2023 à 2024 Normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Les normes de service constituent un engagement public à l'égard du niveau de service auquel les clients peuvent raisonnablement s'attendre en temps normal. Sécurité publique Canada (SP) a établi des normes de service pour tous ses programmes de paiements de transfert.^{Note de bas de page1}

SP s'est engagé à respecter les normes de service suivantes liées aux paiements de transfert :

• Accuser réception d’une demande de financement : 10 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
• Communiquer une décision de financement après la réception d’une demande complète : 30 semaines, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.
• Effectuer un paiement après la réception de l’ensemble des documents requis : 30 jours ouvrables, l'objectif étant fixé à 80 % pour la réalisation de cette norme.

Pour obtenir plus d'information sur les normes de service relatives de SP ou pour discuter de vos préoccupations, veuillez communiquer avec votre bureau régional ou secteur de programme.

Résultats globaux des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Sécurité publique Canada (SP) s'est engagé à faire un rapport sur les normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert sur une base annuelle. Les résultats pour cette période de rapport sont les suivants :

Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 99 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 88 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 55 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Résultats des normes de service relatives aux programmes de paiements de transfert

Pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024

• Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt
• Appuyer une main-d’œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d’autres urgences de grande envergure
• Association canadienne des volontaires en recherche et sauvetage
• Avalanche Canada
• Cadre sur les coûts de sécurité des événements international aux majeurs
• Financement des Installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits
• Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs
• Fonds d’action en prévention du crime
• Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes
• Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord
• Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage
• Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires
• Fonds pour la résilience communautaire
• Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada
• Programme de contribution à l’amélioration de la sécurité des collectivités autochtones
• Programme de contribution aux analyses biologiques
• Programme de contribution de sensibilisation du public en gestion des urgences
• Programme de contribution du Secrétariat COSPAS-SARSAT
• Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé
• Programme de contribution pour les coûts extraordinaires des services de police de la capitale nationale
• Programme de contributions pour l'élaboration de politiques
• Programme de coopération en matière de cybersécurité
• Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque
• Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd
• Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux
• Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits
• Programme d'indemnisation des travailleurs
• Programme du système national de repérage
• Programme national d'atténuation des catastrophes

Appuyer les efforts urgents de secours de la Croix-Rouge canadienne liés à la COVID-19, aux inondations et aux feux de forêt

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 75 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page2}

Appuyer une main-d'œuvre humanitaire pour répondre à la COVID-19 et à d'autres urgences de grande envergure

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 43 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page3}

Association canadienne des volontaires en recherche et de sauvetage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 67 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page4}

Avalanche Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Cadre sur les coûts de sécurité des événements internationaux majeurs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 20 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page5}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Financement des Installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 80 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 67 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page6}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 73 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds d'action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 82 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds d'action en prévention du crime

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 4 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 52 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 45 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds de prévention du crime chez les collectivités autochtones et du Nord

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables

• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 60 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.^{Note de bas de page7}

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 83 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds des nouvelles initiatives de recherche et sauvetage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 29 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 93 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 80 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 37 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Fonds pour la résilience communautaire

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 13 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 54 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Initiative de formation sur les matières dangereuses de l'Association internationale des pompiers, Canada

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 50 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page8}

Programme d'indemnisation des travailleurs

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page9}

Programme de contribution à l'amélioration de la sécurité des collectivités autochtones

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 94 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contribution de sensibilisation du public en gestion des urgences

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 0 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables. ^{Note de bas de page10}

Programme de contribution au Secrétariat de COSPAS-SARSAT

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contribution pour combattre les crimes graves et le crime organisé

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 84 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de contributions pour l'élaboration de politiques

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 90 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 35 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page11}

Programme de contribution aux analyses biologiques

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• 33 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page12}

Programme de contribution pour les coûts extraordinaire des services de police de la capitale nationale

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de coopération en matière de cybersécurité

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 38 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de financement des projets d’infrastructure de sécurité pour les collectivités à risque

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 37 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme de recherche et de sauvetage en milieu urbain à l'aide d'équipement lourd

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 100 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 100 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 73 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page13}

Programme de subventions et de contributions pour les organismes bénévoles nationaux

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 32 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : 96 % de toutes les demandes de financement ont reçu un accusé de réception dans les 10 jours ouvrables.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : 72 % de toutes les décisions de financement ont été communiqués dans les 30 semaines.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 85 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.

Programme du système national de repérage

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 33 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page14}

Programme national d'atténuation des catastrophes

Accuser réception d'une demande de financement :

• 10 jours ouvrables
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Communiquer une décision de financement après la réception d'une demande complète :

• 30 semaines
• Résultats : Cette norme de service n’était pas applicable durant la période reportée.

Effectuer un paiement après la réception de l'ensemble des documents requis :

• 30 jours ouvrables
• Résultats : 40 % de toutes les demandes de paiement ont été envoyés dans les 30 jours ouvrables.^{Note de bas de page15}

Date de modification :

2024-08-21