Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
Réponse aux comités parlementaires
Réponse du gouvernement au premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « Le racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Résumé
Le 17 juin 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son rapport intitulé « Le racisme systémique au sein des services policiers au Canada ». Le SECU a rédigé ce rapport et réalisé l'étude qui l'a précédé dans le but d'examiner un certain nombre de questions concernant le racisme systémique au sein des services de police au Canada, dont la surreprésentation des Autochtones et des personnes racisées dans le système de justice pénale; la surveillance policière excessive et insuffisante, le profilage racial et le recours à la force discriminatoire contre les populations autochtones et racisées; les intersections entre la police, la race et la santé mentale; l'offre de programmes d'intervention en situation de crise adaptés à la culture et fondés sur des données probantes; la responsabilité, la surveillance et la transparence de la police; et la modernisation, la professionnalisation et la civilisation de la Gendarmerie royale du Canada (GRC).
Recommandations
Le Comité a formulé 42 recommandations dans son rapport, qui se répartissent en plusieurs grandes catégories, notamment les suivantes :
- Améliorer la responsabilisation, la surveillance et la transparence de la GRC;
- Améliorer les régimes de traitement des plaintes de harcèlement et d'inconduite de la GRC ainsi que sa culture en milieu de travail;
- Moderniser l'approche de la GRC en matière de services de police, y compris les rendre plus équitables, diversifiés et inclusifs;
- Développer les compétences des policiers grâce à une formation accrue et améliorée;
- Examiner les cadres sur le recours à la force, renforcer les techniques de désescalade et interdire le profilage racial;
- Établir des partenariats et accroître le soutien pour ce qui est des services de santé mentale, des services sociaux et aux victimes et des interventions en cas de crise;
- Appuyer l'élaboration de modèles de services de police autochtones, y compris l'élaboration conjointe d'un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations;
- Améliorer l'accès aux programmes de justice réparatrice et aux autres mesures de déjudiciarisation et le soutien connexe;
- Recueillir des données fondées sur la race ventilées et améliorer les rapports statistiques.
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Le gouvernement a fourni sa réponse aux recommandations du SECU le 31 mai 2022.
Mesures correctives
La réponse du gouvernement au rapport portait sur chacune des 42 recommandations individuellement et décrivait aussi les mesures de lutte contre le racisme systémique dans les services de police au Canada déjà prises et les mesures prévues par de nombreux ministères et organismes, notamment la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, Santé Canada, Services aux Autochtones Canada, Justice Canada, l'Agence de la santé publique du Canada, Sécurité publique Canada, la GRC, Statistique Canada et Femmes et Égalité des genres Canada.
Le gouvernement a reconnu l'importance des 42 recommandations et a accepté ou prévu de prendre davantage en considération toutes les recommandations, sauf deux, pour lesquelles la prise de mesures empiéterait sur la responsabilité provinciale et territoriale en matière d'administration de la justice et des services de police. Le gouvernement s'est également engagé à continuer de s'efforcer de lutter contre le racisme systémique dans les services de police au Canada par les mesures suivantes : améliorer la responsabilisation et la conduite des organismes d'application de la loi; accroître la formation et les compétences des policiers, notamment en ce qui concerne les questions de recours à la force, de profilage racial, de violence fondée sur le sexe et de gestion de crises; favoriser de meilleures relations avec les communautés autochtones et racisées et améliorer les services de police autochtones et de justice réparatrice; améliorer la collecte de données et la production de rapports statistiques; et consulter les collectivités canadiennes, dont les communautés autochtones et racisées, au sujet de l'avenir des services de police au Canada. En novembre 2021, le gouvernement a présenté le projet de loi C-20, qui vise la mise en œuvre de nombreuses recommandations du SECU quant à l'amélioration de la responsabilisation, de la surveillance et de la transparence des organismes d'application de la loi au Canada. En 2023, Sécurité publique Canada a dirigé des séances de consultation en personne auprès de partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones, ainsi qu'auprès d'autres intervenants, sur l'avenir des services de police contractuels au Canada.
De plus, en 2023, le gouvernement a nommé de nouveaux membres au Conseil consultatif de gestion de la GRC. Un nouveau président, un nouveau vice-président et cinq (5) membres ont été nommés pour assurer la prestation continue de conseils d'experts externes au commissaire de la GRC sur l'administration et la gestion de la GRC, y compris les questions liées à la transformation et à la modernisation de la GRC. En juin et en juillet 2023, le Conseil a conseillé le commissaire de la GRC sur la technique de contrôle carotidien et sur l'externalisation du Centre indépendant de résolution du harcèlement. Ce sont des questions que le rapport du SECU sur le racisme systémique met en évidence. Les conseils de la Commission constituent une autre étape de l'examen de l'approche de la GRC visant à améliorer ses cadres opérationnels.
