Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2022-2023

Table des matières

Introduction

Ce rapport annuel au Parlement est présenté sous l’autorité du Ministre de la Sécurité publique, selon l’article 94(2) de la Loi sur l’accès à l’information et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il décrit la façon dont Sécurité publique Canada a administré et respecté ses obligations selon la Loi sur l’accès à l’information, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.

L’objectif de la Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983 et a été modifié par le projet de loi C-58 le 21 juin 2019. Elle confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents ainsi qu’aux personnes et aux sociétés présentes au Canada, le droit exécutoire d’accès aux dossiers relevant d’un gouvernement fédéral. La Loi sur l'accès à l'information a pour objet de renforcer la responsabilisation et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre un débat public sur la conduite de ces institutions. Les personnes qui ne sont pas satisfaites du traitement par une institution de toute question liée à une demande officielle faite en vertu de la Loi sur l'accès à l'information ont le droit de porter plainte auprès du Commissaire à l'information du Canada.

Mandat de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada a été créé en 2003 pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes. Notre mandat est de travailler à la sécurité du Canada sur tous les plans, allant des catastrophes naturelles aux crimes et au terrorisme. Notre mission est de bâtir un Canada sécuritaire et résilient. Notre vision est, par l’entremise d’un leadership exceptionnel, d’assurer la sécurité du Canada ainsi que la force et la résilience des collectivités.

La législation régissant le ministère établit trois rôles essentiels :

Structure organisationnelle

Sécurité publique Canada

Au cours de l’exercice 2022-23, le ministère était structuré en sept secteurs : le Secteur de la gestion des urgences et de programmes, le Secteur de la prévention du crime, le Secteur des affaires du portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cyber sécurité nationale, le Secteur de la gestion ministérielle, le Secteur du programme des armes à feu, et le Secteur des affaires autochtones. Le ministère compte aussi un dirigeant principal de la vérification et l'évaluation et est soutenu par les Services juridiques.

Cinq bureaux régionaux représentent l’Atlantique, le Québec et Nunavut, l’Ontario, les Prairies et les Territoires du Nord-Ouest, ainsi que la Colombie‑Britannique. Les bureaux régionaux de SP servent de point de contact principal avec le ministère au niveau provincial. Les bureaux régionaux coordonnent les interventions fédérales en cas d’urgence, favorisent l’efficacité des programmes de gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les autres paliers de gouvernement et les intervenants régionaux clés.

Portefeuille de Sécurité publique: Organismes partenaires et organes de surveillance

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) gère les frontières du pays en administrant les lois nationales qui régissent les échanges commerciaux et les voyages ainsi que les ententes et conventions internationales. L'ASFC facilite les déplacements transfrontaliers légitimes, participe à la croissance économique et intercepte les personnes et les marchandises qui pourraient présenter une menace pour le Canada.

Le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) est chargé de mener des enquêtes et d'établir des rapports sur des activités pouvant constituer des menaces pour la sécurité du Canada. Le SCRS s'occupe également des évaluations de sécurité, sur demande, pour tous les ministères et organismes fédéraux.

Le Service correctionnel du Canada (SCC) contribue à la protection de la société en incitant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. Le SCC est responsable de la prise en charge des délinquants condamnés à une peine de deux ans ou plus qui sont incarcérés dans des établissements correctionnels fédéraux ou qui sont sous surveillance dans la collectivité.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est un organisme décisionnel autonome qui accorde, refuse ou révoque la libération conditionnelle aux détenus des établissements correctionnels fédéraux et à ceux d'établissements relevant de provinces qui n'ont pas leur propre commission des libérations conditionnelles. La CLCC contribue à la protection de la société tout en favorisant la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants en tant que citoyens respectueux des lois.

La Gendarmerie royale du Canada (GRC) est le service de police national du Canada et la police de juridiction pour toutes les provinces et territoires à l'exception de l'Ontario et du Québec. La GRC travaille au niveau communautaire, provincial, territorial et fédéral pour prévenir le crime, appliquer la loi, enquêter sur les infractions, assurer la sécurité des Canadiens et de leurs intérêts, et aider les Canadiens dans les situations d'urgence. La GRC offre également son soutien au niveau international en

en fournissant une formation spécialisée aux policiers, en menant des activités de police internationale, y compris le maintien de la paix, et en échangeant des renseignements avec des partenaires fiables pour soutenir les enquêtes, ainsi que pour perturber et démanteler les opérations criminelles.

La Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada (CCETP) assure un examen transparent, indépendant et objectif des plaintes formulées par le public à l'égard de la conduite de membres de la GRC. La CCETP convoque des audiences publiques et s'efforce d'améliorer le processus de traitement des plaintes en faisant des recherches et en élaborant des principes directeurs à cet égard.

