enquêtes criminelles transnationales et des enquêtes sur la sécurité nationale (Initiatives 25 à 26)

Initiative 25 (Enquêtes sur la sécurité nationale et les activités criminelles transnationales – Shiprider/Prochaine génération) :

Shiprider

Dans le cadre de cette initiative, Shiprider implique des navires comportant un équipage comprenant à la fois des agents d'application de la loi canadiens et américains qui ont reçu une formation particulière et qui sont désignés comme tels afin d'appliquer les lois et les règlements dans les voies navigables communes. En 2012, la loi autorisant la mise en œuvre de l'accord-cadre régissant les opérations régulières Shiprider a été ratifiée. Les opérations devinrent régulières en Colombie-Britannique/Washington et à Windsor/Detroit en juin 2013. En 2015-2016, deux autres équipes opérationnelles Shiprider sont devenues régulières à Kingston et à Niagara.

Il y a actuellement plus de 120 agents canadiens désignés pour les opérations Shiprider. En 2015-2016, plus de 1 400 heures de patrouille ont été effectuées, et environ 500 navires ont été visités dans le cadre de ces opérations. En plus d'appliquer les lois et les règlements (Loi sur les douanes, Code criminel, Loi sur la marine marchande, Loi sur l'accise, etc.), les agents ont procédé à cinq arrestations et à quatre saisies de marchandises illégales de contrebande.

La Prochaine génération

Le plan d'action Par-delà la frontière mentionne également la mise en œuvre de projets pilote de "Prochaine génération" afin de créer des équipes intégrées dans les domaines du renseignement et des enquêtes criminelles, et ce, en se basant sur modèle de Shiprider et d'autres approches coopératives qui portèrent fruit. Cette initiative fut suspendue parce que les cadres législatifs en vigueur au Canada et aux É-U interdisent la mise en œuvre telle qu'envisagée initialement. Par contre, le Canada et les É-U poursuivent le dialogue afin d'examiner la coopération en matière d'application transfrontalière de la loi par le biais de groupes de travail, de forums de haut niveau et d'échanges réguliers.

Initiative 26 (Interopérabilité radio) :
Un système binational d'interopérabilité radio entre les organismes canadiens et américains d'application de la loi à la frontière a aussi été mis sur pied. Par l'entremise de ce système, ces organismes pourront coordonner des enquêtes binationales efficaces, intervenir rapidement en cas d'incident frontalier et améliorer la sécurité des agents et de la population.

En 2012-2013, un des huit postes de répartition reliés entre eux des deux côtés de la frontière canado-américaine a été branché avec succès pour améliorer les communications entre les points d'entrée. En 2013-2014, un autre emplacement a été relié, et le nombre total d'emplacements à interrelier est passé de huit à sept en 2013-2014 parce qu'il n'y a aucun secteur du CBP des États-Unis le long de la frontière entre l'Alaska et le Yukon. Les cinq autres régions canadiennes sont prêtes à être reliées, et une de ces régions sera totalement reliée à son homologue américain en 2016-2017.

Thème 4 : Initiatives 27 à 32

Infrastructures essentielles et cybersécurité

Le Canada et les États-Unis sont reliés par des infrastructures essentielles (ponts, routes, réseaux énergétiques et cyberespace). La plupart du temps, les incidents en matière de cybersécurité ne respectent pas les frontières internationales. IIs exigent par le fait même une coopération étoffée entre les pays. Il est ainsi primordial d'accroître la résilience des infrastructures essentielles et cybernétiques communes pour la sécurité mutuelle.

Pour ce faire, ils doivent exécuter des programmes et élaborer des produits conjoints pour renforcer la protection et la résilience des infrastructures essentielles de part et d'autre de la frontière et pour accroître le leadership commun dans les activités internationales liées à la cybersécurité. D'un point de vue national, les mesures visant à protéger les infrastructures gouvernementales et numériques essentielles d'une importance binationale et à rendre le cyberespace plus sûr pour tous les citoyens ne feront que renforcer la résilience des deux pays.

