Sécurité publique Canada Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022

1.0 Introduction

Le présent rapport financier trimestriel pour la période se terminant le 31 décembre 2022 a été préparé par la direction conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport doit être lu de concert avec le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B). 

Ce rapport n’a pas fait l'objet d’une vérification ou d’un examen externe. Toutefois, il a été examiné par le Comité ministériel d’audit avant de recevoir l’approbation du Sous-ministre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le mandat, les rôles, les responsabilités et les programmes de Sécurité publique Canada, veuillez consulter le Plan ministériel de 2022-2023 ainsi que le Budget principal des dépenses de 2022-2023.

1.1 Méthode de présentation du rapport

Le présent rapport trimestriel a été préparé selon une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’État des autorisations s’y rattachant présente les autorisations de dépenses accordées par le Parlement ou des crédits centraux reçus du Conseil du Trésor et les autorisations utilisées par le Ministère conformément au Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A) et le Budget supplémentaire des dépenses (B) pour l’exercice 2022-2023. Le présent rapport financier trimestriel a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en matière d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées sous forme de limites annuelles dans le cadre de lois de crédits ou d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Dans le cadre de son processus de production de rapports sur le rendement, Sécurité publique Canada prépare ses états financiers annuels en utilisant la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses, comme c’est le cas des dépenses indiquées dans le présent rapport.

2.0 Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le graphique ci-dessous fait la comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les dépenses au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021 pour l’ensemble des crédits suivants du Ministère :

• Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement;
• Crédit 5 – Subventions et contributions;
• Crédits législatifs :
• Régimes d’avantages sociaux des employés; et
• Rémunération et allocation de voiture du ministre. 

2.1 Changements importants touchant les autorisations

Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2022, les niveaux d’autorisations accordés au Ministère comprennent du Budget principal des dépenses 2022-2023, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. Les niveaux d’autorisations de 2021-2022 pour la même période comprenaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses (A), le Budget supplémentaire des dépenses (B) et une contribution législative et les transferts de crédits du Conseil du Trésor. L’État des autorisations indique une augmentation nette de 2 039,0 M$ (159,4 %) par rapport à celle de la même période l’année précédente (de 1 278,9 M$ à 3 317,9 M$).

Les autorisations des dépenses de fonctionnement ont augmenté de 47,6 M$ (23 %) (de 206,9 M$ à 254,5 M$). Cette augmentation est principalement attribuable à :

• Une augmentation de 21,0 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 10,5 M$ pour du nouveau financement destinés à appuyer la conception et le développement d’un programme de rachat pour les armes à feu de style armes d’assaut prohibées ;
• Une augmentation de 6,1 M$ pour la relocalisation et installation pour le Centre des opérations du gouvernement;
• Une augmentation de 5,0 M$ pour du nouveau financement pour les programmes de publicité du gouvernement en lien avec les armes à feu et les campagnes de sensibilisation pour la gestion des urgences;
• Une augmentation de 3,6 M$ pour du nouveau financement afin d’améliorer le Cadre de contrôle des armes à feu du Canada.

Les autorisations de subventions et contributions (S & C) ont augmenté de 1 989,0 M$ (188,7 %) (de 1 054,0 M$ à 3 043,0 M$). Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants:

• Une augmentation de 1 977,9 M$ pour du nouveau financement destinés au programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) basé sur les prévisions des provinces et des territoires des décaissements attendus sous l’AAFCC 2022-2023, le plus significatif d’entre eux étant le soutien aux catastrophes naturelles de 2021 en Colombie-Britannique;
• Une augmentation de 43,8 M$ pour du nouveau financement destiné à mettre sur pied le Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires;
• Une augmentation de 31,8 M$ pour du financement supplémentaire pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits;
• Une augmentation de 14,3 M$ pour du financement supplémentaire pour l’initiative pour prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
• Une augmentation de 8,0 M$ pour supporter les fonds destinés à égaler les dons de bienfaisance faits par des Canadiens à la Croix-Rouge canadienne en appui des activités de secours liées aux inondations et aux feux de forêt de 2021 en Colombie-Britannique; et
• Une augmentation de 6,1 M$ pour du nouveau financement destiné au Programme de contribution aux analyses biologiques.

Ces augmentations sont principalement compensées par les diminutions suivantes:

• Une diminution de 35,0 M$ pour du financement destiné à appuyer les efforts de secours d’urgence de la Croix Rouge canadienne pour la COVID-19, les inondations et les feux de forêt;
• Une diminution de 35,0 M$ pour du financement destinés à l’Accord sur la relance sécuritaire aux fins d’investissements fédéraux dans le dépistage, la recherche des contacts et la gestion des données (COVID-19);
• Une diminution de 20,0 M$ pour le programme national d'atténuation des catastrophes; et
• Une diminution de 6,8 M$ au programme Appuyer une main d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure.

Les autorisations législatives budgétaires ont augmenté de 2,4 M$ (13,2 %) en 2022-2023 principalement en raison du régime d'avantages sociaux des employés associé au nouveau financement des salaires reçus dans le Budget principal et dans le Budget supplémentaire des dépenses (B).