Le Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC) mène en temps opportun des enquêtes indépendantes et exhaustives sur des questions concernant le Service correctionnel du Canada. Le BEC peut instituer une enquête à la réception d'une plainte de la part d'un délinquant (ou présentée en son nom), à la suite d'une demande ministérielle ou de sa propre initiative.

Le Comité externe d'examen de la GRC (CEE) est un organisme indépendant qui favorise des relations de travail justes et équitables au sein de la GRC. Le CEE assure un examen indépendant des griefs et des appels faisant suite à des sanctions disciplinaires, des rétrogradations ou des congédiements ainsi que d'autres types de griefs.

Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le bureau de l’AIPRP est également responsable de la réponse aux demandes formulées en vertu de ces lois. Conformément au rôle du ministère d'appuyer le ministre dans la coordination des entités du portefeuille de la Sécurité publique, le Bureau de l'AIPRP joue également un rôle de leadership en ce qui concerne l'harmonisation de l'approche avec les bureaux de l'AIPRP des autres organisations du portefeuille de la Sécurité publique.

Le Bureau de l’AIPRP fait partie du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Le Directeur de l’AIPRP et des service exécutifs est responsable de l’AIPRP ainsi que des services de correspondance ministérielle et des services de secrétariat. Le Bureau de l’AIPRP dispose de deux volets de travail, l’Unité des opérations AIPRP et l’Unité des politiques sur la protection des renseignements personnels et de la gouvernance (PPRPG). Chaque équipe est dirigée par un gestionnaire qui se relève au Directeur de l’AIPRP et service exécutifs. En 2022-23, le Bureau de l’AIPRP comptait 17 postes à temps plein.

Sécurité publique n'a été partie à aucune entente de service visant à fournir des services à d’autres organisations en vertu de l'article 96 de la Loi sur l’accès à l’information au cours de l'exercice.

Le bureau de l'AIPRP a la responsabilité globale des obligations de publication proactive du ministère en vertu de la partie 2 de la loi sur l'accès à l'information. Le Bureau de l'AIPRP est directement responsable de la publication proactive des informations suivantes :

La publication proactive d'informations sur les ressources financières et humaines en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information est gérée par la Direction générale de la gestion ministérielle, y compris :

Des informations supplémentaires sur les activités de publication proactive du ministère sont disponibles dans la section sur la publication proactive ci-dessous.

Délégation de pouvoirs

L’arrêté de délégation de pouvoirs pour la Loi sur l’accès à l’information a été signée le 21 juillet 2020 par le Ministre de la Sécurité publique et de la protection civile. L’ordonnance de délégation signée est ci-joint en annexe A.

Depuis le 26 octobre 2021, les responsabilités du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont été réparties entre deux ministres : le ministre de la Sécurité publique et le ministre de la Protection civile. Malgré ce changement, l’ordonnance de délégation actuelle demeure valide pour tout exercice de pouvoirs délégués par les employés du ministère en vertu de la Loi sur l’accès à l’information.

Les pouvoirs suivants sont accordés en vertu de la présente ordonnance de délégation :

Performance 2022-2023

Les sections suivantes donnent un aperçu des données clés sur le traitement par Sécurité publique des demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023. Le rapport statistique complet se trouve à l'annexe B et le rapport supplémentaire se trouve à l’annexe C. Au cours de l'exercice 2022-2023, la Sécurité publique a connu une augmentation significative des volumes globaux d'AIPRP par rapport à l'année précédente :

Réponses dans les délais prescrits

Parmi les 463 nouvelles demandes formelles traitées, 73 % ont été exécutées dans les délais, ce qui représente une petite augmentation par rapport à l'année précédente (72 %). Comme l'année précédente, le taux de traitement dans les délais a continué à être affecté par les circonstances de la pandémie COVID-19. Pendant la pandémie, le Bureau de l'AIPRP a été temporairement incapable de traiter les dossiers contenant des documents classifiés ou physiques, dans les cas où ceux-ci ne pouvaient pas être récupérés par les employés travaillant à distance. En 2021-22, le ministère a rétabli sa pleine capacité de traitement des demandes, et l'équipe de l'AIPRP a travailler à résorber l'arriéré de dossiers. Au fur et à mesure que les dossiers sont complétés, ils continueront d'avoir l'effet temporaire de réduire le taux global d'achèvement dans les délais de la Sécurité publique, une situation qui se poursuivra jusqu'à ce que tous les dossiers en retard soient traités. Cela dit, si l'on considère uniquement les dossiers reçus au cours de l'exercice 2022-2023, le taux de traitement des dossiers dans les délais était de 93 %.