En plus de renforcer la résilience, il est important que les deux pays soient en mesure d'intervenir et de se rétablir rapidement en cas de catastrophe et de situation d'urgence. La première étape pour atténuer les répercussions de perturbations sur les collectivités et l'économie consiste à gérer la circulation aux postes frontaliers touchés. En outre, il est nécessaire d'améliorer l'état de préparation collectif et la capacité d'intervention contre les menaces à la sécurité sanitaire, ainsi que d'établir des plans et des capacités binationaux en matière de gestion d'urgence, notamment les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE).

Résultats

Le Canada et les États-Unis ont une approche commune de protection des infrastructures essentielles et du cyberespace (les initiatives 27 à 29)

Initiative 27 (Amélioration des infrastructures essentielles transfrontalières et de la résilience):
En 2012-2013, Sécurité publique Canada (PS), en collaboration avec le Department of Homeland Security (DHS) des États-Unis, a lancé deux nouveaux programmes de gestion des risques : le Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) et la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques (CAVR).

La priorité du PERR, réaliser des projets d'évaluation régionale, a été mise en œuvre dans le but de réunir des représentants régionaux et des intervenants du secteur privé afin d'évaluer les infrastructures importantes pour les deux pays, d'analyser les interdépendances et les risques et de combler les lacunes observées. Le PERR a été lancé en 2012 comme programme pilote axé sur le secteur de l'énergie à la frontière du Maine et du Nouveau-Brunswick et a pris fin en décembre 2013. L'État et la province ont commencé à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport en 2014. Le PERR a ensuite été lancé dans la région Alaska-Yukon-Colombie-Britannique en 2013-2014. Il était axé sur les répercussions possibles d'un méga séisme pour le corridor de transport et la chaîne d'approvisionnement. En ce qui a trait au PERR, le projet Alaska-Yukon-Colombie-Britannique est entré dans sa phase la plus active en 2015-2016. Cinq emplacements ont été évalués au Yukon et en Colombie-Britannique, et des entrevues ont été réalisées avec les ministères des transports des provinces et des territoires ainsi qu'avec des sismologues et des universitaires d'autres domaines. Un rapport provisoire a été remis, et le rapport définitif est attendu en 2016-2017. La mise en œuvre des recommandations formulées dans le rapport devrait commencer en 2017-2018.

Compte tenu du succès des projets d'évaluation régionale, le PERR a pris de l'ampleur et a intégré les évaluations tous risques des infrastructures essentielles à partir de 2012-2013. En collaboration avec les provinces, les territoires, les propriétaires et exploitants des infrastructures essentielles, SP a effectué quatre évaluations sur place de biens et de systèmes indispensables en Ontario, au Nouveau-Brunswick et en Nouvelle-Écosse. En 2013-2014, le nombre d'évaluations a augmenté à 17 et, en 2014-2015, il a augmenté une fois de plus, passant à 22. Une évaluation de la cybersécurité, l'Examen canadien de la cyberrésilience, a été ajoutée en 2013-2014 pour renforcer l'approche tous risques du PERR. En 2015-2016, le nombre d'évaluations continua d'augmenter : 38 installations ont été évaluées dans huit provinces et sept secteurs, ce qui témoigne d'une hausse de la demande pour ces produits. Fait notable, les 29 participants aux évaluations tous risques ont reçu 798 recommandations distinctes quant à la façon de renforcer leur résilience (environ 28 par emplacement). SP a également commencé à analyser les données tirées des évaluations pour relever les tendances régionales, sectorielles et nationales en ce qui a trait aux vulnérabilités des infrastructures essentielles. Il s'est d'abord penché sur le secteur de l'eau.

De même, en 2012-2013, PS et le DHS ont fondé la CAVR pour qu'elle réalise des analyses conjointes des risques, mette au point en collaboration des produits d'analyse transfrontaliers et partage des méthodes et des pratiques exemplaires visant à renforcer la résilience des infrastructures essentielles. En 2013-2014, ils ont travaillé à relever les cyberdépendances transfrontalières. Ils ont aussi réalisé une évaluation CAVR conjointe des écluses de Sault Ste. Marie et étudié les répercussions d'une fermeture imprévue de cette voie de transport essentielle et nœud manufacturier.

La CAVR a continué de mener des activités conjointes de gestion des risques avec le DHS en 2015-2016. Deux évaluations des répercussions, sur des attaques complexes contre des centres commerciaux et contre l'Alliance Pipeline Distribution, ont été remises aux partenaires canadiens à titre informatif.