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
Résumé
Le 25 avril 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale a déposé son rapport intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ». De décembre 2021 à avril 2022, le SECU a réalisé une étude sur le contrôle des armes à feu, le trafic illégal d'armes et l'augmentation des crimes commis au moyen d'armes à feu par des membres de gangs de rue. Cette étude comprenait la tenue de sept réunions où le comité a entendu 58 témoins et reçu des notes écrites d'un certain nombre d'intervenants. Au cours de l'étude, il est apparu clairement au Comité qu'une seule politique ou un seul programme ne résoudra pas le problème de la violence liée aux armes à feu au sein des collectivités. La violence liée aux armes à feu est une question à volets multiples qui exige de la réflexion et un ensemble complet de solutions comprenant la collecte de données et la recherche, la prévention et l'intervention, la coordination et la collaboration entre tous les ordres de gouvernement, les organismes d'application de la loi, les services sociaux, les organisations de base, les peuples autochtones et les communautés locales.
Recommandations
Dans son rapport final, le Comité a formulé 34 recommandations qui portent sur quatre thèmes clés :
- La compréhension de la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Les causes profondes et la prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
- Les organismes d'application de la loi et le système de justice pénale;
- Le contrôle des armes à feu.
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Sécurité publique Canada a fourni une réponse au rapport le 15 septembre 2022.
Mesures correctives
Le gouvernement a accepté en principe la majorité des recommandations contenues dans le rapport. Le gouvernement a souligné les mesures déjà prises dans l'ensemble du gouvernement par Santé Canada, Statistique Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Sécurité publique Canada et Justice Canada pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport. Il s'agit notamment des investissements et des engagements, des programmes et des initiatives en cours, ainsi que des lois et des règlements. Par exemple :
- Améliorer les données et la recherche en collaboration avec Statistique Canada afin de renforcer la collecte de données nationales sur les armes à feu utilisées pour commettre des infractions criminelles;
- Se concentrer sur la prévention des armes à feu et des gangs, le détournement et les programmes de sortie pour les populations confrontées à des obstacles systémiques comme les adolescents et les jeunes adultes, les peuples autochtones et les communautés racisées, notamment en appuyant les organisations communautaires;
- Reconnaître le lien entre les drogues illicites et la violence liée aux armes à feu et aux gangs, s'attaquer à l'abus de substances et équilibrer les mesures de santé publique et de sécurité publique;
- Fournir des ressources supplémentaires aux organismes d'application de la loi pour qu'elles détectent mieux les armes illégales, renforcer la frontière pour réduire la contrebande, et améliorer la formation et le soutien à la collecte et à l'échange de renseignements;
- Continuer d'introduire et de mettre en œuvre des mesures de contrôle des armes à feu, notamment en modifiant les lois et les règlements, ainsi qu'en terminant le processus d'interdiction des armes à feu de type d'assaut par la mise en œuvre du programme de rachat obligatoire;
- Poursuivre les efforts visant à faire progresser les initiatives stratégiques avec les partenaires provinciaux et territoriaux afin de mieux comprendre comment la criminalité diffère dans les collectivités urbaines et rurales du Canada, par exemple dans le cadre pancanadien sur la criminalité rurale.
Le gouvernement s'est engagé à veiller à ce que ses efforts combinés pour renforcer le contrôle des armes à feu, s'attaquer à la contrebande d'armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs contribuent à la sécurité publique globale du Canada.
Réponse du gouvernement au rapport du Comité permanent des finances de la Chambre des communes intitulé « Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes ».
Résumé
En juin 2022, le Comité permanent des finances (FINA) a déposé son rapport intitulé « Invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes. » Le FINA a rédigé ce rapport et réalisé l'étude qui l'a précédé dans le but d'examiner l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures connexes prises en réaction à la manifestation du « Convoi de la liberté », en 2022. Le rapport résume le témoignage présenté par les témoins et est organisé en chapitres selon la Loi sur les mesures d'urgence et les mesures adoptées; la protection des consommateurs et les gels de comptes, et les entreprises et personnes touchées par les barrages; le sociofinancement; le renseignement financier et la réglementation; les communications gouvernementales et ministérielles; l'application de la loi; et les droits et libertés.
Recommandations
Le Comité a formulé 15 recommandations qui peuvent être regroupées en plusieurs thèmes :
- Surveillance et transparence;
- Mesures financières;
- Enquêtes et application de la loi;
- Engagement et communication;
- Recherche.
