Évaluation horizontale de l’Initiative de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

Contexte

En 2017, avant la légalisation du cannabis, le gouvernement fédéral a annoncé l'Initiative horizontale de lutte contre la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (l'Initiative). Dans le cadre de l'Initiative, 111 millions de dollars ont été alloués pour une période initiale de 2017-2018 à 2021-2022 à trois organismes partenaires : Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). En octobre 2020, en raison des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les services de police et afin de redistribuer les fonds non dépensés, l'échéancier de l'Initiative a été reporté au 31 mars 2025.

L'objectif principal de l'Initiative était d'assurer la sécurité du public sur les routes du Canada en dotant les responsables de l'application de la loi et les agents des services frontaliers des outils, de la technologie et de la formation nécessaires pour faire respecter la loi sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (CFAD), ainsi que d'appuyer ces mesures sur des recherches et la collecte de données qui permettront de faire le suivi des tendances en matière de CFAD à l'échelle nationale et de sensibiliser la population.

La majeure partie du financement a permis aux provinces et aux territoires (PT) d'avoir accès à des fonds sous forme de contributions afin de soutenir l'offre de formations sur les tests de sobriété normalisés (TSN) et sur l'évaluation de l'expert en reconnaissance de drogues (ERD) aux responsables de l'application de la loi. Un financement dédié a également été mis à disposition pour soutenir les PT dans l'acquisition de matériel de détection des drogues approuvé (MDDA), l'élaboration d'une formation sur son utilisation et l'établissement de rapports sur les indicateurs nationaux normalisés de la CFAD élaborés conjointement par SP et les PT pour l'Initiative.

Objectif et méthodologie de l'évaluation

L'évaluation visait à déterminer la pertinence, l'efficacité et l'efficience de l'Initiative. Elle a porté sur la période allant de l'exercice 2017-2018 à l'exercice 2024-2025 et sur les trois organismes partenaires. L'évaluation a été effectuée conformément à la Politique sur les résultats et à la Directive sur les résultats du Conseil du Trésor.

Entrevues

Au total, 32 entrevues ont été menées auprès de 57 personnes d'organismes partenaires horizontaux, d'autres ministères fédéraux, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'experts en la matière.

Examen des documents du programme

La documentation et les documents du programme (p. ex. les rapports gouvernementaux, les articles, les recherches universitaires) ont été examinés.

Données sur le rendement et les finances

Les données disponibles sur le rendement ont été examinées et les données financières du programme ont été analysées.

Contraintes

En raison de l'absence de données de référence, il a été difficile d'évaluer la pertinence du programme, les risques associés à la CFAD et la contribution de l'Initiative pour faire face à ces risques. Dans la mesure du possible, les documents du programme et les entrevues ont été utilisés pour valider les éléments de preuve et réduire certaines de ces contraintes.

Constatations

Outils et technologie

Lors d'un arrêt en bordure de route, les résultats positifs du MDDA à la suite d'un test de dépistage, combinés à d'autres signes de facultés affaiblies, peuvent fournir aux services de police des motifs justifiant une enquête plus approfondie pour un cas présumé de CFAD. Dans le cadre de l'initiative, des fonds ont été prévus pour aider les organismes d'application de la loi et l'ASFC à acquérir les deux dispositifs de détection des drogues approuvés (DDDA) dont l'utilisation est autorisée au Canada, soit le Dräger DrugTest 5000 (Dräger) et l'appareil de prélèvement de salive Abbott SoToxa (SoToxa).

Depuis que les dispositifs ont été autorisés, 11 des 13 provinces et territoires ont acheté cumulativement plus de 700 appareils de dépistage de drogues approuvés à l'aide des fonds fournis dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la CFAD. L'ASFC a choisi de ne pas acquérir de DDDA dans le cadre de sa stratégie de lutte contre la CFAD et se concentrera plutôt sur la formation des agents des services frontaliers sur les tests d'évaluation pour détecter les facultés affaiblies chez les conducteurs.