Délais d’exécution

Un total de 463 dossiers ont été complétés durant l'année fiscale. En raison de l'accent mis sur l'achèvement des dossiers en attente retardés par la pandémie, il y a eu une augmentation des dossiers avec des délais d'achèvement plus longs (supérieurs à 180 jours), comme l'année dernière.

Temps d’achèvement Nombre de dossiers
1 à 15 jours 74
16 à 30 jours 94
31 à 60 jours 77
61 à 120 jours 81
121 à 180 jours 27
181 à 365 jours 46
Plus de 365 jours 64

Demandes actives des exercices précédents

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 422 demandes actives qui ont été reportées à la prochaine période de rapport. Parmi ceux-ci, 115 étaient dans le délai prévu par la loi, tandis que 307 étaient au-delà du délai prévu par la loi. Parmi les 307 demandes, 265 (86 %) ont été retardées en raison de la pandémie. La Sécurité publique a également un petit nombre de dossiers complexes (2018 et antérieurs) pour lesquels des prorogations pluriannuelles ont été accordées en raison du grand nombre de documents à traiter.

Exercice fiscal reçu Nombre de dossiers
2022-23 147
2021-22 120
2020-21 123
2019-20 24
2018-19 2
2017-18 2
2016-17 0
2015-16 4

Plaintes actives des exercices précédents

À la fin de l'exercice, Sécurité publique avait un total de 21 plaintes actives qui ont été reportées à la prochaine période de rapport. Le Bureau de l'AIPRP a travaillé en étroite collaboration avec le Commissariat à l'information au cours de l'année pour s'assurer que les plaintes étaient traitées et qu'aucun problème important n'a été signalé.

Exercice fiscal reçu Nombre de dossiers
2022-23 14
2021-22 4
2020-21 0
2019-20 3

Raisons pour les prorogations

Au total, 132 prorogations ont été prises au cours de l'exercice. La répartition des prorogations était conforme aux exercices précédents.

Raison de la prorogation (avec l'article correspondant de la Loi) Nombre de dossiers
Entrave au fonctionnement – a. 9(1)(a) 90
Consultations – a. 9(1)(b) 176
Avis à un tiers – a. 9(1)(c) 21

Demandes de consultation reçues d’autres institutions

Sécurité publique Canada a réalisé 252 consultations pour d'autres institutions. La répartition des échéanciers d'achèvement était conforme à celle des exercices précédents.

Temps d’achèvement Nombre de dossiers
1 à 15 jours 78
16 à 30 jours 93
31 à 60 jours 49
61 à 120 jours 14
121 à 180 jours 7
181 à 365 jours 5
Plus de 365 jours 6

Dispositions des demandes

Sur les 463 demandes complétées, 12 % des demandes concernaient des documents  entièrement divulgués, et 58 % des demandes comprenaient des documents divulgués en partie. Le restant des demandes ont soit été exclues ou exceptées totalement; transférées;  abandonnées; ou aucun document pertinent à la demande n’existait.

Les impacts de la pandémie COVID-19

En 2022-23, le Bureau de l'AIPRP s'est surtout attaché à mettre en œuvre des plans visant à résorber l'arriéré de dossiers retardés pendant la pandémie. Les principales mesures prises au cours de l'année ont été les suivantes :

Au 31 mars 2022, le Bureau de l'AIPRP avait examiné et trié l'ensemble de l'arriéré (375 dossiers); confié 308 dossiers de l'arriéré aux secteurs de programme (82 %); reçu des réponses et des documents pour 275 dossiers, en vue de leur examen par l'équipe d'analystes de l'AIPRP (73 %); et achevé l'examen de 87 dossiers (23 %).

Alors que l'intention initiale était de traiter l'ensemble de l'arriéré avant la fin de l'année fiscale, certains secteurs de programme au sein du département ont éprouvé des difficultés à suivre le rythme des traitements de l'arriéré, en plus du volume de nouveaux traitements de l'AIPRP enregistré cette année. Il a donc été décidé de ralentir le rythme d'attribution des dossiers en souffrance, afin de permettre aux secteurs de programme de se concentrer sur la fourniture de réponses en temps voulu aux dossiers qui leur ont été confiés. Bien que cela ait entraîné un ralentissement des progrès dans le traitement de l'arriéré, cela a permis au département de maintenir un taux élevé de traitement dans les délais des nouveaux dossiers entrants. Les progrès visant à résorber l'arriéré se poursuivront en 2023-24.

Formation et sensibilisation

La Sécurité publique reste déterminée à promouvoir la sensibilisation et à offrir des possibilités de formation continue à tous les employés. Au cours de l'année, l'équipe de l'AIPRP a actualisé sa fonction de formation et de sensibilisation au sein du ministère afin de renforcer la connaissance et la compréhension de la législation et du processus de l'AIPRP dans les domaines des politiques et des programmes. L'équipe a entièrement revu son modèle de formation, répartissant la fonction de formation entre une équipe d'analystes principaux de l'AIPRP, afin de mieux répondre aux divers besoins du département. L'AIPRP a également mis à jour son matériel de formation afin de simplifier son approche et d'intégrer les meilleures pratiques d'autres ministères.

