Rapport annuel au Parlement sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2013-2014

Table des matières

Chapitre I – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

À propos de Sécurité publique Canada

Sécurité publique Canada joue un rôle clé en assumant la responsabilité fondamentale du gouvernement pour la sécurité de ses citoyens. La Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (2005) et la Loi sur la gestion des urgences (2007) établissent deux rôles essentiels pour le Ministère : i) soutenir le ministre dans ses responsabilités pour toutes questions relatives à la sécurité publique et à la gestion des urgences, à l'exception de celles qui sont attribuées à un autre ministre fédéral, y compris un leadership national, et ii) coordonner les activités d'autres organismes du portefeuille, ainsi que fournir une orientation quant à leurs priorités stratégiques. Le Ministère conseille et soutien le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur diverses questions, entre autres la sécurité nationale, les stratégies frontalières, la lutte au crime et la gestion des urgences. Tandis que ces organismes assurent des opérations de sécurité à leur mandat, Sécurité publique Canada, par son rôle de coordination, confère une orientation stratégique à l'ensemble des programmes de sécurité du portefeuille. Il met aussi en œuvre un certain nombre de programmes de subventions et de contributions à des Canadiens liés à la gestion des urgences ainsi qu'à la sécurité des collectivités. En outre, le Centre des opérations du gouvernement de Sécurité publique Canada assure la coordination stratégique au nom du gouvernement du Canada des interventions en cas d'incident possible ou réel qui touche l'intérêt national Par l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de programmes clairement définis, le Ministre contribue à l'atteinte de notre objectif stratégique: un Canada sécuritaire et résilient. Sécurité publique Canada est structurellement organisée en cinq secteurs: le Secteur de la gestion des urgences et des programmes, le Secteur de la sécurité communautaire et de la lutte contre le crime, le Secteur des affaires du Portefeuille et des communications, le Secteur de la sécurité et de la cybersécurité nationale et le Secteur de la gestion ministérielle. Le Ministère a également un dirigeant principal de la vérification et de l'évaluation. Les secteurs ont l'appui des Services juridiques. Le Ministère a des bureaux régionaux dans toutes les provinces, ainsi que dans le Nord. Les bureaux régionaux sont la ressource principale de Sécurité publique Canada dans les régions; ils coordonnent les interventions fédérales en cas d'urgence, facilitent la prestation des programmes sur la gestion des urgences, les services de police autochtones et la prévention du crime et améliorent les partenariats avec les ordres de gouvernements et les intervenants régionaux clés.

Aperçu du portefeuille de la Sécurité publique

Le portefeuille de la Sécurité publique compte neuf organismes qui contribuent directement à la sécurité des Canadiens. En plus du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, le Portefeuille comprend: l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), le Service correctionnel du Canada (SCC), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le Portefeuille englobe également trois organes d'examen autonomes: le Comité externe d'examen de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC et le Bureau de l'enquêteur correctionnel. Chaque organisation du Portefeuille gère ses propres programmes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par le ministre

À propos de la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège la vie privée de tous les citoyens et résidents permanents du Canada contre l'utilisation ou la divulgation non autorisée des renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Elle accorde également aux Canadiens, y compris aux personnes qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d'accéder aux renseignements personnels à leur sujet dont dispose le gouvernement.

Selon l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le responsable de chaque institution du gouvernement doit présenter au Parlement un rapport annuel sur l'application de cette loi en ce qui concerne son institution au cours de l'exercice. Le présent rapport souligne comment Sécurité publique Canada a appliqué la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2013-2014.

L'Unité de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP)

L'Unité de l'Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) fait partie de la Division des services exécutifs du Secteur des affaires du Portefeuille et des communications. Cette année, ce secteur a effectué des réaffectations internes pour financer l'ajout d'un poste d'analyste au sein du l'Unité de l'AIPRP. Par conséquent, l'Unité est maintenant composée d'un coordonnateur de l'AIPRP, de deux conseillers principaux, de cinq analystes, d'un analyste subalterne et d'un adjoint administratif. La gérante d'AIPRP a agi à titre de coordonnatrice d'AIPRP du Ministère jusqu'en septembre, et la directrice des Services exécutifs a agi à titre de coordonnatrice pour le restant de l'année sur laquelle porte le rapport.