Sur les deux dispositifs approuvés, le Dräger est le plus gros appareil, soit environ la taille d'une cafetière. Il est sensible à la température et doit être maintenu à la verticale. En revanche, le SoToxa est un petit appareil portatif qui nécessite un entretien fréquent et le remplacement de ses écouvillons pour le dépistage. Le Dräger permet de détecter la présence de cocaïne et de tétrahydrocannabinol (THC), le principal composant psychoactif du cannabis, mais le SoToxa ne permet actuellement de détecter que la présence de THC. Justice Canada continue de travailler avec le Comité des drogues au volant de la Société canadienne des sciences judiciaires sur les normes relatives aux dispositifs, conformément à la responsabilité du procureur général du Canada d'autoriser l'utilisation des dispositifs.

Plusieurs administrations ont indiqué qu'elles attendent l'arrivée de nouveaux appareils et l'amélioration de la technologie avant d'en acquérir d'autres DDDA. Cependant, certaines administrations ont rapporté des résultats positifs liés à leur utilisation des DDDA. Entre autres, ceux-ci étaient populaires auprès des services de police et des agents d'application de la loi en Saskatchewan et en Nouvelle-Écosse. L'Ontario et l'Alberta ont également utilisé ces dispositifs pour appliquer des politiques de tolérance zéro pour les conducteurs commerciaux et les nouveaux conducteurs.

Formation et perfectionnement

L'Initiative prévoyait un financement pour l'élaboration et le déploiement de la formation visant à préparer les agents d'application de la loi et les agents des services frontaliers canadiens à l'augmentation escomptée de la CFAD en raison de la légalisation du cannabis et des modifications apportées aux infractions de CFAD dans le Code criminel à la suite de cette légalisation.

À l'appui de cet objectif, le Groupe des programmes nationaux de sécurité routière et des technologies opérationnelles (GPNSRTO) de la GRC a créé et actualisé des produits de formation pour compléter la formation existante sur la CFAD. Cela comprenait l'élaboration de cours et de matériel sur la formation sur le TSN et l'utilisation de DDDA, ainsi que d'une introduction à la CFAD.

Le GPNSRTO de la GRC est également l'administrateur et le coordonnateur de la formation et de la certification des ERD pour les organismes canadiens d'application de la loi. À ce titre, la GRC offre un cours d'ERD en deux étapes aux agents d'application de la loi : un cours de formation initiale et des activités pratiques de certification sur le terrain. Cette formation est hautement spécialisée et exige beaucoup de ressources. Elle comprend un cours en personne de neuf jours portant sur la théorie et la science en ce qui concerne la reconnaissance de drogues ainsi que des activités de formation de certification sur le terrain de plusieurs jours qui sont offertes dans des établissements spécialisés.

À l'exception des cours pour les ERD, les provinces et les territoires sont responsables de la prestation de la formation liée à la CFAD (élaborée par le GPNSRTO) dans leurs administrations respectives avec le soutien financier de l'Initiative.

Malgré les retards causés par les restrictions et le confinement liés à la pandémie de COVID-19, l'Initiative a permis de donner la formation sur le TSN aux agents. Pour l'ensemble du Canada, le pourcentage total d'agents d'application de la loi formés sur le TSN est de 42 %. Au Québec, la formation sur le TSN fait partie du programme d'études standard de l'École nationale de police du Québec. Par conséquent, tous les agents d'application de la loi au Québec ont reçu cette formation. Dans le reste du Canada, environ 20 % des agents ont reçu une formation sur le TSN. Avant l'initiative, seulement 15 % des agents de première ligne au Canada étaient formés et en mesure de faire le dépistage sur la route.

Bien qu'il y ait eu des retards liés à la formation en raison de la pandémie, l'ASFC continue de travailler au maintien d'un effectif d'agents des services frontaliers ayant reçu la formation sur le TSN aux points d'entrée terrestres. La formation sur le TSN a eu un effet positif sur la sécurité frontalière. On a constaté que la formation est pratique et efficace pour détecter les facultés affaiblies par l'alcool et la drogue aux points d'entrée.