Des partenariats transfrontaliers ont été conclus dans le cadre de séances de formation communes auxquelles ont participé des employés de SP et du DHS. De plus, trois séances de formation conjointes ont été données aux employés de SP et du DHS au sujet du suivi de la surveillance et des engins explosifs improvisés, des indicateurs de l'antiterrorisme et de l'élaboration de politiques et de programmes.

Initiative 28 (Infrastructure gouvernementale et numérique) :
En 2012-2013, Sécurité publique Canada (SP) et le Department of Homeland Security (DHS) ont corédigé et cosigné le Plan d'action sur la cybersécurité, qui vise à renforcer la coopération dans ce domaine grâce à une intégration et à une collaboration accrues. Depuis, SP et le DHS ont présenté des séances d'information conjointes et des ateliers sur les systèmes de contrôle industriel au secteur privé et ont collaboré à des produits de communication destinés à avertir les partenaires des secteurs public et privé des cybermenaces éventuelles, imminentes ou réelles.

Également en 2012-2013, les équipes d'intervention en cas d'urgence informatique (EIUI) des deux pays (Industrial Control Systems (ICS) des Computer Emergency Response Teams (U.S.-CERT) et du Centre canadien de réponse aux incidents cybernétiques (CCRIC)) ont commencé à échanger régulièrement de l'information sur les menaces et des stratégies visant à renforcer la cyberrésilience des infrastructures essentielles. Des protocoles ont également été harmonisés de façon à assurer leur efficacité en cas d'une cyberattaque signalée.  Des produits conjoints ont été distribués aux intervenants dans les deux pays pour les sensibiliser davantage aux problèmes relatifs à la cybersécurité et déterminer les pratiques exemplaires. Le CCRIC est en train de finir de se connecter aux systèmes d'information automatisés du DHS, ce qui lui permettra d'échanger des indicateurs de compromission presque en temps réel avec l'US-CERT et l'ICS-CERT.

En 2013-2014, on a ajouté au Programme d'évaluation de la résilience régionale (PERR) un volet sur la cybernétique, ce qui donne aux intervenants une capacité d'analyse des lacunes. En 2014-2015, le Canada et les États-Unis ont pris part à des discussions techniques avec l'Australie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni au sujet de la mise en œuvre des projets STIX/TAXII (Structured Threat Information eXpression et Trusted Automated eXchange of Indicator Information), lesquels faciliteront l'échange en temps réel d'information sur la cybersécurité entre les gouvernements et les intervenants des infrastructures essentielles.

En 2015-2016, le CCRIC a participé avec ses homologues internationaux à l'exercice CyberStorm V, dirigé par le DHS et ayant pour but d'améliorer la préparation en matière de cybersécurité et les capacités d'intervention en mettant à l'essai les politiques, les processus et les procédures établies pour déceler les attaques cybernétiques touchant plusieurs secteurs des infrastructures essentielles et intervenir. Le CCRIC continue de chercher des occasions de collaborer davantage avec ses homologues des États-Unis. Il a notamment récemment été coauteur d'une alerte avec l'US-CERT au sujet d'un rançongiciel.

Initiative 29 (Accentuation du leadership conjoint dans la participation aux démarches internationales touchant la cybersécurité) :
Un cyberespace ouvert, sûr et fiable est essentiel pour préserver l'avantage concurrentiel du Canada sur le marché mondial, et ses interventions sur la scène internationale vont dans le sens de cet objectif. Le Canada a participé à plusieurs activités internationales l'an dernier afin de faire croitre le leadership commun par le biais d'efforts internationaux relatifs à la cybersécurité. Fait notable, le Canada a participé en 2012-2013 aux travaux d'un comité d'étude composé de 15 pays, qui a rédigé des recommandations à l'intention du secrétaire général des Nations unies sur des menaces qui pèsent sur le cyberespace international. Il s'agissait de la troisième étude sur la cybersécurité parrainée par les Nations unies au cours des 10 dernières années, mais l'étude de 2013 est digne de mention, car ce fut la première fois que l'on parvenait à un consensus sur l'application du droit international au cyberespace.

En outre, le Canada a renforcé sa contribution au sein du groupe de travail sur la sécurité de l'information de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), de l'Organisation des États américains (OEA) et de l'atelier d'élaboration de mesures pour renforcer la confiance dans le cyberespace du Forum régional de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE).

