Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel
pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020

Table des matières

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 30 septembre 2020 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A).

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel de vérification avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2020-2021 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2020-2021.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenser accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses pour l’exercice 2020-2021. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 30 septembre 2020 et au 30 septembre 2019 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

Réduction des crédits provisoires du Budget principal des dépenses 2020-2021

Les autorisations du Ministère au 30 septembre 2020 reflètent une réduction des crédits provisoires représentant 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021 pour les crédits 1 et 5 par rapport à la totalité des crédits pour le même trimestre en 2019-2020. Ceci est en raison du report du Parlement sur le dépôt du Budget principal des dépenses 2020-2021 afin de se concentrer sur le financement d’initiatives hautement prioritaires et principalement à la suite du COVID-19.

Comparaison des autorisations budgétaires, du cumul des dépenses totales et des dépenses trimestrielles au 30 septembre 2020 et 30 septembre 2019

Description d'image

Comparaison entre les autorisations budgétaires et les dépenses

En commençant par le côté gauche, la première colonne du graphique illustre que les autorisations du Ministère s’élèvent à 653,6 million de dollars pour l’exercice 2020-2021. La deuxième colonne illustre les dépenses de 218,8 million de dollars depuis le début de l’exercice qui ont été reportées à la fin du deuxième trimestre de l’exercice 2020-2021. Les dépenses de 82,8 million de dollars pour la période se terminant le 30 septembre 2020 (deuxième trimestre) sont illustrées dans la troisième colonne. La quatrième colonne du graphique montre les autorisations de 2019-2020 qui étaient de 983,5 million de dollars à la fin de septembre 2019. Les dépenses de 287,6 million de dollars à ce jour de l’exercice 2019-2020 sont illustrées dans la cinquième colonne. Les dépenses réelles du Ministère engagées au cours du deuxième trimestre de 2019-2020 étaient de 195,6 million de dollars et sont illustrées dans la sixième colonne.

Remarque :
(1) Les autorisations de Sécurité publique Canada ont diminué à 653,6 M$ au 30 septembre 2020.
(2) Le montant de 40,7 M$ inclus dans la colonne des autorisations est pour une contribution législative pour des paiements à la Croix-Rouge canadienne liés aux efforts de secours d’urgence suite au COVID-19 et conformément à la Loi sur les paiements relatifs aux événements de santé publique d’intérêt national.

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 30 septembre 2020, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent 9/12ième du Budget principal des dépenses 2020-2021, le Budget supplémentaire des dépenses (A), un transfert de crédits du Conseil du Trésor et une contribution législative. Les niveaux d’autorisations de 2019-2020 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, les items approuvés du Budget 2019, les transferts de crédits du Conseil du Trésor et une subvention législative. L’État des autorisations indique une diminution nette de 329,9 M$ (33,5 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 983,5 M$ à 653,6 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont diminué de 29,9 M$ (20,8 %) (de 143,3 M$ à 113,4 M$). Cette diminution est principalement attribuable à :

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont diminué de 299,9 M$ (36,4 %) (de 824,2 M$ à 524,3 M$). Cette diminution est principalement attribuable aux éléments suivants:

Ces diminutions ont été compensées principalement par les augmentations suivantes:

Les autorisations législatives budgétaires ont diminué de 110,2 K$ (0,7 %) en 2020-2021 principalement en raison de l’ajustement de salaire du ministre et de l’allocation pour frais d’automobile lié au départ du ministre Goodale.

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 30 septembre 2020, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une diminution nette de 68,8 M$ (23,8 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 287,6 M$ à 218,8 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

Ces diminutions ont été compensées principalement par :

Dépenses du deuxième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 30 septembre 2020 ont connu une diminution de 112,8 M$ (57,7 %) (passant de 195,6 M$ à 82,8 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

Compensée par les augmentations suivantes :

3.0 Risques et incertitudes

COVID-19

Au début de l'épidémie de COVID-19, avec la majorité de ses employés passant au travail à distance, Sécurité publique Canada (SP) s'est concentré sur le soutien des services critiques. Ces changements perturbateurs mais compréhensibles ont affecté la façon dont le Ministère fournit ses services et la rapidité avec laquelle il les fournit. Des mesures provisoires ont été prises pour aider le Ministère à continuer de réaliser son mandat. Bien que la majorité des employés de SP travaillent actuellement à domicile, les employés ont fait preuve de résilience et d'adaptabilité dans l'exercice de leurs fonctions de travail habituelles. Le ministère a également mis sur pied un comité de gestion de la pandémie pour s'assurer que les mesures appropriées sont prises et communiquées dans l'ensemble du Ministère afin de s'assurer que le personnel demeure bien soutenu et reçoit les conseils nécessaires et au fur et à mesure que la situation continue d'évoluer.

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 58 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 58 évènements s’élève à 2,68 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a augmenté de 40 millions, passant de 2,64 milliards au premier trimestre de 2020-2021 à 2,68 milliards au deuxième trimestre 2020-2021. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

Les mises à jour du passif lié aux AAFCC résultant des changements dans les estimés des catastrophes naturelles existantes sont effectuées deux fois par année et la dernière mise-à-jour ayant eu lieu à l’hiver 2019-2020 est reflétée dans le Rapport financier trimestriel du 30 juin 2020. La prochaine mise à jour semestrielle sera disponible et présentée dans le Rapport financier trimestriel du 31 décembre 2020.

