Rapport annuel 2025 du ministre de la Sécurité publique concernant l'application des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel : Un régime pour autoriser certaines activités dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste

Introduction

Le Code criminel du Canada prévoit des dispositions rigoureuses visant le financement d'activités terroristes, contribuant de manière essentielle à la lutte contre le terrorisme, y compris la lutte contre la menace en constante évolution du terrorisme, la réponse aux considérations de sécurité nationale, le soutien aux responsabilités internationales et l'aide au Canada pour respecter ses obligations mondiales visant à prévenir et à perturber le financement du terrorisme. Toutefois, la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan en août 2021 a mis en évidence les obstacles pratiques du cadre existant. Ces obstacles ont nui à la capacité du gouvernement du Canada, des organismes canadiens de bienfaisance et à but non lucratif, des institutions financières et des acteurs de la société civile à fournir l'aide internationale nécessaire dans les régions contrôlées par des groupes terroristes.

Pour relever ces défis, le Parlement a adopté le projet de loi C-41 en juin 2023, modifiant les dispositions pertinentes du Code criminel pour inclure une exception humanitaire ainsi qu'établir un régime d'autorisation visant à faciliter la réalisation d'autres activités essentielles dans les régions contrôlées par des terroristes, lorsque ces activités peuvent procurer de façon accessoire et inévitable un avantage à un groupe terroriste. En étroite collaboration avec les ministères et organismes partenaires, Sécurité publique Canada (SP) a lancé officiellement le régime d'autorisation le 19 juin 2024. Les deux mécanismes continuent d'être des outils importants pour veiller à ce que les dispositions relatives au financement des activités terroristes contenues dans le Code criminel ne nuisent pas involontairement à la prestation de l'aide internationale et à d'autres activités nécessaires par des Canadiens et des organisations canadiennes dans les régions contrôlées par des terroristes.

Le régime d'autorisation, qui s'applique à l'Afghanistan et à toute autre région géographique contrôlée par des groupes terroristes, continue d'être bien placé pour réagir à un environnement mondial de plus en plus complexe, et à la prolifération des organisations terroristes. Le régime d'autorisation continue de faciliter la tâche des organisations qui fournissent des activités essentielles au sein de ces environnements complexes. Ces mêmes mécanismes appuient également la responsabilité du gouvernement du Canada à maintenir des dispositions rigoureuses en matière de lutte contre le financement du terrorisme, telles qu'énoncées dans le Code criminel, et de renforcer les efforts nationaux de lutte contre le terrorisme.

L'exception humanitaire soutient les activités d'aide humanitaire menées sous les auspices d'organisations humanitaires impartiales, conformément au droit international, tout en exigeant le déploiement d'efforts raisonnables pour minimiser tout avantage pour les groupes terroristes. La SP n'exerce aucun rôle statutaire lié à l'exception humanitaire, car il fonctionne en dehors du champ d'application du régime d'autorisation. Cette exception est actuellement en vigueur, et aucun processus de demande n'est requis pour en bénéficier. Toute personne ou organisation qui répond aux critères de cette exception est automatiquement à l'abri de toute responsabilité criminelle, par l'entremise de cette exception pour les activités d'aide humanitaire.

À des fins de responsabilisation, conformément à la loi, le ministre de la Sécurité publique doit préparer un rapport annuel sur le fonctionnement du régime d'autorisation pour l'année civile précédente.

Le rapport annuel 2025 porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 et est organisé comme suit :

La section I

Présente un aperçu des procédures prévues aux articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel et des exigences en matière de rapports énoncées aux paragraphes 83.0392(1) et (1.1);

La section II

Résume le fonctionnement du régime d'autorisation en 2025;

La section III

Présente les domaines d'action prioritaires pour 2025, afin de soutenir la gestion continue du régime d'autorisation.

