2019 à 2020 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité public Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de transferts de paiement.*

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats globaux des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Le ministère de la Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Avalanche Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Financement des Installations pour les Services de Police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds d’action en prévention du crime

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds pour la résilience communautaire

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Initiative sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme d'indemnisation des travailleurs

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution à l’Association international des pompiers

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution aux analyses biologiques

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution de l’association canadienne des volontaires en recherche et de sauvetage

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour la sensibilisation du public à la gestion des urgences

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de coopération en matière de cyber sécurité

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de subvention commémoratif pour les premiers répondants

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de subventions pour les organismes bénévoles nationaux

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

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Programme national d’atténuation des catastrophes

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l’aide d’équipement lourd

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Soutenir les familles des victimes de la tragédie du vol PS752 en faisant des dons à la campagne Canada Strong

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Programme du Système national de repérage

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Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

*Le programme d’Accords d'aide financière en cas de catastrophe est exclus.

**En raison du faible volume de paiements, le programme est vunérable pour atteindre l’objectif ministériel

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