Rapport annuel sur la surveillance électronique - 2021

Introduction

La partie VI du Code criminel définit les dispositions que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle. Cette section définit les dispositions qui sont également prévues afin que les services de police puissent assurer la surveillance électronique des communications privées sans l'autorisation d'un tribunal en cas de préjudice imminent, comme dans des situations d'enlèvement ou d'alerte à la bombe. Ces procédures doivent être suivies de manière à respecter le plus possible la vie privée des personnes au cours de la période d'écoute.

Comme mesure de responsabilisation, l'article 195 du Code criminel stipule que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit préparer un rapport annuel sur le recours à l'écoute électronique (en vertu de la partie VI) dans les cas de crimes pouvant faire l'objet de poursuites par le procureur général du Canada ou en son nom et présenter ce rapport au Parlement.

Le Rapport annuel 2021 porte sur une période de cinq ans, de 2017 à 2021. Il comprend de nouvelles statistiques pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 de même que des données mises à jour pour les années 2017 à 2020.

Le rapport annuel doit comprendre les renseignements suivants :

Le 27 septembre 2013, des mesures additionnelles de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent), lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). Certains des renseignements requis sont les mêmes que pour les articles 185 et 186; toutefois, il existe également de nouvelles exigences, en particulier pour l'article 184.4.

Le rapport annuel doit aussi inclure les renseignements en particulier pour l'article 184.4 comme:

Le Rapport annuel 2021 est structuré de façon suivante :

Section I – Aperçu de la partie VI du Code criminel

La partie VI du Code criminel définit les dispositions que les services de police doivent suivre pour obtenir une autorisation judiciaire en vue d'intercepter des communications privées dans le cadre d'une enquête criminelle.

Seulement les agents de la paix et les agents désignés ne peuvent obtenir une autorisation d'intercepter des communications privées et seulement pour certaines infractions graves, qui sont énumérées à l'article 183 du Code criminel (par exemple, la facilitation d'une activité terroriste, le trafic d'armes, le trafic de drogues et les infractions relatives au crime organisé).

La partie VI énumère aussi les exigences à satisfaire pour toute demande d'autorisation visant l'interception de communications privées. Parmi ces conditions, on retrouve les suivantes :

En règle générale, les autorisations ne sont pas accordées pour plus de 60 jours (alinéa 186(4)(e)). Les personnes désignées peuvent toutefois demander au juge le renouvellement de l'autorisation, ce qui permet de prolonger la durée de laquelle elles peuvent légalement effectuer une écoute électronique. Avant de renouveler une autorisation, le juge doit être convaincu que les circonstances qui ont permis d'accorder l'autorisation originale existent encore (paragraphes 186(6) et 186(7)).

Des dispositions existent aussi pour permettre à une personne désignée d'obtenir une autorisation dans le cadre d'une situation d'urgence. Selon l'article 188 du Code criminel, un agent de la paix désigné par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut présenter une demande d'autorisation à un juge si l'urgence de la situation exige que l'interception de communications privées commence avant qu'il soit possible d'obtenir une autorisation dans le cadre du processus normal. Dans ces circonstances, l'autorisation peut être octroyée pour une période maximale de 36 heures, et le juge peut y imposer des conditions.

En plus de pouvoir demander une autorisation pour l'interception de communications privées en vertu de la partie VI du Code criminel, les agents de la paix et les agents peuvent présenter à un juge une demande de mandat général en vertu de l'article 487.01 du Code criminel. Cet article permet à un juge de décerner un mandat autorisant l'utilisation de tout dispositif et de toute méthode d'enquête dont il n'est pas question ailleurs dans le Code criminel ou dans une autre loi fédérale. Ce type de mandat pourrait, par exemple, permettre à des agents de la paix d'effectuer une surveillance vidéo sur une personne dans des circonstances où celle-ci pourrait raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée. Comme avec les autres autorisations judiciaires, certaines exigences doivent être satisfaites avant qu'un mandat puisse être accordé. Dans le cas des mandats décernés en vertu de l'article 487.01, voici certaines des exigences à satisfaire :

