2022 à 2023 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.Note de bas de page1
SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats globaux des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Pour la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Avalanche Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Financement des Installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds d'action en prévention du crime

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires partie II

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Fonds pour la résilience communautaire

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

L'Association canadienne des volontaires en recherche et de sauvetage

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

L'Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

L'Initiative liées à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme d'indemnisation des travailleurs

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour la sensibilisation du public en gestion des urgences

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution aux analyses biologiques

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de coopération en matière de cybersécurité

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de financement des projets d'infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme du système national de repérage

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Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Programme national d'atténuation des catastrophes

Accuser réception d'une demande de financement :

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

Notes de bas de page

  1. 1

    Le programme d’Accords d'aide financière en cas de catastrophe et le programme de subvention commémoratif pour les premiers répondant sont exclus.

  2. 2

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  3. 3

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  4. 4

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  5. 5

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  6. 6

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  7. 7

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  8. 8

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  9. 9

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  10. 10

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

  11. 11

    En raison du faible volume, le programme est vulnérable pour atteindre l'objectif ministériel.

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