Section I – Aperçu des articles 83.031 à 83.0391 du Code criminel et des exigences en matière de rapports énoncées aux paragraphes 83.0392(1) et (1.1)

Le projet de loi C-41 a créé une exception à l'infraction de financement du terrorisme visée au paragraphe 83.03(2) du Code criminel afin de faciliter l'exécution de certaines activités d'aide humanitaire dans les régions contrôlées par des terroristes, sur autorisation du ministre de la Sécurité publique ou d'une autorité désignée. Plus précisément, le régime d'autorisation a été créé en vertu du paragraphe 83.032(1) afin de protéger contre toute responsabilité criminelle les Canadiens et les organisations canadiennes qui souhaitent exercer des activités admissibles, notamment la prestation de services de santé, de services d'éducation, de programmes visant à aider les personnes à gagner leur vie, de programmes de protection des droits de la personne, de services d'immigration et de passage sécuritaire, et d'autres activités du gouvernement du Canada, dans une ou des régions géographiques contrôlées par des groupes terroristes.

La SP travaille en étroite coordination avec les ministères et organismes partenaires, notamment Affaires mondiales Canada (AMC) et Immigration Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), qui ont des responsabilités légales distinctes en ce qui concerne l'examen des demandes d'autorisation reçues. La SP travaille également avec les partenaires de la sécurité et du renseignement qui appuient l'examen de sécurité obligatoire pour toutes les demandes.

Les demandes d'autorisation sont évaluées au cas par cas afin de déterminer leur admissibilité en fonction des exigences légales. Cela comprend une évaluation initiale, menée par le ministre des Affaires étrangères et/ou le ministre de l'IRCC, afin de s'assurer que, entre autres critères, l'activité proposée répond à un besoin réel et important dans la région géographique, et que le demandeur est capable d'administrer des fonds et de produire des rapports sur cette administration dans un environnement à haut risque.

Une fois que la demande satisfait aux conditions nécessaires pour être référé, elle est transmise au ministre de la Sécurité publique pour une évaluation et une décision finales. Cela comprend l'examen de sécurité susmentionné, que la SP facilite en consultation avec ses partenaires des domaines de la sécurité et du renseignement. En définitive, le ministre de la Sécurité publique statue sur les demandes d'autorisation en s'appuyant sur les résultats des évaluations de sécurité et en évaluant les risques potentiels de financement d'activités terroristes par rapport aux avantages associés à la réalisation de l'activité proposée. Si l'autorisation est accordée, les titulaires peuvent également être assujettis à toutes les conditions jugées nécessaires par le ministre de la Sécurité publique. Enfin, SP peut effectuer des activités de surveillance de la conformité et des mesures d'application auprès des titulaires d'autorisation afin de veiller à ce que les risques demeurent adéquatement atténués.

Le projet de loi C-41 a également créé une obligation législative, en vertu du paragraphe 83.032(2.1), pour le ministre de la Sécurité publique, de fournir par écrit des renseignements précisant si l'exercice d'une activité dans une région géographique spécifique nécessite une autorisation, lorsqu'un demandeur éventuel en fait la demande. Il s'agit d'une ressource facultative mise à la disposition des demandeurs potentiels afin de leur fournir les renseignement nécessaires concernant la nécessité d'une autorisation dans un contexte de menace terroriste de plus en plus dynamique.

Conformément aux obligations législatives liées au régime d'autorisation, le ministre de la Sécurité publique doit présenter un rapport annuel dans les 90 premiers jours de chaque année civile, pour décrire les activités menées en vertu des articles 83.031 à 83.0391 au cours de l'année précédente, ainsi qu'effectuer un examen complet des activités de la première année du régime et tous les cinq ans par la suite, et déposer un rapport à ce sujet.

Section II – Résumé du fonctionnement du régime d'autorisation en 2025

La section II du présent rapport décrit les opérations du régime en 2025 et souligne les réalisations du programme qui ont facilité l'administration continue et efficace du régime d'autorisation.

Demandes d'autorisation

Le régime d'autorisation a reçu 15 demandes d'autorisation, dont 12 en 2024 et 3 en 2025, ainsi qu'une demande de renouvellement d'autorisation. La SP a le plaisir d'annoncer que 8 autorisations ont été accordées en plus de l'approbation d'un renouvellement d'autorisation, et qu'aucune n'a été refusée au cours de l'année civile 2025. Par ailleurs, 5 demandes ont été retirées par le demandeur depuis le lancement du régime en 2024. Finalement, 2 demandes étaient toujours en cours d'examen à la fin de l'année civile 2025 et figureront dans le rapport de l'année prochaine.