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Sécurité publique Canada a fourni une réponse au rapport le 17 octobre 2022.
Mesures correctives pour donner suite aux recommandations :
La réponse du gouvernement est organisée selon les cinq thèmes clés qui ressortent des recommandations du Comité et met en évidence les mesures prises par le gouvernement. En voici quelques-unes :
- Modifications législatives qui obligeront les sociétés constituées en vertu d'une loi fédérale à soumettre des renseignements sur la propriété effective à Corporations Canada, au registre fédéral des sociétés, et à permettre à Corporations Canada de divulguer l'ensemble ou une partie des renseignements reçus des sociétés à des organismes d'enquête, au Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et à d'autres entités visées par règlement.
- Modifications visant à s'assurer que les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement sont saisis en vertu du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (RRPCFAT).
- Mise en œuvre d'un registre public et consultable des bénéficiaires effectifs.
- Création de l'Agence canadienne des crimes financiers (ACCF). L'objectif de l'ACFC est de devenir l'organisme d'application de la loi principal du pays dans ce domaine et de renforcer la capacité du Canada à réagir rapidement à des cas complexes de crimes financiers qui évoluent rapidement.
La Commission sur l'état d'urgence, a aussi, en plus du FINA, examiné les décrets sur les mesures économiques d'urgence pris en vertu de la Loi sur les mesures d'urgence dans le cadre de son mandat général d'examiner et d'évaluer les fondements de la décision du gouvernement de déclarer l'état d'urgence en 2022. La Commission a publié son rapport final le 17 février 2023, et le gouvernement du Canada s'est engagé à fournir une réponse publique complète d'ici février 2024.
Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale intitulé « La montée de l'extrémisme violent à caractère idéologique au Canada ».
Résumé
En juin 2022, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) a déposé son rapport intitulé « La montée de l'extrémisme violent à caractère idéologique au Canada ». Dans ce rapport, le SECU s'est penché sur des questions relatives à l'extrémisme violent à caractère idéologique (EVCI), dont les suivantes :
- La croissance et la sous-déclaration des crimes haineux;
- La fragmentation sociale et la polarisation résultant de la pandémie de COVID-19;
- L'utilisation des médias sociaux pour alimenter les idéologies qui sous‑tendent les actes d'EVCI;
- La réponse actuelle du Canada aux menaces d'actes d'EVCI.
Recommandations
Le SECU a formulé 33 recommandations dans son rapport, dont la première voulait que le gouvernement travaille avec les provinces et les territoires à l'élaboration d'une stratégie nationale pour lutter contre l'EVCI. Les recommandations subséquentes constituaient des éléments à inclure dans cette stratégie, dont les suivants :
- La sécurité numérique, la littératie sur les médias numériques et la réglementation sur la haine en ligne;
- Les mesures préventives;
- La modernisation des pouvoirs axée sur les droits de la personne;
- Les lois sur la lutte contre le financement du terrorisme;
- Des statistiques sur les crimes haineux;
- La lutte contre les préjugés chez les militaires et les forces de l'ordre;
- L'adoption d'une approche axée sur les survivants dans la lutte contre l'EVCI;
- La sensibilisation à l'EVCI.
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Le gouvernement du Canada a fourni sa réponse aux recommandations du SECU le 18 octobre 2022.
Mesures correctives
La réponse du gouvernement du Canada au rapport portait sur chacune des 33 recommandations individuellement et décrivait les mesures actuelles et futures de plusieurs ministères et organismes, dont Sécurité publique Canada, pour lutter contre la montée de l'EVCI au Canada. Le gouvernement a soit accepté, soit partiellement accepté ou pris note des 33 recommandations.
Le gouvernement du Canada poursuit son élaboration de propositions de politiques et de lois visant à améliorer son intervention face à l'EVCI. Sécurité publique Canada coordonne également le renouvellement de la Stratégie antiterroriste du Canada, qui a été publiée pour la dernière fois en 2011, afin qu'elle rende mieux compte de l'évolution du contexte de la menace et des activités du gouvernement du Canada en matière de lutte contre l'extrémisme violent.
Le rapport du SECU et ses recommandations orientent le gouvernement du Canada dans les mesures qu'il propose pour faire face à la montée de l'EVCI.
Réponse aux audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le commissaire à l'environnement et au développement durable)
Aucun audit réalisé en 2022-2023 ne doit faire l'objet d'une réponse.
Réponse aux audits réalisés par la Commission de la fonction publique du Canada ou le Commissariat aux langues officielles
Aucun audit réalisé en 2022-2023 ne doit faire l'objet d'une réponse.
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