En 1993, Le Parlement a adopté l'article 184.4 du Code criminel (Interception immédiate – dommage imminent) pour permettre la mise sur écoute d'urgence sans autorisation d'un tribunal en cas de dommage imminent, comme dans des situations d'enlèvement ou d'alerte à la bombe. Dans l'affaire R c. Tse, la Cour suprême du Canada a statué que l'autorisation de la mise sur écoute d'urgence dans des situations de préjudice imminent sans l'autorisation du tribunal pouvait se justifier en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême a déclaré que l'article 184.4 était inconstitutionnel parce qu'il ne comportait pas de mesures de responsabilisation et elle a accordé jusqu'au 13 avril 2013 au Parlement pour modifier la disposition afin de la rendre conforme sur le plan constitutionnel. Le 27 mars 2013, une loi répondant à l'affaire R c. Tse a reçu la sanction royale et ajoute des mesures de responsabilisation à la disposition existante sur la mise sur écoute en situation de préjudice imminent en vertu du Code criminel.

Section II – Statistiques

Demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation

Aux termes des alinéas 195(2)(a) et (b) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation présentées au cours d'une période de cinq ans, soit de 2017 à 2021. Les chiffres sont présentés selon cinq catégories de demandes d'autorisation : autorisation audio et vidéo (durée maximale de 60 jours) et renouvellements, conformément aux paragraphes 185(1) et 186(6) et à l'article 487.01 du Code criminel, respectivement; et autorisation audio et vidéo « d'urgence » (durée maximale de 36 heures) conformément au paragraphe 188(1) et à l'article 487.01 du Code criminel.

Tableau 1

Catégorie de demande présentée

Nombre de demandes

2017

2018

2019

2020

2021

Audio art. 185 C.cr.

48

34

44

46

38

Vidéo art. 487.01 C.cr.

28

25

29

37

35

Renouvellements art. 186 C.cr.

0

0

2

1

1

Audio d'urgence art. 188 C.cr.

2

0

0

0

0

Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr.

0

0

0

0

0

Total

78

59

75

84

74

Aux termes de l'alinéa 195(2)(c) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

Tableau 2

Conditions ou refus

Nombre de demandes

2017

2018

2019

2020

2021

Sous conditions

74

59

69

84

71

Sans conditions

4

0

5

0

3

Refus

0

0

1

0

0

* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront probablement révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.

Durée de validité des autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)(f) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Les calculs ci-dessous représentent la « Durée moyenne de validité » pour les autorisations et les renouvellements, lorsqu'il y a lieu. Il importe également de signaler que bien que les autorisations accordées et renouvelées puissent être valides pendant une période maximale de 60 jours et de 36 heures pour les autorisations audio et vidéo d'urgence, cela ne signifie pas pour autant que des interceptions se produisent nécessairement tout au long de cette période. Par exemple, une fois l'autorisation accordée, on peut réunir des éléments de preuve démontrant qu'il y a eu infraction et porter une accusation avant la date d'expiration de l'autorisation. Il est aussi important de noter que certaines autorisations font partie des enquêtes contre le crime organisé et peuvent avoir une durée de validité jusqu'à un an, ce qui augmenterait la durée moyenne de validité.

Tableau 3

Catégorie d'autorisation

Durée moyenne de validité

2017

2018

2019

2020

2021

Audio art. 185 C.cr. (jours)

71.7

63.8

65.9

69.5

69.9

Vidéo art. 487.01 C.cr. (jours)

64.4

66.3

71.7

59.4

67.2

Audio d'urgence art. 188 C.cr. (heures)

36

0

0

0

0

Vidéo d'urgence art. 487.01 C.cr.(heures)

0

0

0

0

0

Aux termes de l'alinéa 195(2)(g) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Les catégories du tableau ci-dessous représentant les renouvellements sont mutuellement exclusives. Ainsi, une autorisation ordinaire de surveillance audio ou vidéo de 60 jours est renouvelée pour la même période figure dans la catégorie des autorisations valides de 61 à 120 jours; et une autorisation de 60 jours qui fait l'objet de 3 renouvellements de 60 jours figure dans la catégorie des autorisations valides de 181 à 240 jours.

