États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars, 2017
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Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers
La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Ministère de la Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de SPPCC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels de SPPCC concordent avec ces états financiers.
La direction est aussi responsable de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.
La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de SPPCC sont au fait et suivent les règlements, les politiques, les normes et les pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.
Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.
Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.
L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de SPPCC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de SPPCC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au sous-ministre de SPPCC.
Les états financiers de SPPCC n'ont pas fait l'objet d'une vérification.
L'original signé par
Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017
L'original signé par
Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Passifs |
||
Créditeurs et charges à payer (note 4) |
471 261 |
274 611 |
Indemnités de vacances et congés compensatoires |
5 149 |
3 840 |
Avantages sociaux futurs (note 5) |
4 890 |
6 329 |
Programme des Accords d'Aide Financière en cas de Catastrophe (AAFCC) (note 6) |
1 824 738 |
1 976 999 |
Total des passifs |
2 306 038 |
2 261 779 |
Actifs financiers |
||
Montant à recevoir du Trésor |
468 734 |
273 186 |
Débiteurs et avances (note 7) |
4 349 |
1 954 |
Total des actifs financiers |
473 083 |
275 140 |
Dette nette ministérielle |
1 832 955 |
1 986 639 |
Actifs non financiers |
||
Immobilisations corporelles (note 8) |
13 668 |
14 818 |
Total des actifs non financiers |
13 668 |
14 818 |
Situation financière nette ministérielle |
(1 819 287) |
(1 971 821) |
Obligations contractuelles (note 9) |
L'original signé par
Malcolm Brown
Sous-ministre
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017
L'original signé par
Caroline Weber
Dirigeante principale des finances et sous-ministre adjoint
Secteur de la gestion ministérielle
Ottawa, Canada
Le 17 août 2017
2017 Résultats prévus |
2017 |
2016 |
|
---|---|---|---|
Charges |
|||
Gestion des mesures d'urgence |
476 196 |
765 409 |
501 115 |
Lutte au crime |
213 336 |
172 914 |
151 052 |
Services internes |
61 469 |
62 374 |
64 083 |
Sécurité nationale |
29 937 |
50 059 |
27 414 |
Stratégies frontalières |
4 306 |
4 106 |
4 343 |
Total des charges |
785 244 |
1 054 862 |
748 007 |
Revenus |
|||
Services interministériels de soutien interne |
2 700 |
2 063 |
1 782 |
Revenus divers |
115 |
47 |
128 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement |
(115) |
(47) |
(128) |
Total des revenus |
2 700 |
2 063 |
1 782 |
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
782 544 |
1 052 799 |
746 225 |
Financement du gouvernement et transferts |
|||
Encaisse nette fournie par le gouvernement |
988 125 |
504 638 |
|
Variations des montants à recevoir du Trésor |
195 548 |
(92 794) |
|
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) |
21 642 |
20 873 |
|
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages |
0 |
(48) |
|
Transfert des autres ministères (note 8) |
18 |
0 |
|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(152 534) |
313 556 |
|
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice |
(1 971 821) |
(1 658 265) |
|
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice |
(1 819 287) |
(1 971 821) |
|
Information sectorielle (note 13) |
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts |
(152 534) |
313 556 |
Variation due aux immobilisations corporelles |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
1 509 |
1 733 |
Amortissement des immobilisations corporelles |
(2 677) |
(2 779) |
Transfert des autres ministères (note 8) |
18 |
0 |
Total de la variation due aux immobilisations corporelles |
(1 150) |
(1 046) |
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle |
(153 684) |
312 510 |
Dette nette ministérielle – début de l'exercice |
1 986 639 |
1 674 129 |
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice |
1 832 955 |
1 986 639 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Activités de fonctionnement |
||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
1 052 799 |
746 225 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse: |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(2 677) |
(2 779) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) |
(21 642) |
(20 873) |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages |
0 |
48 |
Variations de l'état de la situation financière: |
||
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances |
2 395 |
(300) |
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer |
(196 650) |
101 957 |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(1 309) |
112 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
1 439 |
(173) |
Diminution (augmentation) du programme d'AAFCC |
152 261 |
(321 312) |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement |
986 616 |
502 905 |
Activités d'investissement en immobilisations |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles |
1 509 |
1 733 |
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations |
1 509 |
1 733 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada |
988 125 |
504 638 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers. |
Notes aux états financiers (non auditées) pour l'exercice terminé le 31 mars 2017
1. Pouvoirs et objectifs
Le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) a été créé en 2003 afin d'assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. La loi habilitante de SPPCC est la Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005, ch. 10) qui a reçu la sanction royale le 23 mars, 2005.