Bien que les restrictions liées à la pandémie de COVID-19 aient limité la disponibilité de la formation ERD pendant près de deux ans dans le cadre de l'Initiative, plus de 1 000 agents d'application de la loi de la GRC et des services de police provinciaux et municipaux partout au Canada ont reçu la formation. Cela représente presque le double du nombre d'agents formés selon les chiffres de 2017.

Étant donné que les ressources de formation des ERD et de formation sur le TSN sont élaborées par l'Association internationale des chefs de police aux États-Unis, ces documents doivent être adaptés au contexte canadien (p. ex. pour assurer l'harmonisation au Code criminel du Canada, au système métrique) et être accessibles dans les deux langues officielles. Le processus d'adaptation du matériel de formation exige beaucoup de ressources et de temps pour le GPNSRTO de la GRC, ainsi que l'ASFC. Le financement fourni par l'Initiative a appuyé ce travail.

La capacité de certains services de police de maintenir un bassin régulier d'agents ayant obtenu la certification d'ERD peut être mise à l'épreuve par des contraintes liées aux ressources ou aux capacités, car le déploiement d'agents pour des séances de formation (particulièrement la formation sur le TSN ou pour la certification des ERD) peut être difficile étant donné la durée de la formation et les frais de déplacement connexes. Étant donné qu'il faut une formation continue pour maintenir la certification des ERD, ces problèmes peuvent être de longue durée, et un soutien continu peut être nécessaire pour assurer un niveau adéquat de ressources formées dans l'ensemble du pays.

Sensibilisation du public

Campagne de sensibilisation du public de Sécurité publique Canada

Dans le cadre de cette initiative, SP a lancé, en novembre 2017, la campagne nationale de promotion et multimédia « Ne conduis pas gelé », pour informer les Canadiens, en particulier les jeunes âgés de 16 à 24 ans, des dangers et des risques associés à la CFAD. La campagne incluait des partenariats avec des intervenants clés, comme Les mères contre l'alcool au volant (MADD Canada), l'Association canadienne des automobilistes, l'Association canadienne des chefs de police et l'organisme Jeunes Conducteurs du Canada, et consistait en des activités de communication et de sensibilisation du public, et de la publicité, comme des affiches aux arrêts d'autobus et dans d'autres espaces publics, des panneaux d'affichage, des messages publicitaires, ainsi que des messages sur les plateformes de médias sociaux et lors d'événements publics dans les écoles et les festivals de musique.

La campagne de SP était exhaustive et disposait de nombreuses ressources pour atteindre ses objectifs. Elle a été adaptée aux réalités de la pandémie de COVID-19 : les activités publicitaires ont été réorientées vers les plateformes numériques et les messages ont été adaptés aux circonstances uniques du confinement.

La campagne a utilisé des fonctions novatrices, comme celles d'un robot conversationnel sur une plateforme de médias sociaux, une première pour le gouvernement du Canada. Le robot conversationnel, Didi, interagit avec les utilisateurs et leur fournit des renseignements sur les dangers de la CFAD ainsi que sur les options de covoiturage possibles et les cartes du réseau de transport en commun. En 2020, la campagne a obtenu une reconnaissance internationale en remportant le prix de la Sécurité routière de la Fédération internationale de l'automobile pour la meilleure intervention d'un organisme public.

La recherche sur l'opinion publique qui a été financée par SP a révélé des changements d'attitude positifs au cours de la campagne et, en particulier, une sensibilisation accrue chez les jeunes Canadiens au fait que le cannabis nuit à la capacité de conduire. En outre, le nombre de répondants (quel que soit leur âge) qui ont indiqué qu'ils consulteraient un site Web du gouvernement du Canada pour obtenir de l'information sur les effets des drogues sur la capacité de conduire a augmenté au cours de la même période, ce qui laisse entrevoir des résultats encourageants pour les efforts globaux de sensibilisation du public du gouvernement du Canada en ce qui concerne la CFAD et le cannabis.

SP compte également sur les données de l'Enquête canadienne sur le cannabis de Santé Canada pour mesurer les répercussions de la campagne sur les attitudes sociales. Les données extraites de ces sondages annuels révèlent qu'il y a eu une diminution importante du nombre de répondants qui ont déclaré avoir consommé du cannabis et avoir conduit un véhicule ou avoir été un passager d'un véhicule conduit par une personne qui avait consommé du cannabis, et ce, pour toute la durée de l'initiative.