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a organisé 21 séances de formation et d'information sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Divers sujets ont été abordés, notamment les stratégies de récupération des documents et l'application des exemptions, ainsi que les exigences en matière de publication proactive. Au total, 393 personnes ont assisté à ces sessions.

Le bureau de l'AIPRP a également continué à assurer la diffusion et la sensibilisation par le biais de mécanismes de communication à l'échelle du département, tels que l'InfoBulletin hebdomadaire et la lettre d'information du Réseau des professionnels de l'administration.

Politiques, lignes directrices et procédures

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP de Sécurité publique a travaillé en étroite collaboration avec des partenaires externes et internes pour assurer une harmonisation continue avec les politiques, les lignes directrices et les procédures émises par le Secrétariat du Conseil du Trésor et le Bureau du Conseil privé pour soutenir la sécurité de l'information dans l'environnement de travail à distance. Il s'agissait notamment de soutenir la mise en œuvre des politiques du SCT sur le retour au travail hybride, ainsi que le cadre de travail hybride du ministère.

Publication proactive en vertu de la partie 2 de la LAI

La Sécurité publique est une institution gouvernementale énumérée à l'annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, aux fins de la partie 2 de la LAI. Conformément aux obligations du ministère en vertu de la partie 2 de la LAI, Sécurité publique publie proactivement les informations suivantes :

Publication proactive des titres des notes d'information

En janvier 2023, le Bureau de l'AIPRP de la Sécurité publique s'est rendu compte d'une lacune dans les rapports du Ministère sur les titres et les numéros de référence des notes de service (notes d'information). Plus précisément, l'équipe de l'AIPRP a découvert une erreur de codage dans le système de suivi du ministère, par laquelle certaines des notes d'information envoyées chaque mois au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Protection civile et au sous-ministre n'étaient pas saisies dans la liste générée mensuellement pour la publication proactive, et n'avaient donc pas été divulguées de manière proactive sur le site Web du SCT consacré à la transparence gouvernementale.

En collaboration avec des partenaires internes, le Bureau de l'AIPRP a procédé à un examen systématique et a identifié un total de 820 titres qui n'avaient pas été publiés depuis plusieurs années. L'équipe a examiné la liste des titres et les a publiés sur le site Gouvernement Ouvert, ce qui a permis au ministère de se conformer à nouveau aux obligations législatives. Le ministère a veillé à ce que le SCT et le commissaire à l'information soient tenus au courant des progrès réalisés, et des mesures supplémentaires ont été prises pour éviter que le problème ne se reproduise à l'avenir :

Initiatives et projets visant à améliorer l'accès à l'information

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a apporté un soutien spécifique à un certain nombre de dossiers à haute visibilité au sein de la sécurité publique et du portefeuille, qui nécessitaient une approche coordonnée du traitement des demandes d'AIPRP, au-delà de la procédure normale d'AIPRP. Par exemple, le Bureau de l'AIPRP a apporté son soutien au Comité mixte spéciale sur la déclaration de situation de crise et à la Commission sur l’état d'urgence, chargées d'examiner les événements entourant la décision d'invoquer la loi sur les situations d'urgence en février 2022. L'équipe a collaboré étroitement avec les fonctionnaires de la Direction générale de la prévention de la criminalité du ministère pour examiner les documents fournis au Comité mixte spéciale sur la déclaration de situation de crise et à la Commission sur l’état d'urgence, en prêtant trois cadres supérieurs de l'AIPRP au ministère de la Justice pendant plusieurs semaines pour examiner les dossiers sur place dans un environnement sécurisé. Ces efforts ont contribué à la transparence des documents communiqués au Comité mixte spéciale sur la déclaration de situation de crise et à la Commission sur l’état d'urgence.

En juillet 2022, le Bureau de l'AIPRP a adopté le nouvel outil de gestion en ligne de l'AIPRP, qui a permis au département de moderniser la prestation de services et d'améliorer l'efficacité du traitement des demandes.

Principales questions soulevées à la suite de plaintes

La Sécurité publique a toujours reçu un nombre relativement faible de plaintes concernant des demandes faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Au cours de l'année, le Commissariat a reçu 34 nouvelles plaintes contre le ministère et a conclu 34 enquêtes sur des dossiers de la Sécurité publique. De ce nombre, seuls 8 dossiers (23 %) ont été jugés fondés.