SPPCC contribue à la sécurité publique des Canadiens en assurant la promotion et le maintien de la paix, de la justice et de la sécurité au Canada. Il y a cinq programmes principaux :
- Sécurité nationale : Élabore et coordonne les politiques visant à définir et à faire avancer les objectifs de sécurité nationale du Canada;
- Stratégies frontalières : Assure le leadership et la coordination de politiques fédérales sur diverses questions liées à la gestion des frontières, pour s'assurer que les objectifs liés à la sécurité sont atteints de manière à favoriser le commerce et les déplacements légitimes. Cette activité contribue également à la gestion efficace des questions liées à la frontière Canada-Etats-Unis;
- Lutte au crime: Travaille en étroite collaboration avec les régions et les collectivités dans le but de mettre en place des programmes de prévention du crime qui leurs sont spécifiques et appropriés. Fournit aux collectivités les outils, le soutien et les connaissances pour la mise en œuvre des programmes de prévention;
- Gestion des mesures d'urgence: Élabore un système de gestion « tous risques » intégré, ainsi que des politiques et des stratégies nationales visant à protéger le Canada et les Canadiens; et
- Services Internes: Supporte le travail de tous les autres programmes et fournit les services corporatifs clés.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
(a) Autorisations parlementaires
SPPCC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consentis à SPPCC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l'État des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
SPPCC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par SPPCC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par SPPCC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
(c) Montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de SPPCC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que SPPCC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
(d) Revenus
Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensé à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de SPPCC. Bien que l'on s'attende à ce que l'administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
(e) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.
Les paiements de transfert sont comptabilisés à titre de charges lorsque les autorisations de paiement existent et que le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions d'admissibilité établies dans le cadre du programme. En ce qui concerne les paiements de transfert ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation de paiement avant que les états financiers ne soient achevés. Les paiements de transfert, qui deviennent remboursables lorsque les conditions spécifiées entrent en vigueur, sont comptabilisés en réduction des charges de transfert et comme montant à recevoir.
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
(f) Avantages sociaux futurs
(i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de SPPCC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de SPPCC découlant du régime. La responsabilité de SPPCC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
(ii) Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.
(g) Débiteurs
Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision a été établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.
(h) Passif éventuel
Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans la note 10 aux états financiers.
(i) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. SPPCC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Catégorie d'immobilisations |
Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique |
4-7 ans |
Matériel et outillage |
5 ans |
Logiciels informatiques |
3-5 ans |
Véhicules |
3 ans |
Améliorations locatives |
Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration |
Autres équipements incluant le mobilier |
5 ans |
Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.
(j) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les accords d'aide financière en cas de catastrophe, le passif au titre des avantages sociaux futurs, et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.
3. Autorisations parlementaires
SPPCC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de SPPCC pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
1 052 799 |
746 225 |
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations : |
||
Amortissement des immobilisations corporelles |
(2 677) |
(2 779) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères |
(21 642) |
(20 873) |
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires |
(1 309) |
112 |
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs |
1 439 |
(173) |
Remboursements de charges des exercices antérieurs |
6 903 |
882 |
Diminution (augmentation) des régularisations pour l'AAFCC |
152 261 |
(321 312) |
Dépense pour mauvaises créances |
(164) |
0 |
Ajustements des créditeurs à la fin de l'exercice des années précédentes |
7 221 |
2 920 |
142 032 |
(341 223) |
|
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations : |
||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 1 509 |
1 733 |
Paiements excédentaires de salaire chargés à l'appropriation |
1 086 |
0 |
Avances de salaires aux employées chargés à l'appropriation |
186 |
0 |
Paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages |
0 |
48 |
2 781 |
1 781 |
|
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
1 197 612 |
406 783 |
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement |
158 260 |
125 904 |
Crédit 5 - Subventions et contributions |
1 035 949 |
1 005 557 |
Ministre - Traitement et indemnité pour automobile |
84 |
82 |
Contributions au régime d'avantages sociaux des employés |
14 337 |
13 949 |
1 208 630 |
1 145 492 |
|
Moins: |
||
Périmés : Fonctionnement et paiements de transfert |
(11 018) |
(738 709) |
Autorisations de l'exercice en cours utilisées |
1 197 612 |
406 783 |
4. Créditeurs et charges à payer
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Créditeurs - autres ministères et organismes |
2 740 |
1 701 |
Créditeurs - parties externes |
458 907 |
267 443 |
Total des créditeurs |
461 647 |
269 144 |
Charges à payer |
9 614 |
5 467 |
Total des créditeurs et des charges à payer |
471 261 |
274 611 |
5. Avantages sociaux futurs
(a) Prestations de retraite
Les employés de SPPCC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.
