Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012

Table des matières

Chapitre I - Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada assume un rôle de leadership élargi pour assurer la cohérence des activités des ministères et organismes responsables de la sécurité publique. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) confèrent deux rôles essentiels au Ministère : soutenir le ministre dans l'exécution de ses responsabilités liées à toutes les questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, y compris le leadership national, à l'exception de celles attribuées à un autre ministre fédéral; coordonner les activités des autres organismes du Portefeuille, et encadrer leurs priorités stratégiques. Le rôle de leadership du Ministère se reflète dans le résultat stratégique qu'il vise, soit un Canada sécuritaire et résilient, et dans la poursuite des activités de programme suivantes : sécurité nationale, stratégies frontalières, lutte contre la criminalité, gestion des situations d'urgence et services internes. À titre de coordonnateur du Portefeuille, le Ministère assure la perspective stratégique du programme global de sécurité. Pour exécuter son mandat, il travaille de concert avec d'autres organismes et des partenaires : ministères et organismes fédéraux, provinces et territoires, organisations non gouvernementales, secteur privé, autres pays, milieu universitaire et collectivités.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique regroupe neuf organismes relevant du ministre de la Sécurité publique. En plus du ministère de la Sécurité publique, le Portefeuille comprend l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Il renferme également trois organes de surveillance : le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisme du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre.

À propos de la Loi sur l'accès à l'information

Entrée en vigueur le 1er juillet 1983, la Loi sur l'accès à l'information visait à appuyer le processus démocratique en favorisant la transparence du gouvernement et sa responsabilisation à l'égard de la population canadienne. La Loi crée un droit exécutoire d'accès aux dossiers relevant d'un gouvernement, conformément aux principes selon lesquels l'information en question doit être rendue publique, les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises, et les décisions sur la divulgation des renseignements du gouvernement doivent être examinées par un tiers indépendant.

Selon l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, le responsable de chaque organisme du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi au cours de l'exercice. Le présent rapport décrit comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur l'accès à l'information tout au long de l'exercice 2011-2012.

Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels

L'Unité de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des politiques stratégiques de Sécurité publique Canada. Elle compte un gestionnaire, deux conseillers principaux, quatre analystes, un analyste subalterne et un adjoint administratif. Le gestionnaire de l'Unité a agi à titre de coordonnateur des demandes d'AIPRP du Ministère tout au long de l'année visée par le rapport.

L'Unité de l'AIPRP voit à la coordination et à la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour se conformer à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle est également responsable de répondre aux demandes formulées en vertu de ces lois, et de dispenser les services suivants au Ministère :

Délégation de pouvoirs

Les responsabilités liées à l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, comme lorsqu'il faut aviser les demandeurs que les délais sont prorogés ou transférer des demandes à d'autres organismes, sont déléguées aux employés de l'Unité de l'AIPRP au moyen d'un instrument de délégation signé par le ministre de la Sécurité publique.

Le 8 mars 2012, le ministre a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Les instruments actuel et précédent sont reproduits à l'Annexe A.

Auparavant, le gestionnaire de l'AIPRP était autorisé à exclure les renseignements personnels, conformément au paragraphe 19(1) de la Loi. L'approbation de toutes les autres exceptions était déléguée au sous-ministre, au sous-ministre délégué, aux cinq sous-ministres adjoints (SMA), au sous-ministre adjoint délégué, au directeur général des Communications et à la dirigeante principale de la vérification interne du Ministère.

L'actuelle ordonnance de délégation de pouvoirs autorise le sous-ministre, le sous-ministre délégué, le gestionnaire de l'AIPRP et la sous-ministre adjointe principale de la Sécurité nationale à accorder toutes les exceptions. Les autres administrateurs du Secteur n'ont plus ce pouvoir prévu par la Loi.

Faits saillants et réalisations de 2011-2012

Sécurité publique Canada a continué d'améliorer la façon dont il répond aux demandes découlant de la Loi sur l'accès à l'information, en accélérant le traitement des demandes et en en améliorant l'efficacité et la précision. Voici quelques faits saillants :

Recommandations du rapport de 2011-2012 de la Commissaire à l'information

En réponse aux recommandations du rapport de 2011-2012 de la Commissaire à l'information. « Être à la hauteur; Améliorations et préoccupations continues en accès à l'information, de 2008-2009 à 2010-2011 », le Ministère a confirmé que la Sécurité publique Canada dégagera les ressources appropriées pour la fonction d'AIPRP. Aussi, l'ordonnance de délégation a été modifiée pour autoriser la gestionnaire d'AIPRP d'accorder les exemptions. Nous produirons un guide pour l'utilisation des prorogations d'ici la fin de l'exercice 2012-2013 afin de documenter les processus actuels.