Bien qu'il ait été estimé que la campagne de SP avait réussi à modifier les perceptions du public et à le sensibiliser à la CFAD, les personnes interrogées ont suggéré qu'il fallait beaucoup de temps pour que des campagnes de cette nature aient une incidence à long terme ou durable sur les attitudes sociales. On a également fait remarquer que l'éducation et la sensibilisation du public sur les risques associés à la CFAD sont les principaux outils de prévention.

Produit de sensibilisation du public de la GRC

Le financement de l'initiative destiné aux activités de sensibilisation du public comprenait également des fonds pour soutenir la création de produits de la GRC pour la sensibilisation.

Les produits de sensibilisation à la CFAD de la GRC à l'intention des jeunes sont disponibles sur le site Web du Centre de prévention du crime chez les jeunes, y compris des outils et des ressources pour aider les parents et les éducateurs à éduquer les jeunes au sujet des conséquences de la CFAD.

Les évaluations internes du Comité consultatif national sur la jeunesse^{Notes de bas de page 1} de la GRC ont révélé que ces outils de sensibilisation étaient informatifs et utiles.

Collecte de données et production de rapports

Avant les investissements dans l'Initiative, il n'y avait pas de rapports coordonnés sur la CFAD ni sur la capacité de fournir des données à l'échelle nationale, car les secteurs de compétence n'avaient pas de méthodes préétablies et normalisées pour la collecte et la déclaration de leurs données. L'Initiative a déployé divers efforts pour corriger ces lacunes.

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (GT FPT sur la CFAD) a établi et opérationnalisé un ensemble d'indicateurs normalisés nationaux en 2019 à la suite d'une séance de travail de deux jours. Ces indicateurs ont ensuite été recueillis par les PT et les partenaires horizontaux. L'Initiative a fourni un financement destiné à pourvoir des postes d'analystes de données au sein des PT pour cette collecte de données. Il a été suggéré que, bien que le rôle d'analyste de données soit une approche novatrice incluse dans la conception du programme, les titulaires de ces postes ne disposaient pas des outils nécessaires pour exiger des services de police et d'autres organismes gouvernementaux qu'ils produisent des rapports rigoureux et uniformes sur la CFAD. Dans certaines administrations, les analystes de données n'ont pas été en mesure d'obtenir ou de divulguer les données nécessaires des organisations qui les ont recueillies en raison des protocoles de protection des renseignements personnels et de sécurité.

SP publie un Rapport annuel national sur les données pour documenter les tendances de la CFAD depuis 2020. Ce rapport combine les renseignements des organisations partenaires et des PT. Il vise à informer les Canadiens sur les activités entreprises pour lutter contre la CFAD et leurs résultats. Le rapport annuel de 2023 montre que même s'il y a eu une réduction du nombre d'incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies, la proportion liée aux facultés affaiblies par la drogue a augmenté. On ignore si les données recueillies et déclarées rendent bien compte de la pleine étendue ou prévalence de la CFAD. Par exemple, dans les situations où l'on soupçonne que les facultés du conducteur sont affaiblies à la fois par l'alcool et les drogues, les organismes d'application de la loi peuvent décider d'enquêter sur les infractions liées à l'alcool, puisque les procédures d'enquête et les poursuites sont déjà bien établies. De plus, l'augmentation du nombre d'incidents liés à la CFAD déclarés dans le rapport annuel peut être attribuable à une augmentation du nombre d'incidents en général ou aux efforts de renforcement des capacités des organismes canadiens d'application de la loi découlant de l'Initiative.