L'Unité de l'AIPRP est responsable de la coordination et de la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures que le Ministère doit suivre pour respecter les dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Elle s'occupe également des demandes formulées en vertu de ces lois, ainsi que de la prestation des services suivants au sein du Ministère :

Délégation de pouvoirs

Le nouveau ministre de Sécurité publique, nommé le 15 juillet 2013, a signé une nouvelle ordonnance de délégation de pouvoirs relative à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le 23 janvier 2014. Les instruments de délégation actuel et précédent sont reproduits à l'annexe A. L'instrument de délégation actuel reflète un changement dans la structure ministérielle, permettant de déléguer des pouvoirs, en vue d'appliquer des exceptions en vertu des lois, au Sous-ministre adjoint principal ainsi qu'au Sous-ministre adjoint de la Direction de la sécurité et cybersécurité nationale.

Politiques, procédures ou lignes directrices nouvelles ou révisées

Aucune nouvelle ligne directrice, politique ou procédure n'a été publiée au cours de l'exercice.

Formation

L'Unité de l'AIPRP n'a pas pu offrir de séances de formation sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les processus ministériels au cours de l'exercice, en raison des niveaux de ressource, une augmentation de 126% du volume des demandes de renseignements personnels, et un volume élevé continue du nombre de demande d'accès à l'information reçue.

Défis

Priorités conflictuelles

L'Unité de l'AIPRP de Sécurité publique Canada ne dispose d'aucune ressource dédiée à l'élaboration de politiques sur la protection des renseignements personnels ou à la formation à cet égard; par conséquent, ces activités sont souvent reléguées au second plan pour laisser la place au traitement des demandes d'accès à l'information en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les demandes présentées dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont prioritaires, au même titre que les demandes d'accès à l'information, alors que l'élaboration de politiques et la prestation de conseils et de formation ne sont possibles que si le temps le permet.

Augmentation du volume et de la complexité

Le nombre de demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels a plus que doublé au cours de l'exercice financier précédent, et Sécurité publique Canada a également constaté une augmentation marquée du volume général de demandes. De plus, la complexité des demandes reçues entraîne également des difficultés. Les analystes de l'Unité de l'AIPRP ont une vaste expérience relative au fonctionnement du Ministère et à l'AIPRP, ce qui leur permet de bien comprendre les sujets à traiter; cependant, il serait utile de procéder à un examen en profondeur puisqu'une bonne partie des renseignements personnels demandés sont interreliés aux renseignements personnels d'autres particuliers.

Enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue cette année sous la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Appels auprès du tribunal

Les tribunaux n'ont entendu aucun appel.

Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée effectuées pendant l'année

Bureau de réexamen - Programme de protection des passagers

Le Ministère a effectué une première évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le Programme de protection des passagers se rapportant au Bureau de réexamen. Cette EFVP a été soumis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Groupe consultatif sur la liste des personnes précisées - Programme de protection des passagers

Le Ministère a effectué une deuxième EFVP pour le Programme de protection des passagers se rapportant au Groupe consultatif sur la liste des personnes précisées. Cette EFVP a aussi été soumis au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Chapitre II – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Résumé

En 2013-2014, Sécurité publique Canada a reçu 68 demandes aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une augmentation d'environ 127 % par rapport à l'exercice précédent. Malgré cette augmentation du volume de demandes, Sécurité publique Canada a répondu à 100 % des demandes à temps. Il s'agit de la sixième année de suite que le Ministère répond à plus de 90 % des demandes à temps. Le nombre moyen de jour pour traiter une demande est de 14. Quatre-vingt-dix-sept pourcent des demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours.

Charge de travail globale

L'Annexe B fait un survol du rapport statistique sur les demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels qu'a traitées Sécurité publique Canada entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2014. Cette section fournit des explications et des interprétations de l'information statistique en analysant les tendances de la charge de travail.

La charge de travail globale de l'Unité de l'AIPRP a augmenté cette année par rapport aux cinq dernières années. Les chiffres présentés ci‑dessous comptent les demandes officielles d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, ainsi que les consultations provenant d'autres institutions.

Le tableau suivant donne une ventilation détaillée de ces données par catégorie pour les cinq dernières années.