Politiques, lignes directrices ou procédures nouvelles ou révisées

Compte tenu des modifications apportées à l'instrument de délégation, de nouvelles procédures ont été instaurées pour l'application des exceptions et la sélection des pouvoirs délégués pertinents.

En outre, de nouvelles procédures portent aussi sur l'affichage, dans le site Web du Ministère, du résumé des demandes traitées.

Défis

Consultations auprès d'autres organismes

Dans le cas d'un grand nombre de demandes, le Ministère doit consulter d'autres organismes fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des tierces parties, et il a souvent besoin d'une prorogation pour le faire. La capacité de Sécurité publique Canada de répondre aux demandes dans les délais prescrits par la Loi dépend souvent de la capacité des autres organismes de répondre à ses demandes de consultation dans un délai raisonnable. L'Unité de l'AIPRP a inséré une mise en garde dans ses lettres lorsqu'elle consulte d'autres ministères, afin de leur expliquer qu'à défaut de recevoir une réponse avant la date limite indiquée, Sécurité publique Canada exercera son pouvoir discrétionnaire au sujet de la divulgation de l'information.

Accroissement du volume et de la complexité

Sécurité publique Canada a constaté une forte hausse du nombre de demandes et de pages fournies en réponse à ces demandes (voir les détails à la page 5, Charge de travail globale). La complexité des demandes reçues soulève également des difficultés. Les analystes de l'Unité de l'AIPRP comptent une grande expérience au sein du Ministère et en matière d'AIPRP, ce qui leur procure une compréhension approfondie du sujet; cependant, pour faire un bon examen des documents, il faut procéder à de vastes consultations et à des vérifications de concordance.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes ou d'enquêtes

Sécurité publique Canada a été avisée de six nouvelles plaintes déposées auprès du Commissariat à l'information en 2011-2012. Deux portaient sur les frais, deux sur de l'information exclue, une sur des exceptions, et une autre sur le délai de prorogation.

Quatorze constatations ont été produites cette année. De ce nombre, six ont été abandonnées; deux étaient mal fondées. Six constatations bien fondées ont été résolues sans recommandation à la direction de l'organisme - deux plaintes portaient sur des exceptions, une sur le délai, deux sur des prorogations et une sur le défaut de Sécurité publique Canada de fournir les dossiers demandés.

Au sujet des six plaintes jugées bien fondées et réglées sans recommandation à la direction de l'organisme, Sécurité publique Canada a écrit au Commissariat à l'information pour contester les constatations, car le Ministère est d'avis qu'elles ont été tirées de manière abusive en se fondant sur des erreurs de fait et de droit. La commissaire à l'information a exprimé son désaccord et maintenu ses constatations.

Sécurité publique Canada n'a observé aucun schéma ni aucune tendance à la suite des plaintes soumises au Commissariat à l'information ou des enquêtes menées par lui.

Appels

Un appel à la Cour fédérale a été inclus dans le rapport de 2008-2009 au Parlement. L'affaire est en cours.

Chapitre II - Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Charge de travail globale

L'Annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, et traitées par Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012. La présente section fournit un aperçu et une interprétation de cette information.

Par comparaison aux cinq dernières années, la charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté cette année. Les chiffres fournis ci-après témoignent des demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que des consultations auprès d'autres organismes. Ne sont pas incluses dans ces données les demandes traitées de façon non officielle ni les autres services que l'Unité de l'AIPRP offre au Ministère.

Le tableau ci-dessous donne une ventilation globale, par catégorie, de la charge de travail des cinq derniéres années.
  2007-2008 2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012
Demandes d'AI reçues par Sécurité publique Canada 296 235 208 298 363
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par Sécurité publique Canada 17 12 37 32 55
Consultations sur l'accés à l'information auprés d'autres organismes 175 198 136 223 235
Consultations sur la protection des renseignements personnels auprés d'autres organismes 7 10 18 9 21
Charge de travail totale 495 455 399 562 674

Demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En 2011-2012, Sécurité publique Canada a reçu 363 nouvelles demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, ce qui représente une hausse de 22 % par rapport à l'année précédente (298). Cinquante-cinq (55) demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, ce qui signifie que 418 demandes devaient être examinées en 2011-2012. De ce nombre, 339 ont été traitées au cours de l'exercice visé par le rapport, et le reste, soit 79 demandes, ont été reportées à l'année suivante.