L'un des principaux domaines de surveillance des organes de gouvernance de l'Initiative comprend la résolution des lacunes dans les données sur la CFAD et à l'amélioration des processus de collecte de données et de production de rapports. En 2022, à la demande du comité de cadres supérieurs chargé de superviser l'Initiative, le Groupe de travail FPT sur la CFAD a préparé un rapport de suivi décrivant ses efforts et les progrès réalisés pour régler les problèmes liés aux données sur la CFAD. Le rapport fait état de certains progrès réalisés dans ce domaine, et il y est souligné qu'il faut redoubler d'efforts pour améliorer la normalisation, l'exhaustivité et la fiabilité de diverses sources de données clés sur la CFAD. Le rapport présente également une série de recommandations pour régler ces problèmes. Ces recommandations ont eu une incidence sur les partenaires de SP et des provinces et territoires et étaient axées sur :

• l'augmentation de l'utilisation des enquêtes relatives aux contrôles routiers
• le soutien continu aux travaux de recherche en cours sur les analyses toxicologiques, l'amélioration et la normalisation de la production de rapports sur les analyses toxicologiques relatives aux conducteurs mortellement blessés par les coroners et les médecins
• la collaboration avec les organismes d'application de la loi afin d'élargir la collecte systématique de données sur l'utilisation et les résultats des TSN et du MDDA
• la collaboration avec Statistique Canada et l'Association canadienne des chefs de police pour régler le problème de la sous-déclaration des incidents liés à la CFAD
• la collaboration avec Statistique Canada pour améliorer la production de rapports sur les données au sujet des condamnations et des sanctions liées à la CFAD

Afin de mieux comprendre les risques posés par la CFAD ainsi que l'ampleur du problème au Canada, SP finance des études de recherche, notamment deux projets de recherche menés par le Centre de toxicomanie et de santé mentale pour étudier les effets du cannabis fumé et comestible sur les conducteurs, ainsi que l'étude sur la CFAD au Canada par l'analyse toxicologique des conducteurs blessés qui a été menée par la University of British Columbia (UBC). Bien que ce ne soit pas toutes les administrations qui ont pleinement participé à l'étude de la UBC, il existe des perceptions positives de sa valeur globale. Par exemple, une administration a constaté une amélioration dans la collecte et la déclaration des rapports toxicologiques des conducteurs blessés à la suite de leur participation à l'étude. Ces rapports permettront de compiler de meilleurs rapports et de meilleures données à titre comparatif dans l'ensemble des administrations sur les décès et les blessures dont la CFAD est un facteur contributif.

En plus de ces études, des études routières supplémentaires sont entreprises dans certaines administrations afin de mieux comprendre la prévalence de la CFAD. L'Ontario, le Manitoba et le Yukon ont tous mené des études routières en 2022 (la dernière année des données disponibles). Le cannabis était la drogue la plus souvent détectée dans toutes les administrations, après l'alcool, et 9 à 22 % des conducteurs ont obtenu un résultat positif au dépistage de drogues.

En plus des défis liés aux données globales sur la CFAD, il y a aussi un manque de données sur les personnes touchées par la CFAD. Dans son rapport de 2022 intitulé « Mesurer les répercussions de la conduite affaiblie par la drogue : recommandations d'indicateurs nationaux », le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances a indiqué que peu de données étaient recueillies ou communiquées en ce qui concerne la CFAD sur les personnes de différents genres, milieux socioéconomiques ou groupes culturels. Le rapport conclut que l'absence de données plus nuancées réduit la capacité du Canada de comprendre la CFAD en ce qui concerne les différents groupes et peut-être de désigner ceux qui pourraient profiter d'efforts ciblés de prévention et d'éducation.

Conception et administration du programme

Admissibilité au financement

L'un des principaux objectifs de l'Initiative était d'appuyer le renforcement des capacités des organismes d'application de la loi en matière de CFAD. Cela comprenait, par exemple, des investissements dans la formation des agents intervenant dans la CFAD et l'approvisionnement en DDDA pour les services de police. Au cours de la conception de l'Initiative, il a été déterminé que le financement à l'appui de ces activités serait administré par SP pour les gouvernements provinciaux et territoriaux au moyen d'un modèle de financement fondé sur un accord de contribution.

