Initiative horizontale : Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Nom de l'initiative horizontale :

Équipes intégrées de police des marchés financiers (EIPMF)

Nom du ministère responsable :

Sécurité publique Canada

Organisations fédérales partenaires :

Gendarmerie royale du Canada (GRC), Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP), Ministère de la Justice et Ministère des Finances

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux :

Sans objet

Date de mise en œuvre :

2003-2004, 2008-2009 (renouvellement)

Date de clôture :

2012-2013 et Permanent

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d'achèvement) :

302 599 000 $ de 2003-2004 à 2012-13 et 31 741 440 $ par année par la suite*.
*Toutes les données financières comprennent les coûts liés au régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et aux locaux de TPSGC.

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux :

Sans objet

Description de l'initiative (y compris de l'accord de financement) :

Le programme de l'EIPMF vise à faire appliquer efficacement la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers au Canada. Afin d'atteindre cet objectif, l'EIPMF a pour mandat de mener des enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues dans le Code criminel qui revêtent une importance régionale ou nationale et qui menacent la confiance des investisseurs ou la stabilité économique du Canada.

Résultat partagé :

Accroître la confiance des investisseurs canadiens et internationaux dans l'intégrité du marché financier du Canada.

Structures de gouvernance :

Le conseil exécutif des EIPMF est constitué de cadres supérieurs de la GRC (coprésidence), du ministère des Finances (coprésidence), du BDPP, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique. Il fournit une orientation stratégique pour le programme des EIPMF.

Faits saillants de la planification :

Les partenaires des EIPMF vont continuer à aborder les recommandations du groupe d'experts ministériel sur les pratiques dans le but d'améliorer l'orientation stratégique et le rendement du programme d'EIPMF.
La GRC continuera de mener à bien l'objectif d'appliquer la loi en ce qui concerne les fraudes graves sur les marchés financiers par des mesures d'application de la loi à l'intérieur du programme de Police fédérale. Cet objectif sera atteint par l'adoption d'un « nouveau » modèle d'application de la loi intégré qui appuie mieux l'objectif de l'initiative en intégrant et en améliorant la collaboration avec les principaux partenaires de l'application de la loi (p. ex., les commissions provinciales des valeurs mobilières et les autres organismes d'application de la loi). En particulier, ce nouveau modèle améliorera la capacité des organismes d'application de la loi de recueillir des renseignements, de mener des enquêtes et d'engager des poursuites pour fraude grave sur les marchés financiers. De plus, les activités de prévention (par exemple initiative de rayonnement dans le milieu des affaires afin de les informer du rôle du EIPMF) et de perturbation se poursuivront au moyen de la fonction améliorée de l'intelligence intégrée du modèle. Dans le contexte du modèle, la GRC continuera de poursuivre la fermeture de dossiers existants et de conclure en temps opportun les enquêtes en cours.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux :

Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource :

Nom : Trevor Bhupsingh
Titre : Directeur général
Application de la loi et stratégies frontalières
Sécurité publique Canada
Téléphone : 613-991-4281
Courriel : trevor.bhupsingh@ps-sp.gc.ca

Sécurité publique Canada

Lutte contre le crime

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 :
1 125 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 :
1 703 290 $

(Permanent :
340 658 $)

 340 658 $

Accomplissement des responsabilités relatives à la gestion du programme des EIPMF de Sécurité publique Canada, notamment celles liées à la coordination, à la production de rapports, aux évaluations, à l'élaboration de politiques et à la recherche.

Services internes

EIPMF

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013:
590 660 $

(Permanent :
68 132 $)

68 132 $

Prestation d'un soutien en matière de programme.

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Opérations policières

Enquêtes liées à des projets des Services de police fédérale  

AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 :
74 000 000 $

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 :
135 164 063 $

(Permanent :
AF 2013-2014 : 27 230 492$
AF 2014-2015 : 27 230 492 $
AF 2015-2016 :    22 507 286 $)

22 507 286 $Footnote 1

La GRC s'attend à mettre en œuvre les éléments du nouveau modèle intégré de concert avec les principaux organismes partenaires pendant l'exercice 2015-2016. On prévoit qu'un plus grand nombre d'activités intégrées d'enquêtes et de renseignements seront entreprises au cours de cette période de rapport.

Services internes

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 :
19 419 947 $

(Permanent :
AF 2013-2014 : 3 738 325 $
AF 2014-2015 : 3 738 325$
AF 2015-2016 :
3 402 971 $)

 3 402 971 $

Prestation d'un soutien en matière de programme.

Bureau du directeur des poursuites pénales (BDPP)

Programme de poursuites des infractions aux règlements et des crimes économiques

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 :
3 750 000 $Footnote 2

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013:
29 266 685 $

(Permanent :
4 353 337 $)

4 353 337 $

Prestation de conseils et assistance juridiques durant l'enquête et poursuites relatives aux infractions de fraude grave sur les marchés financiers en vertu du Code criminel en lien avec les enquêtes menées par les EIPMF.

Ministère de la Justice

Gestion responsable du cadre juridique canadien

EIPMF

AF 2003-2004 à l'AF 2007-2008 :
26 674 000 $Footnote 2

AF 2008-2009 à l'AF 2012-13 :
9 075 780 $

(Permanent :
705 156 $)

 705 156 $

Les fraudes sur les marchés financiers font effectivement l'objet de poursuites afin de maintenir la confiance du public envers les marchés financiers canadiens.

Programme des services juridiques au gouvernement

EIPMF

AF 2008-2009 à  l'AF 2012-13 :
844 110 $

(Permanent :
168 822 $)

 193 068 $

Le Service d'entraide internationale fournit des conseils juridiques sur les demandes d'entraide internationales et coordonne toutes les demandes relatives aux EIPMF qui s'adressent à des pays étrangers ou qui sont formulées par ceux-ci. Une fois qu'une demande d'entraide juridique a été traitée, il incombe à la GRC, plutôt qu'au Service d'entraide international, de surveiller les résultats de l'enquête ou de la poursuite en question pour laquelle les preuves ont été recueillies. La variance dans les dépenses prévues s'explique par une augmentation des salaires et des avantages sociaux.

Services internes

AF 2008-2009 à l'AF 2012-2013 :
113 425 $

(Permanent :
22 685 $)

 22 685 $

Prestation d'un soutien en matière de programme.

Ministère des Finances

Cadre des politiques économiques et fiscales

EIPMF

AF 2008-2009 à
l'AF 2012-2013 :
872 040 $

(Permanent :
172 393 $)

 172 393 $

En tant que coprésident du Conseil exécutif des EIPMF et du Groupe de travail interministériel, le ministère des Finances fournira une orientation stratégique au programme des EIPMF qui reflète le programme des marchés financiers du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances assurera un leadership en incitant les partenaires externes à déployer des efforts visant à améliorer le rendement du programme et à créer des occasions pour renforcer l'ensemble des mesures d'application de la loi.

Total de fonds affectés pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance)

302 599 000 $

(Permanent:
31 741 440 $)

31 765 686 $

Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux durant l'exercice     2015-2016