2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014
Demandes d'accès à l'information reçues par SP 208 298 363 494 465
Demandes de protection des renseignements personnels reçues par SP 37 32 55 30 68
Consultations d'accès à l'information reçues par d'autres institutions 136 223 235 248 255
Consultations de protection des renseignements personnels reçues par d'autres institutions 18 9 21 10 9
Total 399 562 674 782 797

Demandes reçues en vertu de la Loi sur protection des renseignements personnels

Le nombre de demandes de protection de renseignements personnels demeure faible en comparaison avec le volume de demandes d'accès à l'information. Sécurité publique Canada recueille peu d'information directement des Canadiens, contrairement aux organismes du Portefeuille dont les mandats sont de nature plus opérationnelle, comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service correctionnel du Canada (SCC), qui reçoivent des milliers de demandes par année.

Sécurité publique Canada a reçu 68 nouvelles demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels au cours de l'exercice 2013-2014, ce qui représente une augmentation d'environ 127 % par rapport au nombre de demandes reçues l'exercice précédent (30). Deux demandes avaient été reportées de l'exercice précédent, pour un total de 70 demandes à traiter durant l'exercice 2013-2014. Parmi ces demandes, 68 ont été réglées pendant la période de référence, et les deux demandes restantes ont été reportées à l'exercice suivant.

Prorogations

Aux termes de l'article 15 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, les institutions peuvent proroger le délai de traitement des demandes s'il n'est pas possible de terminer les recherches de documents dans les 30 jours suivant la réception de la demande, ou si elles doivent consulter d'autres institutions. Au cours de 2013-2014, le Ministère a eu recours à deux prorogations de 16 à 30 jours. Ces prorogations ont été effectuées en raison d'un nombre élevé de dossiers et d'ingérences dans les opérations.

Rendement concernant la capacité de répondre aux demandes dans les délais prescrits

Sécurité publique Canada a répondu à 45 des 68 demandes en 15 jours ou moins; 21 ont été traitées en 16 à 30 jours; et 2 entre 31 et 60 jours. Les 68 demandes ont donc toutes été traitées dans les délais prescrits par la Loi.

Issue des demandes pour 2013-2014

Treize demandes reçues dans le cadre de la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été divulguées sans exception. Dix ont été divulguées en partie. Deux ont fait l'objet d'une exception en totalité, et deux autres ont été abandonnées. Aucun dossier n'existait en réponse à 41 demandes.

Consultations d'autres institutions

Le Ministère coordonne les activités d'autres institutions fédérales et celles relevant du portefeuille de la Sécurité publique; c'est pourquoi il se penche normalement sur les dossiers traités par ces institutions. Toutefois, au cours de l'exercice 2013-2014, un total de neuf consultations d'autres institutions ont été reçues.

Divulgation d'information conformément à l'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L'alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit que le responsable d'une institution fédérale a le pouvoir de communiquer des renseignements personnels lorsque des raisons d'intérêt public justifieraient nettement une éventuelle violation de la vie privée ou lorsque l'individu concerné en tirerait un avantage certain. Toutefois, au cours de la période de référence, Sécurité publique Canada n'a pas communiqué de renseignements personnels en application de l'alinéa 8(2)m) de la Loi.


