Rapport final du Comité consultatif d'experts sur les armes à feu

Table des matières

Introduction

La présente constitue le rapport du Comité consultatif d'experts sur les armes à feu (le Comité). Il comprend un résumé des travaux du Comité ainsi que son analyse et ses recommandations. [Caviardé]

Résumé des travaux du Comité

Le Comité a été mandaté par Sécurité publique Canada pour « donner des conseils sur les armes à feu encore disponibles sur le marché » et qui emploient une « mécanisme semi-automatique avec une capacité de tir rapide soutenue (conception tactique/militaire avec un chargeur grande capacité) », tout en « identifiant celles qui sont raisonnables à des fins de chasse et de tir sportif, ainsi que de fournir des conseils sur les critères ou caractéristiques techniques associés ».

Le Comité s'est réuni en personne les 18 et 19 décembre 2024 au complexe Vanier de la GRC, à Ottawa. À cette réunion, il a reçu des instructions sur les travaux à entreprendre et a été chargé d'examiner la classification appropriée de plusieurs modèles d'armes à feu non prohibés par règlement (décrets) en mai 2020 et décembre 2024, mais qui partagent des caractéristiques avec les armes à feu prohibées par règlement. Les membres du Comité appellent les armes à feu à l'étude comme des armes à feu de la « liste des écarts ».

Le Comité a visité la chambre forte pour armes à feu des Services spécialisés de soutien en matière d'armes à feu du Programme canadien des armes à feu (SSSAF PCAF) et a assisté à une séance d'information technique, où il a pu voir des exemples d'armes à feu qui ont été prohibées en mai 2020 et en décembre 2024, ainsi que plusieurs armes à feu semblables qui sont toujours sur le marché. Des représentants des SSSAF PCAF ont présenté en détail aux membres du Comité le Tableau de référence des armes à feu (TRAF), y compris ses origines et la façon de faire des recherches dans sa base de données. Les membres du Comité se sont ensuite vu donner l'accès à la version Web du TRAF. Les représentants ont également expliqué le cadre législatif associé au système de classification des armes à feu. Ils ont attiré l'attention sur le paragraphe 117.15(2) du Code criminel, qui prévoit que « le gouverneur en conseil ne peut désigner […] comme arme à feu prohibée, arme à feu à autorisation restreinte, arme prohibée, arme à autorisation restreinte, dispositif prohibé ou munitions prohibées toute chose qui, à son avis, peut raisonnablement être utilisée au Canada pour la chasse ou le sport ».

Une liste des armes à feu à évaluer a été fournie au Comité. D'autres renseignements généraux ont été communiqués au Comité, notamment une enquête sur les règlements provinciaux et territoriaux sur la chasse concernant les armes à feu, des extraits de la preuve déposée par des intervenants à propos des armes à feu qu'ils jugent appropriées pour la chasse ou le tir sportif, un résumé du système de classification des armes à feu et une copie d'une étude préparée par la Fédération des chasseurs et pêcheurs de l'Ontario.

Les membres du Comité ont entrepris de manière indépendante des recherches sur les armes à feu figurant sur la liste des écarts à la suite de la réunion de décembre, notamment au moyen du TRAF. Le 6 janvier 2025, ils se sont réunis par Zoom pour discuter de leurs avis préliminaires quant à la classification des armes à feu figurant sur la liste des écarts pour déterminer les renseignements supplémentaires à obtenir auprès des représentants et pour planifier les prochaines étapes. Lors d'une réunion en ligne avec des représentants du gouvernement plus tard le même jour, le Comité a posé des questions et a demandé de plus amples renseignements sur certains modèles d'armes à feu, ainsi qu'un résumé des consultations avec les peuples autochtones susceptibles d'être touchés par les changements à la classification des armes à feu. Les représentants ont fourni l'information demandée au Comité après la réunion.

Le 11 janvier, le Comité s'est réunis par Zoom pour examiner en détail la liste des écarts et pour tracer les grandes lignes de son rapport. Les membres ont ensuite continué leurs recherches et ont commencé à rédiger le rapport.

Le Comité s'est réuni de nouveau par Zoom le 15 janvier pour discuter de la version préliminaire de son rapport et des possibles modifications à y apporter. Plus tard ce jour-là, il s'est entretenu avec des représentants du gouvernement et s'est engagé à leur présenter un rapport préliminaire afin de s'assurer de bien respecter son mandat. Le rapport préliminaire a été présenté le 17 janvier et a fait l'objet de discussions avec les représentants du gouvernement le 23 janvier. Le Comité s'est réuni de nouveau par Zoom les 29 et 31 janvier et a présenté son rapport le 31 janvier.