Source des demandes

Les médias ont été la principale source des demandes reçues par Sécurité publique Canada durant l'exercice 2011-2012. En effet, des 363 demandes reçues, 47 % provenaient d'eux (170). Les membres de la population qui ne se sont pas associés à une catégorie quelconque étaient à l'origine de 33 % des demandes (118), et 15 % provenaient d'organismes (55). Un faible pourcentage des demandes a été soumis par le milieu universitaire (14) et des entreprises (6), à raison de 4 % et de 2 %, respectivement.

Prorogations

L'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information permet aux organismes de proroger le délai de traitement d'une demande s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant sa réception, ou s'ils doivent consulter d'autres organismes ou des tierces parties.

Sécurité publique Canada coordonne les activités qui mettent à contribution des organismes fédéraux relevant du portefeuille de la Sécurité publique, ainsi que d'autres organismes de tous les ordres de gouvernement relativement aux questions liées à la sécurité de la population canadienne. Une prorogation de délai supérieure à 90 jours est donc souvent nécessaire pour mener les consultations requises.

Annexe A - Délégation de pouvoirs en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information*, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, délègue aux titulaires des postes sous mentionnés, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable du Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
4(2.1) Responsable de l'institution fédérale ● ● ● ●
7(a) Notification de l'auteur de la demande ●   ●  
7(b) Communication du document ●   ●  
8(1) Transmission de la demande ●   ●  
9 Prorogation du délai ●   ● ●
11(2)(3) (4)(5)(6) Frais supplémentaires ●   ● ●
12(2)(b) Version de la communication ●   ●  
12(3)(b) Communication sur support de substitution ●   ●  
13 Exception - Renseignements obtenus à titre confidentiel ● ● ●  
14 Exception - Affaires fédéro-provinciales ● ● ●  
15 Exception - Affaires internationales et défense ● ●   ●  
16 Exception - Application de la loi et enquêtes ● ●   ●  
16.5 Exception - Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ● ●  
17 Exception - Sécurité des individus ● ● ●  
18 Exception - Intérêts économiques du Canada ● ●   ●  
18.1 Exceptions - Intérêts économiques de certaines institutions fédérales ● ● ●  
19 Exception - Renseignements personnels ● ● ●  
20 Exception - Renseignements de tiers ● ● ●  
21 Exemption - Operations of Government
Exception - Activités du gouvernement 		● ● ●  
22 Exception - Examens et vérifications ● ● ●  
22.1 Exception - Vérifications internes ● ● ●  
23 Exception - Secret professionnel des avocats ● ● ●  
24 Exemption - Statutory prohibitions
Exception - Interdictions fondées sur d'autres lois 		● ● ●  
25 Prélèvements ● ● ●  
26 Refus de communication en cas de publication ● ● ●  
27(1), (4) Avis aux tiers ●   ●  
28(1)(b), (2), (4) Avis aux tiers ●   ●  
29(1) Avis de la décision de communiquer ●   ●  
33 Avis au Commissaire à l'information des avis aux tiers ●   ●  
35(2)(b) Droit de présenter des observations ● ● ●  
37(4) Communication accordée au  plaignant ●   ●  
43(1) Avis au tiers d'une demande de révision à la Cour fédérale ●   ●  
44(2) Avis au demandeur d'un recours en revision du tiers ●   ●  
52(2)(b), 52(3) Règles spéciales pour les auditions ●     ●  
71(1) Installations de consultation des manuels ●     ●  
72 Rapport annuel au Parlement ●   ●  
Arrêté de délégation des attributions - Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information - Regulation
Article Action Sous-ministre et Sous-ministre délégué Sous-ministres adjoint - Sécurité national Gestionnaire AIPRP Conseillers principaux et analystes en matière d'AIPRP
6(1) Transmission de la demande ●   ●  
7(2) Frais liés à la recherche et à la préparation ●   ● ●
7(3) Frais liés à la production et la programmation ●   ● ●
8 Method of  access Méthode d'accès ●   ●  
8.1 Restrictions applicables au support ●   ●  

Annexe B - Rapport statistique de 2011-2012 sur la Loi sur l'accès à l'information

Nom de l'institution : Sécurité publique Canada
Période visée par le rapport : 01/04/2011 au 31/03/2012

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 363
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 55
Total 418
Fermées pendant la période visée par le rapport 339
Reportées à la prochaine période de rapport 79
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 170
Secteur universitaire 14
Secteur commercial (secteur privé) 6
Organisme 55
Public 118
Total 363