Cependant, la Politique sur les paiements de transfert interdit aux organisations fédérales, comme la GRC, de recevoir des paiements versés dans le cadre d'accords de contribution. Par conséquent, les 11 administrations où la GRC est le service de police provincial ou territorial n'ont pas accès aux fonds dans le cadre de ce modèle de financement.

Pour régler ce problème, SP a reporté des fonds de contribution aux administrations desservies par la GRC dans le cadre du processus annuel du Budget supplémentaire des dépenses. Le processus de report était novateur, mais il était également perçu comme inefficace, lourd sur le plan administratif et chronophage, ce qui a entraîné des retards dans la finalisation des ententes et certains retards dans les paiements pour l'exercice financier initial de financement.

Bien que SP ait trouvé une solution de rechange, il a été observé que des questions d'admissibilité au financement étaient un défi constant pour la mise en œuvre de programmes de prévention du crime qui appuient le renforcement des capacités en matière d'application de la loi dans les provinces et les territoires et mentionné que le modèle de financement des subventions et contributions, par lequel de tels programmes sont souvent mis en œuvre, était problématique compte tenu du rôle de la GRC dans la prestation de services. De plus, on a fait remarquer que le modèle d'accord de contribution était lui-même problématique pour la prestation de programmes visant à renforcer la capacité des fournisseurs de services de police provinciaux ou territoriaux.

Gouvernance et surveillance

La gouvernance de l'Initiative a été facilitée par deux organismes principaux :

Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (GT FPT sur la CFAD) est composé de partenaires horizontaux (SP, ASFC, GRC), d'intervenants d'organismes fédéraux (ministère des Transports et ministère de la Justice) et de représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux (notamment des analystes de données des provinces et des territoires). La Division des politiques de la drogue de SP a coprésidé ce groupe de travail avec un représentant PT nommé par le groupe de travail. SP a également joué un rôle central de coordination, en assurant le suivi des jalons clés du projet et en produisant des rapports sur l'ILCFAD.

Les activités du GT FPT sur la CFAD comprenaient l'échange d'information entre les membres sur les pratiques actuelles de collecte de données (y compris les lacunes et les défis) et le soutien de l'élaboration du Rapport national annuel sur les données pour documenter les tendances de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue (le Rapport annuel). Le GT FPT sur la CFAD a également collaboré avec Statistique Canada et avec des organismes experts comme le Centre canadien sur les dépendances et l'usage de substances et certains universitaires pour établir des indicateurs nationaux et normalisés à l'appui des activités de collecte de données. Au cours de la mise en œuvre de l'Initiative, les membres du Groupe de travail FPT sur la CFAD se sont rencontrés plusieurs fois par année et ont tenu deux séances de travail de deux jours axées sur la collecte de données et la normalisation des indicateurs.

Le Comité sur la prévention du crime et la police (CPCP) fédéral-provincial-territorial (FPT) est composé de sous-ministres adjoints des gouvernements FPT dont les secteurs de responsabilité comprennent la prévention du crime et les services de police. Le CPCP a surveillé la mise en œuvre de l'Initiative, ainsi qu'examiné et approuvé les décisions de politique stratégique, les documents consultatifs et les rapports annuels publiés par SP. Le CPCP relève des sous-ministres FPT responsables de la sécurité publique et de la justice, lesquels ont assuré une surveillance de haut niveau sur les questions stratégiques essentielles et sur la mise en œuvre continue de l'Initiative.

Les intervenants des organismes fédéraux qui connaissent bien le GT FPT sur la CFAD ont des points de vue généraux positifs sur son rôle et sa contribution. La majorité de personnes interrogées des provinces et des territoires avaient des perceptions aussi positives du Groupe de travail et ont trouvé qu'il s'agissait d'un mécanisme utile et efficace pour appuyer la mise en œuvre de l'Initiative. Ces répondants ont également suggéré que l'uniformité, la qualité et la disponibilité de l'information diffusée par SP, principalement par l'entremise de ce forum, auraient pu être améliorées. En particulier, on a fait remarquer qu'une mise à jour régulière du portail d'information SharePoint aurait été profitable. On a également laissé entendre que des activités d'intégration officielles accompagnées de documents écrits auraient été utiles pour mettre à jour les nouvelles personnes-ressources des provinces et des territoires, en raison de la complexité du programme et du roulement considérable de personnel parmi les membres du Groupe de travail tout au long de sa mise en œuvre.