Tant les employés que SPPCC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modification à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des dépenses de 2016-2017 s'élève à 9 988 723 $ (9 614 892 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les dépenses correspondent à environ 1,12 fois (1,25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,08 fois (1,24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.
La responsabilité de SPPCC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
(b) Indemnités de départ
Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice |
6 329 |
6 156 |
Charge pour l'exercice |
(895) |
1 002 |
Prestations versées pendant l'exercice |
(544) |
(829) |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice |
4 890 |
6 329 |
6. Programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC)
Dans l'éventualité de catastrophes survenant au Canada, le gouvernement fédéral offre une aide financière aux gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, lesquels servent à couvrir une partie des coûts de base associés aux interventions et au rétablissement lorsque ces dépenses dépassent ce que chaque province ou territoire peut raisonnablement assumer de façon individuelle. Le passif non réglé qui se chiffre actuellement à quelque 1 824 738 000 $ correspond au montant estimatif pour SPPCC relatif aux 73 catastrophes naturelles dont le gouvernement fédéral a accepté de partager les coûts, mais pour lesquelles les paiements finaux n'ont pas encore été versés.
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Solde d'ouverture |
1 976 999 |
1 655 687 |
Sorties d'argent |
(712 717) |
(139 348) |
Charges accumulées pour l'exercice |
560 456 |
460 660 |
Solde de clôture |
1 824 738 |
1 976 999 |
7. Débiteurs et avances
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes |
2 933 |
1 472 |
Débiteurs – parties externes |
1 306 |
547 |
Avances aux employés |
190 |
15 |
Sous-total |
4 429 |
2 034 |
Provision pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes |
(80) |
(80) |
Total des débiteurs et avances |
4 349 |
1 954 |
8. Immobilisations corporelles
Coût | Amortissement cumulé | Valeur comptable nette | ||||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | Solde d'ouverture | Amortissement | Ajustements | Aliénations et radiations | Solde de clôture | 2017 | 2016 |
Matériel informatique | 6 323 | 792 | 0 | 0 | 7 115 | 4 937 | 323 | 0 | 0 | 5 260 | 1 855 | 1 386 |
Matériel et outillage | 16 | 0 | 0 | 0 | 16 | 12 | 2 | 0 | 0 | 14 | 2 | 4 |
Logiciels informatiques | 1 516 | 45 | 0 | 0 | 1 561 | 427 | 260 | 0 | 0 | 687 | 874 | 1 089 |
Autres équipements incluant le mobilier | 1 405 | 0 | 0 | 0 | 1 405 | 1 256 | 136 | 0 | 0 | 1 392 | 13 | 149 |
Véhicules | 137 | 0 | 25 | (37) | 125 | 107 | 28 | 7 | (37) | 105 | 20 | 30 |
Améliorations locatives | 26 419 | 0 | 0 | 0 | 26 419 | 14 259 | 1 928 | 0 | 0 | 16 187 | 10 232 | 12 160 |
Actifs en construction | 0 | 672 | 0 | 0 | 672 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 672 | 0 |
Total | 35 816 | 1 509 | 25 | (37) | 37 313 | 20 998 | 2 677 | 7 | (37) | 23 645 | 13 668 | 14 818 |
9. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités de SPPCC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels SPPCC sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
Années fiscales |
Total |
|||||
---|---|---|---|---|---|---|
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
||
Paiements de transfert |
130 195 |
47 783 |
32 434 |
13 909 |
7 569 |
231 890 |
10. Passif éventuel
Réclamations et litiges
Des réclamations ont été faites auprès de SPPCC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé. Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 47 110 $ (77 110 $ en 2015-2016) au 31 mars 2017.