En 2015-2016, le gouvernement du Canada a respecté ses engagements relatifs à cette initiative, c'est-à-dire qu'il a apporté toutes les modifications législatives nécessaires pour ratifier la Convention de Budapest, qui est entrée en vigueur en 2015. La Convention fut ratifiée par 55 pays, incluant tous les pays membres du G7. Elle couvre non seulement la cybercriminalité (telle que le piratage), mais elle exige que les États parties criminalisent et appuient les enquêtes portant sur des crimes tels que la pornographie juvénile et autres crimes commis par le biais d'Internet (par exemple la fraude). La Convention facilite le partage des preuves électroniques liées aux infractions couvertes par le traité, mais également en lien avec tout type de crime, incluant les infractions liées au terrorisme et au crime organisé.

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'Initiative 29.

Le Canada et les États-Unis peuvent intervenir rapidement en cas d'urgence et de catastrophe des deux côtés de la frontière, et reprendre leurs activités après coup (les initiatives 30 à 32)

Initiative 30 (Atténuation des effets de perturbations sur les collectivités et sur l'économie) :

Mode de transport maritime :
Transports Canada (TC) est responsable du volet maritime de cette initiative et travaille avec son homologue américain à l'élaboration, à l'échelle régionale, d'une stratégie transfrontalière conjointe visant à accélérer la reprise du commerce maritime après une perturbation majeure. En 2013-2014, TC a demandé à des organisations binationales des régions de l'Atlantique et des Grands Lacs d'élaborer et de mettre en œuvre des guides de planification de la résilience du commerce maritime régional ainsi que des protocoles de communication et d'échange d'information. Les consultations tenues dans la région des Grands Lacs en 2014-2015 ont permis de terminer les lignes directrices sur la résilience du commerce maritime pour cette région.

En 2015-2016, afin d'appuyer le travail effectué dans la région de l'Atlantique, TC et la U.S. Coast Guard (USCG) ont organisé des séances de consultation avec des intervenants des secteurs public et privé à Halifax et à Boston et un exercice de simulation en salle de conférences à Portland (Maine). Ces activités ont mené à l'élaboration des lignes directrices sur la résilience du commerce maritime atlantique.

Mode de transport terrestre :
Sécurité publique Canada (SP) est responsable du volet terrestre de cette initiative et travaille avec les gouvernements provinciaux et d'autres partenaires à l'élaboration de plans de gestion de la circulation frontalière. Le 14 mai 2012, SP et le Department of Homeland Security (DHS) des États-Unis ont publié le guide Considérations pour la gestion des perturbations de la circulation à la frontière canado-américaine^{Note 62}, qui fournit des conseils et présente des questions importantes à prendre en considération au moment d'élaborer des plans régionaux et locaux de gestion de la circulation frontalière ou de mettre à jour les plans existants. Tout au long de 2012-2013, des ateliers régionaux ont été tenus à l'échelle du Canada dans le but de lancer une discussion sur l'élaboration de plans régionaux de gestion de la circulation frontalière. En 2013, SP et l'ASFC, en collaboration avec l'Ontario, des homologues américains et d'autres partenaires, ont réalisé deux exercices de simulations en salle de conférences pour tester l'efficacité des plans de l'Ontario dans la région transfrontalière de Buffalo-Niagara.

Un important plan collectif de gestion de la circulation frontalière fut terminé en Ontario en décembre 2013. L'ébauche d'un plan de gestion de la circulation routière à la frontière pour la Saskatchewan ainsi que celle d'un plan de gestion de la circulation en cas d'urgence pour le point d'entrée de North Portal ont été terminées en mars 2014. En 2014-2015, SP a travaillé avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick à l'élaboration d'un plan stratégique de gestion de la circulation frontalière ayant pour but de guider les activités de la région en vue d'améliorer la surveillance active, la planification et les opérations.

À cet effet, en 2015-2016, la Saskatchewan – en collaboration avec SP, l'ASFC, des homologues américains et d'autres partenaires locaux, municipaux et du secteur privé – a terminé les plans opérationnels de gestion de la circulation frontalière en cas d'urgence pour la région frontalière de North Portal. Ces plans ont été mis à l'essai dans le cadre d'exercices multipartites (simulation en salle de conférences et discussions). Des rapports post-exercices ont été préparés pour mettre en évidence les forces, les faiblesses et les lacunes de ces plans.