Analyse et recommandations

Le Comité reconnaît et affirme la place des armes à feu légales dans la société canadienne. Les Autochtones et les colons canadiens utilisent des armes à feu pour la chasse et le tir sportif depuis des siècles. Il est important que les utilisateurs légitimes conservent la capacité d'acquérir et d'utiliser légalement des armes à feu à ces fins.

Toutefois, le Comité estime également qu'il est nécessaire de trouver un équilibre entre les intérêts des propriétaires d'armes à feu et ceux de tous les Canadiens en matière de sécurité publique. Cela signifie que des limites doivent être imposées à la possession ou à l'utilisation d'armes à feu qui posent des risques importants pour la sécurité publique en raison de leur conception et de leurs capacités.

On peut améliorer la performance des armes à feu de plusieurs façons, notamment grâce à des changements dans la portée, la précision, le type de projectile et la cadence de tir. En situation de guerre, comme dans les fusillades de masse et les attaques terroristes, la cadence de tir est essentielle, car la plupart des fusillades se produisent à courte ou moyenne portée. Les armes à feu dont la cadence de tir est potentiellement élevée – soit des modèles tactiques et à rechargement automatique, munis d'un chargeur détachable – devraient généralement être prohibées ou à autorisation restreinte.

Il ne s'agit pas d'une nouvelle approche. En effet, en 1991, la ministre de la Justice Kim Campbell a décrit la décision du gouvernement progressiste-conservateur de limiter l'accès à ce qu'elle appelait « des armes militaires d'assaut moderne, semi-automatique ». Elle a affirmé que le Parlement devait se concentrer sur la réglementation stricte des « types d'armes à feu qui créent le plus de risques pour la sécurité du public et qui ne se prêtent qu'à peu ou pas d'utilisations sportives légitimes ». « Lorsqu'il n'y a que relativement peu d'usages légitimes auxquels ces armes peuvent servir », a-t-elle continué, « elles seront purement et simplement interditesNote de bas de page i ».

Le Comité conclut que limiter l'accès à certaines armes à feu est une approche raisonnable et logique pour empêcher les criminels d'acquérir des armes à feu dangereuses, atténuer le risque de fusillades de masse, réduire les dangers auxquels fait face la police et encourager une culture de responsabilité chez les propriétaires d'armes à feu. Les membres du Comité partagent l'avis de l'ancien premier ministre Stephen Harper qui, en 2012, a souligné la nécessité d'interdire certaines armes à feu lorsqu'il a déclaré à la Chambre des communes que « les armes prohibée sont une catégorie prévue par la loi pour des raisons essentielles de sécurité publiqueNote de bas de page ii ».

Le Canada cherche depuis longtemps à restreindre l'accès à certaines armes à feu, mais le régime de classification des armes à feu élaboré depuis la fin des années 1960 a eu pour effet d'établir une classification différente pour des armes à feu ayant des capacités semblables. Dans les années 1990, le gouvernement fédéral a eu recours à la réglementation pour déclarer que de nombreux modèles d'armes à feu sont prohibés ou à autorisation restreinte. Cependant, à mesure que de nouveaux modèles d'armes d'assaut semi-automatiques sont entrés sur le marché canadien, ils étaient souvent classés comme des armes à feu sans restrictions si leur canon et leur longueur globale répondaient aux exigences réglementaires ou n'étaient pas considérés comme des variantes de modèles d'armes à feu auparavant à autorisation restreinte ou prohibés par règlement.

Par conséquent, dans les années 2010, les armes à feu semi-automatiques munies d'un chargeur détachable étaient classées comme des armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibées en fonction de leurs caractéristiques physiques (comme la longueur du canon) et selon qu'elles avaient été classées comme armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées par règlement.

Les règlements de mai 2020 et de décembre 2024 ont constitué des mesures importantes pour rationaliser le régime de classification, car ils ont déclaré comme prohibés de nombreux modèles de fusils semi-automatiques offrant un mode de tir soutenu et pouvant être munis d'un chargeur détachable à grande capacité. Cependant, les armes à feu ayant des capacités semblables, y compris bon nombre de celles figurant sur la liste des écarts, demeurent sur le marché comme des armes à feu à autorisation restreinte ou sans restrictions.