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, SPPCC est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. SPPCC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, SPPCC a conclu une entente avec Service Correctionnel Canada et la Gendarmerie Royale du Canada concernant la prestation de services relatifs aux systèmes de finances et de ressources humaines. Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous :
(a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, SPPCC a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de SPPCC :
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Installations |
11 123 |
11 676 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires |
8 994 |
7 785 |
Services juridiques |
1 516 |
1 402 |
Indemnisation des accidentés du travail |
9 |
10 |
Total |
21 642 |
20 873 |
Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Débiteurs – autres ministères et organismes |
2 933 |
1 472 |
Créditeurs – autres ministères et organismes |
2 740 |
1 701 |
Charges – autres ministères et organismes |
10,290 |
14 556 |
Revenus – autres ministères et organismes |
2 063 |
1 782 |
Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).
12. Paiements de transfert
2017 |
2016 |
|
---|---|---|
Paiements aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour des dépenses de fonctionnement |
53 153 |
9 744 |
Paiements à d'autres paliers de gouvernement |
579 275 |
463 777 |
Paiements aux Autochtones |
94 671 |
86 399 |
Paiements à des organismes à but non lucratif |
138 091 |
30 359 |
Autres transferts aux autres pays et organisations internationales |
412 |
143 |
Total |
865 602 |
590 422 |
13. Information sectorielle
La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de SPPCC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période:
2017 |
2016 |
||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
Charges |
Sécurité nationale |
Gestion des mesures d'urgence |
Lutte au crime |
Stratégies frontalières |
Services internes |
Total |
Total |
Paiements de transfert |
351 |
724 559 |
140 692 |
0 |
0 |
865 602 |
590 422 |
Charges de fonctionnement |
|||||||
Salaires et avantages sociaux des employés |
20 700 |
29 062 |
25 171 |
3 338 |
41 250 |
119 521 |
111 436 |
Réclamations contre la Couronne |
21 250 |
17 |
20 |
0 |
0 |
21 287 |
0 |
Services professionnels et spécialisés |
2 213 |
5 219 |
3 266 |
212 |
8 667 |
19 577 |
17 921 |
Installations |
1 953 |
2 688 |
2 336 |
305 |
7 056 |
14 338 |
14 791 |
Voyages |
636 |
1 316 |
934 |
164 |
349 |
3 399 |
3 415 |
Information |
1 145 |
539 |
106 |
0 |
1 314 |
3 104 |
1 861 |
Amortissement |
487 |
977 |
1 |
28 |
1 184 |
2 677 |
2 779 |
Équipement |
797 |
176 |
47 |
16 |
794 |
1 830 |
1 977 |
Location d'équipement |
338 |
398 |
71 |
0 |
1 003 |
1 810 |
1 276 |
Réparations |
102 |
229 |
0 |
0 |
323 |
654 |
704 |
Services publics, fournitures et approvisionnements |
78 |
170 |
96 |
43 |
231 |
618 |
1 255 |
Communication |
5 |
57 |
9 |
0 |
203 |
274 |
164 |
Dépense pour mauvaises créances |
0 |
0 |
164 |
0 |
0 |
164 |
0 |
Divers |
4 |
2 |
1 |
0 |
0 |
7 |
6 |
Total – Charges de fonctionnement |
49 708 |
40 850 |
32 222 |
4 106 |
62 374 |
189 260 |
157 585 |
Total des charges |
50 059 |
765 409 |
172 914 |
4 106 |
62 374 |
1 054 862 |
748 007 |
Revenus |
|||||||
Services interministériels de soutien interne |
2 063 |
2 063 |
1 782 |
||||
Revenus divers |
47 |
47 |
128 |
||||
Revenus gagnés au nom d'autres paliers de gouvernement |
(47) |
(47) |
(128) |
||||
Total des revenus |
2 063 |
2 063 |
1 782 |
||||
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts |
50 059 |
765 409 |
172 914 |
4 106 |
60 311 |
1 052 799 |
746 225 |
Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction
1. Introduction
Le présent document fournit de l'information sommaire sur les mesures prises par le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada (SPPCC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes.