Tableau 4

Durée de validité (jours)

Nombre d'autorisations renouvelées

2017

2018

2019

2020

2021

61 à 120

0

0

1

0

0

121 à 180

0

0

2

0

0

181 à 240

0

0

0

0

0

241 et plus

0

0

0

0

1

Infractions spécifiées dans les autorisations

Aux termes de l'alinéa 195(2)(i) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

La plupart des autorisations de surveillance électronique accordées aux mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile visent plus d'une infraction. Une autorisation typique visera par exemple des infractions aux articles 5 (trafic de substances), 6 (importation et exportation) et 7 (production) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ainsi qu'un complot, aux termes de l'article 465 du Code criminel, en vue de commettre ces infractions. Le tableau ci-dessous indique le nombre de cas où des infractions précises ont été spécifiées dans des autorisations accordées à des mandataires désignés par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Par exemple, sur les 74 nombre de demandes autorisations accordées en 2021, 53 prévoyaient expressément le recours à la surveillance électronique relativement au trafic de stupéfiants, 54 visaient la possession en vue d'un trafic et 27 à l'importation et l'exportation.

Tableau 5.1 : Loi sur les cannabis

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2019

2020

2021

Distribution par. 9(1)

0

0

3

3

6

Possession en vue de la distribution par. 9(2)

0

0

0

3

0

Vente et possession en vue de la vente art. 10(1)

0

2

4

3

4

Possession en vue de la vente par. 10(2)

0

0

0

3

0

Importation et exportation par. 11(1)

0

0

0

1

0

Production ali. 12(1)(a)

0

0

1

0

0

Tableau 5.2 : Loi sur la concurrence

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2017

2020

2017

Truquage des offres art. 47

0

0

0

0

4

Tableau 5.3 : Loi Réglementant certaines drogues et autres substances

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2017

2020

2017

Trafic de substances par. 5(1)

28

26

49

51

53

Possession en vue du trafic par. 5(2)

32

23

46

46

54

Importation et exportation par. 6(1)

14

20

20

15

27

Possession en vue de l'exportation par. 6(2)

3

0

4

0

0

Production art. 7

3

8

4

0

4

Tableau 5.4 : Code criminel

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2019

2020

2021

Usage d'explosifs art. 81

0

2

0

0

4

Possession d'explosifs art. 82

0

2

0

0

0

Fournir ou réunir des biens en vue de certains actes art.83.02

0

0

0

0

1

Fournir, rendre disponibles, etc. des biens ou services à des fins terroristes art. 83.03

8

2

0

0

0

Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18

15

2

2

10

1

Quitter ou tente de quitter le Canada art. 83.181

7

0

0

0

0

Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19

7

2

0

0

1

Quitter le Canada - facilitation d'une activité terroriste art. 83.191

1

0

0

0

0

Infraction au profit d'un groupe terroriste art. 83.2

8

0

0

4

0

Quitter le Canada - perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste art. 83.201

1

0

0

0

0

Quitter le Canada - perpétration d'une infraction constituent une activité terroriste art. 83.202

1

0

0

0

1

Charger une personne de se livrer à une activité pour un groupe terroriste art. 83.21

6

2

0

0

0

Charger une personne de se livrer à une activité terroriste art. 83.22

0

2

0

0

0

Préconiser ou fomenter la perpétration d'infractions de terrorisme art. 83.221

0

2

0

0

0

Port d'arme dans un dessein dangereux art.88

0

0

0

1

0

Possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions art. 95

0

0

0

1

0

Trafic d'armes art. 99

0

0

3

2

1

Possession en vue de faire le trafic d'armes art.100

0

0

0

1

0

Corruption art. 120

0

0

2

1

0

Abus de confiance art. 122

2

0

3

1

0

Meurtre art. 235

2

3

0

6

3

Punition de l'homicide involontaire coupable art. 236

0

0

0

4

0

Tentative de meurtre art. 239

0

0

0

0

3

Complice après le fait art. 240

1

0

0

0

0

Décharger une arme à feu avec une intention particulière art. 244

1

0

0

1

0

Décharger une arme à feu avec insouciance art. 244.2

1

0

0

0

0

Proférer des menaces art.264.1

0

0

0

0

4

Voies de fait graves art. 268

1

0

0

0

0

Prise d'otage art. 279.1

0

0

1

0

0

Vol d'un véhicule à moteur par. 333.1

0

2

0

0

0

Utilisation non autorisée d'ordinateur art. 342.1

0

0

1

0

0

Vol qualifié art. 344

2

0

2

0

0

Extorsion art. 346

0

0

1

0

0

Introduction par effraction art. 348

1

0

0

1

0

Possession de biens obtenus par la criminalité art. 354

20

8

27

22

38

Possession de biens obtenus par la perpétration d'une infraction art. 355

0

4

6

3

8

Trafic de biens criminellement obtenus art. 355.2

0

0

1

3

2

Possession de biens  criminellement obtenus – trafic par. 355.4

0

4

0

2

2

Fraude art. 380

0

2

2

0

4

Engin explosif ou autre engin meurtrier par.431.2(2)