Parmi ces 15 demandes, 11 étaient parrainées par le gouvernement et 4 provenaient de demandeurs externes. Les activités proposées étaient principalement liées à la prestation de services de santé et d'éducation, suivies par des programmes pour aider les personnes à gagner leur vie et des programmes de protection des droits de la personne, ainsi que d'autres activités du gouvernement du Canada. Ces demandes reçues portaient sur des activités qui seront menées dans les régions géographiques de l'Afghanistan, de Gaza et de la Syrie. À ce jour, des autorisations ont été délivrées pour des projets représentant une valeur totale de 246,5 millions de dollars canadiens en aide internationale.

Processus internes d'évaluation et de surveillance des demandes

L'année 2025 a représenté la première année complète de fonctionnement du régime d'autorisation. Le programme a connu un succès opérationnel dès ses débuts grâce à la mise en place et à l'administration d'un processus de gouvernance et d'examen des demandes coordonnés, dirigé par la SP et soutenu par les ministères et organismes partenaires. La SP, avec l'appui des ministères et organismes partenaires, a évalué les demandes au moyen d'une approche interministérielle qui intégrait en compte l'ensemble des considérations provenant de tous les ministères et organismes partenaires, garantissant ainsi que les décisions étaient à la fois opportunes et exhaustives. L'expérience acquise au cours de la dernière année dans la mise en œuvre du programme a permis d'affiner et de rationaliser les processus et de communiquer les exigences, et d'améliorer l'efficacité du processus d'examen.

À mesure que l'expérience opérationnelle liée au régime d'autorisation s'accroît, la SP, en collaboration avec AMC, IRCC et les partenaires de la sécurité, a continué d'affiner des procédures interministérielles, des processus d'examen des demandes et des outils d'orientation destinés au public, afin de favoriser un processus de demande plus efficace et plus transparent tout en maintenant les exigences en matière de diligence raisonnable relative au financement du terrorisme. De plus, la SP a entrepris des efforts, en collaboration avec les partenaires de la sécurité et du renseignement, pour renforcer le processus d'examen de sécurité obligatoire et, dans la mesure du possible, simplifier ces activités.

La SP est également responsable de la surveillance continue de la conformité et des activités d'application de la loi pour toutes les autorisations accordées. Ces activités se poursuivent et sont continuellement améliorées afin de répondre aux responsabilités du ministre de la Sécurité publique en matière de surveillance des risques de financement du terrorisme, tout en demeurant adaptées aux capacités des titulaires d'autorisation.

Renseignements sur les modalités relatives aux autorisations

Le mécanisme de renseignements sur les modalités relatives aux autorisations (RMA) a été rendu public le 19 juin 2024. Elle facilite l'obligation législative du ministre de la Sécurité publique de fournir des renseignements par écrit sur la nécessité d'obtenir une autorisation pour mener une activité dans une région géographique donnée, à la demande d'un demandeur potentiel. La SP a reçu une demande de RMA en 2024 et deux en 2025. En 2025, la SP a collaboré avec les parties prenantes dans le cadre du processus RMA, dont une réponse officielle.

En raison de la nature dynamique du terrorisme, le mécanisme de RMA demeure une ressource utile et facultative pour les demandeurs potentiels qui souhaitent déterminer avec plus de certitude si une autorisation est requise dans leur situation. Afin de mieux soutenir les demandeurs potentiels, la SP a entrepris de mieux faire connaître ce mécanisme au secteur à but non lucratif et de le rendre plus convivial, notamment en élaborant des lignes directrices et un formulaire de demande normalisé.