Des renseignements détaillés sur les pouvoirs, le mandat et les activités de programme du Ministère se trouvent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2015-2016 et le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.
2. Système ministériel de contrôle interne en matière de rapports financiers
2.1 Gestion des contrôles internes
SP dispose d'une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance ministérielles de son système de contrôle interne. Le cadre de contrôle de gestion financière ministérielle est en place et comprend ce qui suit :
- des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion du contrôle interne, à l'appui d'une saine gestion financière, y compris les rôles et responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion du contrôle;
- des principes en matière de valeurs et d'éthique, qui sont renforcés par un code de conduite ministériel;
- la communication et la formation continues sur les obligations légales, les politiques et les procédures pour une saine gestion financière et un contrôle efficace des finances;
- la surveillance trimestrielle de la gestion interne et la présentation de comptes rendus périodiques à cet effet, ainsi que la communication des résultats d'évaluation et des plans d'action au sous-ministre, à la haute direction ministérielle et au comité ministériel de vérification.
Le comité ministériel de vérification fournit des conseils à l'administrateur principal sur le caractère adéquat et le bon fonctionnement des cadres et processus ministériels de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance.
2.2 Ententes de services relatives aux états financiers
SP confie à d'autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers.
Ententes courantes :
- Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) administre de façon centralisée le versement des salaires et l'acquisition de biens et de services, selon la délégation des pouvoirs de SP, et fournit des services de gestion des locaux.
- Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à SPPCC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et provisions, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ.
- Emploi et Développement social Canada s'occupe de l'indemnisation des accidentés du travail.
- Justice Canada fournit des services juridiques à SPPCC.
- Services partagés Canada (SPC) fournit à SPPCC des services d'infrastructure de technologie de l'information pour le courrier électronique, les centres de données et les réseaux.
Ententes particulières :
- Les systèmes d'enregistrement de SPPCC sont fournis par la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui héberge le système de gestion financière du Ministère, et par le Service correctionnel du Canada, qui héberge le système d'information sur la gestion des ressources humaines du Ministère. Le Ministère a conclu avec ces organismes des protocoles d'entente où les rôles et les responsabilités respectifs sont précisés. La GRC rend compte à SPPCC du fonctionnement et de la gestion efficaces de ses contrôles généraux de la technologie de l'information SAP.
- SPPCC fournit des services ministériels à trois organismes de son portefeuille : le Bureau de l'enquêteur correctionnel du Canada, le Comité externe d'examen de la GRC et la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC. Le Ministère a conclu avec chacun de ces organismes des protocoles d'entente où les rôles et les responsabilités respectifs sont précisés.
3. Résultats de l'évaluation ministérielle au cours de l'exercice 2016-2017
SPPCC évalue ses processus de contrôle interne en continu, de façon cyclique. Les principales constatations et adaptations requises d'après les activités d'évaluation de l'exercice en cours sont résumées ci-après.
Contrôles clés nouveaux ou grandement modifiés : Durant l'année en cours, il n'a pas été nécessaire de réévaluer les contrôles clés, car aucune modification importante n'a été apportée à ces derniers dans les processus existants. Cependant, après la mise en œuvre du système de paye Phénix, de nouvelles mesures de contrôle et de surveillance ont été mises en place pour réduire les risques d'erreurs et d'inexactitudes.
