États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars, 2017

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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPPCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPPCC concordent avec ces états financiers. 

La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPPCC sont au fait et suivent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPPCC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPPCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPPCC.

Les états financiers de SPPCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

L'original signé par
Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017

L'original signé par
Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017

État de la situation financière (non audité) au 31 mars (en milliers de dollars)

2017

2016

Passifs

Créditeurs et charges à payer (note 4)

471 261

274 611

Indemnités de vacances et congés compensatoires

5 149

3 840

Avantages sociaux futurs (note 5)

4 890

6 329

Programme des Accords d'Aide Financière en cas de Catastrophe (AAFCC) (note 6)

1 824 738

1 976 999

Total des passifs

2 306 038

2 261 779

Actifs financiers

Montant à recevoir du Trésor

468 734

273 186

Débiteurs et avances (note 7)

4 349

1 954

Total des actifs financiers

473 083

275 140

Dette nette ministérielle

1 832 955

1 986 639

Actifs non financiers

Immobilisations corporelles (note 8)

13 668

14 818

Total des actifs non financiers

13 668

14 818

Situation financière nette ministérielle

(1 819 287)

(1 971 821)

Obligations contractuelles (note 9)
Passif éventuel (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

L'original signé par
Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017

L'original signé par
Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2017 Résultats prévus

2017

2016

Charges

Gestion des mesures d'urgence

476 196

765 409

501 115

Lutte au crime

213 336

172 914

151 052

Services internes

61 469

62 374

64 083

Sécurité nationale

29 937

50 059

27 414

Stratégies frontalières

4 306

4 106

4 343

Total des charges

785 244

1 054 862

748 007

Revenus

Services interministériels de soutien interne

2 700

2 063

1 782

Revenus divers

115

47

128

Revenus gagnés pour le compte du gouvernement

(115)

(47)

(128)

Total des revenus

2 700

2 063

1 782

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

782 544

1 052 799

746 225

Financement du gouvernement et transferts

Encaisse nette fournie par le gouvernement

988 125

504 638

Variations des montants à recevoir du Trésor

195 548

(92 794)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)

21 642

20 873

Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

0

(48)

Transfert des autres ministères (note 8)

18

0

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(152 534)

313 556

Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice

(1 971 821)

(1 658 265)

Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice

(1 819 287)

(1 971 821)

Information sectorielle (note 13)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2017

2016

Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts

(152 534)

313 556

Variation due aux immobilisations corporelles

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 509

1 733

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 677)

(2 779)

Transfert des autres ministères (note 8)

18

0

Total de la variation due aux immobilisations corporelles

(1 150)

(1 046)

Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle

(153 684)

312 510

Dette nette ministérielle – début de l'exercice

1 986 639

1 674 129

Dette nette ministérielle – fin de l'exercice

1 832 955

1 986 639

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité) pour l'exercice terminé le 31 mars (en milliers de dollars)

2017

2016

Activités de fonctionnement

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 052 799

746 225

Éléments n'affectant pas l'encaisse:

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 677)

(2 779)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11)

(21 642)

(20 873)

Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

0

48

Variations de l'état de la situation financière:

Augmentation (diminution) des débiteurs et avances

2 395

(300)

Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer

(196 650)

101 957

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 309)

112

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

1 439

(173)

Diminution (augmentation) du programme d'AAFCC

152 261

(321 312)

Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement

986 616

502 905

Activités d'investissement en immobilisations

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 509

1 733

Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations

1 509

1 733

Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

988 125

504 638

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017

1. Pouvoirs et objectifs

Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante de SPPCC est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2005.

SPPCC contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq programmes principaux :

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à SPPCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPPCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPPCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPPCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPPCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

(d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPPCC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

(e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(f) Avantages sociaux futurs

(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPPCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPPCC découlant du régime. La responsabilité de SPPCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(g) Débiteurs

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

(h) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.

(i) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPPCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:

Catégorie d'immobilisations

Période d'amortissement

Matériel informatique

4-7 ans

Matériel et outillage

5 ans

Logiciels informatiques

3-5 ans

Véhicules

3 ans

Améliorations locatives

Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration

Autres équipements incluant le mobilier

5 ans

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les accords d'aide financière en cas de catastrophe, le passif au titre des avantages sociaux futurs, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPPCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés (en milliers de dollars)

2017

2016

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

1 052 799

746 225

Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :

Amortissement des immobilisations corporelles

(2 677)

(2 779)

Services fournis gratuitement par d'autres ministères

(21 642)

(20 873)

Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires

(1 309)

112

Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs

1 439

(173)

Remboursements de charges des exercices antérieurs

6 903

882

Diminution (augmentation) des régularisations pour l'AAFCC

152 261

(321 312)

Dépense pour mauvaises créances

(164)

0

Ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes

7 221

2 920

142 032

(341 223)

Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :

Acquisition d'immobilisations corporelles

1 509

1 733

Paiements excédentaires de salaire chargés à l'appropriation

1 086

0

Avances de salaires aux employées chargés à l'appropriation

186

0

Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages

0

48

2 781

1 781

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

1 197 612

406 783

(b) Autorisations fournies et utilisées (en milliers de dollars)

