Tableaux de renseignements supplémentaires

Mettre en œuvre le système de gestion de qualité de l'air pour :
réduire la moyenne triennale des émissions de matières particulaires, d'oxydes d'azote et de composés organiques volatils de sources réglementées ou de sources ciblées à un niveau inférieur à la moyenne triennale précédente.

Prévenir les urgences environnementales ou en atténuer les répercussions

Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales : déterminer si les institutions élaborent des plans pour atténuer leurs risques cernés.

Les évaluations effectuées par SP des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions assument leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour atténuer les risques liés à leurs mandats.
Le processus d'évaluation promouvra et encouragera l'étude attentive, la prévention et le traitement de ces risques et mettra l'accent sur l'atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l'objectif des collectivités sûres et en santé de la SFDD.

11.6

Point de départ : Le pourcentage des institutions fédérales des niveaux 1 et 2 qui ont abordé la prévention et l'atténuation dans leurs plans de gestion des urgences a été indiqué en obtenant une note d'évaluation de 1.0 ou plus.
Objectif : Le rendement sur cinq ans a été de 74,7 % (20/27), et a établi une base de référence.
Remarque : Bien que ces cinq années de résultats aient établi un point de référence, en raison de la réorganisation des fonctions ministérielles en 2014-2015, qui comprenait une restructuration de la direction générale et du programme, un examen de la méthodologie d'évaluation du Plan stratégique de gestion des urgences (PSGU) a mis en attente d'autres évaluations alors qu'un nouveau processus d'évaluation est en cours d'approbation.

Bien que ces cinq années de résultats aient établi un point de référence, en raison de la réorganisation des fonctions ministérielles en 2014-2015, qui comprenait une restructuration de la direction générale et du programme, un examen de la méthodologie d'évaluation du PSGU a mis en attente d'autres évaluations alors qu'un nouveau processus d'évaluation est en cours d'approbation. Le processus mettra l'accent sur la planification de gestion des urgences; par conséquent, il pourrait ne plus être une source de données pertinentes pour les résultats de la SFDD.

Mieux comprendre les polluants atmosphériques et les substances nocives

Analyser et évaluer les plans de gestion des urgences des institutions fédérales pour déterminer si les institutions cernent les risques dans leur secteur de responsabilité.

Les évaluations effectuées par SP des plans ministériels stratégiques de gestion des urgences indiqueront dans quelle mesure les institutions assument leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour cerner les risques liés à leurs mandats, ce qui promouvra et encouragera la détermination et la prise en considération de ces risques et mettra l'accent sur l'atténuation des répercussions sur les Canadiens, contribuant ainsi à l'objectif des collectivités sûres et en santé de la SFDD.

11.6 et 11.b

Point de départ : Le pourcentage des institutions fédérales des niveaux 1 et 2 (sur un cycle quinquennal) qui ont analysé les principaux risques a été indiqué en obtenant une note d'évaluation de 1.0 ou plus.
Objectif : Le rendement sur cinq ans a été de 66,7 % (18/27), et a donc établi une base de référence.
Remarque : Bien que ces cinq années de résultats aient établi un point de référence, en raison de la réorganisation des fonctions ministérielles en 2014-2015, qui comprenait une restructuration de la direction générale et du programme, un examen de la méthodologie d'évaluation du PSGU a mis en attente d'autres évaluations alors qu'un nouveau processus d'évaluation est en cours d'approbation.

Bien que ces cinq années de résultats aient établi un point de référence, en raison de la réorganisation des fonctions ministérielles en 2014-2015, qui comprenait une restructuration de la direction générale et du programme, un examen de la méthodologie d'évaluation du PSGU a mis en attente d'autres évaluations alors qu'un nouveau processus d'évaluation est en cours d'approbation. Le processus mettra l'accent sur la planification de gestion des urgences; par conséquent, il pourrait ne plus être une source de données pertinentes pour les résultats de la SFDD.

Réduire les émissions de GES des immeubles et des parcs automobiles du gouvernement fédéral de 40 % par rapport aux niveaux de 2005 d'ici à 2030, avec l'ambition d'atteindre cette cible d'ici 2025.

Améliorer l'utilisation de l'énergie et l'efficacité énergétique de nos immeubles et opérations

Continuer de travailler étroitement avec Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour réduire l'utilisation de l'espace.

Mettre en œuvre Milieu de travail 2.0 pour réduire l'empreinte de SP, ce qui contribuera à la diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES).

12.5

Nombre de conversions d'empreinte du Milieu de travail (MT) 2.0
Point de départ : total espace de 40 000 pieds carrés
Objectif : réduction de 2 000 pieds carrés
Remarque : L'objectif doit être révisé.

En 2017-2018, SP a réduit l'utilisation de son espace de 6 598 pieds carrés en raison des projets de MT 2.0 de réaménagement des bureaux régionaux à Yellowknife et à Edmonton.

Moderniser notre parc de véhicules

Réduire l'intensité carbonique au moyen de l'achat de véhicules hybrides.
Promouvoir le changement de comportement.

Remplacer ou acheter des véhicules qui sont économiques (c'est-à-dire hybrides) ce qui contribuera à la réduction des émissions de GES.

Élaborer des messages à l'intention des conducteurs de véhicules concernant la lutte contre la marche au ralenti pour encourager la réduction des émissions de GES provenant des véhicules de la flotte.

12.7

Nombre de véhicules hybrides.
Point de départ : AF 2016-2017 = 0
Objectif : minimum de 1 véhicule hybride de la flotte.
Nombre de messages à l'intention des conducteurs de véhicules.
Point de départ : AF 2016-2017 = 0
Objectif : minimum d'un message par année.

En 2017-2018, SP a acheté un véhicule hybride (flotte de deux voitures).

SP a invité les employés à participer à la célébration du Jour de la Terre de 2017. Différentes façons de souligner le Jour de la Terre ont été proposées comme la marche, le cyclisme, etc.

Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone grâce aux pratiques d'achat écologiques

Intégrer les considérations environnementales aux processus et aux contrôles de gestion des achats.

12.7

Pourcentage de l'achat de biens écologiques au moyen de l'offre à commandes principale et nationale et l'arrangement en matière d'approvisionnement obligatoires.
Point de départ : Le nombre total de biens écologiques achetés.
Objectif : 90 % des biens achetés au moyen de l'offre à commandes principale et nationale et l'arrangement en matière d'approvisionnement obligatoires sont écologiques.

L'offre à commandes principale et nationale et l'arrangement en matière d'approvisionnement obligatoires qui ont des considérations environnementales sont respectés entièrement.

Intégrer les considérations environnementales dans l'élaboration des instruments d'achats ou des demandes de propositions et de contrats.

Achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l'incidence sur l'environnement du produit ou du service acheté.

12.6 et 12.7

Pourcentage des achats qui comprennent des critères ou des dispositions visant la réduction de l'incidence sur l'environnement du produit ou du service acheté.
Point de départ : Le nombre total d'achats qui comprennent des considérations environnementales.
Objectif : 100 % des achats comprenant des considérations environnementales.

Tous les contrats émis par SP comprennent l'incidence environnementale du produit ou du service acheté.
Dans le cadre des efforts continus qu'il déploie afin de devenir un ministère qui contribue à l'initiative d'écologisation et afin d'accroître l'efficacité avec laquelle il traite les factures, SP demande aux fournisseurs de lui envoyer leurs factures par voie électronique.