Bien qu'il y ait eu un consensus parmi les personnes interrogées selon lequel les organisations fédérales pertinentes ont été incluses dans l'Initiative à titre de partenaires et d'intervenantes au sein des groupes de travail, on a indiqué que le ministère des Transports aurait pu être inclus à titre de partenaire horizontal, et que Santé Canada et Statistique Canada auraient pu jouer un rôle plus important dans l'Initiative.

Utilisation des ressources allouées

Tout au long de sa mise en œuvre, l'Initiative a rencontré d'importants obstacles qui ont nui à l'utilisation de ses ressources allouées. L'analyse des données financières déclarées par l'Initiative permet de relever qu'entre les exercices 2017-2018 et 2023-2024, plus de 40 % du financement prévu n'a pas été dépensé. SP a dépensé la moitié du montant prévu, et l'ASFC a dépensé 55 % de son financement, tandis que la GRC a dépensé plus de 50 % de son financement. En termes des dépenses prévues et réelles, l'ASFC a prévu dépenser 18,627,165$ et a actuellement dépensé 8,335,942$, la GRC a prévu dépenser 12,211,956$ et a actuellement dépensé 18,699,972$ et SP a prévu dépenser 121,547,550$ et a actuellement dépensé 61,171,526$.

La GRC a signalé des difficultés quant à l'exactitude de ses estimations des coûts de formation pendant la phase de conception de l'Initiative, car le budget disponible pour la formation a été dépassé par la demande des provinces et des territoires.

L'ASFC a rencontré des obstacles importants dans l'utilisation des ressources de l'Initiative pour appuyer ses activités de formation prévues. Cela s'explique en grande partie par le fait que la formation a dû être suspendue pendant la pandémie de COVID-19 et les mois d'été. De plus, le financement de l'initiative qui a été affecté à l'approvisionnement en DDDA n'a pas été dépensé, car l'ASFC a choisi de ne pas acquérir l'équipement et de plutôt mettre l'accent sur la formation sur l'utilisation des moyens de détection de la conduite avec facultés affaiblies.

Les défis liés aux dépenses de SP pour le programme de contributions ont commencé au cours de la première année, car la majorité des dépenses prévues pour cette année-là devaient être reportées en raison du lancement tardif de l'Initiative en 2017. Comme nous l'avons décrit plus tôt, des retards ont été observés dans la finalisation des accords de contribution avec les provinces et les territoires, en partie en raison des problèmes d'admissibilité au financement de la GRC.

Dans son administration du programme de contributions, SP a pris des mesures pour relever certains des défis en matière de dépenses auxquels font face les provinces et les territoires et a atténué certaines des répercussions prévues de la pandémie de la COVID-19 sur la mise en œuvre de l'Initiative. Par exemple, SP a appris qu'en raison de la nature quelque peu imprévisible de l'affectation de ressources policières à des activités de formation dans des endroits où il y a des contraintes opérationnelles, les PT bénéficiaires de financement auraient besoin d'une plus grande souplesse pour déplacer des fonds entre les catégories budgétaires. Pour régler ce problème, en 2020, SP a approuvé une exemption permettant aux bénéficiaires de financement de réaffecter des fonds illimités entre les catégories de dépenses au cours d'un exercice. Les PT ont également été autorisés à reporter le financement aux années suivantes pour éviter la non-utilisation des fonds. La portée des dépenses remboursables a également été élargie pour inclure des activités de collecte de données supplémentaires et des campagnes de sensibilisation du public appuyées par les gouvernements provinciaux et territoriaux. Bien que l'admissibilité aux dépenses ait été élargie, on a laissé entendre qu'il aurait été avantageux pour les bénéficiaires de profiter d'une plus grande souplesse et d'un plus grand pouvoir discrétionnaire pour déterminer les priorités en matière de dépenses.