En 2015-2016, SP s'est associé au gouvernement de l'Ontario pour élaborer des plans de gestion du transport transfrontalier et des exercices pour les postes frontaliers de Sarnia–Port Huron et du pont Ambassador en Ontario, ainsi que pour les réseaux routiers avoisinants. Le projet est encore en cours et mènera à des exercices de gestion de la circulation frontalière, qui devraient être réalisés au début de 2017.

Initiative 31 (Amélioration de l'état de préparation aux menaces à la sécurité sanitaire) :
Le Groupe de travail sur la sécurité sanitaire (GTSS) a été établi en 2012-2013 pour accroître l'état de préparation collectif aux menaces pour la sécurité sanitaire. Le GTSS a préparé un plan de travail sur deux ans, qui prévoyait des produits particuliers à élaborer dans des domaines comme l'évaluation du risque, l'échange de renseignements, les partenariats transfrontaliers en matière de santé et l'interopérabilité en cas d'urgence sanitaire.

Ce premier plan de travail, dirigé par SP, en était à sa dernière phase en 2013-2014. Les résultats attendus sur les questions qui suivent ont été réalisés : parvenir à une compréhension commune du contexte de la sécurité sanitaire du Canada et des États-Unis; réussir à mieux comprendre les processus d'échange d'information requis pour faciliter la gestion des urgences sanitaires; et relever les obstacles à la mise en œuvre des contremesures médicales et celles en matière de santé publique et à l'égard du personnel médical.

En 2014-2015, la surveillance de la sécurité sanitaire prévue dans le Plan d'action Par-delà la frontière est passée de SP à l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) afin de favoriser des liens solides entre les portefeuilles de la santé et de la sécurité. En 2014-2015, le Canada et les États-Unis ont continué de collaborer aux questions de sécurité sanitaire. Ils ont commencé à négocier un plan d'avenir visant à introduire des mesures nouvelles ou améliorées qui mettent à profit les premières réalisations et leçons apprises découlant du Plan d'action Par-delà la frontière.

En décembre 2015, le plan d'avenir du Groupe de travail sur la sécurité sanitaire (2015-2018) a été élaboré conjointement et terminé. Ce plan porte sur quatre sujets : l'échange d'information, l'interopérabilité, les leçons apprises et la collaboration. Aussi, en 2015-2016, un exercice de simulation en salle de conférences a été réalisé en septembre 2015 entre l'ASFC et le U.S. Department of Health and Human Services (HHS) des États-Unis pour discuter des enjeux et des difficultés liés au déploiement de ressources médicales et de santé publique entre les deux pays pendant les urgences sanitaires. De plus, des processus ont été élaborés à l'appui des demandes d'aide relatives au déplacement transfrontalier de patients et à l'échange de professionnels de la santé durant une situation d'urgence.

Initiative 32 (Gestion des urgences en cas d'incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) et interopérabilité) :
Deux groupes de travail ont été fondés dans le cadre de l'initiative 32 pour améliorer conjointement la capacité du Canada et des États-Unis à se préparer aux catastrophes binationales et à intervenir au besoin. Il s'agit du Groupe de travail Canada-États-Unis sur les incidents chimiques, biologiques, radiologiques, nucléaires et explosifs (CBRNE) et le Groupe de travail Canada-États-Unis sur l'interopérabilité des communications (GTCIC). Le premier groupe se concentre sur la prévention, l'atténuation, la préparation, l'intervention et la reprise des activités en cas d'incidents CBRNE. Le deuxième cherche à faciliter la collaboration transfrontalière pour améliorer l'interopérabilité des communications relatives à la sécurité publique.

CBRNE
En 2014, le Canada et les États-Unis ont collaboré à faire avancer les possibilités de formation conjointe liées aux incidents CBRNE. Ainsi, les responsables canadiens de la gestion des urgences seront en mesure de participer à des séances de formation du Emergency Management Institute du Federal Emergency Management Agency (FEMA) et au Center for Domestic Preparedness aux États-Unis. En outre, les responsables canadiens et américains ont tenu des discussions dans le but d'échanger de l'information sur les protocoles normalisés d'échange d'information et de modélisation visant à faciliter une intervention conjointe en cas d'incident CNRNE transfrontalier.

