Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères rapport annuel de 2024
Du 1er janvier au 31 décembre 2024
Introduction
Le gouvernement du Canada condamne la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants infligés à des personnes et reconnaît que ces actes constituent un affront aux valeurs canadiennes. Le mandat de Sécurité publique Canada (SP) consiste à travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles à la criminalité et au terrorisme, de manière à bâtir un Canada sécuritaire et résilient. SP s'engage à protéger les droits et libertés de la personne tout en administrant son mandat et en prenant part à des activités d'échange de renseignements avec des entités étrangères. Pour remplir cet engagement, SP met en œuvre la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (la Loi) et son décret sur les Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (les Instructions).
Il s'agit du cinquième rapport annuel de SP détaillant ses activités liées à la Loi et aux Instructions. Le présent rapport couvre les activités d'échange de renseignements menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 et traite de la conformité de SP avec la Loi et les Instructions. Plus précisément, il met en évidence les pratiques et les dispositions actuelles en matière d'échange de renseignements, les politiques et les procédures en place, le nombre de cas présentant des risques importants et le nombre de restrictions d'entente en raison de préoccupations liées à des mauvais traitements. Le présent rapport sur la mise en œuvre des Instructions est rédigé conformément au paragraphe 7(1) de la Loi.
Contexte
La Loi et ses instructions connexes démontrent l'engagement du gouvernement du Canada à prévenir les mauvais traitements infligés à des personnes à la suite d'échanges de renseignements entre un ministère et une entité étrangère. Conformément à la Loi, entrée en vigueur en juillet 2019, le gouverneur en conseil a présenté les Instructions au sous-ministre de SP le 4 septembre 2019. Les Instructions portent sur :
- la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l'égard d'une personne;
- l'utilisation de renseignements susceptibles d'avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements infligés à une personne par une entité étrangère.
SP joue un rôle de leadership et coordonne des activités liées à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens, et ce, à l'échelle de tous les ministères et organismes fédéraux. SP n'a ni le pouvoir ni la capacité de mener des enquêtes ou de rassembler une grande variété de renseignements. De ce fait, SP s'appuie sur les renseignements obtenus auprès d'autres ministères fédéraux et, parfois, d'entités étrangères.
Au sein de SP, le Programme de protection des passagers (PPP) et le Programme de passeport sont les programmes qui procèdent à des échanges de renseignements concernant les Instructions.
Pratiques d'échange de renseignements et ententes
Programme de protection des passagers
La Loi sur la sûreté des déplacements aériens (LSDA) confère au ministre de la Sécurité publique (ou à son délégué) le pouvoir d'établir une liste de personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient représenter une menace à la sécurité du déplacement aérien ou voyager dans le but de commettre un acte terroriste. La liste établie en vertu de la LSDA (parfois appelée la liste des personnes interdites de vol au Canada) comprend le nom, les pseudonymes connus, la date de naissance et le sexe de ces personnes. Tous les passagers qui voyagent à destination, en provenance ou à l'intérieur du Canada sont contrôlés d'après la liste établie en fonction dela LSDA. Le Programme de protection des passagers (PPP) s'entend du cadre administratif relatif à la liste établie en fonction de la LSDA.
Le ministre (ou son délégué) décide qui sera inscrit sur la liste établie en vertu de la LSDA d'après les renseignements fournis par les membres du Groupe consultatif du Programme de protection des passagers, présidé par SP, composé de représentants de Transports Canada, du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) participe au Groupe consultatif du PPP en tant qu'observateur uniquement.
Tant par l'entremise du groupe consultatif que dans le cadre des opérations régulières du PPP, SP échange des renseignements en vue de formuler des recommandations au ministre sur l'ajout, le maintien et le retrait de personnes de la liste établie en vertu de la LSDA. L'ajout d'une personne sur la liste est un processus rigoureux qui exige l'atteinte d'un seuil juridique particulier, conformément au paragraphe 8(1) de la LSDA. Il faut fournir assez de renseignements pour dépasser ce seuil afin d'appuyer l'ajout du nom de cette personne à la liste établie en vertu de la LSDA. En vertu du paragraphe 8(2) de la LSDA, le ministre doit examiner la liste tous les 90 jours afin de déterminer si les motifs sur lesquels il s'est basé pour inscrire le nom de chaque personne existent encore.
Si un passager inscrit sur la liste tente de voyager, il ne sera pas en mesure de s'enregistrer en ligne avant le vol et devra se présenter à l'aéroport pour parler à un représentant du transporteur aérien. Dans le cas d'une concordance confirmée avec la liste établie en vertu de la LSDA, le ministre (ou son délégué) peut enjoindre au transporteur aérien d'exiger un contrôle de sécurité supplémentaire ou de refuser l'embarquement. Si une personne se voit refuser l'embarquement au titre de la LSDA, elle recevra une lettre du ministre lui indiquant comment déposer un recours. Il convient de noter qu'une personne peut se voir refuser l'embarquement pour des raisons autres qu'en vertu de la LSDA, comme les protocoles de sécurité internes du transporteur aérien.