Mobilisation des intervenants

En 2025, la SP et ses partenaires ont pris part à une séance de mobilisation organisée par le ministère des Finances, réunissant divers organismes sans but lucratif, des représentants du secteur financier et d'autres parties prenantes clés. À cette occasion, des renseignements détaillés sur le régime d'autorisation, y compris les exigences relatives aux demandes, ont été présentés aux participants. La SP a également continué de communiquer directement avec les intervenants par courriel, notamment pour fournir de l'information en réponse aux demandes générales, ainsi qu'aux questions concernant le processus de demande. La SP et les ministères et organismes partenaires ont également pris une part active à l'évaluation mutuelle du Canada par le Groupe d'action financière (GAFI), un examen par les pairs de son cadre de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Cette participation visait à soutenir les discussions et à fournir des renseignements détaillés sur le régime d'autorisation.

La participation des intervenants est importante pour assurer l'efficacité du régime d'autorisation, à long terme. Il est particulièrement important de mener des actions de sensibilisation ciblée auprès des principaux groupes d'intervenants, y compris les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les groupes d'aide et la société civile, afin d'améliorer la sensibilisation et la compréhension de ce régime et de ses exigences.

Section III – Regard vers l'avenir : prochaines étapes du régime d'autorisation

La SP et les ministères et organismes partenaires continueront de déployer des efforts pour veiller à ce que le processus de traitement des demandes soit clair et accessible, et pour s'assurer que les candidats potentiels ont accès aux ressources nécessaires pour les aider pendant le processus de demande. Cela inclut l'accès continu à des renseignements opportuns et complets sur le régime d'autorisation, ainsi qu'à des ressources de soutien telles que le mécanisme de renseignements sur les modalités relatives aux autorisations.

La SP, en collaboration avec les ministères et organismes partenaires, s'emploie à établir et à publier des normes de service destinées au public. Celles ci- établiront un niveau de service mesurable et ambitieux auquel les demandeurs peuvent s'attendre lors du traitement de leur demande dans le cadre du régime d'autorisation, dans des circonstances normales. Cette norme sera incluse dans la page Web du régime d'autorisation une fois qu'elle aura été établie. Les rapports sur les résultats de performance seront mis à disposition.

L'établissement et la publication prochaine de ces normes de service témoignent de l'engagement du régime envers la transparence et la responsabilité en ce qui concerne la rapidité du traitement des demandes. Bien que tous les efforts soient déployés pour traiter les demandes le plus rapidement possible, les délais peuvent varier selon plusieurs facteurs.

La SP reconnaît que chaque demande est unique et présente un degré de complexité différent en fonction des circonstances propres au demandeur, de la nature des activités proposées et du contexte liés au terrorisme dans la région visée. Les normes de service offriront ainsi la souplesse nécessaire pour tenir compte de cette variabilité.

Bien que les données demeurent limitées, puisque le programme est devenu opérationnel relativement récemment, la SP continue d'évaluer le rendement et les résultats du programme.

À ce jour, les intervenants ont formulé leurs points de vue sur le processus de demande, ont demandé des précisions quant à l'obligation de présenter une demande et ont fourni des commentaires concernant les délais de traitement. L'expérience opérationnelle montre également que les lacunes d'information liées aux évaluations de sécurité obligatoires ont souvent entraîné des retards. La SP s'engage à travailler avec les partenaires et les demandeurs afin d'améliorer ces aspects, de veiller à ce que les exigences et les directives du programme soient aussi simplifiées et clarifiées autant que possible, et communiquera les progrès réalisés dans les rapports annuels prochains.

Le régime d'autorisation tient à entretenir une mobilisation continue et significative des intervenants et continuera de chercher des occasions de dialogue afin de de mieux faire connaître le régime. Les commentaires des intervenants ont été pris en compte tout au long de l'élaboration du régime d'autorisation, et ils continueront d'être pris en considération à mesure que le programme évoluera, afin de faire en sorte que ce régime d'autorisation demeure adapté aux besoins des personnes les plus touchées par ce programme.

Le régime d'autorisation demeure une initiative pangouvernementale qui repose sur l'apport et la collaboration étroite de nombreux ministères et organismes. De ce fait, bien que ce programme soit sous la direction de la SP, les efforts à long terme visent à administrer efficacement et à rechercher des occasions d'améliorer la mise en œuvre de ce programme continueront de bénéficier de cette solide coordination interministérielle.

Date de modification :

2026-05-22