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 27 28 5 0 1 0 0 61
Communication partielle 11 34 21 39 14 19 4 142
Tous exemptés 0 1 0 0 0 0 0 1
Tous exclus 0 1 1 1 0 2 0 5
Aucun document n'existe 64 16 1 0 0 0 0 81
Demande transmise 8 0 0 0 0 0 0 8
Demande abandonnée 21 6 0 0 3 2 0 32
Traitement informel 9 0 0 0 0 0 0 9
Total 140 86 28 40 18 23 4 339
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
1. A.I. : Affaires internationales
2. Déf. : Défense du Canada
3. A.S. : Activités subversives
13(1)(a) 24
13(1)(b) 6
13(1)(c) 15
13(1)(d) 7
13(1)(e) 0
14(a) 7
14(b) 16
15(1) - A.I.1 37
15(1) - Déf.2 4
15(1) - A.S.3 61
16(1)(a)(i) 6
16(1)(a)(ii) 2
16(1)(a)(iii) 5
16(1)(b) 9
16(1)(c) 11
16(1)(d) 2
16(2)(a) 10
16(2)(b) 0
16(2)(c) 32
16(3) 0
16.1(1)(a) 0
16.1(1)(b) 0
16.1(1)(c) 0
16.1(1)(d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)(a) 0
16.4(1)(b) 0
16.5 0
17 3
18(a) 0
18(b) 0
18(c) 0
18(d) 2
18.1(1)(a) 0
18.1(1)(b) 0
18.1(1)(c) 0
18.1(1)(d) 0
19(1) 112
20(1)(a) 1
20(1)(b) 16
20(1)(b.1) 2
20(1)(c) 14
20(1)(d) 5
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)(a) 57
21(1)(b) 41
21(1)(c) 17
21(1)(d) 0
22 0
22.1(1) 1
23 34
24(1) 2
26 8
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68(a) 2
68(b) 0
68(c) 0
68.1 0
68.2(a) 0
68.2(b) 0
69(1)(a) 2
69(1)(b) 0
69(1)(c) 0
69(1)(d) 3
69(1)(e) 13
69(1)(f) 0
69(1)(g) re (a) 10
69(1)(g) re (b) 0
69(1)(g) re (c) 15
69(1)(g) re (d) 4
69(1)(g) re (e) 9
69(1)(g) re (f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 43 18 0
Communication partielle 56 87 0
Total 99 105 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 3437 3437 61
Communication partielle 43331 28639 142
Tous exemptés 4 0 1
Tous exclus 188 0 5
Demande abandonnée 747 6 32
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 52 891 9 2546 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 77 2509 46 8394 4 2556 15 15180 0 0
Tous exemptés 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 5 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 29 6 3 0 0 0 0 0 0 0
Total 164 3406 58 10940 4 2556 15 15180 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 3 0 0 5 8
Communication partielle 39 6 1 50 96
Tous exemptés 0 0 0 0 0
Tous exclus 2 0 1 2 5
Demande abandonnée 2 2 0 6 10
Total 46 8 2 63 119

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
12 3 9 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 1 1
16 à 30 jours 0 2 2
31 à 60 jours 1 2 3
61 à 120 jours 0 2 2
121 à 180 jours 0 1 1
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 3 3
Total 1 11 12
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)(b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 0 2 4 0
Communication partielle 33 29 62 3
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 2 4 0 0
Aucun document n'existe 0 1 0 1
Demande abandonnée 1 5 1 0
Total 36 41 67 4
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 17 0 17 2
31 à 60 jours 5 0 23 2
61 à 120 jours 9 9 21 0
121 à 180 jours 5 5 5 0
181 à 365 jours 0 27 1 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 36 41 67 4

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 306 $1,530 33 $165
Recherche 2 $608 0 $0
Production 0 $0 0 $0
Programmation 0 $0 0 $0
Preparation 0 $0 0 $0
Support de substitution 0 $0 58 $116
Reproduction 0 $0 111 $790
Total 308 $2,138 202 $1,071

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 234 5551 1 20
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 10 347 0 0
Total 244 5898 1 20
Fermées pendant la période visée par le rapport 238 5260 1 20
Reportées à la prochaine période de rapport 6 638 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 115 18 0 1 0 0 0 134
Communiquer en partie 60 27 2 0 0 0 0 89
Exempter en entier 2 0 0 0 0 0 0 2
Exclure en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 12 0 0 0 0 0 0 12
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 190 45 2 1 0 0 0 238
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 1 0 0 0 0 0 0 1

Partie 6 - Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 1 0
16 à 30 2 0
31 à 60 7 3
61 à 120 12 5
121 à 180 3 3
181 à 365 3 3
Plus de 365 jours 2 2
Total 30 16

Partie 7 - Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

7.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires $598,900
Heures supplémentaires $0
Biens et services $29,302
  • Marchés de services professionnels $0  
  • Autres $29,302
Total $628,202
7.2 Ressources humaines
Ressources Voués à l'AI à temps plein Voués à l'AI à temps partiel Total
Employés à temps plein 8.00 1.00 9.00
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 8.00 1.00 9.00
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