Stratégie ministérielle de développement durable

Stratégie ministérielle de développement durable

1. Aperçu de l'approche du gouvernement fédéral en matière de développement durable

La Stratégie fédérale de développement durable (SFDD) 2013-2016 oriente les activités de développement durable du gouvernement du Canada, comme l'exige la Loi fédérale sur le développement durable. Conformément aux objectifs de la Loi qui visent à rendre le processus décisionnel en matière d'environnement plus transparent et plus responsable envers le Parlement, Sécurité publique et Protection civile Canada (Sécurité publique Canada) appuie la mise en œuvre de la SFDD par l'entremise d'activités figurant dans ce tableau de renseignements supplémentaires.

La Stratégie ministérielle de développement durable présente les contributions et les résultats prévus pour le thème III – Protéger la nature et les Canadiens.

2. Thèmes I à III : Cibles dirigées par le ministère ou l'organisme

Objectif de la SFDD

Indicateur de rendement de la SFDD

Cible de la SFDD

Objectif 4 : Conserver et rétablir les écosystèmes, la faune et l'habitat et protéger les Canadiens

Pourcentage d'institutions fédérales évaluées qui ont effectué une évaluation et pris des mesures dans le cadre de leur plan de gestion des urgences afin d'aborder les risques associés à leur secteur de responsabilité

Cible 4.7 : Catastrophes, urgences et incidents environnementaux

Sécurité publique Canada (SP) a évalué huit plans stratégiques de gestion des urgences (PSGU) d'institutions fédérales en 2014-2015. Ces PSGU démontrent comment les institutions fédérales assument leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la gestion des urgences pour aborder les risques liés à leurs mandats. En raison de la réorganisation des fonctions ministérielles de 2014, laquelle comprenait une refonte des directions générales et des programmes, un examen de l'évaluation de la méthode des PSGU a été amorcé et continuera en 2015.

Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser 200 millions de dollars par année sur cinq ans, à compter de 2015-2016, dans le but d'élaborer un Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC). Le programme sera axé sur l'atténuation des inondations, visant à mieux protéger les Canadiens, leur résidence et les collectivités et permettra de réduire les coûts liés aux inondations. Le 16 janvier 2015, le ministre canadien de la Sécurité publique et de la Protection civile a annoncé que le PNAC entrera en vigueur le 1er avril 2015.

Le Canada demeure le seul pays du G7 qui n'a pas de marché de l'assurance contre les inondations résidentielles. Le Bureau de l'assurance du Canada (BAC) a établi les conditions préalables qui doivent être respectées pour permettre le développement d'un marché de l'assurance contre les inondations résidentielles comme une cartographie des inondations. Les cartes des inondations non seulement éclairent la prestation d'assurances contre les inondations résidentielles au Canada, mais appuient également de bonnes pratiques en matière d'atténuation à l'échelle locale en précisant les zones de risques potentiels d'inondation qui doivent être abordées.

Pour appuyer le développement d'assurances contre les inondations résidentielles au Canada, SP, avec un financement de Recherche et développement pour la défense Canada, a demandé une étude sur la cartographie des plaines inondables au Canada. Le rapport publié en juin 2014 a donné ce qui suit : une évaluation de l'état actuel de la cartographie des plaines inondables au Canada; des renseignements sur les pratiques exemplaires tant à l'échelle internationale qu'à l'échelle nationale et un cadre national proposé. À la suite de l'examen des recommandations, SP a créé un groupe de travail fédéral pour tracer au gouvernement fédéral la voie à suivre en ce qui concerne les recommandations.

3. Thèmes I à III : Stratégies de mise en œuvre

4.7.1. Évalue, valide et/ou détermine les améliorations apportées aux plans, aux procédures et aux protocoles liés à la gestion des urgences du Gouvernement du Canada.

  • Le Ministère continue de travailler avec les institutions fédérales et de fournir des conseils et un encadrement pour l'élaboration de PCO et de Plans stratégiques de gestion des urgences (PSGU). Il est important de remarquer que les PSGU des institutions ne seront pas tous analysés et évalués au cours d'un exercice donné, puisqu'ils sont élaborés selon un cycle quinquennal. Par conséquent, les résultats annuels reflètent une partie des PSGU du gouvernement fédéral. 

4.7.2. Renforce les partenariats liés à l'atténuation des désastres nationaux, tout en gérant les coûts accrus associés au rétablissement suivant une catastrophe.

  • L'avancement de l'élaboration du Programme national d'atténuation des catastrophes (PNAC) et les examens cycliques des Accords d'aide financière en cas de catastrophe contribueront à assurer une gestion plus durable des coûts des mesures de rétablissement à l'avenir.