Au cours de l'année, le Bureau de l'AIPRP a entretenu des relations constructives avec le Commissariat. Grâce à des réunions régulières, le Bureau a travaillé en collaboration pour assurer une harmonisation permanente de l'approche, pour identifier les dossiers prioritaires et pour aborder les sujets de préoccupation au fur et à mesure qu'ils se présentaient. Le Commissariat n'a relevé aucun sujet de préoccupation particulier, et le Commissaire n'a donné aucun ordre à la Sécurité publique au cours de l'année.

Rapport sur les frais d’accès à l’information aux fins de Loi sur les frais de service

La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable rende compte tous les ans au Parlement des frais perçus par l'institution.

En ce qui concerne les droits perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.

Surveillance du rendement

Délais nécessaires pour traiter les demandes d'accès à l'information

Sécurité publique prépare quatre rapports récurrents sur l'AIPRP qui sont partagés avec la haute direction au cours de l'exercice. Ces rapports incluent une gamme d'informations, y compris la liste des nouvelles demandes officielles d'accès à l'information reçues par le ministère chaque semaine, les délais assignés pour la récupération, ainsi que le temps de réponse trimestriel pour la récupération des dossiers pour les directions générales. Les rapports sont partagés régulièrement avec les sous-ministres adjoints et d'autres hauts fonctionnaires et discutés lors des réunions de la haute direction, au besoin. De plus, le rendement de l'AIPRP est surveillé au niveau des SMA au moyen d'ententes de rendement et d'évaluations, afin de garantir que l'AIPRP demeure une priorité au sein du Ministère.

Consultations interinstitutionnelles

La Sécurité publique limite la consultation interinstitutionnelle en évaluant la sensibilité des dossiers. Lorsque l'information concerne un processus courant, le ministère peut la divulguer sans consultation. Une consultation de courtoisie est souvent utilisée pour informer d'autres institutions que des informations doivent être publiées à une date donnée et pour solliciter des commentaires dans un délai donné, ce qui se fait dans un délai d'examen court. Les consultations formelles sont réservées aux questions plus sensibles ou lorsque la Sécurité publique est incapable d'évaluer correctement la sensibilité des dossiers sans obtenir l'avis complet d'une autre institution. Les consultations de courtoisie et formelles sont surveillés par le gestionnaire des opérations de l'AIPRP en discussion avec le directeur de l'AIPRP et des Services exécutifs.  

Types d’informations fréquemment demandés

En tant que ministère responsable du portefeuille de la Sécurité publique, Sécurité publique est responsable d'un large éventail de produits livrables en matière de politiques. Ainsi, les documents liés aux principaux dossiers de politique du Ministère (p. ex., les documents de politique, les documents d’information, la correspondance des hauts fonctionnaires sur les produits livrables en matière de politique) comptent parmi les catégories de renseignements les plus fréquemment demandées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Au cours de la dernière année, le Ministère a constaté une forte augmentation du volume de demandes informelles concernant des dossiers de diffusion d'AIPRP antérieurs. À la lumière de cette augmentation, le Bureau de l'AIPRP a conclu qu'il était nécessaire d'améliorer la disponibilité des renseignements pour les demandeurs en rationalisant le processus de réponse aux demandes informelles. En conséquence, une nouvelle équipe a été créée ayant la responsabilité de la traitement des demandes. Même si l’objectif principal de cette unité était de s’attaquer à l’arriéré du ministère relatif à la pandémie, cette unité s’est également vu confier l’entière responsabilité du traitement des demandes informelles. Les procédures ont été révisées et mises à jour, et les protocoles de gestion de l'information ont été centralisés afin de localiser rapidement les dossiers et de préparer les dossiers de diffusion. Le nouveau processus a permis de répondre plus rapidement aux demandeurs, comme en témoigne le traitement de 528 demandes informelles au cours de l'année, soit une augmentation de 197 % par rapport à l'année précédente.  

Contrats et ententes d'échange de renseignements

Comme l'exige la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information, les contrats de plus de 10 000 $ sont affichés sur le site du Gouvernement ouvert. Tout contrat ou entente d'échange de renseignements qui n'est pas publié sur le site du Gouvernement ouvert peut être demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Lors du traitement de toute demande, le Bureau de l'AIPRP s'efforce de respecter le principe de transparence et de soutenir le droit d'accès dans la mesure du possible, en veillant à ce que toute exemption ou exclusion soit spécifique, ciblée et raisonnable.

Exactitude et exhaustivité des informations publiées de manière proactive

Comme mentionné précédemment, alors que Sécurité publique veille à ce que tous les documents requis soient publiés de manière proactive conformément aux exigences de la partie 2, jusqu'à présent, le Bureau de l'AIPRP n'a pas effectué de rapport systématique sur ses activités de publication proactive. Pour soutenir une transparence et une responsabilisation accrues dans ce domaine, le Bureau de l'AIPRP élabore actuellement des procédures pour surveiller systématiquement et rendre compte des délais de publication proactifs à l'avenir, qui seront introduites en 2023-2024.