Veiller à ce que tous les agents d'approvisionnement et les détenteurs de cartes d'achat aient la formation et la conscientisation nécessaires pour agir en faveur des achats écologiques.

Accroître les connaissances des achats écologiques pour les agents d'approvisionnement et les détenteurs de cartes d'achat.

12.8

Pourcentage des spécialistes des achats et des détenteurs de cartes d'achat ayant suivi la formation sur les achats écologiques
Point de départ : Le nombre total des spécialistes des achats et des détenteurs de cartes d'achat.
Objectif : Toutes les personnes ont terminé la formation sur les achats écologiques.

L'ensemble des spécialistes des achats et des détenteurs de cartes d'achat ont terminé la formation sur les achats écologiques.

Veiller à ce que les agents d'approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion de matériel incluent la contribution et l'appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement.

Faire en sorte que les agents d'approvisionnement, les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion de matériel incluent la contribution et l'appui apportés aux objectifs de la Politique sur les achats écologiques du gouvernement du Canada dans leurs évaluations du rendement.

12.7

Pourcentage des gestionnaires et des administrateurs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement fait mention du soutien et de la participation aux achats écologiques.
Point de départ : Le nombre total de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels des approvisionnements et de la gestion de matériel.
Objectif : L'ensemble des employés responsables des achats ont pris un engagement concernant les achats écologiques dans le cadre de leurs évaluations du rendement.

En 2017-2018, les employés des marchés et de l'approvisionnement ont des ententes de gestion du rendement qui indiquent leur obligation concernant le respect de la politique des marchés. Leur rendement est évalué en fonction de leur engagement tout au long de l'année.

Faire la démonstration de technologies innovatrices

Maintenir et améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratios d'imprimantes, utilisation de papier, réunions écologiques).

Réduire le nombre d'imprimantes, ce qui aidera à réduire les émissions de GES.

12.5

Maintenir un ratio de huit employés par imprimante.

Ratio actuel selon l'inventaire actuel ministériel d'imprimantes réseau (excluant l'infrastructure secrète du gouvernement du Canada) 176 imprimantes réseau au total.
Ratio actuel de 8:1.

Éliminer les déchets de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

L'élimination des déchets tels que les appareils électroniques d'une manière respectueuse de l'environnement fera en sorte qu'il y en ait moins dans les décharges où ils peuvent produire davantage de GES.

12.5

Pourcentage de déchets électroniques éliminés de manière respectueuse de l'environnement.
Point de départ : Le nombre total de déchets électroniques éliminés de manière respectueuse de l'environnement.
Objectif : 100% des déchets électroniques éliminés de manière respectueuse de l'environnement.

En 2017-2018, environ 1 400 appareils électroniques ont été jetés – 100% des ordinateurs portatifs envoyés à Ordinateurs pour les écoles.

Maintenir le ratio de biens en technologie de l'information (TI) par employé.

Fournir des ordinateurs portatifs aux nouveaux employés ou remplacer les postes de travail en fin de vie par des ordinateurs portatifs pour réduire l'utilisation du matériel.

12.5

Réduire le ratio d'appareils par employé.
Point de départ : Le nombre total d'employés qui ont deux appareils.
Objectif : Réduction de 5 % du total d'employés ayant deux appareils.

Nombre total d'employés ayant au moins deux appareils.
Total actuel de 201 utilisateurs (environ 15 %)

Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail d'une manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Réduire la consommation de papier et, ce faisant, la nécessité d'acheter du papier, ce qui aura pour effet de diminuer les émissions de GES produites lors de la fabrication et du transport du papier.

12.5

Réduire le niveau d'utilisation de papier.
Point de départ : Le nombre total d'utilisation de papier en 2016-2017.
Objectif : Réduction de 3 %.
Utilisation des produits de papier recyclé.

Point de départ : Le nombre total d'utilisation de papier recyclé en 2016-2017.
Objectif : 90 %

L'utilisation du papier en 2017-2018 est estimée à 3,14 millions de feuilles, une diminution par rapport au total déclaré précédent de 5,41 millions, et une réduction de 40 % – dépassant l'objectif proposé.
Le papier commandé aux fins d'impression est recyclable à 30 %.

Fournir des renseignements sur le Programme d'innovation Construire au Canada de SPAC et en faire la promotion au moyen d'outils de communication connexes.

Élaborer une communication sur InfoCentral/Bulletin d'information concernant le Programme d'innovation Construire au Canada.

13.2

Nombre de communications sur le Programme d'innovation Construire au Canada.
Point de départ : AF 2016-2017 = 0
Objectif : minimum d'un message par année.

Aucune communication sur InfoCentral/Bulletin d'information concernant le Programme d'innovation Construire au Canada n'a été élaborée en 2017-2018.

Promouvoir des pratiques de transports durables

Encourager les pratiques de voyage d'affaires durables et/ou les transports en commun au moyen des messages et des événements pour réduire les émissions de GES.

Accroître la sensibilisation sur les pratiques de transport écologiques, y compris le télétravail, ce qui contribuera à la réduction des émissions de GES.

13.2

Nombre de messages et d'événements publiés au moyen de InfoTV, Bulletin d'information publié pour encourager les pratiques de transport écologiques.
Point de départ : AF 2016-2017 = 0
Objectif : minimum d'un message par année.

En 2017-2018, SP a invité les employés à participer à la célébration du Jour de la Terre de 2017. Différentes façons de souligner le Jour de la Terre ont été proposées comme la marche, et le cyclisme pour se rendre au travail.

Comprendre les impacts des changements climatiques et renforcer la résilience

Créer une plateforme de TI pour le partage accru des ressources et des outils sur réduction des risques de catastrophe aux fins d'utilisation par les intervenants de la gestion des urgences.

Élaborer et mettre en œuvre progressivement les systèmes de gestion des urgences à l'échelle nationale (SGUN).

11.b

Point de départ : Environ 50 utilisateurs au lancement du 3 avril 2017.
Objectif : 150 utilisateurs

La plateforme du SGUN a été lancée. Il y avait 707 utilisateurs du SGUN en date du 31 mars 2018.

Améliorer la transparence et la reddition de comptes

Sans objet 

Sans objet 

Sans objet 

Sans objet 

Élaborer des politiques pour un gouvernement à faible émission de carbone

Sans objet 

Sans objet 

Sans objet 

Sans objet 

Cadre sur les coûts de sécurité pour les événements internationaux majeurs**

Date de mise en œuvre

Le programme du Cadre sur les coûts de sécurité pour les événements internationaux majeurs a été établi en 2001-2002.

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués dans le Budget des dépenses en cas d'événement international majeur.

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.3.2.2 GRC et services de police

Description

Reconnaissant le contexte sur le plan de la sécurité mondiale et le fait qu'organiser un événement international d'envergure puisse imposer des demandes considérables en matière de services de police et de sécurité, le Cadre sur les coûts de sécurité pour les événements internationaux majeurs fournit une aide financière du gouvernement fédéral aux administrations provinciales, territoriales et municipales pour la mise en œuvre de mesures supplémentaires, extraordinaires, justifiables et raisonnables liées à la sécurité et au maintien de l'ordre requises pour directement appuyer l'opération de sécurité menée par la GRC lors d'un événement international d'envergure tenu au Canada.

