Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition au niveau fédéral

Aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition au niveau fédéral Version PDF (16Ko)

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Vol. 6 No. 2
Mars 2001

Question

Quel est le portrait statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition au niveau fédéral?

Contexte

Le Comité de la statistique correctionnelle, composé de représentants du ministère du Solliciteur général, du Service correctionnel du Canada (SCC), de la Commission nationale des libérations conditionnelles et du Centre canadien de la statistique juridique (Statistique Canada), a produit un aperçu statistique du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition. Ce document renferme de l'information contextuelle sur le crime et le système de justice pénale de même que des données sur l'administration des services correctionnels, la population de délinquants, la mise en liberté sous condition et des applications spéciales de la justice pénale.

Réponse

Le portrait statistique se présente sommairement comme suit : Contexte. Le taux de crimes déclarés par la police est en baisse depuis 1991. Les taux de criminalité tendent à augmenter d'est en ouest et sont plus élevés dans le Nord. Le taux d'incarcération au Canada est haut par rapport à celui des autres pays occidentaux, mais il a diminué ces dernières années. Administration. Les dépenses fédérales au titre des services correctionnels se sont accrues depuis cinq ans; elles représentent moins de 1 % du budget total de l'adminis-tration fédérale. Il en coûte en moyenne près de 68 000 $ pour garder un délinquant dans un pénitencier, comparativement à environ 115 000 $ pour une délinquante. Des quelque 14 000 employés que compte le SCC, environ 82 % travaillent dans des établissements et 10 % à l'administration centrale ou dans les services centraux, et 8 % sont affectés à la surveillance dans la collectivité. Population de délinquants. Le nombre de délinquants sous responsabilité fédérale a diminué ces dernières années; il se chiffrait en moyenne à 12 898 durant l'exercice 1999-2000. Le nombre d'hommes admis dans des établissements fédéraux a baissé, alors qu'on note une hausse chez les femmes dans les cinq dernières années. Le nombre de délinquants en liberté surveillée a augmenté; il s'élevait à un peu plus de 7 800 au 31 mars 2000. Environ les deux tiers des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale sont incarcérés (au lieu d'être sous surveillance dans la collectivité), comparativement à environ 57 % des non-Autochtones. La proportion d'infractions avec violence est plus grande chez les délinquants autochtones que chez les autres. Mise en liberté sous condition. Les taux d'octroi de la mise en semi-liberté et de la libération conditionnelle totale ont été stables ces dernières années; ils se chiffraient à environ 72 % et 44 % respecti-vement pendant l'exercice 1999-2000. Les délinquants obtiennent la libération condi-tionnelle totale après avoir purgé environ 40 % de leur peine. Le taux d'octroi de la libération conditionnelle totale chez les délinquants autochtones s'est sensiblement accru au cours des dernières années; il était néanmoins inférieur d'à peu près 9 % à celui qui a été enregistré chez les autres délin-quants. Le taux de nouvelle condamnation pour infraction avec violence parmi les délinquants en liberté est en baisse depuis cinq ans, et les délinquants qui bénéficient d'une forme discrétionnaire de mise en liberté (libération conditionnelle totale et semi-liberté) sont moins susceptibles que les libérés d'office d'être déclarés coupables d'une infraction accompagnée de violence. Applications spéciales de la justice pénale. Le nombre d'examens en vue d'un maintien en incarcération jusqu'à la fin de la peine a atteint le chiffre record de 529 en 1995-1996 et a diminué par la suite (224 en 1999-2000). Les délinquants autochtones représentaient approximativement 28 % des délinquants maintenus en incarcération au cours des cinq dernières années, alors qu'ils forment environ 15 % de la population totale de délinquants. Le nombre de délinquants déclarés délinquants dangereux a augmenté depuis 1992, et il commence à y avoir des délinquants à contrôler (visés par une ordonnance de surveillance de longue durée en vertu des dispositions en vigueur depuis août 1997) dans le système correctionnel fédéral. En septembre 2000, il y avait 276 délinquants dangereux et 60 délinquants à contrôler.

Incidences sur les politiques

  1. Les statistiques montrent que les taux de détention et de maintien en incarcération sont plus hauts chez les délinquants autochtones que chez les autres, et que le taux d'octroi de la libération conditionnelle est plus faible dans ce groupe. Pour corriger la situation, il faudra déployer encore des efforts soutenus au chapitre de l'élaboration des politiques et des programmes touchant les Autochtones.
  2. L'augmentation du nombre d'admis-sions des délinquantes, même si celui-ci demeure petit, en nombre absolu, par rapport à celui des hommes, rend encore plus important le travail d'élaboration de politiques et de programmes qui a été amorcé il y a dix ans relativement aux délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral.

Source

Pour plus de renseignements

James Bonta, Ph.D.
Sécurité publique Canada
340, av. Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0P8
Tél. : 613-991-2831
Téléc. : 613-990-8295
Courriel : Jim.bonta@ps-sp.gc.ca

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