Annexe A: Arrêté de délégation

En vertu de l'article 95(1) de la Loi sur l'accès à l'information, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire lesdits postes, les attributions dont il est, en qualité de responsable de la Sécurité publique et de la Protection civile, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.

Arrêté de délégation
Poste Autorités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et Règlements sur l'accès à l'information

Sous-ministre

Sous-ministre délégué

Sous-ministre adjoint, Affaires du portefeuille et des communications

Directeur général, Affaires du cabinet et parlementaires, et des services exécutifs

Directeur, AIPRP et Services exécutifs

Gestionnaire AIPRP

Autorité absolue

Chefs d'équipe, Opérations d'AIPRP

Analystes d'AIPRP		 Les sections 4(2.1), 9 et 11(2) de la Loi sur l'accès à l'information et 7(2) et 7(3) du Règlement sur l'accès à l'information

Daté, en la ville d'Ottawa, ce 21 jour de juillet, 2020

L'honorable William Sterling Blair, P.C., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Annexe B: Rapport statistique

Section 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1  Nombre de demandes
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 483

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 205
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 197
402
Total 885
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 463

Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport

  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport dans les délais prévus par la Loi : 115
  • Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport au-delà des délais prévus par la Loi : 307
 422
1.2  Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 179
Secteur universitaire 44
Secteur commercial (secteur privé) 22
Organisation 10
Public 92
Refus de s'identifier 136
Total 483
1.3  Mode des demandes
Mode Nombre des demandes
En ligne 458
Courriel 16
Poste 9
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 483

Section 2 – Demandes informelles

2.1 Nombre de demandes informelles
Description Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 481

En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente

  • En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente : 48
  • En suspens pour plus d'une période d'établissement de rapport : 0
 48
Total 529
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 528
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1
2.2 Mode des demandes informelles
Mode Nombre des demandes
En ligne 457
Courriel 24
Poste 0
En personne 0
Téléphone 0
Télécopieur 0
Total 481
2.3 Délai de traitement pour les demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
295 97 40 88 8 0 0 528
2.4  Pages communiquées informellement
Moins de 100 pages communiquées De 100 à 500 pages communiquées De 501 à 1 000 pages communiquées De 1 001 à 5 000 pages communiquées Plus de 5 000 pages communiquées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
2.5 Pages recommuniquées informellement
Moins de 100 pages recommuniquées De 100 à 500 pages recommuniquées De 501 à 1 000 pages recommuniquées De 1 001 à 5 000 pages recommuniquées Plus de 5 000 pages recommuniquées
Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées Nombre de demandes Pages recommuniquées
393 10 125 106 22 407 17 11 070 12 20 527 0 0

Section 3 – Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande

Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
Description Nombre de demandes
En suspens depuis la période d’établissement de rapports précédente 0
Envoyées pendant la période d’établissement de rapports 0
Total 0
Approuvées par la Commissaire à l’information pendant la période d’établissement de rapports 0
Refusées par la Commissaire à l’information au cours de la période d’établissement de rapports 0
Retirées pendant la période d'établissement de rapports 0
Reportées à la prochaine période d’établissement de rapports 0

Section 4 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports

4.1 Disposition et délai de traitement
Disposition des demandes Délai de traitement
1  à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121  à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 6 23 13 7 1 1 6 57
Communication partielle 6 32 53 65 25 44 44 269
Exception totale 2 2 1 3 0 0 0 8
Exclusion totale 0 7 6 4 1 0 6 24
Aucun document n’existe 37 27 4 1 0 0 8 77
Demande transférée 4 1 0 0 0 0 0 5
Demande abandonnée 19 2 0 1 0 1 0 23
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 74 94 77 81 27 46 64 463
4.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1)a) 6
13(1)b) 0
13(1)c) 10
13(1)d) 5
13(1)e) 0
14 20
14a) 19
14b) 4
15(1) 4
15(1) - A.I.Note de table i 41
15(1) - Déf.Note de table ii 25
15(1) - A.S.Note de table iii 64
16(1)a)(i) 11
16(1)a)(ii) 1
16(1)a)(iii) 0
16(1)b) 8
16(1)c) 24
16(1)d) 0
16(2) 52
16(2)a) 1
16(2)b) 1
16(2)c) 12
16(3) 0
16.1(1)a) 0
16.1(1)b) 0
16.1(1)c) 0
16.1(1)d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1)a) 0
16.4(1)b) 0
16.5 0
16.6 0
17 47
18a) 2
18b) 5
18c) 0
18d) 0
18.1(1)a) 0
18.1(1)b) 0
18.1(1)c) 0
18.1(1)d) 1
19(1) 136
20(1)a) 1
20(1)b) 25
20(1)b.1) 2
20(1)c) 31
20(1)d) 4
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1)a) 93
21(1)b) 96
21(1)c) 16
21(1)d) 1
22 0
22.1(1) 0
23 31
23.1 0
24(1) 23
26 1
Note de table i