Résultats atteints

La négociation et la finalisation de l'accord de contribution avec la province du Québec ont appuyé et facilité le travail de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) avec les administrations locales.

Commentaires sur les écarts

L'écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles résulte de ce qui suit :

• une estimation plus faible que prévu des coûts du Québec à l'appui du plan opérationnel de la GRC en 2017-2018 (accord de contribution);
• les coûts sont engagés pour l'exercice 2018-2019;

les fonds de prévoyance n'étaient pas nécessaires.

Audits achevés ou prévus

Une vérification sera menée par un vérificateur indépendant en 2018-2019, étant donné que ce programme paie seulement les coûts réels suivant l'approbation du rapport de vérification final.

Évaluations achevées ou prévues

Une évaluation a été réalisée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les événements internationaux d'envergure sont admissibles à une aide financière grâce à une désignation automatique pour des événements importants préapprouvés ou à une lettre de recommandation du premier ministre pour tous les autres événements internationaux d'envergure. Lors de l'organisation d'un événement, SP met en place l'administration nécessaire.

Dépenses réelles 
2015-2016

Dépenses réelles 
2016-2017

Dépenses prévues
2017-2018

Autorisations totales pouvant être utilisées 2017-2018

Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2017-2018

Écart (dépenses réelles en 2017-2018 moins dépenses prévues en 2017-2018)

Total des subventions

Total des contributions

17 064 241

7 674 200

7 674 200

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

17 064 241

7 674 200

7 674 200

Analyses biologiques (voté)

Date de mise en œuvre

2010-2011

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2014-2015

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.3 Lutte contre le crime
1.3.2 Leadership en matière d'application de la loi
1.3.2.1 Crimes graves et crime organisé

Description

Ce programme fournit des contributions aux gouvernements de l'Ontario et du Québec, qui exploitent des laboratoires judiciaires réalisant des analyses biologiques aux fins d'établissement de l'identité des criminels et alimentant la Banque nationale de données génétiques (BNDG).

Résultats atteints

Capacité opérationnelle fournie aux laboratoires judiciaires de l'Ontario et du Québec à des fins de transmission des profils judiciaires par chaque province au fichier de criminalistique de la BNDG.

Commentaires sur les écarts

Aucun écart

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

2018-2019

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

SP et la GRC ont sollicité la participation de l'Ontario et du Québec dans le cadre de leur participation collaborative à l'alimentation du fichier de criminalistique de la BNDG.

Nom du programme de paiements de transfert

Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) (voté)

Date de mise en œuvre

Le programme des AAFCC a été créé en 1970.

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Les modalités ont été modifiées pour la dernière fois en 2014-2015.

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.4 Gestion des urgences
1.4.4 Rétablissement en cas d'urgence

Description

SP fournit une aide financière au gouvernement provincial ou territorial dans le cadre des Accords d'aide financière en cas de catastrophe, en cas de catastrophe naturelle majeure lorsque les coûts d'intervention et de rétablissement dépassent ce que la province ou le territoire pourrait raisonnablement prendre en charge. À la suite d'une catastrophe naturelle, la province ou le territoire affecté peut demander de l'aide financière fédérale au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. Si un décret est émis déclarant qu'une urgence constitue un sujet de préoccupation pour le gouvernement fédéral et autorise le ministre à fournir une aide financière, le ministre informera la province ou le territoire concerné qu'une aide financière fédérale sera accordée conformément aux lignes directrices du programme. Ces lignes directrices prévoient une formule de partage des coûts. Il ne s'agit pas d'un programme de contributions remboursables.

Résultats atteints

Les AAFCC fournissent une aide aux gouvernements provinciaux ou territoriaux liée aux coûts d'intervention et de rétablissement en cas de catastrophe. Étant donné que la fréquence et la violence des catastrophes naturelles augmentent, l'accent est mis de plus en plus sur les efforts de prévention et d'atténuation pour mieux éclairer la prise de décisions sur la réduction des risques de catastrophe et une approche tous risques en matière d'efforts de prévention et d'atténuation à tous les niveaux.

Commentaires sur les écarts

98 350 206 $ reportés en 2018-2019 selon les paiements prévus révisés pour les provinces.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

Aucune évaluation n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

En 2017-2018, les AAFCC ont fourni une aide pour répondre aux désastres naturels pour huit évènements partout au pays.
Étant donné que les catastrophes naturelles sont plus fréquentes et plus graves, les provinces et les territoires sont encouragés à présenter des activités d'atténuation pour faire face aux risques et au coût des futurs désastres.

Total des subventions

Total des contributions

139 348 326

712 717 054

679 300 000

679  863  177

581  512  971

(97 787 029)

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

139 348 326

712 717 054

679 300 000

679  863  177

581  512  971

(97 787 029)

Nom du programme de paiements de transfert

Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) (voté)

Date de mise en œuvre

Avril 2015

Date d'échéance

31 mars 2020

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2015-2016

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.4 Gestion des urgences
1.4.1 Prévention et atténuation des urgences

Description

En reconnaissance de l'augmentation des risques et des coûts liés aux catastrophes, le budget de 2014 a fourni un financement sous forme de contribution de 183,8 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en place le PNAC dans le cadre de l'engagement du gouvernement à créer des communautés plus sûres et plus résilientes. Le PNAC permettra de gérer la hausse des risques d'inondation et des coûts connexes et de jeter les assises des investissements éclairés dans les mesures d'atténuation qui pourraient réduire, voire éliminer, les répercussions des inondations.
Le PNAC comble une lacune cruciale dans la capacité du Canada d'atténuer de manière efficace les catastrophes liées aux inondations, de s'y préparer, d'y réagir et de s'en relever en mettant en place un ensemble de connaissances sur les risques d'inondation au Canada et en investissant dans des activités fondamentales d'atténuation des inondations. Des connaissances actuelles et accessibles aideront les gouvernements, les collectivités et les particuliers à comprendre les risques d'inondations et à employer des stratégies d'atténuation efficaces pour réduire les répercussions des inondations. Ces connaissances permettront également d'approfondir les discussions sur la mise en place d'un marché résidentiel de l'assurance contre les inondations au Canada.

Résultats atteints

86 projets financés en 2017-2018 :
•26 communautés supplémentaires pour lesquelles les risques d'inondation sont quantifiés;
•25 communautés supplémentaires pour lesquelles la cartographie des zones inondables est couverte;
•10 communautés supplémentaires qui ont établi des plans d'atténuation fondés sur les risques;
•25 communautés supplémentaires qui ont mis en place des mesures d'atténuation des inondations fondées sur les risques.

Commentaires sur les écarts

Il existe un écart de 22 322 279 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles pour 2017-2018. Cet écart est attribuable aux modifications des ententes initiales demandées par les bénéficiaires en raison des retards des projets.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

Aucune évaluation n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Mobilisation habituelle des provinces et des territoires par l'intermédiaire des bureaux régionaux de SP, des Cadres supérieurs responsables de la gestion des urgences (CSRGU), de téléconférences du groupe de travail du PNAC, de correspondances écrites et de la page du PNAC sur le site Web de SP.