En 2015-2016, le Groupe de travail CBRNE s'est concentré sur son quatrième et dernier objectif consistant à élaborer un concept d'opérations relatif à l'aide mutuelle en cas d'incident CBRNE. Le Centre des opérations du gouvernement (COG) de SP et la FEMA ont travaillé ensemble à l'élaboration des premières ébauches du document. De plus, une réunion bilatérale avec les États-Unis a été organisée pour discuter de l'outil de la FEMA utilisé pour modéliser la dispersion des contaminants durant les incidents CBRNE.

Des progrès ont été réalisés, mais des événements urgents et imprévisibles sont venus poser un défi, car ils ont nécessité certaines des mêmes ressources que celles affectées à ce dossier. Dorénavant, le Groupe de travail CBRNE se consacrera à terminer le concept d'opérations relatif à l'aide mutuelle en cas d'incident CBRNE avant la date prévue de décembre 2016. Il envisage de procéder à un exercice de simulation en salle de conférences pour mettre à l'essai le concept. En outre, il continuera de miser sur les occasions d'échanger de l'information de façon bilatérale, y compris les leçons apprises.

GTCIC
En 2012-2013, le GTCIC a réalisé le Projet expérimental de renforcement de la résilience Canada-États-Unis (CAUSE) dans le cadre duquel l'interopérabilité du Système interorganisationnel de connaissance de la situation (SICS) canadien, du Integrated Public Alert and Warning System (IPAWS) américain et de la Virtual USA Platform a été mise à l'essai. Plus précisément, il s'agit d'un exercice qui a permis d'évaluer le degré d'interopérabilité des communications d'urgence entre le Maine et le Nouveau-Brunswick.

En 2013-2014, le Centre des sciences pour la sécurité de Recherche et développement pour la défense Canada et la FEMA ont signé un protocole d'entente qui permet maintenant aux deux pays de recevoir automatiquement les alertes de l'autre.

En 2014-2015, le GTCIC, avec ses partenaires, a rédigé une déclaration d'intention afin de permettre aux titulaires de licences canadiens et américains d'utiliser des appareils radio portatifs de part et d'autre de la frontière. Il a rédigé un protocole d'entente pour permettre l'échange automatisé d'information entre les systèmes canadiens et américains de connaissance de la situation et de rapport. Le troisième projet CAUSE a eu lieu.

En 2015-2016, le GTCIC a réalisé un certain nombre d'activités, dont les suivantes :

• La mobilisation continue des premiers intervenants en sécurité publique des gouvernements fédéraux, des États, des provinces, des territoires et des municipalités le long de la frontière afin de fournir des mises à jour, partager des renseignements et discuter des lacunes et des occasions en matière d'enjeux concernant l'interopérabilité transfrontalière (comme l'usage transfrontalier des appareils radio portatifs).
• La participation au Projet expérimental de renforcement de la résilience Canada-États-Unis (CAUSE) III, soit la troisième d'une série de démonstrations de technologies transfrontalières visant à accroître la résilience transfrontalière. CAUSE III portait sur l'amélioration de l'interopérabilité des communications, les protocoles de gestion et de partage des ressources et un concept transfrontalier des opérations.
• Le lancement d'une série de webinaires en juin 2015 pour renforcer les partenariats transfrontaliers et l'échange d'information.

Le GTCIC continuera de faire progresser les activités énoncées dans son plan de travail (notamment le réseau à large bande de sécurité publique, les expériences technologiques dans le cadre du projet CAUSE et l'échange de pratiques exemplaires et de leçons apprises).

Initiatives 33 et 34 : Gestion du nouveau partenariat à long terme

En plus du renforcement de la frontière commune, le Plan d'action a pour objectif d'améliorer le nouveau partenariat à long terme entre le Canada et les États-Unis. Première étape : établir un comité directeur de gestion de Par-delà la frontière qui supervisera la mise en œuvre du Plan d'action et assurera son imputabilité. L'élaboration d'une déclaration commune canado-américaine sur les principes de protection des renseignements personnels afin de documenter et d'orienter l'échange de renseignements et d'information conformément au Plan d'action constituera une autre étape importante.