A.I. : Affaires internationales

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Note de table ii

Déf. : Défense du Canada

Retour à la référence de note de table ii referrer

Note de table iii

A.S. : Activités subversives

Retour à la référence de note de table iii referrer

4.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68a) 12
68b) 0
68c) 0
68.1 0
68.2a) 0
68.2b) 0
69(1) 0
69(1)a) 35
69(1)b) 0
69(1)c) 7
69(1)d) 19
69(1)e) 36
69(1)f) 5
69(1)g) re a) 98
69(1)g) re b) 0
69(1)g) re c) 16
69(1)g) re d) 21
69(1)g) re e) 26
69(1)g) re f) 26
69.1(1) 0
4.4  Format des documents communiqués
Papier Électronique Autres
Document électronique Ensemble de données Vidéo Audio
10 317 0 0 2 0

4.5 Complexité

4.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées en formats papier et document électronique
Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
73 477 28 417 381
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l’ampleur des demandes en formats papier et document électronique par disposition des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 100 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées Nombre de demandes Pages traitées
Communication totale 53 904 3 355 0 0 1 1 241 0 0
Communication partielle 172 4 159 70 16 785 19 12 471 7 12 059 1 22 615
Exception totale 6 135 2 377 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 17 819 7 1 247 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 22 0 1 310 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 270 6 017 83 19 074 19 12 471 8 13 300 1 22 615
4.5.3 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format audio
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.4 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format audio par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.5 Minutes pertinentes traitées et communiquées en format vidéo
Nombre de minutes traitées Nombre de minutes communiquées Nombre de demandes
0 0 0
4.5.6 Minutes pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en format vidéo par disposition des demandes
Disposition Moins de 60 minutes traitées 60-120 minutes traitées Plus de 120 minutes traitées
Nombre de demandes Minutes  traitées Nombre de demandes Minutes traitées Nombre de demandes Minutes  traitées
Communication totale 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0
Exception totale 0 0 0 0 0 0
Exclusion totale 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0
4.5.7 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Autres Total
Communication totale 18 0 21 39
Communication partielle 205 1 160 366
Exception totale 5 0 3 8
Exclusion totale 23 0 15 38
Demande abandonnée 1 0 17 18
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 252 1 216 469

4.6 Demandes fermées

4.6.1  Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi 337
Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) 72.78617711

4.7 Présomptions de refus

4.7.1 Motifs du non-respect des délais prévus par la Loi
Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi Motif principal
Entrave au fonctionnement / Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autre
126 0 0 0 126
4.7.2 Demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi (y compris toute prorogation prise)
Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la Loi Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où aucune prorogation n’a été prise Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la Loi où une prorogation a été prise Total
1 à 15 jours 1 7 8
16 à 30 jours 0 7 7
31 à 60 jours 1 8 9
61 à 120 jours 3 15 18
121 à 180 jours 4 5 9
181 à 365 jours 5 13 18
Plus de 365 jours 47 10 57
Total 61 65 126
4.8  Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l’anglais au français 0 0 0
Du français à l’anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Section 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 8 0 15 1
Communication partielle 75 9 138 20
Exception totale 2 0 4 0
Exclusion totale 2 5 4 0
Demande abandonnée 0 0 1 0
Aucun document n’existe 3 0 0 0
Refus d'agir avec l'approbation de la Commissaire à l'information 0 0 0 0
Total 90 14 162 21
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 64 5 51 2
31 à 60 jours 20 9 34 19
61 à 120 jours 4 0 48 0
121 à 180 jours 1 0 19 0
181 à 365 jours 1 0 9 0
Plus de 365 jours 0 0 1 0
Total 90 14 162 21

Section 6 – Frais

Frais
Type de frais Frais perçus Frais dispensés Frais remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 367 1 835,00 $ 3 15,00 $ 0 0,00 $
Autres frais 0 0,00 $ 0 0,00 $ 0 0,00 $
Total 367 1 835,00 $ 3 15,00 $ 0 0,00 $