La disponibilité de ces armes à feu nécessite une attention immédiate puisque la Commission des pertes massives a recommandé en 2023 que le « gouvernement fédéral modifie le Code criminel pour interdire toutes les armes de poing semi-automatiques, et tous les fusils et carabines semi-automatiques qui tirent des munitions à percussion centrale et qui sont conçus pour accepter des chargeurs amovibles d'une capacité de plus de cinq cartouchesNote de bas de page iii ».

Aux fins de son analyse, le Comité a divisé la liste des écarts en trois catégories :

  1. les fusils semi-automatiques à chargeur détachable,
  2. les armes militaires semi-automatiques, et
  3. les armes à feu uniques ou inhabituelles qui n'ont pas fait l'objet d'interdictions antérieures.

a) Fusils semi-automatiques à chargeur détachable

Le Comité a tenu compte de la conception, des capacités et de la classification des divers modèles de fusils semi-automatiques sur la liste des écarts. En tant qu'armes à feu semi-automatiques (ou « à auto-chargement »), ces fusils sont munis d'un mécanisme qui insère une cartouche dans la chambre à partir du chargeur après chaque décharge, mais qui nécessitent que les tireurs appuient manuellement sur la détente pour chaque tir.

Le Comité a divisé les fusils semi-automatiques sur la liste des écarts en deux sous-catégories : les fusils de type « bullpup » et les fusils tactiques. Les fusils de type « bullpup » sont dotés d'une poignée de tir à l'avant de la culasse. Ainsi, ils peuvent être courts, ce qui les rend compacts, dissimulables et faciles à manœuvrer. Les fusils tactiques figurant sur la liste des écarts sont généralement munis d'une poignée-pistolet et d'un chargeur détachables à l'avant de la poignée de tir.

L'annexe 1 présente les fusils semi-automatiques tactiques et de type « bullpup » qui figurent sur la liste des écarts.

Figure 1 : Fusil Titan K78 : exemple de conception bullpup
un fusil Revolution Armory Titan K78 de conception bullpup. Il s'agit d'un fusil noir doté d'un long canon et d'un chargeur amovible situé derrière la détente.
Description d'image

un fusil Revolution Armory Titan K78 de conception bullpup. Il s'agit d'un fusil noir doté d'un long canon et d'un chargeur amovible situé derrière la détente.

Figure 2 : Fusil Armed Stryker : exemple de design tactique
un fusil Stryker, qui présente un design tactique. Il s'agit d'un fusil noir doté d'un long canon et d'un chargeur amovible.
Description d'image

un fusil Stryker, qui présente un design tactique. Il s'agit d'un fusil noir doté d'un long canon et d'un chargeur amovible.

Le Comité recommande l'interdiction des fusils tactiques et de type « bullpup » qui figurent sur la liste des écarts. La plupart de ces fusils semi-automatiques peuvent être munis d'un chargeur de grande capacité qui dépasse la capacité employée par les chasseurs et permet un rechargement rapide. Ils offrent aux utilisateurs une puissance de feu supérieure à ce qui est généralement nécessaire pour la chasse. La majorité des provinces et des territoires restreignent le nombre de cartouches que peuvent contenir les fusils utilisés pour la chasse; généralement, les fusils doivent être « bouchées », ce qui les limite à 2 ou 3 coups. Le Comité fait également observer que bon nombre de ces armes à feu sont commercialisées comme des armes à feu pour l'autodéfense ou pour le tir tactique de style militaire. Il est d'avis que la menace pour la sécurité publique que représentent les fusils semi-automatiques munis d'un chargeur détachable l'emporte sur leur utilité pour la chasse ou le tir sportif.

De plus, le Comité recommande au gouvernement d'envisager d'interdire les fusils semi-automatiques munis d'un chargeur rotatif, car ces armes à feu peuvent être conçues pour contenir une grande quantité de munitions. Une arme à feu de ce type figure sur la liste des écarts : la SRM Arms 12.

b) Armes à feu semi-automatiques de service militaire

Le Comité a analysé de nombreux exemples de carabines semi-automatiques, dont la plupart ont été conçus pour une utilisation militaire avant ou pendant la Seconde Guerre mondiale.

Ces armes à feu tendent à partager plusieurs caractéristiques. Ce sont des armes à feu semi-automatiques. Elles sont munies d'un chargeur détachable ou d'un boîtier-chargeur fixé. Plusieurs sont rechargées à l'aide d'une « lame-chargeur » (un porte-chargeur rapide qui contient plusieurs cartouches dans un seul dispositif pour un chargement plus facile et plus rapide). La plupart de ces carabines ont été conçues pour une utilisation militaire. Dans leur conception originale, beaucoup sont des armes à feu relativement longues et lourdes qui tirent des cartouches à pleine puissance. Certaines armes à feu font toutefois figure d'exceptions. Par exemple, la carabine M1 est une arme compacte conçue à l'origine avec un chargeur grande capacité détachable.