4.7.3. Analyse et évalue les plans de gestion des urgences des institutions fédérales afin de déterminer si les institutions déterminent les risques dans leur secteur de responsabilité et élaborent des plans permettant d'atténuer les risques cernés.

  • Aucune évaluation du PSGU ne sera effectuée en 2015-2016.

4. Thème IV : Cibles et stratégies de mise en œuvre

Objectif 7 : Gestion des déchets et des biens

Cible 7.2 : Achats écologiques

À compter du 1er avril 2014, chaque ministère mettra en application une méthode d'achats écologiques qui fera progresser la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques.

Mesure du rendement

Résultat prévu

Approvisionnement, utilisation et élimination des biens et services respectueux de l'environnement.

Indicateur de rendement

Objectif de rendement

Approche ministérielle pour approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques en place (à compter du 1er avril 2014).

Une approche ministérielle visant à approfondir la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques était en place au 31 mars 2014.

Nombre et pourcentage de spécialistes de la gestion des achats ou du matériel qui ont terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique (C215) ou l'équivalent au cours de l'exercice visé.

Six (6) spécialistes de la gestion des achats ou du matériel (ou 100 %) auront terminé le cours sur les achats écologiques de l'École de la fonction publique en 2015-2016.

Nombre et pourcentage de gestionnaires et de chefs fonctionnels chargés des achats et du matériel dont l'évaluation du rendement comprend un soutien et une participation aux achats écologiques, au cours de l'exercice visé.

L'évaluation du rendement de trois (3) des gestionnaires et chefs fonctionnels (ou 100 %) responsables des achats et de la gestion du matériel comprendra un soutien et une participation aux achats écologiques.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

D'ici le 31 mars 2017, la moitié du total des contrats attribués le sera au moyen des instruments d'achat de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada  (TPSGC).

Indicateur de rendement

Objectif de rendement

Pourcentage des contrats attribués au moyen des instruments d'achat de TPSGC en 2015-2016.

Base de référence : Pourcentage des contrats attribués au moyen des instruments d'achat de TPSGC en 2010-2011 = 51 %

La moitié des contrats seront attribués au moyen des instruments d'achat de TPSGC.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Pour réduire la consommation de papier, inciter les fournisseurs à présenter les factures en format électronique.

Indicateur de rendement

Objectif de rendement

Pourcentage de factures reçues en format électronique des fournisseurs en 2013 = 60 %

(Cet indicateur est mesuré en fonction du calendrier civil.)

70 % des factures reçues des fournisseurs seront en format électronique d'ici le 31 mars 2016.

Cible du ministère concernant les achats écologiques

Incorporer des facteurs écologiques aux demandes de proposition (DP) de biens et services du Ministère.

Indicateur de rendement

Objectif de rendement

Les DP qui ont été lancées par Sécurité publique Canada, sans avoir recours aux instruments d'achat de TPSGC, incorporeront des facteurs écologiques.

Toutes les DP lancées par Sécurité publique Canada sans avoir recours aux instruments d'achat de TPSGC incorporeront des facteurs écologiques.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

Objectif de rendement

7.2.1.5. Tirer profit des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles et que la chose est faisable.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en tirant parti des instruments d'achats d'usage courant, lorsqu'ils sont disponibles, et s'il est possible de le faire au moins la moitié du temps.

7.2.2. Intégrer les considérations environnementales aux instruments d'approvisionnement [TPSGC seulement].

Sans objet.

Meilleure pratique

7.2.3. Former les détenteurs d'une carte d'achat sur les achats écologiques.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en formant tous les détenteurs de cartes d'achat sur les achats écologiques.

Meilleure pratique

7.2.4. Accroître la sensibilisation des gestionnaires à la Politique d'achats écologiques.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en sensibilisant davantage les gestionnaires à la Politique d'achats écologiques à l'aide de diverses méthodes (c.-à-d. activités de sensibilisation ou de publicité au moyen de l'intranet ministériel).

Autres activités

Objectif de rendement

Sans objet.

Sans objet.

Cible 7.3 : Activités écologiques en milieu de travail

À compter du 1er avril 2015, le gouvernement du Canada mettra à jour et adoptera des politiques et des pratiques visant à rehausser l'écologisation de ses activités en milieu de travail.

Lien vers l'Architecture d'alignement des programmes du Ministère

Services internes

Mesure du rendement

Résultat prévu

Les opérations ministérielles sur le lieu de travail ont un impact réduit sur l'environnement.

Indicateur de rendement

Objectif de rendement

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d'écologisation en milieu de travail est en place d'ici le 31 mars 2015.