Section 7 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

7.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et autres organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 242 7 043 28 1 597
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 28 1 216 2 79
Total 270 8 259 30 1 676
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 252 6 692 29 1 669
Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 6 373 0 0
Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport 12 1 194 1 7
7.2 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 68 57 15 3 1 1 0 145
Communiquer en partie 6 31 32 11 6 4 5 95
Exempter en entier 1 2 0 0 0 0 0 3
Exclure en entier 0 1 0 0 0 0 0 1
Consulter une autre institution 0 2 1 0 0 0 0 3
Autre 3 0 1 0 0 0 1 5
Total 78 93 49 14 7 5 6 252
7.3 Recommandation et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations à l'extérieur du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 14 7 1 0 0 0 0 22
Communiquer en partie 0 1 4 1 0 0 0 6
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 1 0 0 0 0 0 0 1
Total 15 8 5 1 0 0 0 29

Section 8 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

8.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 55 378 6 432 0 0 0 0 0 0
16 à 30 4 34 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 59 412 6 432 0 0 0 0 0 0
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 100 à 500 pages traitées De 501 à 1 000 pages traitées De 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Section 9 – Enquêtes et compte rendus de conclusion

9.1 Enquêtes
Article 32 Avis d’enquête Article 30(5) Cessation de l’enquête Article 35 Présenter des observations
17 19 2
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
Article 37(1) Comptes rendus initiaux Article 37(2) Comptes rendus finaux
Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information Reçus Contenant des recommandations  émis par la Commissaire à l’information Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l’information
1 0 1 11 0 1

Section 10 – Recours judiciaire

10.1 Recours judiciaires sur les plaintes
Article 41
Plaignant (1) Institution (2) Tier  (3) Commissaire à la protection de la vie privée (4) Total
0 0 0 0 0

10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Article 44 - en vertu de l'alinéa 28(1)b)

Section 11 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

11.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 142 986 $
Heures supplémentaires 11 174 $

Biens et services

  • Contrats de services professionnels : 40 691 $
  • Autres : 44 492 $
85 183 $
Total 1 239 343 $
11.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l’accès à l’information
Employés à temps plein 14.046
Employés à temps partiel et occasionnels 0.050
Employés régionaux 0.000
Experts-conseils et personnel d’agence 0.900
Étudiants 0.030
Total 15.026

Annexe C – Rapport statistique supplémentaire

Section 1 : Capacité de recevoir des demandes sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu recevoir des demandes d'AIPRP par les différents canaux
Description Nombre de semaines
Capacité de recevoir des demandes par la poste 52
Capacité de recevoir des demandes par courriel 52
Capacité de recevoir des demandes au moyen du service de demande numérique 52

Section 2 : Capacité de traiter les dossiers sous la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels

2.1 Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents papiers à différents niveaux de classification
Type de document papier Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents papiers non classifiés 0 0 52 52
Documents papiers Protégé B 0 0 52 52
Documents papiers Secret et Très secret 0 0 52 52
2.2 Nombre de semaines pendant lesquelles votre institution a pu traiter des documents électroniques à différents niveaux de classification
Type de document électroniques Ne peut pas traiter Peut traiter en partie Peut traiter en totalité Total
Documents électroniques non classifiés 0 0 52 52
Documents électroniques Protégé B 0 0 52 52
Documents électroniques Secret et Très secret 0 0 52 52

Section 3 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

3.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 118 29 147
Reçues en 2021-2022 6 114 120
Reçues en 2020-2021 1 122 123
Reçues en 2019-2020 2 22 24
Reçues en 2018-2019 1 1 2
Reçues en 2017-2018 1 1 2
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 3 1 4
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 132 290 422
3.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à l'information du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 17
Reçues en 2021-2022 2
Reçues en 2020-2021 0
Reçues en 2019-2020 3
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 22

Section 4 : Demandes ouvertes et plaintes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

4.1 Nombre de demandes ouvertes qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les demandes ouvertes ont été reçues Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2023 Total
Reçues en 2022-2023 2 0 2
Reçues en 2021-2022 0 1 1
Reçues en 2020-2021 0 2 2
Reçues en 2019-2020 0 1 1
Reçues en 2018-2019 0 0 0
Reçues en 2017-2018 0 0 0
Reçues en 2016-2017 0 0 0
Reçues en 2015-2016 0 0 0
Reçues en 2014-2015 0 0 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0 0 0
Total 2 4 6
4.2 Nombre de plaintes ouvertes auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada qui sont en suspens depuis des périodes de rapport précédentes
Exercice financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues par institution Nombre de plaintes ouvertes
Reçues en 2022-2023 1
Reçues en 2021-2022 0
Reçues en 2020-2021 2
Reçues en 2019-2020 0
Reçues en 2018-2019 0
Reçues en 2017-2018 0
Reçues en 2016-2017 0
Reçues en 2015-2016 0
Reçues en 2014-2015 0
Reçues en 2013-2014 ou plus tôt 0
Total 3

Section 5: Numéro d'assurance social

Votre institution a-t-elle commencé une nouvelle collecte ou une nouvelle utilisation cohérente du NAS en 2022-2023?

Section 6: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels

Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2022-2023?

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