Total des subventions

Total des contributions

0

4  884  019

 36 897 000

 30  825  634

 14 574 721

(22 322 279)

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

0

4  884  019

 36 897 000

 30  825  634

 14  574  721

(22 322 279)

Nom du programme de paiements de transfert

Fonds de nouvelles initiatives de recherche et sauvetage (FNI de RS) (voté)

Date de mise en œuvre

1987

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2009-2010

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.4 Gestion des urgences
1.4.1 Prévention et atténuation des urgences

Description

Le FNI de RS fournit aux partenaires de RS admissibles une source de fonds indépendante afin d'élaborer et de faire progresser des initiatives qui appuient les priorités du Programme national de RS. Ce programme n'a pas de contribution remboursable.

Résultats atteints

Les projets financés ont appuyé les capacités de recherche canadienne et de prévention et d'intervention en matière de sauvetage. Les projets ont aidé à améliorer les connaissances et la sensibilisation de recherche et de sauvetage canadien au moyen de l'élaboration et de la prestation de programmes de formation, d'ateliers et de présentations. Certains projets mettaient l'accent sur la gestion, la distribution et la déclaration des données de RS, ainsi que sur la révision du programme et le développement des applications logicielles, etc.

Commentaires sur les écarts

Selon les niveaux d'écart acceptables.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

Aucune évaluation n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère présente à la conférence SARscène des projets en cours et des projets réussis et installe des kiosques dans diverses expositions et conférences sur le plein air partout au Canada.

Total des subventions

Total des contributions

4  808  820

6  071  589

6  818  554

6  564  970

6  426  865

(391  689)

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

4  808  820

6  071  589

6  818  554

6  564  970

6  426  865

(391  689)

Nom du programme de paiements de transfert

Stratégie nationale pour la prévention du crime (SNPC) (voté)

Date de mise en œuvre

1998-1999

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Subventions et contributions

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

Le Conseil du Trésor a approuvé les modalités en 2008-2009.

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.3 Lutte contre la criminalité
1.3.1 Prévention du crime

Description

La prévention du crime constitue un élément important de l'approche du gouvernement fédéral visant à réduire la criminalité. Le programme vise à réduire les infractions chez les personnes les plus à risque comme les enfants, les jeunes et les Autochtones canadiens qui présentent divers facteurs de risque, et à prévenir la perpétration de crimes précis comme la violence chez les jeunes, les infractions liées à la drogue et les crimes haineux. Ce programme offre un leadership national en matière de stratégies, de politiques et de programmes de prévention du crime, éclairés par des données probantes, réactifs et convenant aux besoins des collectivités et des régions. Le programme prévoit un financement grâce à des subventions et des contributions à délai déterminé accordées aux organisations communautaires, à d'autres ordres de gouvernement et aux universités pour appuyer la mise en œuvre d'interventions ciblées et la diffusion de connaissances et d'outils pratiques. Il favorise la coordination et l'intégration de politiques et de programmes de prévention du crime à l'échelle fédérale, provinciale et territoriale et permet de déterminer les questions prioritaires émergentes et l'orientation des programmes de financement. Il permet également d'accroître la sécurité des collectivités canadiennes en favorisant la collaboration avec d'autres pays et en appuyant les priorités et engagements internationaux de Sécurité publique Canada (SP).

Résultats atteints

La SNPC avait 195 ententes actives au cours de 2017-2018. Les résultats obtenus au moyen des rapports de surveillance et d'évaluation du rendement (RSER) indiquent que bien que les projets atteignent leurs objectifs établis, ils n'ont pas réalisé l'objectif prévu.
SP a reçu un faible nombre de RSER en raison de problèmes techniques avec la fonction automatisée du système de gestion de l'information de la sécurité publique. Le Ministère a reconnu cette préoccupation et met actuellement à l'essai de nouvelles méthodes de collecte de ces renseignements pour renforcer la fiabilité et la validité de l'établissement des rapports.

Commentaires sur les écarts

Selon les niveaux d'écart acceptables.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

L'évaluation de 2017-2018 de la SNPC a été achevée. Couvrant la période financière de cinq ans de 2012-2013 à 2016-2017, l'évaluation portait sur les parties opérationnelle et stratégique de la Stratégie, y compris les quatre programmes de financement offerts aux moyens de la Stratégie. L'évaluation a permis d'évaluer la pertinence et le rendement de la Stratégie, en tenant compte des changements organisationnels survenus au sein de Sécurité publique Canada au cours de la période visée par l'examen.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Le Ministère travaille étroitement avec les provinces et les territoires afin de cerner les collectivités qui présentent des risques. Il accorde également son soutien à des réseaux externes pour faciliter l'échange de renseignements entre les bénéficiaires de financement qui mettent en œuvre des modèles semblables ou des pratiques prometteuses dans différentes collectivités du pays.

Total des subventions

191  185

1  003  231

2  460  000

596 766

596  765

(1  863  235)

Total des contributions

26 093 038

31 575 432

41 167 892

44 211  001

42  860  836

1  692  944

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

26 284 223

 32 578 663

43 627  892

44 807  767

43  457  601

(170  291)

Nom du programme de paiements de transfert

Programme des services de police des Premières nations (PSPPN) (voté)

Date de mise en œuvre

1991-1992

Date d'échéance

En cours

Type de paiement de transfert

Contribution

Type de crédit

Crédits alloués annuellement dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien à l'architecture d'alignement des programmes du Ministère

1.3 Lutte contre le crime
1.3.2 Leadership en matière d'application de la loi
1.3.2.3 Police des Autochtones

Description

Le Programme prévoit le financement sous forme de contribution aux provinces et territoires pour soutenir les services de police professionnels, exclusifs et adaptés aux collectivités inuites et des Premières Nations qu'ils desservent. Le PSPPN est exécuté par l'intermédiaire d'ententes de contribution parmi le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivités des Premières Nations ou inuites. Le Programme mène des activités de mesure du rendement pour s'assurer que les données crédibles sur le rendement soient recueillies à l'appui d'activités efficaces d'évaluation et de surveillance du Programme. En outre, le PSPPN fournit des conseils stratégiques d'ordre général et effectue des recherches pertinentes sur les questions relatives aux services de police autochtones et à la justice, et la question de l'autonomie gouvernementale des Autochtones; mobilise les intervenants en vue d'envisager des options de politiques permettant de renforcer la sécurité publique dans les collectivités inuites et des Premières Nations et de renouveler le Programme; et collabore avec d'autres partenaires fédéraux, provinciaux et territoriaux à la prise en compte des divers enjeux propres aux collectivités inuites et des Premières Nations.

Résultats atteints

SP a négocié des investissements jusqu'à concurrence de 189,2 millions de dollars pour le PSPPN sur cinq ans et actuellement, à compter de 2018-2019 en plus du financement prévu dans le budget de 2017 de 102 millions de dollars. Il fera en sorte que les ententes sur les services de police reçoivent un financement permettant d'appuyer des priorités telles que la sécurité des policiers, l'équipement de police et les salaires.

Commentaires sur les écarts

L'écart de 39 996 034 $ entre les dépenses prévues et les dépenses réelles peut être principalement attribuable au transfert de fonds à la Gendarmerie royale du Canada au moyen du Budget supplémentaire des dépenses.

Audits achevés ou prévus

Aucune vérification n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Évaluations achevées ou prévues

2014-2015

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Les gestionnaires régionaux sont chargés d'examiner les aspects financiers et non financiers (rendement) d'une entente et de visiter régulièrement les collectivités bénéficiaires d'une entente liée au PSPPN. Une surveillance des activités et des résultats est généralement effectuée lors de ces visites sur place. D'autres initiatives comprennent un groupe d'intervenants qui se rencontre deux fois par année pour discuter des questions ayant trait au PSPPN. Le Ministère soutient également les activités de formation des groupes consultatifs communautaires, qui sont des organismes consultatifs mis sur pied dans le cadre des ententes communautaires tripartites pour aider à établir les attentes de la collectivité en matière de services de police.