La plupart des armes à feu semi-automatiques de service militaire figurant sur la liste des écarts sont capables d'un tir rapide soutenu et ont été produites pour armer des militaires pendant la Seconde Guerre mondiale et la Guerre froide. Certaines ont été vendues comme surplus sur le marché civil. Dans d'autres cas, les fabricants ont produit ces modèles pour le marché civil après que ces armes aient cessé en grande partie d'être utilisées par les forces armées.

L'annexe 2 présente les carabines semi-automatiques de service militaire qui figurent sur la liste des écarts.

Certaines de ces armes à feu ont été modernisées par des fabricants ou des utilisateurs afin qu'elles partagent des caractéristiques avec d'autres armes à feu qui sont maintenant prohibées au Canada. Autrement dit, les modèles ont été modifiés pour accepter des chargeurs grande capacité détachables et leur ergonomie a été améliorée pour permettre à l'utilisateur de viser plus rapidement les cibles.

Entre de mauvaises mains, les armes à feu semi-automatiques peuvent servir à causer des dommages considérables à la population et aux forces de l'ordre. Ce fait est admis depuis longtemps. Par exemple, dans une étude de 1990 sur les mesures de contrôle des armes à feu proposées par le Parti progressiste conservateur, le Service de recherche de la Bibliothèque du Parlement a conclu qu'« il faut reconnaître que même les armes conçues et fabriquées comme carabines et fusils semi-automatiques pour la chasse et le tir récréatif peuvent servir à provoquer un carnage. La tragédie de Montréal constitue à cet égard un témoignage dramatiqueNote de bas de page iv. » Les incidents où des policiers ont été tués par des gens qui possédaient de telles armes à feu, comme lorsque trois membres de la GRC ont été assassinés à Moncton en 2014, ont également mis en évidence le danger des armes à feu semi-automatiques.

Depuis les années 1990, le Canada a cherché à atténuer le risque posé par les armes à feu semi-automatiques en limitant (à quelques exceptions près) la capacité de leur chargeur à cinq cartouches. La ministre de la Justice Campbell a expliqué de manière succincte le raisonnement derrière cette politique en 1991 : « L'insertion d'un chargeur de grande capacité peut convertir à peu près n'importe quelle carabine semi-automatique en arme d'assautNote de bas de page v. »

[Caviardé]

Par ailleurs, le Comité reconnaît que de nombreux Canadiens, y compris de nombreux Autochtones, ont acquis des armes militaires semi-automatiques comme les SKS, Tokarev SVT 1938/1940 et Ljungmann AG42 pour chasser. Les fusils SKS, par exemple, sont entrés sur le marché canadien en grand nombre dans les années 1990 après la chute des gouvernements communistes. De nombreux chasseurs autochtones ont adopté le SKS non restreint parce qu’il était robuste et bon marché et utilisait des munitions peu coûteuses. Dans sa conception originale, le SKS était une carabine semi-automatique chambre  de 7,62 x 39 mm et avec un chargeur fixe à dix cartouches, chargé à partir du dessus de la carabine avec une lame-chargeur. Au Canada, le boîtier-chargeur fixé ne pouvait contenir que cinq cartouches.

[Caviardé]

Figure 3 : Trois variantes du fusil SKS : original en bois, variante modifié avec chargeur amovible et une variante moderne de type AK
trois variantes du fusil SKS. Le fusil en haut est le modèle original en bois du SKS avec un chargeur fixe. Le deuxième fusil est un SKS qui a été modifié pour accepter un chargeur amovible de grande capacité. Le troisième est un fusil SKS qui a été modifié avec des pièces modernes pour ressembler à une arme à feu de type AK.
Description d'image

Trois variantes du fusil SKS. Le fusil en haut est le modèle original en bois du SKS avec un chargeur fixe. Le deuxième fusil est un SKS qui a été modifié pour accepter un chargeur amovible de grande capacité. Le troisième est un fusil SKS qui a été modifié avec des pièces modernes pour ressembler à une arme à feu de type AK.