Une approche ministérielle pour maintenir ou améliorer les politiques et les pratiques d’écologisation en milieu de travail a été mise en place en 2014-2015. La mise en œuvre de cette approche est en cours et continuera dans les années à venir.

Élément ou meilleure pratique de la stratégie mise en œuvre

Objectif de rendement

7.3.1.1. Engager les employés afin d'écologiser leur milieu de travail.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en faisant participer les employés aux réunions trimestrielles de l'équipe verte, et transmettra des conseils sur l'écologisation au moyen de l'intranet et d'un bulletin ministériel.

7.3.1.2. Intégrer des facteurs environnementaux aux politiques, aux processus et aux pratiques du ministère, conformément aux cycles d'actualisation ministériels.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en intégrant des facteurs environnementaux aux politiques et aux processus du Ministère, lorsque cela est possible, pour examiner les politiques et les processus du Ministère en vigueur (selon ses cycles d'actualisation) ou en élaborer de nouveaux.

7.3.1.3. Maintenir ou améliorer les approches existantes relatives aux pratiques écologiques en milieu de travail (ratio d'imprimantes, utilisation de papier et réunions écologiques).

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en maintenant le ratio actuel d'imprimantes de huit (8) employés par imprimante et la consommation de papier à 6,5 millions de feuilles.

7.3.1.4. Réduire au minimum le rapport de biens en technologie de l'information (TI) par employé.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en remplaçant les ordinateurs de bureau par des ordinateurs portables, au besoin, afin d'éviter d'avoir deux (2) appareils où la mobilité du personnel est requise.

7.3.1.5. Sélectionner et faire fonctionner du matériel TI et de bureau de façon à réduire la consommation d'énergie et l'utilisation du matériel.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en utilisant uniquement des appareils ayant le symbole ENERGY STAR, lorsque cela est possible.

7.3.1.6. Éliminer les déchets électroniques de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en continuant la pratique actuelle d'éliminer les appareils non utilisés, en les envoyant au Programme des ordinateurs pour les écoles et en vendant tout équipement électronique jugé non acceptable pour le programme à un établissement de recyclage agréé.

7.3.1.7. Réutiliser ou recycler le matériel et les biens en milieu de travail de manière sécuritaire et respectueuse de l'environnement.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en réutilisant ou en recyclant tous les biens en bonne condition ou en les éliminant en conformité avec la Politique sur la gestion du matériel du Conseil du Trésor.

7.3.1.8. Minimiser les déchets solides non dangereux générés et optimiser les offres de services afin d'accroître la quantité de déchets détournés des lieux d'enfouissement.

Sans objet : Les locaux de Sécurité publique Canada se trouvent dans des immeubles loués. Il appartient donc à TPSGC de collaborer avec les propriétaires dans le cadre de cette initiative.

7.3.1.9. Augmenter la densité de population dans les immeubles à bureaux et l'utilisation de l'espace dans des édifices à vocation spéciale.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en mettant en œuvre un plan d'aménagement qui tiendra compte des principes du Milieu de travail 2.0, d'ici le 31 mars 2015. Sécurité publique Canada travaillera de concert avec TPSGC pour trouver la meilleure solution possible afin de répondre aux besoins opérationnels du Ministère.

7.3.1.10. Maintenir et améliorer la gestion durable des parcs de véhicules.

Sécurité publique Canada obtiendra le statut « atteint » en continuant d'assurer la gestion durable des parcs de véhicules, conformément aux options d'acquisition et d'approvisionnement de TPSGC et à la Directive sur la gestion du parc automobile : Voitures de fonction, du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Autres activités

Objectif de rendement

Sans objet.

Sans objet.

5. Activités et initiatives de développement durable supplémentaires du ministère

Sans objet.

6. Système de gestion du développement durable

Sans objet.

7. Évaluation environnementale stratégique

Sécurité publique Canada continuera de veiller à ce que le processus décisionnel tienne compte des objectifs et des cibles de la SFDD dans le cadre du processus de l'évaluation environnementale stratégique (EES). Une EES à l'égard de propositions de politiques, de plans et de programmes comprend une analyse des incidences de la proposition sur l'environnement, notamment sur les objectifs et les cibles de la SFDD. Les résultats de l'évaluation détaillée de Sécurité publique Canada sont rendus publics lorsqu'une initiative est annoncée. La déclaration publique vise à montrer que les incidences sur l'environnement, y compris les conséquences sur l'atteinte des objectifs et des cibles de la SFDD, des politiques, plans ou programmes approuvés ont été pris en considération de façon appropriée lors de la préparation de la proposition et de la prise de décisions.

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