Frais d’utilisation, redevances réglementaires et frais externes

Frais facturés pour le traitement des demandes soumises en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Type de frais

Autres biens et services

Pouvoir d’établissement des frais

Loi sur l’accès à l’information

Année de mise en œuvre

1983

Dernière année de modification

Sans objet

Norme de rendement

Le Ministère fait son possible pour répondre à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement

Le Ministère a répondu à 100 % des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information dans les délais impartis par la Loi.

Autres renseignements

Le 31 mars 2015, la Cour fédérale du Canada a rendu son jugement et ses motifs dans Commissaire à l’information du Canada c. Procureur général du Canada (http://decisions.fct-cf.gc.ca/fc-cf/decisions/fr/item/108985/index.do). La Cour fédérale a statué que les dossiers électroniques (c.-à-d. les documents Word, courriels, etc.) sont des documents informatisés; ainsi, la recherche et les frais de préparation ne peuvent pas être facturés pour le traitement de ces dossiers.

Le 5 mai 2016, le Secrétariat du Conseil du Trésor a diffusé la Directive provisoire concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information. La directive ordonne aux fonctionnaires fédéraux d’éliminer tous les frais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information et le Règlement afférent, à l’exception des frais de notification de 5 $.

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