Total des subventions

Total des contributions

81 281 859

88 435 013

125 081 662

85 085 628

85 085 628

(39 996 034)

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

81 281 859

88 435 013

125 081 662

85 085 628

85 085 628

(39 996 034)

Nom du programme de paiements de transfert

Croix-Rouge canadienne – Colombie-Britannique  (voté)

Date de mise en œuvre

2017-2018

Date d'échéance

2017-2018

Type de paiement de transfert

Subvention

Type de crédit

Affectation ponctuelle dans le Budget des dépenses

Exercice de mise en application des modalités

2017-2018

Résultat stratégique

Un Canada sécuritaire et résilient

Lien [à l'architecture d'alignement des programmes ou au Répertoire des programmes] du Ministère

1.4 Gestion des urgences
1.4.3 Intervention en cas d'urgence

Description

En reconnaissance de l'aggravation des feux de forêt de 2017, le 22 juillet 2017, conformément aux discussions tenues du comité spécial du Cabinet sur les efforts fédéraux du rétablissement à la suite des feux de forêt de 2017 de la Colombie-Britannique, le Ministre a annoncé que le gouvernement du Canada ferait un don à la Croix-Rouge canadienne (CRC) qui équivaut au montant que celle-ci dépense pour soutenir directement les évacués des feux de forêt en Colombie-Britannique. Ce financement permet à la CRC de continuer de soutenir les évacués qui amorcent le long processus de retour à la normale. Les représentants ont travaillé en étroite collaboration avec la CRC et Emergency Management British Columbia pour s'entendre sur la subvention fédérale de 38 595 900 $.

Résultats atteints

Le versement de la subvention a permis à la CRC d'offrir de l'aide et des services directs en temps réel aux personnes, aux familles et aux collectivités touchées par les feux de forêt. Les équipes de gestion des catastrophes et les bénévoles formés de la CRC fournissent des services comme l'accueil et l'information, l'enregistrement et le regroupement familial, le bien-être émotionnel, le soutien, l'hébergement, les premiers soins, et les fournitures et les vêtements en cas d'urgence. La CRC fournit aussi une aide au rétablissement sous forme de soutien en matière de nettoyage, réparation domestique et remplacement des meubles, et on s'attend à ce que les personnes touchées soient être en mesure de commencer à retrouver leur état avant la catastrophe. En outre, la CRC a un historique en matière de travail avec les populations vulnérables dans le contexte d'intervention en cas de catastrophe, et est bien positionnée pour s'assurer que les considérations fondées sur le sexe soient prises en compte dans l'intervention en cas de feux de forêt en Colombie-Britannique.

Commentaires sur les écarts

Subvention unique pour la CRC à l'appui des efforts de secours aux sinistrés des feux de forêt de la Colombie-Britannique de 2017.

Audits achevés ou prévus

Subvention unique. Aucune vérification prévue.

Évaluations achevées ou prévues

Aucune évaluation n'a été terminée ou prévue pendant la période d'établissement de rapports.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Un montant forfaitaire unique a été versé à la Croix-Rouge canadienne le 20 octobre 2017, en soutien aux efforts de secours aux sinistrés des feux de forêt. Le financement a été utilisé pour aider les personnes touchées par les feux de forêt, y compris les personnes évacuées et les populations vulnérables (par exemple, les familles non assurées, à faible revenu, ou dont les maisons ont subi des dommages importants ou ont été détruites).

Total des subventions

0

0

0

38 595 900

38 595 900

38 595 900

Total des contributions

Total des autres types de paiements de transfert

Total du programme

0

0

0

38 595 900

38 595 900

38 595 900

Vérification interne des subventions et des contributions

Novembre 2017

Vérification ciblée de la gestion des biens de TI

Mars 2018

Évaluation du Système national de repérage

Corrections – Sécurité communautaire

Terminé

Août 2017

Évaluation horizontale de la Stratégie de cybersécurité du Canada

Cybersécurité – Sécurité nationale

Terminé

Septembre 2017

Évaluation du Plan d'action national de lutte contre la traite des personnes

Crime organisé et crimes graves – Sécurité communautaire

Terminé

Décembre 2017

Évaluation du Programme d'évaluation de la résilience régionale et de la Cellule pour l'analyse virtuelle des risques

Infrastructures essentielles – Sécurité nationale

Terminé

Janvier 2018

Évaluation du cadre sur les coûts de la sécurité liés aux événements internationaux d'envergure

Application de la loi et police – Sécurité communautaire

En cours

Juin 2018

Évaluation de la Stratégie nationale pour la prévention du crime

Prévention du crime – Sécurité communautaire

En cours

Juillet 2018

Examen du Bureau national pour les victimes d'actes criminels

Corrections – Sécurité communautaire

En cours

Juin 2018

Biens immobiliers matrimoniaux (Affaires autochtones et du Nord Canada)

Prévention du crime – Sécurité communautaire

Terminé

Septembre 2017

Stratégie nationale antidrogue (JUS)

Prévention du crime – Sécurité communautaire

Terminé

Novembre 2017

Fonction de la coordination horizontale de l'Initiative de lutte contre la violence familiale (Agence de la santé publique du Canada)

Prévention du crime – Sécurité communautaire

Terminé

Août 2017

Arrangement sur la police canadienne et Programme international de police de maintien de la paix

Application de la loi et police – Sécurité communautaire

En cours

Titre de la vérification

Audit par le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) des progrès réalisés par les ministères et organismes dans la mise en œuvre des stratégies de développement durable

Résumé de la vérification

La vérification a porté sur les questions, à savoir si les ministères et organismes visés ont appliqué de manière adéquate la Directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes; s'ils ont fait état de l'étendue et des résultats de leurs pratiques d'évaluation environnementale stratégique; s'ils ont respecté leurs engagements envers le renforcement de ces pratiques.
SP devait donner suite à la recommandation du BVG pour s'assurer qu'il déclare chaque année les résultats de ces pratiques stratégiques d'évaluation environnementale.

Lien vers le rapport et la réponse du Ministère

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201710_04_f_42492.html

Mesures prises pour donner suite aux recommandations

Pour s'assurer que SP respectera la directive du Cabinet, dans le cadre du processus du rapport ministériel sur les résultats de 2017-2018, le Ministère a fait rapport sur toutes les évaluations préliminaires terminées; ainsi que les évaluations environnementales stratégiques menées au cours de l'exercice visé par le rapport.

Ce faisant, le Ministère était en mesure d'améliorer sa tenue de document pour déclarer les résultats de ses pratiques d'évaluation environnementale.

Sécurité publique Canada a rempli ses obligations découlant de cette vérification.