Programme de passeport
Le Programme de passeport fonctionne sous l'autorité du Décret sur les passeports canadiens, en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique (ou son délégué) peut annuler, révoquer ou refuser un passeport canadien afin de prévenir la perpétration d'une infraction de terrorisme, ou pour la sécurité nationale du Canada ou d'un pays ou État étranger.
En appui du rôle du ministre, SP collabore avec la GRC et le SCRS pour déterminer s'il est nécessaire d'annuler, de révoquer ou de refuser un passeport canadien, et pour formuler une recommandation à cet égard, ainsi qu'avec IRCC pour veiller à la mise en œuvre de la décision du ministre (ou de son délégué).
Mise en œuvre des Instructions
Politiques et procédures
Politique ministérielle
En 2022, SP a mis en œuvre sa Politique concernant le décret sur les instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) (la Politique). Conformément à la Politique, les fonctionnaires doivent :
- évaluer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères à la suite de la divulgation, de la demande ou de l'utilisation de renseignements;
- déterminer s'il est possible d'atténuer le risque de mauvais traitements par des entités étrangères;
- veiller à ce que les dossiers soient acheminés au sous-ministre, aux fins de détermination et de prise d'une décision, dans les cas où les fonctionnaires sont incapables de déterminer si le risque peut être atténué ou lorsqu'il faut établir si l'utilisation de renseignements probablement obtenus au moyen de mauvais traitements était nécessaire pour prévenir la perte de vie ou un préjudice personnel important;
- documenter les activités d'échange de renseignements, l'élaboration et les mises à jour des politiques, les outils et les processus, et faire rapport à cet égard.
La politique veille à ce que les activités d'échange de renseignements de SP avec des entités étrangères respectent les obligations du Canada de protéger les droits de la personne.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024, SP a continué de promouvoir la compréhension de la politique et des rôles et responsabilités du ministère par la tenue de séances d'information et la publication de la politique sur le site Web du ministère. SP a également amorcé l'évaluation de la mise en œuvre et de l'efficacité de sa politique, qui prendra fin en 2025.
PPP et Programme de passeport
Au moyen de ses pratiques et procédures, le PPP continue de veiller à ce que les renseignements échangés avec des partenaires soient accompagnés d'avertissements et de restrictions. Il en fait de même avec les renseignements présentés au ministre (ou à son délégué). Le PPP et le Programme de passeport ont mis en œuvre les orientations politiques relatives à la mise en œuvre de la Loi et des Instructions, et les deux programmes se sont engagés à poursuivre leur collaboration avec les partenaires nationaux pour veiller à ce que les fonds de renseignements relatifs au fonctionnement de ces programmes soient continuellement renouvelés et évalués pour garantir le respect des instructions.
Évaluation du risque de mauvais traitements
Il est du devoir fondamental de SP d'être un gardien responsable des renseignements dont il assure la gestion. SP est avant tout un consommateur d'information et s'appuie donc principalement sur des renseignements provenant d'autres ministères et organismes associés aux deux programmes. Ces organismes sont également assujettis à des instructions écrites et, à ce titre, échangent des renseignements selon leurs mandats et processus respectifs utilisés pour évaluer le risque de mauvais traitements associés à l'échange de renseignements avec des entités étrangères. Le PPP collabore avec d'autres ministères afin d'examiner les risques de mauvais traitements liés à l'échange de renseignements avec des entités étrangères. Conformément à la politique, lorsque SP ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour effectuer une évaluation des risques importants, le ministère peut demander et utiliser les évaluations des risques menées par un autre ministère ou organisme dans le but précis d'évaluer l'échange de renseignements en question. Dans un tel cas, SP exige que le ministère ou l'organisme partenaire atteste avoir effectué l'évaluation.
Coopération entre organismes
SP préside le Groupe de coordination d'échange de renseignements (GCER), un forum interministériel qui appuie la collaboration entre les ministères et les organismes assujettis aux instructions prévues par la Loi, et y participe. Ce groupe permet à SP ainsi qu'à d'autres ministères et organismes d'échanger des pratiques exemplaires et de discuter des leçons apprises. Tout au long de l'année 2024, les membres du GCER ont tenu plusieurs discussions sur divers sujets, notamment la préparation d'une réponse du gouvernement à l'Examen de 2022 portant sur la mise en œuvre par les ministères de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, qui a été publié le 6 novembre 2024.
SP s'appuie sur les efforts déployés par le GCER pour mener à bien ses trois principaux objectifs, soit l'établissement de pratiques exemplaires, l'échange de renseignements généraux entre ses membres et la coordination de l'élaboration de documents de politique en réponse à des questions interministérielles.
Rapport d'activité
Cas de risques sérieux
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, SP n'a transmis aucun cas au sous-ministre aux fins de décision et d'autorisation.
| Activité d'échange de renseignements | Divulgation de renseignements | Demande de renseignements | Utilisation des renseignements |
|---|---|---|---|
| Nombre de cas transmis au sous-ministre | 0 | 0 | 0 |
Restrictions des ententes
Au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2024, SP n'a eu aucun cas où une entente avec une entité étrangère a été restreinte en raison de préoccupations concernant des mauvais traitements.
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