Sommaire de l'Évaluation horizontale de la section 9 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés / Initiative relative à l'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale
À propos du programme
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) est la principale loi fédérale régissant l'immigration au Canada. La LIPR établit les principes et concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d'immigration et de protection des réfugiés.
La section 9 de la LIPR donne l'autorisation légale d'utiliser et de protéger les renseignements visés par une interdiction de divulgation dans les instances d'immigration.
Ce que nous avons examiné
L'évaluation avait pour but de déterminer la pertinence, le rendement et la gouvernance de l'Initiative. Elle couvrait les exercices 2019-2020 à 2024-2025 et a été menée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.
Constatations de l'évaluation
- La section 9 demeure pertinente et les objectifs s'alignent avec les mandats respectifs de Sécurité publique Canada (SP) et des ministères et organisations partenaires.
- La section 9 demeure un outil nécessaire pour atténuer les menaces qui pèsent sur la sécurité nationale. Toutefois, son application comporte des difficultés persistantes.
- L'Initiative de la section 9 protège les obligations internationales en matière de droits de la personne et de la Charte, notamment par le recours à des avocats spéciaux.
- Il existe des possibilités de soutenir davantage les organisations partenaires au moyen d'une gouvernance horizontale qui pourrait améliorer les processus, la formation et la mesure du rendement, ainsi que la collaboration.
- Un forum pour discuter des pressions et un mécanisme pour redistribuer les fonds non dépensés de l'Initiative entre les organisations pourraient améliorer la mise en œuvre.
Recommandation
Veiller à ce qu'il existe des structures et des processus de gouvernance appropriés, ainsi qu'une formation en place pour soutenir les organisations partenaires dans le cadre de l'Initiative, en mettant l'accent sur les points suivants :
- offrir un forum de discussion, en particulier pour appuyer la prise de décisions liée à des situations complexes;
- le renvoi des problèmes aux échelons supérieurs, tels que les pressions financières, qui peuvent avoir une incidence sur l'utilisation et la réussite de l'Initiative;
- le partage et stockage sécurisés des renseignements correspondant aux dossiers et aux problèmes émergents;
- la surveillance et l'évaluation du rendement.
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