0

3

0

0

4

Incendie criminel : dommages matériels art.434

0

0

0

1

0

Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite art. 452

0

4

0

1

0

Recyclage des produits de la criminalité art. 462.31

9

7

17

22

14

Tentative, complicité art. 463

9

3

9

3

9

Conseil en vue d'un complot art. 464

2

3

9

3

8

Complot art. 465

47

39

45

48

62

Participation aux activités d'une organisation criminelle art. 467.11

6

2

11

6

11

Participation aux activités d'une organisation criminelles. 467.111

0

0

0

1

0

Infraction au profit d'une organisation criminelle art. 467.12

15

4

8

7

10

Charger une personne de commettre une infraction art. 467.13

2

2

1

0

2

Tableau 5.5 : Loi sur l'accise

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2019

2020

2021

Possession ou vente illégale de produits du tabac par. 32(1)

5

0

0

3

0

Production, vente, etc., illégales de tabac ou d'alcool art. 214

0

0

0

3

0

Possession illégale de produits du tabac art. 216

4

0

4

4

0

Possession de biens d'origine criminelle art. 230

5

0

0

3

0

Recyclage des produits de la criminalité art. 231

0

0

1

0

0

Tableau 5.6 : Loi sur la protection de l'information

Type d'infraction

Nombre d'autorisations

2017

2018

2017

2020

2017

Communication de renseignements opérationnels spéciaux art. 14

0

0

3

0

0

Communication de renseignements protégés art. 16

0

0

3

0

0

Accomplissement d'actes préparatoires art. 22

0

0

1

0

0

Lieux et méthodes d'interception

Aux termes de l'alinéa 195(2)(j) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

Tableau 6

Genre de lieu

Nombre d'autorisations

2017

2018

2019

2020

2021

Résidence (permanente)

16

12

14

20

14

Résidence (temporaire)

4

7

6

6

6

Locaux commerciaux

4

7

6

6

7

Véhicules

11

14

18

20

16

Autres

22

19

12

14

15

Aux termes de l'alinéa 195(2)(k) du Code criminel, le rapport annuel doit donner :

Tableau 7

Méthodes d'interception

Nombre d'interceptions

2017

2018

2019

2020

2021

Télécommunication

267

214

219

352

281

Microphone

91

78

90

76

93

Vidéo

28

29

43

60

43

Autres

28

47

10

35

40

Poursuites judiciaires, utilisation des renseignements interceptés et condamnations en résultant

Aux termes de l'alinéa 195(2)(l) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Tableau 8

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre de personnes arrêtées

41

27

47

27

37

Aux termes de l'alinéa 195(2)(d) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Le tableau ci-dessous contient le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres des colonnes présentées dans ce tableau pour obtenir le nombre total de personnes inculpées.

Tableau 9

Catégorie d'infraction

Nombre de personnes inculpées (dont l'identité est indiquée)

2017

2018

2019

2020

2021

Infraction spécifiée dans l'autorisation

119

85

62

102

85

Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée

36

35

20

23

24

Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée

14

18

8

22

15

Les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. Le tableau 9 porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau ci-dessous fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.

Aux termes de l'alinéa 195(2)(e) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Le tableau ci-dessous contient le nombre de personnes inculpées, pour tous genres d'infractions, y compris des infractions au Code criminel. De plus, les trois catégories d'infractions étudiées ne sont pas considérées comme s'excluant mutuellement, autrement dit, les personnes inculpées pour plus d'une catégorie d'infractions sont comptées plus d'une fois. Du fait de ce mode de calcul, on ne peut additionner les chiffres des colonnes présentées dans ce tableau pour obtenir le nombre total de personnes inculpées.

