Loi sur le programme de protection des témoins - Rapport annuel : 2015-2016

Contexte

Voici le vingtième rapport annuel sur le Programme de protection des témoins (PPT), tel qu’exigé à l’article 16 de la Loi sur le Programme de protection des témoins.

Le PPT demeure un outil efficace dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Lors de la dernière année, en partenariat avec ses nombreux intervenants, la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a poursuivi son travail afin de mettre en place plusieurs améliorations de façon à ce que le Programme devient plus responsable, efficace et centré sur les bénéficiaires. Le PPT est accessible non seulement à la GRC, mais à tous les organismes d’application de la loi canadienne et étrangère. De plus, avec l’entrée en vigueur du projet de loi C-51 le 1er novembre 2014, le PPT est maintenant disponible à tout ministère, agence ou service fédéral exerçant des fonctions liées à la sécurité ou la défense nationale ou à la sécurité publique.

Les données statistiques incluses dans le présent rapport se fondent sur les services fournis par la GRC entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016. Les bénéficiaires comprennent des personnes visées par des dossiers de la GRC, des personnes ayant fait l’objet d’un renvoi par d’autres services de police canadienne et des bénéficiaires étrangers visés par le paragraphe 14(2) de la Loi. La protection accordée en vertu du paragraphe 14(2) est sur une base de recouvrement des coûts, y compris les dépenses engagées par le personnel de la GRC à cette fin.

Pour éviter de compromettre l’intégrité du Programme ou la sécurité des personnes qui y sont admises, les données statistiques sont fournies sans fournir des détails de cas particuliers.

Services fournis

Les services décrits ci-dessous ont été fournis à la communauté policière (Graphique 1 et 2).

Admissions au Programme

Pendant la période de référence, la GRC a examiné un total de quatre-vingt-deux cas aux fins d’admission au Programme. Douze bénéficiaires ont été admis au Programme, tous ayant fait l’objet d’un changement de nom protégé.

Onze des bénéficiaires admis au Programme provenaient de la GRC. Un bénéficiaire international a également été admis au Programme.

La GRC a portée assistance à certains services policier canadiens au cours de la dernière année, conformément au paragraphe 6(1)(a) de la Loi par contre aucun bénéficiaire provenant d’autres services policier a été admis au Programme.

Dans vingt-cinq cas, une autre méthode de protection a été employée, notamment parce que les personnes visées refusaient une protection en vertu du PPT ou ne satisfaisaient pas aux critères d’admission. Les restrictions liées à la participation au Programme et la réticence à déménager figurent parmi les principaux motifs de refus invoqués.

Les fluctuations relatives aux admissions au cours des années sont principalement attribuables à: activités policières l’année précédente, l’état matrimonial et les personnes à charge relié aux bénéficiaires ainsi qu’à des variables externes à l’administration du Programme.

Arrêt de la protection

Il y a eu dix cas d’arrêt de protection cette année, soit six cas d’arrêt volontaire de la protection et quatre cas d’arrêt involontaire de la protection décrit à l’article 9 de la loi.

Généralités

Il n’a pas eu de poursuites au civil contre la GRC relié au PPT au cours de la période de référence.

Coût du Programme

La GRC fournis au Parlement une liste des coûts d'administration du PPT. Les montants prévus sont les frais engagés par la GRC seulement. Ces frais ne prennent pas en compte les dépenses engagées par d'autres agences policières.

Le coût total de l'administration du Programme pour l'année de déclaration était de $9.390 M. tel que détaillé dans les tableaux 3 et 4, ce montant comprend les salaires du personnel, les dépenses, les frais de voyage, d'administration et frais de relocalisation des bénéficiaires.

2015/2016 Année fiscal
Article	Montant
Nombre total de cas évalués par la GRC	82
Bénéficiaires admis au PPT	12
Changements d’identité protégés	12
Cas d’arrêt volontaire de la protection	6
Cas d’arrêt involontaire de la protection	4
Refus de protection par des témoins	49
Poursuites en cour et plaintes auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC	0
Autres méthodes de protection	25

Graphique 1: Résumé statistique des affaires relatives au PPT Exercises 2014/2015 et 2015/2016

Description d'image

Ce graphique résume les statistiques du Programme de protection des témoins (PPT), et compare les chiffres de 2014-2015 à ceux de 2015-2016. Ce graphique porte sur les cas évalués pour le PPT (81 en 2014-2015 et 82 en 2015-2016), les bénéficiaires admis dans le PPT (23 en 2014-2015 et 12 en 2015-2016), le nombre total de changements d’identité protégés (23 en 2014-2015 et 12 en 2015-2016), les cas de cessations de la protection volontaire (12 en 2014-2015 et 6 en 2015-2016), les cas de cessations de la protection non-volontaire (5 en 2014-2015 et 4 en 2015-2016), les refus de protection par des témoins (28 en 2014-2015 et 49 en 2015-2016), les poursuites et les plaintes (3 en 2014-2015 et aucune en 2015-2016) et les méthodes alternatives de protection (20 en 2014-2015 et 25 en 2015-2016).

Répartition des dépenses de la GRC en 2015/2016
Article	Montant
Rémunération - GRC	$4,456,358.43
Rémunération - Fonction publique	$966,607.04
Détachements - Autres services de police	$86,330.67
Frais de déplacement	$417,844.17
Administration	$534,074.48
Frais de réinstallation de bénéficiaires	$2,005,947.05
Frais divers	$914,989.81
Coûts liés aux poursuites civiles	$7,169.00
TOTAL	$9,389,320.65

Graphique 2: Répartition des dépenses de la GRC en 2015/2016