Gouvernance visant à superviser la mise en place efficace des initiatives et à assurer la transparence et la responsabilisation

Initiative 33 (Gouvernance et surveillance de l'initiative PDF) :
En 2012-2013, un comité directeur de gestion Canada-États-Unis a été créé pour surveiller la progression de la mise en œuvre des initiatives prévues dans le Plan d'action et pour cerner les domaines où d'autres travaux s'imposent. Au cours de cet exercice, le gouvernement du Canada a fondé une équipe de mise en œuvre au sein du Bureau du Conseil privé (BCP) pour favoriser une collaboration accrue en matière de commerce et de sécurité entre le Canada et les États-Unis. Cette équipe se charge notamment de coordonner et de superviser la mise en œuvre des engagements liés à la frontière pris au sein du gouvernement du Canada et avec des homologues américains, de mobiliser régulièrement les intervenants importants et de fournir des conseils au premier ministre et du soutien au Cabinet en ce qui a trait aux initiatives liées à la frontière.

Depuis 2012-2013, le comité directeur de gestion Canada-États-Unis continue de tenir des réunions annuelles. De plus, le BCP, en collaboration avec ses collègues américains, a produit un rapport annuel public, intitulé « Par-delà la frontière – Rapport de mise en œuvre »^{Note 63}.

Le Plan d'action Par-delà la frontière est une initiative horizontale de grande envergure qui met à contribution de nombreuses organisations fédérales. Sécurité publique Canada (SP) agit à titre de coordonnateur auprès de ces organisations. Il donne le point de vue du gouvernement du Canada sur les progrès réalisés dans le cadre des 34 initiatives prévues dans le Plan d'action. Cette information est communiquée annuellement dans le présent rapport horizontal. Pour réaliser son rôle, SP travaille en collaboration avec les organisations participantes conformément à un protocole d'entente dans lequel sont énoncées les modalités de collaboration relatives à la mesure du rendement et de financement conjoint pour la préparation de rapports sur les activités. De plus, SP recueille des informations financières de la part de tous les organismes fédéraux prenant part à PDF incluant les informations comprises dans ce rapport.

Principes de protection des renseignements personnels pour orienter l'échange d'information et de renseignement dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière

Initiative 34 (Élaboration d'un énoncé des principes et des pratiques en matière de protection des renseignements personnels) :
L'échange responsable de renseignements entre le Canada et les États-Unis, conformément aux lois nationales respectives des deux pays, est la pierre angulaire du Plan d'action Par-delà la frontière. Dans cet esprit, l'Énoncé conjoint des principes de protection des renseignements personnels ^{Note 64}Canada-États-Unis a été publié en juin 2012. Les 12 principes, qui traitent de la communication, de la réception et de l'utilisation des renseignements personnels échangés entre le Canada et les États-Unis conformément aux ententes et aux initiatives sur l'échange d'information prévues dans le cadre du Plan d'action, respectent les lois sur la protection des renseignements personnels des deux pays et ont été inspirés en partie des normes et des lignes directrices internationales sur la vie privée (Organisation de coopération et de développement économiques, Union européenne-États-Unis).

Jusqu'à maintenant, les principes ont été appliqués à un bon nombre d'ententes, notamment aux phases I et II de l'initiative sur les entrées et les sorties, à l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'échange de renseignements sur les visas et l'immigration,aux accords de mise en œuvre négociés et à l'Accord-cadre sur les opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi (Shiprider). En outre, des outils ont été créés pour aider les ministères responsables à déterminer s'ils doivent appliquer les principes dans leurs ententes d'échange transfrontalier d'information conclues dans le cadre du Plan et de quelle façon ils doivent le faire.

Les principes de protection des renseignements personnels continueront à s'appliquer aux initiatives restantes comportant un volet impliquant le partage transfrontalier d'informations personnelles (par ex., la phase finale du système des données sur les entrées et les sorties).

Le gouvernement du Canada a réalisé ses engagements relatifs à l'initiative 34.

Annexe A : Liste des initiatives du Plan d'action Par-delà la frontière

Remarque : Services partagés Canada est un important partenaire des ministères et organismes responsables et participants à l'appui des exigences en matière d'infrastructure de la technologie de l'information dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière.

Annexe B : Dépenses cumulées à ce jour par initiative

Date de modification :

2018-08-02