Tableau 10

Catégorie d'infraction

Nombre de personnes inculpées (dont l'identité n'est pas indiquée)

2017

2018

2019

2020

2021

Infraction spécifiée dans l'autorisation

48

31

53

30

39

Infraction pour laquelle une autorisation pouvait être accordée

12

12

27

10

18

Infraction pour laquelle aucune autorisation ne pouvait être accordée

11

12

9

3

5

Encore, les tableaux 9 et 10 sont en corrélation. L'ancien tableau porte sur le nombre de personnes dont l'identité est indiquée dans une autorisation qui ont été inculpées pour une catégorie d'infractions précises c'est-à-dire une infraction spécifiée dans l'autorisation, une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation, mais pour laquelle une autorisation peut être donnée, ou une infraction autre qu'une infraction spécifiée dans une telle autorisation et pour laquelle aucune autorisation de ce genre ne peut être donnée. Le tableau dernier fournit des informations semblables sur des personnes dont l'identité n'est pas indiquée dans une autorisation, mais qui ont été inculpées grâce à des renseignements obtenus par suite d'une interception autorisée de communications privées.

Aux termes de l'alinéa 195(2)(m) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

Tableau 11

Nombre de poursuites pénales

2017

2018

2019

2020

2021

Poursuites pénales / produites en preuve

194

230

306

50

333

Condamnations

65

38

20

6

38

Aux termes de l'alinéa 195(2)(n) du Code criminel, le rapport doit indiquer :

Tableau 12

Nombre d'enquêtes

2017

2018

2019

2020

2021

Poursuites pénales / non produites en prevue

266

113

25

10

1

Condamnations

71

50

25

10

1

Avis

Aux termes du paragraphe 196(1) du Code criminel, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit envoyer un avis à la personne ayant fait l'objet d'une interception. De plus, aux termes de l'alinéa 195(2)(h), le rapport annuel du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile doit indiquer :

Un avis est envoyé aux personnes dont les communications ont fait l'objet d'une interception et dont l'identité est indiquée dans l'autorisation, soit par un nom ou par une personne connue dont on ne connaît pas le nom (p. ex. personne de sexe féminin non identifiée habitant avec John Doe). Dans les cas où la personne est identifiée mais dont on ne connaît pas le nom, l'avis doit être transmis aux personnes sur lesquelles on dispose de suffisamment d'informations pour transmettre l'avis. L'avis peut être ajourné par un juge jusqu'à trois ans lorsque l'enquête en question se prolonge, qu'elle est en rapport avec une infraction de terrorisme ou avec une infraction liée à une organisation criminelle et ou une prolongation serait dans l'intérêt de la justice.

Tableau 13

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre d'avis

794

592

620

733

909

Poursuites intentées pour interceptions et divulgations illégales

Conformément à l'alinéa 195(3)(a) du Code criminel, le rapport annuel doit indiquer :

Aucune poursuite de ce genre n'a été intentée pendant la période allant de 2017 à 2021.

Aux termes du paragraphe 184(1) du Code criminel, sous réserve de certaines exceptions précises, est coupable d'une infraction quiconque intercepte volontairement une communication privée au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre. De façon semblable, aux termes du paragraphe 193(1), est coupable d'une infraction quiconque divulgue une communication privée interceptée en vertu d'une autorisation ou divulgue volontairement l'existence de cette communication interceptée.

Section III – Statistiques pour la Section 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent)

L'alinéa 195(1)(c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant des interceptions sans autorisation judiciaire en vertu de l'article 184.4 (Interception immédiate – dommage imminent).

Le 27 septembre 2013, des mesures additionnelles de responsabilisation ont été mises en œuvre pour l'article 184.4, lesquelles ont donné lieu à des changements à l'article 195 (rapport annuel). La liste des exigences en matière de rapport pour l'article 184.4 se trouve au début du rapport à la section Introduction.

L'alinéa 195(3)(a) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 14

Nombre d'interceptions

2017

2018

2019

2020

2021

24

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(e) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

* Il convient également de noter qu'à l'avenir, les données contenues dans cette section, seront probablement révisées en vue de refléter les statistiques à jour obtenues des services de police canadiens.