2017

2016

Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement

158 260

125 904

Crédit 5 - Subventions et contributions

1 035 949

1 005 557

Ministre - Traitement et indemnité pour automobile

84

82

Contributions au régime d'avantages sociaux des employés

14 337

13 949

1 208 630

1 145 492

Moins:

Périmés : Fonctionnement et paiements de transfert

(11 018)

(738 709)

Autorisations de l'exercice en cours utilisées

1 197 612

406 783

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente le détail des créditeurs et des charges à payer de SPPCC (en milliers de dollars)

2017

2016

Créditeurs - autres ministères et organismes

2 740

1 701

Créditeurs - parties externes

458 907

267 443

Total des créditeurs

461 647

269 144

Charges à payer

9 614

5 467

Total des créditeurs et des charges à payer

471 261

274 611

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de SPPCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que SPPCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élève à 9 988 723 $ (9 614 892 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

La responsabilité de SPPCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants (en milliers de dollars)

2017

2016

Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice

6 329

6 156

Charge pour l'exercice

(895)

1 002

Prestations versées pendant l'exercice

(544)

(829)

Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice

4 890

6 329

6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)

Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 1 824 738 000 $ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 73 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.

Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (en milliers de dollars)

2017

2016

Solde d'ouverture

1 976 999

1 655 687

Sorties d'argent

(712 717)

(139 348)

Charges accumulées pour l'exercice

560 456

460 660

Solde de clôture

1 824 738

1 976 999

7. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de SPPCC (en milliers de dollars)

2017

2016

Débiteurs – autres ministères et organismes

2 933

1 472

Débiteurs – parties externes

1 306

547

Avances aux employés

190

15

Sous-total

4 429

2 034

Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes

(80)

(80)

Total des débiteurs et avances

4 349

1 954

8. Immobilisations corporelles

Immobilisations corporelles (en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture 2017 2016
Matériel informatique 6 323 792 0 0 7 115 4 937 323 0 0 5 260 1 855 1 386
Matériel et outillage 16 0 0 0 16 12 2 0 0 14 2 4
Logiciels informatiques 1 516 45 0 0 1 561 427 260 0 0 687 874 1 089
Autres équipements incluant le mobilier 1 405 0 0 0 1 405 1 256 136 0 0 1 392 13 149
Véhicules 137 0 25 (37) 125 107 28 7 (37) 105 20 30
Améliorations locatives 26 419 0 0 0 26 419 14 259 1 928 0 0 16 187 10 232 12 160
Actifs en construction 0 672 0 0 672 0 0 0 0 0 672 0
Total 35 816 1 509 25 (37) 37 313 20 998 2 677 7 (37) 23 645 13 668 14 818

9. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de SPPCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPPCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles (en milliers de dollars)

Années fiscales

Total

2018

2019

2020

2021

2022

Paiements de transfert

130 195

47 783

32 434

13 909

7 569

231 890

10. Passif éventuel

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de SPPCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ  47 110 $ (77 110 $ en 2015-2016) au 31 mars 2017.

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, SPPCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. SPPCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, SPPCC a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :

(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPPCC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères (en milliers de dollars)

2017

2016

Installations

11 123

11 676

Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires

8 994

7 785

Services juridiques

1 516

1 402

Indemnisation des accidentés du travail

9

10

Total

21 642

20 873

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

(b) Autres transactions entre apparentés (en milliers de dollars)

2017

2016

Débiteurs – autres ministères et organismes

2 933

1 472

Créditeurs – autres ministères et organismes

2 740

1 701

Charges – autres ministères et organismes

10,290

14 556

Revenus – autres ministères et organismes

2 063

1 782

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

12. Paiements de transfert

Le tableau ci-dessous fournit des détails relatifs aux paiements de transfert (en milliers de dollars)

2017

2016

Paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des dépenses de fonctionnement

53 153

9 744

Paiements à d'autres paliers de gouvernement

579 275

463 777

Paiements aux Autochtones

94 671

86 399

Paiements à des organismes à but non lucratif

138 091

30 359

Autres transferts aux autres pays et organisations internationales

412

143

Total

865 602

590 422

13. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPPCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:

Information sectorielle (en milliers de dollars)

2017

2016

Charges

Sécurité nationale

Gestion des mesures d'urgence

Lutte au crime

Stratégies frontalières

Services internes

Total

Total

Paiements de transfert

351

724 559

140 692

0

0

865 602

590 422

Charges de fonctionnement

Salaires et avantages sociaux des employés

20 700

29 062

25 171

3 338

41 250

119 521

111 436

Réclamations contre la Couronne

21 250

17

20

0

0

21 287

0

Services professionnels et spécialisés

2 213

5 219

3 266

212

8 667

19 577

17 921

Installations

1 953

2 688

2 336

305

7 056

14 338

14 791

Voyages

636

1 316

934

164

349

3 399

3 415

Information

1 145

539

106

0

1 314

3 104

1 861

Amortissement

487

977

1

28

1 184

2 677

2 779

Équipement

797

176

47

16

794

1 830

1 977

Location d'équipement

338

398

71

0

1 003

1 810

1 276

Réparations

102

229

0

0

323

654

704

Services publics, fournitures et approvisionnements

78

170

96

43

231

618

1 255

Communication

5

57

9

0

203

274

164

Dépense pour mauvaises créances

0

0

164

0

0

164

0

Divers

4

2

1

0

0

7

6

Total – Charges de fonctionnement

49 708

40 850

32 222

4 106

62 374

189 260

157 585

Total des charges

50 059

765 409

172 914

4 106

62 374

1 054 862

748 007

Revenus

Services interministériels de soutien interne

2 063

2 063

1 782

Revenus divers

47

47

128

Revenus gagnés au nom d'autres paliers de gouvernement 

(47)