Puisque certains modèles d'armes à feu de service militaires semi-automatiques ont été adoptés par certains chasseurs, le Comité hésite à recommander l'interdiction de tous les modèles de ces armes à feu figurant sur la liste des écarts sans effectuer un examen plus approfondi. Le gouvernement devrait cependant envisager de modifier la classification de certains de ces modèles. Voici quelques-uns des facteurs que le gouvernement doit prendre en considération pour décider s'il faut interdire ces modèles d'armes à feu :

c) Armes à feu uniques ou inhabituelles

La liste des écarts contient plusieurs armes à feu qui, selon le Comité, ont des caractéristiques semblables à des modèles que le gouvernement a déjà déclarés comme prohibés par règlement. Il s'agit notamment des versions semi-automatiques de modèles de mitraillettes. Ces modèles sont compacts et dissimulables et peuvent être munis d'un chargeur à grande capacité. Puisque ces armes à feu ne conviennent ni à la chasse ni au tir sportif, le Comité conclut qu'elles devraient être prohibées. Leur interdiction permettra également d'assurer une plus grande cohérence dans le régime de classification.

L'annexe 3 présente les armes de ce type qui figurent sur la liste des écarts.

Figure 4 : Mitraillette Franchi LF57 : exemple de design compact
une mitraillette Franchi LF57. Il s'agit d'une arme à feu courte et noire, dotée d'une crosse pliable et d'un chargeur prolongé.
Description d'image

une mitraillette Franchi LF57. Il s'agit d'une arme à feu courte et noire, dotée d'une crosse pliable et d'un chargeur prolongé.

Conclusion

Le Comité estime que d'autres armes à feu figurant sur la liste des écarts devraient être déclarées prohibées par modification réglementaire. Cette interdiction devrait être faite de manière à en réduire au minimum les répercussions sur les personnes qui dépendent de la chasse pour assurer leur subsistance ainsi que celle de leur famille, en particulier les Autochtones.

De plus, le Comité recommande fortement que le gouvernement du Canada procède à une réforme complète du système de classification des armes à feu. En effet, le système réglementaire actuel pour la classification des armes d'épaule remonte à la fin des années 1960. Au cours des cinquante dernières années, le système de classification est devenu complexe et difficile à gérer. Certaines armes à feu sont à autorisation restreinte ou prohibées en raison de caractéristiques telles que la longueur du canon ou le mécanisme de tir. D'autres ont été déclarées comme étant à autorisation restreinte ou prohibées par règlement. Bien que le projet de loi C 21 ait établi une nouvelle définition technique d'une arme à feu prohibée, cette définition ne s'applique qu'aux armes à feu conçues et fabriquées après le 15 décembre 2023.

Le Comité est d'avis que le régime réglementaire actuel a produit l'un des systèmes de classification des armes à feu les plus complexes au monde. Cela pose des défis pour les organismes d'application de la loi, le Programme canadien des armes à feu, les utilisateurs d'armes à feu, les représentants du gouvernement et les législateurs. Ce régime permet par ailleurs l'entrée de modèles potentiellement dangereux sur le marché canadien. Le Comité exhorte donc vivement le gouvernement fédéral à entreprendre une réforme complète du système de classification des armes à feu afin de veiller à ce que les Canadiens soient protégés des malfaiteurs munis d'armes à feu dangereuses. Le Comité est d'accord avec la Commission des pertes massives, qui a recommandé que le gouvernement fédéral « réforme le système de classification des armes à feu et élabore une liste et des définitions normalisées des armes à feu prohibées dans le Code criminel du Canada, en mettant l'accent sur la simplicité et la cohérenceNote de bas de page vi ». Les membres du Comité seraient heureux de participer à un examen du système de classification.

Enfin, les membres du Comité souhaitent exprimer leur gratitude aux représentants du gouvernement qui les ont aidés à mener à bien leurs travaux. Ceux-ci ont fait preuve de professionnalisme et d'une connaissance technique approfondie des armes à feu, du système de classification et du TRAF. Ils ont rapidement répondu aux demandes de renseignements supplémentaires du Comité. Ce faisant, ils ont fourni des données et des analyses impartiales et n'ont pas cherché à influencer les conclusions du Comité.

Annexe 1 – Fusils semi-automatiques à chargeur détachable

Fusils de type « bullpup »

Fusils tactiques

Fusils multitubes

Annexe 2 – Armes à feu de service militaires semi-automatiques

Armes à feu à chargeur détachable

Armes à feu à chargeur fixe

Armes à feu nécessitant un examen plus approfondi

Annexe 3 – Armes uniques ou inhabituelles

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