Malgré les efforts qui ont été déployés, il y a eu une combinaison de facteurs externes qui ont eu une incidence sur les activités de l'Initiative et qui pourraient avoir contribué à l'insuffisance globale des dépenses. Les restrictions successives en matière de santé publique liées à la pandémie ont réduit la capacité des provinces et des territoires d'offrir des activités de formation et d'accréditation en matière d'application de la loi. Les événements de grande envergure inattendus, comme des feux de forêt et la fusillade de masse en Nouvelle-Écosse, sont devenus des priorités opérationnelles pour la police, lesquelles ont eu une incidence sur les activités de formation prévues. De plus, le redéploiement du personnel de projet dans certaines provinces et certains territoires pour travailler sur la réponse à la pandémie de COVID-19 a perturbé d'autres efforts de mise en œuvre, y compris les activités de collecte de données et de production de rapports. Il convient également de noter que l'approvisionnement en DDDA de la part des services de police a été lent ou limité tout au long de la mise en œuvre, ce qui a également eu une incidence sur les dépenses prévues.

Conclusions

L'Initiative de lutte contre la CFAD a été lancée en 2017, avant la légalisation du cannabis, pour assurer la sécurité du public sur les routes du Canada. L'Initiative a permis de doter les agents d'application de la loi et les agents des services frontaliers des outils, de la technologie et de la formation nécessaires pour appliquer les lois sur la CFAD. Des campagnes de sensibilisation du public ont également été menées pour accroître la sensibilisation aux dangers et aux risques associés à la CFAD, et des données ont été recueillies pour surveiller les tendances en matière de CFAD.

Des dispositifs de dépistage des drogues ont été approuvés et mis à la disposition des organismes canadiens d'application de la loi, mais leur utilisation a été limitée. Plusieurs administrations attendent que de nouveaux appareils et une technologie améliorée soient mis en place avant de se procurer d'autres appareils. D'autres comme l'ASFC se concentrent sur la formation. Les dispositifs ont été jugés particulièrement utiles pour appliquer des politiques de tolérance zéro dans certaines provinces.

Des cours et du matériel de formation sur la CFAD ont été élaborés et mis à la disposition des agents d'application de la loi et des services frontaliers canadiens. Un peu plus de 40 % des agents chargés de l'application de la loi au Canada sont formés sur le TSN, ce qui représente une augmentation par rapport aux 15 % environ d'avant l'Initiative. De plus, le nombre d'agents formés comme ERD au Canada a doublé à la suite de l'Initiative. Une formation continue sera nécessaire pour maintenir un bassin régulier d'agents certifiés dans l'ensemble du pays.

Les campagnes de sensibilisation du public étaient exhaustives et ont entraîné des changements d'attitude positifs liés à la CFAD parmi les groupes démographiques ciblés. Il s'agit d'un aspect important de la prévention.

SP a fait des progrès dans l'élaboration, l'introduction et la promotion de méthodes normalisées de collecte de données sur les tendances de la CFAD, ainsi que dans l'amélioration des connaissances générales sur les effets du cannabis sur les conducteurs avec facultés affaiblies, qui n'existaient pas avant l'Initiative. Il devra néanmoins déployer des efforts supplémentaires pour remédier aux lacunes et aux problèmes soulevés par le Groupe de travail FPT.

Recommandations

En collaboration avec la GRC et l'ASFC, le sous-ministre adjoint principal du Secteur de la prévention du crime de Sécurité publique Canada devrait suivre les recommandations suivantes :

1. Continuer d'appuyer l'offre de formation TSN et ERD aux agents d'application de la loi dans l'ensemble du Canada. (SP, GRC, ASFC)
2. Utiliser l'expertise de Statistique Canada pour donner suite aux recommandations du Groupe de travail FPT liées à la collaboration avec les coroners et les médecins légistes en vue d'améliorer la collecte de données et l'établissement de rapports sur les collisions mortelles impliquant une CFAD. (SP)
3. Explorer les possibilités de mener des campagnes permanentes de sensibilisation du public à la CFAD dans le but de maintenir les changements d'attitude positifs. (SP)

Plan d'action de la gestion

Date de modification :

2025-08-29