(47)

(128)

Total des revenus

2 063

2 063

1 782

Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts

50 059

765 409

172 914

4 106

60 311

1 052 799

746 225

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction

1. Introduction

Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.

Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers

2.1 Gestion des contrôles internes

SP dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Le cadre de contrôle de gestion financière ministérielle est en place et comprend ce qui suit :

Le comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.

2.2 Ententes de services relatives aux états financiers

SP confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.

Ententes courantes :
Ententes particulières :

3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2016-2017

SPPCC évalue ses processus de contrôle interne en continu, de façon cyclique. Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.

Contrôles clés nouveaux ou grandement modifiés : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants. Cependant, après la mise en œuvre du système de paye Phénix, de nouvelles mesures de contrôle et de surveillance ont été mises en place pour réduire les risques d'erreurs et d'inexactitudes.

En voici des exemples :

  1. Vérification quotidienne et rapport sur la qualité des données
    Une vérification quotidienne de toutes les mesures de dotation entrées dans le Système de gestion des ressources humaines est effectuée pour détecter les erreurs de données qui pourraient donner lieu à un problème de paye qui doit être corrigé immédiatement ou signalé au Centre des services de paye.
  2. Surveillance des problèmes de paye :
    Les problèmes de paye sont signalés à l'équipe de la Liaison en rémunération de SPPCC afin qu'elle les analyse.
  3. Outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop
    L'outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop décèle les possibles trop-payés n'ayant pas encore été reconnus par le Centre des services de paye. Les opérations problématiques sont analysées afin d'être corrigées immédiatement ou signalées au Centre des services de paye.
  4. Contrôles de la cessation des versements de salaire
    L'outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop fournit une liste des employés ayant quitté la fonction publique afin de cesser les versements de salaire s'ils continuent d'être payés après leur date de fin.
  5. Contrôles de la vérification des paiements
    Les agents de la paye vérifient les mouvements de paye pour voir s'il y a des paiements en double ou des paiements importants ou anormaux avant d'envoyer la paye au système de paye Phénix.
  6. Contrôles des avances de salaire d'urgence
    Toutes les avances de salaire d'urgence sont consignées, et un rapport détaillé est produit pour s'assurer qu'elles sont toutes déduites des payes futures des employés.

Programme de suivi continu : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels relatifs aux subventions et contributions et accords d'aide financière en cas de catastrophe, à la gestion des recettes et aux comptes débiteurs, aux contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère ainsi qu'à la paye. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu, mais les mesures correctives suivantes s'imposent :

Une méthode officielle de rapprochement des dépenses salariales réelles avec les prévisions salariales doit être adoptée et utilisée de façon régulière et uniforme afin de pouvoir détecter rapidement tout écart, signaler les erreurs et fournir des contrôles améliorés pour la vérification des opérations salariales après paiement.

4. Plan d'action du ministère

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2016-2017

SPPCC a continué de mener ses activités de surveillance continue en fonction du plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2016-2017

Évaluation de surveillance continue pour l'année en cours

État d'avancement

Processus en matière de subventions et de contributions et d'accords d'aide financière en cas de catastrophe

L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. Aucune mesure corrective n'est requise.

Processus relatifs aux recettes et aux comptes débiteurs

L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. Les améliorations recommandées pour renforcer la documentation globale sur les processus ont été apportées.

Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère

L'évaluation a été menée comme prévu. Des recommandations ont été formulées afin d'améliorer la suppression opportune des accès d'usager et la tenue d'examens périodiques officiels. La prise des mesures correctives est en cours d'achèvement.

Processus de paye

L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. La mise en œuvre des améliorations recommandées pour renforcer le processus global de vérification des opérations salariales après paiement a débuté.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années ultérieures

Le plan cyclique de surveillance continue de SPPCC au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.

Plan cyclique de surveillance continue

Domaines de contrôle clés

Exercice 2017-2018

Exercice 2018-2019

Exercice 2020-2021

Contrôles au niveau de l'entité

Oui

Non

Non

Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère

Non

Non

Oui

Subventions et contributions et accords d'aide financière en cas de catastrophe

Non

Oui

Oui

Dépenses de fonctionnement

Oui

Oui

Non

Dépenses en capital

Oui

Non

Non

Clôture financière

Non

Oui

Non

Paye

Oui

Oui

Oui

Recettes

Non

Non

Oui

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