Titre de la vérification

Audit par le BVG des mesures d'adaptation aux répercussions des changements climatiques

Résumé de la vérification

Cet audit mettait l'accent sur la mesure dans laquelle les organisations fédérales ont fait des progrès en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques. Le BVG a examiné les efforts fédéraux de leadership et si les ministères et les organismes ont mis en œuvre le cadre stratégique fédéral sur l'adaptation. Le cadre stipule que tous les ministères et organismes fédéraux doivent prendre des mesures et tenir compte des répercussions des changements climatiques dans leurs programmes, politiques, et opérations.
SP devait donner suite à la recommandation du BVG qui stipule que les ministères et organismes devraient cerner, évaluer et gérer les risques liés aux changements climatiques qui relèvent de leur responsabilité, et en établir l'ordre de priorités
Les résultats finaux attendus sont les suivants :

• s'assurer que l'identification, l'évaluation, la priorisation et le suivi des risques des changements climatiques sont documentés et pris en considération dans les processus de prise de décisions;
• SP, dans le cadre de son exercice du Profil de risque du organisationnel, déterminera et décrira les mesures de contrôle ou les stratégies d'atténuation mises en place pour aborder les répercussions des changements climatiques sur l'organisation et son mandat.

Lien vers le rapport et la réponse du Ministère

http://www.oag-bvg.gc.ca/internet/Francais/parl_cesd_201710_02_f_42490.html

Mesures prises pour donner suite aux recommandations

Au cours de la période visée par le rapport, SP a examiné son processus actuel d'identification des risques afin d'évaluer les répercussions des changements climatiques.
Durant le processus de détermination des risques de l'organisation de 2019-2020 pour SP, qui commencera en avril 2018, le Ministère examinera les risques liés au changement climatique et les contrôles en place pour y faire face.

Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada

Ministère responsable

Sécurité publique Canada (SP)

Ministères fédéraux partenaires

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Remarque : D'autres ministères (comme le ministère de la Justice) appuient cette initiative fédérale. Par contre, leurs données ne figurent pas dans le tableau de l'initiative horizontale, car ils n'ont pas reçu de financement à travers cette initiative.

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de début de l'initiative horizontale

1er avril 2017

Date de fin de l'initiative horizontale

31 mars 2022 

Description de l'initiative horizontale

L'objectif de l'initiative horizontale est de renforcer la capacité de formation en matière d'application de la loi pour faire appliquer de nouvelles lois plus strictes en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L'initiative est conçue pour donner suite aux objectifs clés du gouvernement en matière de protection de la santé, de la sécurité et de la sûreté publiques. Plus précisément, l'initiative vise à veiller à la sécurité sur les routes du Canada en fournissant aux organismes d'application de la loi les outils, la technologie et la formation nécessaires pour faire appliquer les dispositions législatives nouvelles sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de renforcer la prévention au moyen de la recherche, de la sensibilisation du public et de l'élaboration de politiques fondées sur des données probantes.

Les organisations partenaires fédérales établiront et mettront en œuvre la prestation continue de cette initiative, comprenant l'élaboration de politiques et de programmes, la recherche et la collecte de données, les activités nationales d'éducation et de sensibilisation pour le public; le suivi et la mesure.

Les activités sont catégorisées en cinq initiatives clés : (1) Élaboration de politiques et de programmes; (2) Renforcement des capacités; (3) Élaboration et prestation de cours de formation; (4) Appareils et utilisation et (5) Campagne de sensibilisation du public.

Structures de gouvernance

La gouvernance sera assurée par l'entremise d'un comité des sous-ministres adjoints fédéral-provincial-territorial (FPT) de la prévention du crime et des services de police chargé d'assurer la supervision de haut niveau et l'orientation stratégique de la mise en œuvre des activités. Un groupe de travail FPT représenté par des représentants du secteur de la sécurité publique et des transports et des forces policières sera également responsable de planifier et de mettre en œuvre un plan national de ressources pour renforcer la capacité de formation en application de la loi au Canada. Le Comité de coordination des hauts fonctionnaires du FPT dirigé par le ministère de la Justice s'occupe du soutien et de l'élaboration des options de politique juridique pour la conduite avec facultés affaiblies.

La division de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue de Sécurité publique Canada jouera un rôle central de coordination dans le suivi des étapes clés des projets et dans la présentation de rapports aux ministres fédéraux.

Le gouvernement s'est engagé à collaborer avec les partenaires provinciaux et territoriaux et à les consulter. En mai 2016, le groupe de travail des cadres supérieurs sur la légalisation et la réglementation du cannabis a été mis sur pied pour permettre aux gouvernements FPT d'échanger des renseignements sur d'importantes questions au sujet de la légalisation et de la réglementation du cannabis tout au long de la consultation, de la conception et de la mise en œuvre de la législation, de la réglementation et des activités non réglementaires. Des groupes de travail et comités FPT ont également été établis pour faciliter la mobilisation continue dans les secteurs prioritaires clés, comme la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. De plus, les organismes FPT envisagent également les conséquences de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, y compris les sous-ministres FPT responsables de la justice et de la sécurité publique.

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de début à la date de fin) (en dollars)

110 310 440 $ de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2021-2022
(y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, Services partagés Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et services internes)
SP : 90 213 220 $
GRC :7 618 220 $
ASFC : 12 460 000 $

Dépenses fédérales totales prévues à ce jour (en dollars)

20 484 756 $ (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, Services partagés Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et services internes)
SP : 16 741 220 $
GRC : 1 993 536 $
ASFC : 1 750 000 $

Dépenses fédérales totales réelles à ce jour (en dollars)

1 586 849 $ (y compris les régimes d'avantages sociaux des employés, Services partagés Canada, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, et services internes)
SP : 1 362 367 $
GRC : 0 $
ASFC : 224 482 $

Date du dernier renouvellement de l'initiative horizontale                   

Sans objet

Total du financement fédéral affecté lors du dernier renouvellement, et source du financement (en dollars)

Sans objet

Financement fédéral supplémentaire reçu après le dernier renouvellement (en dollars)

Sans objet

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux (en dollars)

Sans objet

Exercice de l'achèvement prévu de la prochaine évaluation 

2022-2023

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Pratiques normalisées d'établissement de rapports et de collecte de données

Indicateurs de rendement

1. % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données
2. % des mesures de données normalisées adoptées par les provinces et les territoires
3. Achèvement des mises à jour du système de l'ASFC pour assurer un suivi des entrées de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

Cibles

1. 100 % des provinces et territoires adoptant les nouvelles pratiques de collecte des données et d'établissement des rapports
2. 30 % des pratiques de mesures de données adoptées par chaque province et territoire
3. Achèvement de 100 % pour les modifications du système

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

(a) et (b) rapports des provinces et des territoires dans le cadre du Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

(c) Rapports trimestriels du Système intégré d'exécution des douanes

Bilan

Sécurité publique Canada :

(a) et (b)

Les ententes de contribution avec les provinces et les territoires sont en cours d'élaboration. Des fonds prévus pour les provinces et les territoires en 2017-2018, pour renforcer la capacité de formation en matière d'application de la loi, pour faire appliquer les nouvelles lois en matière de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et pour adopter des pratiques normalisées d'établissement de rapports et de collecte de données, ont été reportés en 2022-2023.

Au cours de l'exercice 2017-2018, SP a lancé des consultations avec chaque administration pour cerner les lacunes et élaborer des plans stratégiques qui répondent à leurs besoins particuliers et atteignent les objectifs de cette initiative horizontale. Le processus de demande a été établi.