Annexe A – Délégation des pouvoirs en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Arrêté de délégation des attributions - Loi sur la protection des renseignements personnels et les réglements sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
8(2)(j) Communication à des fins de recherché ●     ●  
8(2)(m) Communication dans l'intérêt public ou d'une personne ●        
8(4) Conservation des copies des demandes en vertu de 8(2)(e) ●     ●  
8(5) Avisde communication en vertu de 8(2)m) ●     ●  
9(1) Conservationd'un relevé des cas d'usage ●     ●  
9(4) Usages compatibles ● ● ● ●  
10 Versement des renseignements personnels dans des fichiers de renseignements personnels ● ● ● ●  
14 Notification lors de demande de communication ●     ●  
15 Prorogation du délai ●     ● ●
17(2)(b) Version de la communication ●     ●  
17(3)(b) Communication sur support de substitution ●     ●  
18(2) Exception (fichiers inconsultables) – authorisation de refuser ●     ●  
19(1) Exception - renseignements obtenus à titre confidentiel ● ●   ●  
19(2) Exception – cas où la divulgation est autorisée ● ●   ●  
20 Exception – affaires fédéro-provinciales ● ●   ●  
21 Exception – affaires internationales et défense ● ●   ●  
22 Exception – application de la loi et enquêtes ● ●   ●  
22.3 Exception – Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ● ●   ●  
23 Exception – enquêtes de sécurité ● ●   ●  
24 Exception – individus condamnés pour une infraction ● ●   ●  
25 Exception – sécurité des individus ● ●   ●  
26 Exemption– Information about another individual Exception– renseignements concernant un autre individu ● ●   ●  
27 Exception – secret professionnel des avocats ● ●   ●  
28 Exception – dossiers médicaux ● ●   ●  
31 Avis d'enquête ●     ●  
35(1) Conclusions et recommandations du Commissaire à la protection de la vie privée ●     ●  
35(4) Communication accordée ●     ●  
36(3) Rapport des conclusions et recommandations (fichier inconsultable) ●     ●  
37(3) Rapport des conclusions et recommandations du Commissaire (contrôle d'application)          
51(2)(b) Règles spéciales (auditions) ●     ●  
51(3) Présentations d'arguments en l'absence d'une partie ●     ●  
72(1) Rapport annuel au Parlement ●     ●  
Arrêté de délégation des attributions - Règlement sur la protection des renseignements personnels
Section/ Article Action Sous-ministreet Sous-ministre délégué Sous-ministre adjoint – Sécurité nationale Sous-ministres adjoints, Dirigeant principal de la vérification, Directeur général des Gestionnaire AIPRP Conseillers principals et analystes en matière d'AIPRP
9 Fournir des installations convenables et fixer un moment pour examiner les renseignements personnels ●     ●  
11(2) Avis que les corrections demandées ont été effectuées ●     ●  
11(4) Avis que les corrections demandées ont été refusées ●     ●  
13(1) Le cas échéant, autoriser la communication des renseignements personnels concernant son état physique ou mental à un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice, afin que celui-ci puisse donner son avis quant à savoir si la prise de connaissance de ces renseignements par l'individu lui porterait préjudice ●     ●  
14 Le cas échéant, communiquer les renseignements personnels concernant son état physique ou mental à l'individu en la présence d'un médecin ou à un psychologue en situation légale d'exercice ●     ●  

Annexe B – Rapport statistique de 2013-2014 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

PARTIE 1 – Demandes en vertu de la LPRP

Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 68
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 2
Total 70
Fermées pendant la période visée par le rapport 68
Reportées à la prochaine période de rapport 2

PARTIE 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 3 10 0 0 0 0 0 13
Communication partielle 5 3 2 0 0 0 0 10
Tous exemptés 1 1 0 0 0 0 0 2
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 34 7 0 0 0 0 0 41
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 2
Total 45 21 2 0 0 0 0 68
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
18(2) 0 22(1)a)(i) 0 23a) 0
19(1)a) 0 22(1)a)(ii) 0 23b) 0
19(1)b) 0 22(1)a)(iii) 0 24a) 0
19(1)c) 0 22(1)b) 0 24b) 0
19(1)d) 0 22(1)c) 0 25 0
19(1)e) 0 22(2) 0 26 10
19(1)f) 0 22.1 0 27 0
20 0 22.2 0 28 0
21 1 22.3 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes Article Nombre de demandes
69(1)a) 0 70(1)a) 0 70(1)d) 0
69(1)b) 0 70(1)b) 0 70(1)e) 0
69.1 0 70(1)c) 0 70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents divulgués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 7 6 0
Communication partielle 5 5 0
Total 12 11 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 2594 2479 13
Communication partielle 9016 5487 10
Tous exemptés 0 0 2
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 6 73 7 2406 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 5 219 2 370 1 418 1 1212 1 3268
Tous exemptés 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 15 292 9 2776 1 418 1 1212 1 3268
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 13 13 26
Communication partielle 1 0 10 10 21
Tous exemptés 0 0 2 2 4
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 2 2 4
Total 1 0 27 27 55

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

PARTIE 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
0 0 0

PARTIE 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Nombre
Demandes de correction reçues 0
Demandes de correction acceptées  0
Demandes de correction refusées 0
Mentions annexées 0

PARTIE 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0
Tous exemptés 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 0 0
Total 2 0 0 0

PARTIE 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes
Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 9 59 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 0 0 0 0
Total 9 59 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 9 59 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 5 0 0 0 0 0 0 5
Communiquer en partie 1 0 0 0 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 3 0 0 0 0 0 0 3
Total 9 0 0 0 0 0 0 9
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

PARTIE 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 0 0
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 0 0

PARTIE 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  $202,756
Heures supplémentaires $0
Biens et services $0
Marchés pour les EFRVP $0
Marchés de services professionnels $0
Autres $0
Total $202,756
8.2 Ressources humaines
Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 1.50 1.50
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 0.00 0.00
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 0.00 0.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 1.50 1.50
Date de modification :