Tableau 15

Loi

Type d'infraction

Nombre d'interceptions

2017

2018

2019

2020

2021

Code criminel

  • Participation à une activité d'un groupe terroriste art. 83.18
  • Facilitation d'une activité terroriste art. 83.19
  • Quitter ou tente de quitter le Canada art. 83.181
  • Quitter le Canada - facilitation d'une activité terroriste art. 83.191
  • Quitter le Canada : perpétration d'une infraction au profit d'un groupe terroriste s. 83.201
  • Quitter le Canada - perpétration d'une infraction constituent une activité terroriste art. 83.202

24

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(f) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 16

Méthode d'interception

Nombre d'interception

2017

2018

2019

2020

2021

Télécommunication

3

0

0

0

0

Microphone

0

0

0

0

0

Autre

0

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(j) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 17

Durée de chaque interception (heures)

2017

2018

2019

2020

2020

00:00:03

0

0

0

0

00:07:11

0

0

0

0

00:06:33

0

0

0

0

00:06:33

0

0

0

0

00:00:02

0

0

0

0

00:01:19

0

0

0

0

00:01:38

0

0

0

0

00:12:30

0

0

0

0

00:00:14

0

0

0

0

00:02:13

0

0

0

0

00:00:33

0

0

0

0

00:02:04

0

0

0

0

00:06:30

0

0

0

0

00:00:24

0

0

0

0

00:01:02

0

0

0

0

00:00:41

0

0

0

0

00:00:33

0

0

0

0

00:00:25

0

0

0

0

00:00:36

0

0

0

0

00:04:23

0

0

0

0

00:00:02

0

0

0

0

00:00:46

0

0

0

0

00:00:35

0

0

0

0

00:00:28

0

0

0

0

Total

57 minutes et 15 secondes

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(g) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 18

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre de personnes arrêtées

0

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(b) et (c) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 19

Infraction que le policier a tenté de prévenir et toute autre infraction découverte à cette occasion

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre de personnes qui sont parties à chaque communication privée interceptée et contre lesquelles des poursuites ont été intentées

0

0

0

0

0

Nombre de personnes qui ne sont parties à aucune communication privée interceptée mais découvertes par suite de l'interception, et contre lesquelles des poursuites ont été intentées

0

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(h) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 20

Nombre de poursuites pénales

2017

2018

2019

2020

2021

Poursuites pénales / produites en preuve

0

0

0

0

0

Condamnations

0

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(i) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 21

Nombre d'enquêtes

2017

2018

2019

2020

2021

Poursuites pénales / non produites en prevue

0

0

0

0

0

Condamnations

0

0

0

0

0

L'alinéa 195(3)(d) du Code criminel requiert que le rapport annuel fournisse de l'information concernant:

Tableau 22

2017

2018

2019

2020

2021

Nombre d'avis

0

0

0

0

0

Section IV – Évaluation d'ensemble

Aux termes de l'alinéa 195(3)(b) du Code criminel, le rapport annuel doit fournir :

Enquête

L'interception licite de communications privées est un outil essentiel aux autorités policières pour leur permettre de mener des enquêtes criminelles complexes où il est question de menaces à la sécurité nationale et de crimes graves. Les statistiques présentées à la section III de ce rapport indiquent que la plupart des interceptions autorisées sont liées à une infraction de trafic de substances désignées.

Dépistage

Les activités illégales des groupes criminels organisés et les activités terroristes, pour n'en nommer que quelques unes, ne seraient pas dépistées si ce n'était des enquêtes que mène activement la police. Les infractions comme le blanchiment d'argent, la contrebande, le trafic de drogues ou la participation aux activités d'un groupe terroriste, constituent des menaces graves pour la sécurité et la stabilité des collectivités canadiennes. L'interception licite des communications privées permet à la police de procéder à des enquêtes sur ces infractions.

Prévention

L'utilisation de la surveillance électronique lors d'enquêtes a mené à de nombreuses saisies de drogue, ce qui a permis de réduire la disponibilité de la drogue et les crimes liés à la consommation des drogues illicites. Sans cet outil essentiel, la capacité des organismes d'application de la loi de prévenir le crime et les dommages sociaux qui s'ensuivent serait considérablement restreinte.

Poursuite

Les enquêtes sur les activités des organisations criminelles deviennent de plus en plus complexes, et les accusations criminelles sont parfois difficiles à prouver devant un tribunal. La surveillance électronique permet souvent de recueillir des éléments de preuve forts probants contre les accusés, ce qui augmente la probabilité d'obtenir une condamnation. La poursuite des délinquants impliqués augmente la confiance du public dans le système de justice pénale et renforce la sécurité publique en tenant ces personnes responsables de leurs actes.

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