Phénix – Projet de modernisation des services et des systèmes de paye

En avril 2016, Sécurité publique Canada a adopté le nouveau système de paye Phénix de la fonction publique fédérale. La transition vers le nouveau système de paye a donné lieu à d’importants arriérés et retards au Centre des services de paye centralisé, ce qui a mené à une augmentation significative du nombre de cas de problèmes liés à la paye signalés par les employés.

Pour soutenir les employés à plus haut risque, le ministère continue de travailler sur une gamme de questions qui relève de la portée du contrôle du ministère pour soutenir les employés qui connaissent des difficultés avec leur salaire, y compris : des avances de salaire en cas d'urgence; l'analyse et la résolution des problèmes d'intégration entre le système de gestion des ressources humaines du ministère et le système de paye Phénix; ainsi que travailler avec les partenaires pour s’assurer que les mises à jour des conventions collectives soient effectuées. Les problèmes touchant les employés de Sécurité publique Canada et les mesures que le Ministère peut prendre pour les atténuer ont été discutés avec les syndicats aux comités de consultation de gestion au niveau local et national. Lors de ces réunions, les représentants syndicaux ont été engagés pour s'assurer que les perspectives des employés sont partagées avec la direction.

Le Ministère surveille de près les transactions de paye pour identifier et adresser les salaires versés en trop ou en moins en temps opportun, continue d’appliquer les mesures d’atténuation mises en œuvre en 2016 et évalue actuellement la conception et l’efficacité opérationnelle des principaux contrôles de la paye.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 13 octobre 2020, le sous-ministre de la Sécurité publique a annoncé le départ de Patrick Tanguy, sous-ministre adjoint principal du Secteur de la gestion des urgences et des programmes. Todd Cain assurera le leadership au sein du secteur de la gestion des urgences et de programmes dans le contexte de la poursuite de ses fonctions de sous-ministre adjoint intérimaire.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

Rob Stewart
Sous-ministre
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 26 novembre 2020

Patrick Amyot, CPA, CMA
Dirigeant principal des finances
Sécurité publique Canada
Ottawa (Canada)
Date : 23 novembre 2020

6.0 État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 113 439 552 32 662 540 64 685 809
Crédit 5 et législatif - subventions et contributions 524 311 796 46 187 336 146 177 924
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 763 245 3 940 811 7 881 622
Rémunération et allocation de voiture des ministres 89 300 22 300 44 600
AUTORISATIONS TOTALES 653 603 893 82 812 987 218 789 955
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (1) Crédits utilisés pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1 - dépenses nettes de fonctionnement 143 293 915 40 646 692 72 795 691
Crédit 5 - subventions et contributions 824 205 353 151 124 707 207 206 568
Régimes d'avantages sociaux des employés 15 787 393 3 757 718 7 515 436
Rémunération et allocation de voiture des ministres 175 400 43 750 87 500
AUTORISATIONS TOTALES 983 462 061 195 572 867 287 605 195
(1) N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Exercice 2020-2021 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2021 (1) Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 septembre 2020 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 95 405 719 31 167 914 63 494 763
Transports et communications 3 301 082 51 587 76 221
Information 4 594 916 427 925 535 661
Services professionnels et spéciaux 17 184 694 3 970 682 7 377 304
Location 4 173 254 1 422 342 1 720 696
Réparation et entretien 2 302 272 37 676 53 533
Services publics, fournitures et approvisionnements 490 540 87 786 126 143
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 46 661    
Acquisition de matériel et d'outillage 4 044 911 108 510 336 323
Paiements de transfert (Incl. crédits législatifs) 524 311 796 46 187 336 146 177 924
Frais de la dette publique      
Autres subventions et paiements 448 048 18 829 501 912
Dépenses budgétaires brutes totales 656 303 893 83 480 587 220 400 480
Moins les revenus affectés aux dépenses:
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 667 600 1 610 525
Dépenses budgétaires nettes totales 653 603 893 82 812 987 218 789 955
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Exercice 2019-2020 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2020 (1) Dépensées durant le trimestre se terminant le 30 septembre 2019 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel 118 637 053 30 555 414 63 006 777
Transports et communications 3 241 836 779 938 1 440 717
Information 5 111 963 1 105 730 1 540 570
Services professionnels et spéciaux 18 785 985 5 539 135 7 752 348
Location 4 924 906 1 383 834 1 965 761
Réparation et entretien 952 037 166 214 173 858
Services publics, fournitures et approvisionnements 1 399 439 109 107 227 628
Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages 3 456 500    
Acquisition de matériel et d'outillage 3 060 850 1 506 595 1 726 650
Paiements de transfert 824 205 353 151 124 707 207 206 568
Frais de la dette publique      
Autres subventions et paiements 2 386 141 3 699 643 4 194 568
Dépenses budgétaires brutes totales 986 162 061 195 970 317 289 235 445
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Prestation interministérielle de services de soutien internes 2 700 000 397 450 1 630 250
Dépenses budgétaires nettes totales 983 462 061 195 572 867 287 605 195
(1) N'inclut que les dépenses prévues à l'encontre des autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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