2.2 Écarts importants par rapport aux dépenses de l'année précédente

Cumul des dépenses totales

Pour la période se terminant le 31 décembre 2022, le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présente une augmentation nette de 904,4 M$ (231,1 %) des dépenses cumulatives de Sécurité publique Canada par rapport à l’année précédente (de 391,3 M$ à 1 295,7 M$).  Cette augmentation est principalement attribuable aux éléments suivants :

• Une augmentation de 875,2 M$ en raison d'une augmentation des exigences de paiement anticipé liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
• Une augmentation de 38,0 M$ pour des paiements destiné au programme Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure;
• Une augmentation de 14,3 M$ des dépenses de personnel principalement attribuables à une augmentation du financement des salaires reçu pour soutenir les initiatives du ministère;
• Une augmentation de 6,8 M$ à l’appui des paiements pour du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires;
• Une augmentation de 6,5 M$ à l'appui des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations et des Inuits.

Ces augmentations ont été compensées principalement par cette diminution :

• Une diminution de 36,2 M$ pour des paiements destiné à appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt.

Dépenses du troisième trimestre

Par rapport à l’année précédente, les dépenses du trimestre se terminant le 31 décembre 2022 ont connu une diminution de 7,6 M$ (5,8 %) (passant de 130,5 M$ à 123,0 M$), comme l’indique le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant.

• Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 11,3 M$ (26,2%) principalement attribuable aux :
  • Dépenses liées au personnel qui ont augmenté de 4,9 M$, principalement attribuable à l'augmentation du financement salarial reçu pour soutenir les initiatives du ministère ;
  • Autres dépenses de fonctionnement qui ont augmenté de 6,4 M$, principalement à l’appui de la relocalisation et les installations du Centre des opérations du gouvernement.
• Les dépenses en paiements de transfert ont diminué de 18,5 M$ (21,2 %). Cette diminution est principalement attribuable à:
  • Une diminution de 9,7 M$ en raison d'une augmentation des exigences de paiements anticipés liées aux catastrophes naturelles pour le programme des Accords d'aide financière en cas de catastrophe (AAFCC);
  • Une diminution de 8,6 M$ à l'appui des paiements contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
  • Une diminution de 3,5 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de contribution aux analyses biologiques;
  • Une diminution de 2,9 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme des services de police des Premières Nations;
  • Une diminution de 2,7 M$ en raison du calendrier des paiements pour le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants.

Compensée par l’augmentation suivante:

• Une augmentation de 10,6 M$ à l'appui des paiements pour appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure.

3.0 Risques et incertitudes

Accords d’aide financière en cas de catastrophe

Le programme de contribution des Accords d’aide financière en cas de catastrophe (AAFCC) présente un plus grand niveau de risque et d'incertitude que les autres programmes de subventions et de contributions de SP, étant donné qu'il représente une part importante du budget de SP et qu'il est sujet à des événements imprévus. Établi en 1970, le programme de contribution des AAFCC fournit au gouvernement fédéral un mécanisme cohérent et juste de partage des coûts provinciaux ou territoriaux pour des mesures d’intervention et de rétablissement à la suite d’une catastrophe, lorsque ces coûts causeraient un fardeau indu à l’économie provinciale ou territoriale.

Le nombre de décrets autorisant le gouvernement fédéral à accorder une aide financière en vertu des AAFCC et ayant été approuvés est de 66 catastrophes naturelles et pour lesquels aucun paiement final n’a été fait. Le passif non réglé de Sécurité publique Canada sous les AAFCC en ce qui concerne ces 66 évènements s’élève à 4,70 milliards de dollars, dont la majorité devrait être versée au cours des cinq prochaines années.

Le passif au titre des AAFCC a diminué de 1,65 milliards de dollars, passant de 6,35 milliards de dollars au deuxième trimestre de 2022-2023 à 4,70 milliards de dollars au troisième trimestre de 2022-2023. Les écarts du passif lié aux AAFCC sont principalement attribuables à :

• Des changements pour des nouveaux décrets approuvés, autorisant le financement pour des catastrophes naturelles survenues récemment pour lesquelles les provinces et territoires réclament le partage des coûts avec le gouvernement fédéral;
• Des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes ; et
• Des changements dus aux paiements effectués en vertu de l’obligation existante.

Les évènements suivants sont les plus importants au sein du passif des AAFCC de Sécurité publique Canada:

• Tempête de novembre 2021 en Colombie-Britannique (1,6 G$) ;
• Inondations et glissement de terrain de 2021 en Colombie-Britannique (608 M$) ;
• Inondations de juin 2013 en Alberta (502 M$) ;
• Inondations printanières de 2011 au Manitoba (318 M$) ;
• Inondations printanières de 2019 au Québec (217 M$) ; et
• Feux de forêt de juillet 2021 en Colombie-Britannique (146 M$).

Les mises à jour du passif des AAFCC, suite à des changements dans les estimations des catastrophes naturelles existantes, sont complétées et approuvées deux fois par an. La dernière mise à jour a été effectuée à l'automne 2022 et est reflétée dans le présent rapport financier trimestriel.

4.0 Changements importants touchant le fonctionnement, les programmes et le personnel

Le 17 octobre 2022, Shawn Tupper a été nommé sous-ministre de Sécurité publique Canada.

Le 28 octobre 2022, Dominic Rochon a été nommé sous-ministre à Transport Canada. Sébastien Aubertin-Giguère est sous-ministre adjoint principal par intérim du Secteur de la sécurité nationale et de la cybersécurité.

5.0 Approbation des cadres supérieurs

Approuvé, tel que requis par la Politique sur la gestion financière des ressources, l’information et les rapports financiers :

6.0 État des autorisations (non vérifié)

7.0 État des dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2023-03-01