Agence des services frontaliers du Canada :

(c) 50 % des modifications apportées au Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'ASFC pour permettre la consignation et l'établissement de rapports sur les cas de conduite avec facultés affaiblies, ont été achevées. La fonctionnalité complète devrait être lancée d'ici octobre 2018.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Agents formés et ayant les outils nécessaires pour faire appliquer les nouvelles dispositions législatives

Indicateurs de rendement

1. % des agents de première ligne ayant suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale
2. Nombre d'appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés
3. Nombre d'agents formés comme expert en reconnaissance de drogues
4. % des agents de première ligne satisfaits de la formation d'expert en reconnaissance de drogues
5. Nombre d'agents des services frontaliers formés

Cibles

1. 33 % des agents de première ligne ont suivi la formation au test normalisé de sobriété administré sur place, « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » et les appareils de dépistage de drogue par voie orale d'ici la fin de l'année 3
2. 1 500 appareils de dépistage de drogue par voie orale déployés sur trois ans, en commençant par les principaux centres urbains
3. 130-150 nouveaux experts en reconnaissance de drogues formés chaque année de l'initiative
4. 80 % des agents sondés sont satisfaits de la formation
5. 1 425 agents des services frontaliers de l'ASFC formés dans les points d'entrée terrestre d'ici la fin de 2021

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

(a), (b), et (c) – Rapports des provinces et des territoires selon les ententes de contribution (Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé)
(d) À la fin des séances de formation menées par les provinces et les territoires ou les partenaires fédéraux, un sondage évaluera la satisfaction à l'égard de la formation
(e) Rapport de formation annuel de l'ASFC

Bilan

SP :

(a) Un nouveau cours « Introduction à la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue » a été ajouté au programme du test normalisé de sobriété administré sur place et fait partie du cours depuis décembre 2017. (GRC et SP)

(b) Les appareils de dépistage de drogue par voie orale ne pouvaient pas être autorisés aux fins d'utilisation au Canada jusqu'à ce que le projet de loi C-46 Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois reçoive la sanction royale, qui a eu lieu en juin 2018, après cette période d'établissement de rapports.

Avant le passage de cette loi habilitante, SP a appuyé un projet pilote pour mettre à l'essai les appareils de dépistage de drogue par voie orale avec la participation de sept organismes d'application de la loi partout au Canada. Ce projet pilote visait à examiner l'utilisation de ces appareils dans le climat canadien, selon les pratiques d'application de la loi, pour éclairer les procédures de formation et les procédures opérationnelles normalisées d'utilisation d'appareils et déterminer les éléments possibles à inclure comme normes pour les appareils.

Le Comité drogues au volant (CDV) de La Société canadienne des sciences judiciaires (SCSJ) a élaboré les normes et les procédures d'évaluation des appareils de dépistage de drogue par voie orale, publiés le 1er novembre 2017. Les fabricants sont invités à présenter les appareils aux fins d'évaluation. Les appareils qui respectent tous les critères d'évaluation sont envoyés aux fins de test au Conseil national de recherches, qui a été embauché par SP pour agir à titre d'installation d'essais respectant les normes ISO.

Une fois que les appareils de dépistage de drogue sont jugés conformes à toutes les normes, le CDV formule une recommandation aux fins d'approbation par le procureur général du Canada (PGC). SP ne participe pas à la sélection, à l'essai ni à l'approbation des appareils de détection des drogues. Pour cette période visée par le rapport, aucun appareil de détection des drogues n'a été approuvé.

(c) Dans le cadre de cette demande de financement approuvée, les provinces et les territoires pourront obtenir jusqu'à 81 millions de dollars sur cinq ans pour la formation des forces de l'ordre, les ressources humaines nécessaires au renforcement des capacités et les nouvelles technologies pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par les drogues. SP s'est engagée à mettre en œuvre des accords de contribution pluriannuels, répartis sur cinq exercices, avec toutes les provinces et tous les territoires afin de soutenir leurs efforts en matière de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Il a été déterminé, en consultation avec les administrations, que les provinces et les territoires n'auraient pas suffisamment de temps pour dépenser les fonds pour l'exercice 2018-2019. Par conséquent, afin de respecter l'engagement quinquennal visant à soutenir les provinces et les territoires dotés des capacités d'application de la loi appropriées proposées dans le projet de loi C-46, PS a demandé que le financement (15,1 millions de dollars) reçu pour 2017-2018 soit reporté à l'exercice 2022-2023.

GRC :

(d) Cet indicateur de rendement n'a pas encore été mesuré, car la mise en œuvre d'accords de contribution pluriannuels sur cinq exercices, avec toutes les provinces et les territoires afin d'appuyer leurs efforts pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ne sont pas encore en place. Ainsi, le pourcentage d'agents de première ligne satisfaits de la formation est à déterminer. La formation comprend deux parties: 1) une partie de classe de 10 jours; et 2) un événement de certification sur le terrain de 4 à 5 jours. Les provinces sont responsables de la partie en classe de la formation et seront engagées pour déterminer le niveau de satisfaction. Le bureau national de coordination met actuellement à jour son enquête de satisfaction afin de saisir avec précision les données relatives à la satisfaction du cours.

ASFC :
(e) Vingt-deux employés ont reçu une formation d'utilisateur final dans un premier temps pour devenir des formateurs de l'ASFC.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Public bien informé quant aux risques, aux dangers et aux conséquences associés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (c.-à-d. effet dissuasif)

Indicateurs de rendement

1. Objectifs de la campagne – sensibilisation, attitudes et comportements
2. Pourcentage d'achalandage sur les pages Web de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue du Canada.ca/Cannabis
3. Nombre d'impressions sur les plateformes des médias sociaux non rémunérés de SP
4. Utilisation des ressources médiatiques téléchargeables de la campagne (y compris les affiches, les téléchargements, les fiches d'information)
5. Nombre d'impressions provenant des activités médiatiques acquises, comme la distribution d'articles imprimés et déjà rédigés pour les journaux régionaux
6. Nombre de visionnements numériques

Cibles

(a) Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui croient que la conduite avec les capacités affaiblies par le cannabis est une pratique acceptable

(a) Réduire de 5 % le nombre de Canadiens qui ont signalé qu'ils étaient susceptibles d'accepter de monter avec un conducteur dont les capacités sont affaiblies par le cannabis dans l'avenir

(b) Augmenter de 10 000 le nombre de visionnements des vidéos par rapport à la donnée de base d'ici la fin de l'année 1

(c) Augmenter de 300 000 le nombre d'impressions par rapport à la donnée de base au cours d'une période de trois mois

(d) Augmenter de 5 000 le nombre de ressources distribuées et téléchargées par le public cible d'ici la fin de l'année 1

(e) Atteindre 2,5 millions d'impressions d'articles imprimés déjà rédigés d'ici la fin de l'année 1

(f) Atteindre 10 000 visionnements des vidéos d'ici la fin de l'année 1

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

1. SP effectuera des recherches de bases de référence et des sondages de suivi subséquents.
2. Données d'analyse du site Web Canada.ca
3. Données d'analyse de Twitter
4. Suivi des téléchargements Web en utilisant les registres de distribution et les données d'analyse de Canada.ca
5. Données d'analyse médiatiques acquises au moyen de Fifth Story
6. Données d'analyse de YouTube/Twitter/Facebook

Bilan

SP :

1. Sondage de suivi des recherches de bases de référence à terminer d'ici l'année 3 (2019-2020)
2. Sondage de suivi des recherches de bases de référence à terminer d'ici l'année 3 (2019-2020)
3. 15 000 visionnements des vidéos obtenus sur le site Web https://www.canada.ca/fr/campagne/ne-conduis-pas-gele.html
4. En novembre 2017, les publications non rémunérées de Facebook et de Twitter ont produit 70 576 impressions. Au cours des trois prochains mois, les pages ont produit 404 975 impressions – une augmentation de 334 399 impressions.
5. S.O. – La campagne finale et la stratégie médiatique ne comprenaient pas la promotion des nouvelles ressources de la campagne comme tactique convenable pour ce publique cible; elles n'ont donc pas été élaborées.
6. En 2017-2018, les articles de Fifth Story ont produit 2 640 655 impressions en anglais et en français.