En voici des exemples :
- Vérification quotidienne et rapport sur la qualité des données
Une vérification quotidienne de toutes les mesures de dotation entrées dans le Système de gestion des ressources humaines est effectuée pour détecter les erreurs de données qui pourraient donner lieu à un problème de paye qui doit être corrigé immédiatement ou signalé au Centre des services de paye. - Surveillance des problèmes de paye :
Les problèmes de paye sont signalés à l'équipe de la Liaison en rémunération de SPPCC afin qu'elle les analyse. - Outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop
L'outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop décèle les possibles trop-payés n'ayant pas encore été reconnus par le Centre des services de paye. Les opérations problématiques sont analysées afin d'être corrigées immédiatement ou signalées au Centre des services de paye. - Contrôles de la cessation des versements de salaire
L'outil de détection et de surveillance des paiements salariaux en trop fournit une liste des employés ayant quitté la fonction publique afin de cesser les versements de salaire s'ils continuent d'être payés après leur date de fin. - Contrôles de la vérification des paiements
Les agents de la paye vérifient les mouvements de paye pour voir s'il y a des paiements en double ou des paiements importants ou anormaux avant d'envoyer la paye au système de paye Phénix. - Contrôles des avances de salaire d'urgence
Toutes les avances de salaire d'urgence sont consignées, et un rapport détaillé est produit pour s'assurer qu'elles sont toutes déduites des payes futures des employés.
Programme de suivi continu : Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, le Ministère a terminé sa réévaluation des contrôles financiers des processus opérationnels relatifs aux subventions et contributions et accords d'aide financière en cas de catastrophe, à la gestion des recettes et aux comptes débiteurs, aux contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère ainsi qu'à la paye. Dans la plupart des cas, les contrôles clés mis à l'essai se sont déroulés comme prévu, mais les mesures correctives suivantes s'imposent :
- Une stratégie de surveillance et de production de rapports associée à une approche de vérification des comptes fondée sur les risques doit être adoptée à l'appui des règlements interministériels.
- Les contrôles liés à la suppression des accès d'usager aux systèmes financiers SAP doivent être améliorés. Le processus de départ des employés est en cours de refonte pour assurer la suppression des accès SAP en temps opportun.
- Une revalidation périodique des utilisateurs SAP doit être mise en place, effectuée au moins une fois par année et officiellement consignée comme mesure de contrôle supplémentaire de la validité des accès d'usager au système de gestion financière du Ministère.
Une méthode officielle de rapprochement des dépenses salariales réelles avec les prévisions salariales doit être adoptée et utilisée de façon régulière et uniforme afin de pouvoir détecter rapidement tout écart, signaler les erreurs et fournir des contrôles améliorés pour la vérification des opérations salariales après paiement.
4. Plan d'action du ministère
4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice 2016-2017
SPPCC a continué de mener ses activités de surveillance continue en fonction du plan cyclique de l'exercice précédent, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
Évaluation de surveillance continue pour l'année en cours |
État d'avancement |
---|---|
Processus en matière de subventions et de contributions et d'accords d'aide financière en cas de catastrophe |
L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. Aucune mesure corrective n'est requise. |
Processus relatifs aux recettes et aux comptes débiteurs |
L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. Les améliorations recommandées pour renforcer la documentation globale sur les processus ont été apportées. |
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère |
L'évaluation a été menée comme prévu. Des recommandations ont été formulées afin d'améliorer la suppression opportune des accès d'usager et la tenue d'examens périodiques officiels. La prise des mesures correctives est en cours d'achèvement. |
Processus de paye |
L'évaluation a été menée comme prévu. Les contrôles sont bien conçus et fonctionnent efficacement. La mise en œuvre des améliorations recommandées pour renforcer le processus global de vérification des opérations salariales après paiement a débuté. |
4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et les années ultérieures
Le plan cyclique de surveillance continue de SPPCC au cours des trois prochains exercices, qui se fonde sur une validation annuelle des processus et des contrôles à risque élevé et les modifications connexes au plan de surveillance continue, s'il y a lieu, est présenté dans le tableau suivant.
Domaines de contrôle clés |
Exercice 2017-2018 |
Exercice 2018-2019 |
Exercice 2020-2021 |
---|---|---|---|
Contrôles au niveau de l'entité |
Oui |
Non |
Non |
Contrôles généraux de la TI gérés par le Ministère |
Non |
Non |
Oui |
Subventions et contributions et accords d'aide financière en cas de catastrophe |
Non |
Oui |
Oui |
Dépenses de fonctionnement |
Oui |
Oui |
Non |
Dépenses en capital |
Oui |
Non |
Non |
Clôture financière |
Non |
Oui |
Non |
Paye |
Oui |
Oui |
Oui |
Recettes |
Non |
Non |
Oui |
- Date de modification :