Un total de 4 738 486 visionnements des vidéos complets a été obtenu durant la campagne publicitaire Ne conduis pas gelé (novembre 2017 – mars 2018). YouTube a obtenu 3 496 390 visionnements des vidéos rémunérés et 1 242 096 sur Facebook.

Résultat commun des ministères fédéraux partenaires

Diminution du nombre de conducteurs ayant les facultés affaiblies par la drogue, accroissant la sécurité sur les routes du Canada

Indicateurs de rendement

1. Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui ont conduit après avoir consommé du cannabis
2. Tendances dans le pourcentage de répondants au Sondage canadien sur le cannabis (et autres sondages émergents) qui étaient passagers des conducteurs qui ont consommé du cannabis
3. % des accidents fatals impliquant des conducteurs dont le test de dépistage de la drogue s'avère positif
4. % des blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de la drogue
5. Nombre de renvois par l'ASFC à la police de la compétence concernée

Cibles

1. Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants sur la conduite après consommation de drogue
2. Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le sondage des répondants qui étaient passagers de conducteurs qui ont consommé de la drogue
3. Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de conducteurs dont le test de dépistage de toute drogue s'avère positif
4. Réduction de 10 % sur la base de référence rajustée dans le nombre de blessures découlant des accidents dans lesquels les conducteurs ont un résultat positif au test de dépistage de toute drogue
5. Augmentation de 10 % par rapport à la base de référence rajustée d'ici 2021 (base de référence rajustée à établir d'ici 2020)

Source de données et fréquence de la surveillance et de la production de rapports

(a) et (b) Réponses au Sondage canadien sur le cannabis, ainsi que des sondages émergents comme EKOS, l'Association canadienne des automobilistes et les mères contre l'alcool au volant

(c) et (d) Statistiques sur les accidents fatals et les blessures obtenues des établissements de recherche sur les incidents de circulation

(e) Rapport annuel de l'ASFC et rapports spéciaux, au besoin

Bilan

SP :
Selon le Sondage canadien sur le cannabis, les données de base indiquent : 

(a) Parmi les répondants qui ont consommé du cannabis à des fins non médicales au cours des douze derniers mois, 39 % ont déclaré qu'ils ont conduit dans les deux heures suivant la consommation de cannabis. 

(b) 39 % de tous les répondants (les consommateurs et les non-consommateurs de cannabis), ont déclaré qu'ils ont été passagers dans un véhicule conduit par une personne qui a consommé du cannabis dans les deux heures précédentes.

(c) et (d)

Ne s'applique pas à l'exercice en cours (2017-2018)

ASFC :
(e) Une fois que les agents des services frontaliers de l'ASFC sont formés dans la détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue et que les changements sont apportés au SIED pour permettre la consignation et la déclaration de ces cas, les statistiques seront disponibles sur les conducteurs qui sont désignés par un service de police local compétent.

Résultat attendu des partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Nom du thème

Sans objet

Faits saillants du rendement

L'exercice financier 2017-2018 marque le premier exercice financier de la mise en œuvre de l'initiative Gérer la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au Canada. Pendant la première moitié de l'année, l'activité mettait l'accent sur l'élaboration des politiques.
Le 13 avril 2017, le gouvernement a introduit le projet de loi C-46, [Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois] au Parlement.

L'environnement opérationnel global mettait l'accent sur la détermination des lacunes et des risques liés à l'application des lois proposées sur le cannabis et la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, et s'assurait que la bonne capacité, les connaissances de base et la sensibilisation étaient mises en place pour hausser la préparation de l'application de la loi visant à sanctionner les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue sur la route à la suite de la sanction royale de la Loi sur le cannabis.

Les provinces les territoires ont mentionné qu'ils travaillaient sur leurs demandes de financement de l'accord de contribution. L'accès au financement pour 2017-2018 n'était pas une option, étant donné que les administrations n'étaient pas préparées à commencer les activités de formation; essentiellement, car elles auraient eu seulement trois mois disponibles pour terminer les activités de formation calculées pour un achèvement sur une période de douze mois. Le lancement du nouvel appareil de dépistage de drogue par voie orale a exigé un processus d'essai rigoureux et aucun appareil de dépistage n'a été approuvé par le Procureur général du Canada aux fins d'utilisation par la police.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) a fait progresser les efforts pour élaborer, mettre à jour et améliorer la formation pour l'application de la loi partout au Canada concernant la légalisation du cannabis, y compris les programmes du test normalisé de sobriété administré sur place, la formation d'expert en reconnaissance de drogues, et les autres formations de la police.

En outre, la GRC continue de sensibiliser les jeunes Canadiens concernant les dangers de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et les autres drogues, au moyen de la campagne d'information directe et de la fourniture de produits de sensibilisation.

En raison des retards de la programmation et du financement reporté, le financement reçu à travers cette initiative n'a pas été dépensé par la GRC pour les activités liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au cours de l'exercice 2017-2018. Les initiatives visant à faire progresser les travaux liés à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue qui ont été menées par la GRC au cours de l'exercice 2017-2018, et qui ont été signalées dans le présent document, ont été financées en utilisant le financement des services votés de la GRC. Ce financement a été utilisé pour former et certifier les experts en reconnaissance de drogues selon les normes de l'Association internationale des chefs de police, et pour gérer et administrer le Programme de classification et d'évaluation des drogues (PECD) de la GRC depuis 2003. À l'avenir, la GRC utilisera le financement reçu au moyen de cette initiative sur les activités et les initiatives supplémentaires liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue.

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a effectué un examen des politiques et des modifications, et de nouvelles politiques et procédures, ont été rédigées concernant la détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue au poste frontalier terrestre.
Vingt-deux agents de l'ASFC ont suivi une formation initiale par la GRC et ont été certifiés pour le test normalisé de sobriété administré sur place; et une batterie de tests de coordination pour détecter la conduite avec facultés affaiblies. Ces vingt-deux agents achèveront le cours de formation des formateurs en septembre 2018, afin de devenir certifiés pour former les agents de l'ASFC à l'échelle nationale.

Le matériel de formation fourni par la GRC a été examiné pour s'assurer que le mandat de l'ASFC était reflété de façon adéquate. Le travail est en cours concernant le perfectionnement de la formation pour veiller à ce qu'elle respecte le mandat de l'ASFC.

Les modifications apportées au Système intégré d'exécution des douanes (SIED) de l'ASFC pour permettre la consignation et l'établissement de rapports sur les cas de conduite avec facultés affaiblies, ont été apportées. La fonctionnalité complète devrait être lancée d'ici octobre 2018.

Coordonnées de la personne ressource

Vesna Knezevic
Gestionnaire, conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et les drogues
Division de l'élaboration des politiques sur l'usage de la drogue
Vesna.Knezevic@canada.ca
613-949-3173