Mesures du gouvernement visant à réduire la violence armée

Classification : Non classifié

Secteur/organisme : SSCRC

Réponse proposée :

Répercussions financières :

Contexte :

Le Budget 2018 consacrait jusqu’à 327,6 millions de dollars sur 5 ans à l’instauration de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs (ILCVAFG). Sécurité publique Canada (SP) dirige cette initiative horizontale avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la GRC.

La majeure partie des ressources financières, soit environ 214 millions de dollars sur 5  ans, sont allouées aux provinces et aux territoires pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités de tout le Canada, en les redistribuant aux partenaires qui relèvent de leur compétence et peuvent contribuer à :

En 2020-2021, la majeure partie du financement consenti à SP est de crédit 5 (subventions et contributions), et totalise environ 44,5 millions de dollars. SP reçoit également un financement de crédit 1 (F et E) d’environ 3 millions de dollars, afin d’administrer les subventions et les contributions, de réaliser des travaux de recherche et d’améliorer le leadership fédéral en matière de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Affectation du financement accordé au FLCVLAFG en 2019-2020 et 2020-2021
Province 2019-2020 $ 2020-2021 $ Durée de l’entente Date de la signature Total / 5 ans $
Terre-Neuve  162 233 $  380 786 $ 5 ans 21 mars 2019  1 843 987 $
Île-du-Prince-Édouard  325 611 $  387 316,71 $ -- --  1 875 613 $
Nouvelle-Écosse  416 269 $  977 051 $ 5 ans 6 mars 2019  4 731 447 $
Nouveau-Brunswick  238 406 $  559 577 $ 5 ans 19 mars 2019  2 709 796 $
Québec  8 100 748 $  9 635 901 $ 4 ans 6 nov. 2019  46 662 622 $
Ontario  9 377 756 $  13 533 928 $ 5 ans 14 févr. 2019  65 539 130 $
Manitoba  1 174 313 $  2 756 304 $ 5 ans 21 mars 2019  13 347 624 $
Saskatchewan  1 046 695 $  2 456 764 $ 5 ans 1er mars 2019  11 897 077 $
Alberta  4 684 258 $  6 166 714 $ 2 ans 18 mars 2019  29 862 806 $
Colombie-Britannique  2 686 047 $  6 304 591 $ 5 ans 21 janv. 2019  30 530 487 $
Yukon  198 018 $  464 780 $ 5 ans 21 déc. 2018  2 250 735 $
Territoires du Nord-Ouest  198 018 $  464 780 $ 5 ans 19 mars 2019  2 250 735 $
Nunavut  198 018 $  464 780 $ 5 ans 21 févr. 2019  2 250 735 $
EX – Affectation totale  28 806 390 $  44 553 273 $      215 752 794 $

Par l’entremise de l’ILCVAFG, un montant additionnel de 2 millions de dollars financera en 2020-2021 les initiatives du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes; il s’agit d’une affectation de 8 millions de dollars, dont la répartition sur 4 ans a débuté en 2019.

Gendarmerie royale du Canada

La GRC a droit à un montant de 34,5 millions de dollars sur 5 ans, dont 5,4 millions en 2020-2021, pour appuyer la nouvelle Initiative intégrée contre l’utilisation des armes à feu à des fins criminelles (IIUAFC). Cette initiative élargit les services dispensés aux forces de l’ordre par le renforcement de plusieurs capacités, dans le but de mieux lutter contre l’utilisation d’armes à feu illégales et d’améliorer la collecte, l’analyse et la mise en commun de renseignements et de données sur les armes à feu à l’échelle nationale. Plus précisément, l’IIUAFC est dotée de nouvelles ressources qui lui permettent de :

Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC obtient 51,2 millions de dollars sur 5 ans pour renforcer sa capacité d’endiguer la circulation des voyageurs interdits de territoire et des armes à feu illégales qui tentent d’entrer au Canada par des points d’entrée vulnérables et des centres de traitement de la poste. Le Budget principal des dépenses 2019-2020 accordait à l’ASFC une somme de 12,2 millions de dollars (excluant les RASE), qui a été investie dans la création du Programme de chiens détecteurs, la conception et la prestation du Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules, la mise au point de concepts et de détails pour la publication d’une DP en vue de la construction et de l’entretien d’une installation toutes saisons, ainsi que l’acquisition de diverses pièces d’équipement (dispositifs portatifs, véhicules, outils de détection de traces de substances et petites trousses à outils) qui amélioreront la sûreté du fret aérien et l’imagerie pour palettes.

Dans le cadre de l’ILCVAFG, l’ASFC a reçu 12,2 millions de dollars en 2019-2020, afin d’améliorer les opérations frontalières à l’aide de mesures de renforcement de la capacité de l’ASFC de détecter et d’interdire à la frontière les armes à feu illégales. Voici quelques principaux produits livrables et histoires de réussite de chacune des quatre catégories d’initiatives de l’ASFC chapeautées par l’ILCVAFG depuis sa mise en œuvre :

1) Sûreté du fret aérien (grand appareil à rayons X pour les palettes) – accroître la capacité de l’ASFC de procéder à des examens dans le mode aérien

2) D’autres chiens détecteurs et installations toutes saisons renforceront la capacité de l’Agence de répondre aux besoins de formation et de mise en chenil des chiens détecteurs.

3) Technologie d’imagerie par rayons X à double affichage (mode postal) – améliorer la capacité de l’Agence de vérifier des volumes beaucoup plus grands de pièces de courrier à toutes les installations postales

4) Cours avancé sur les techniques de dissimulation de véhicules – identifier, détecter et interdire les armes à feu et les armes servant à des activités criminelles, les stupéfiants et les produits illicites de la criminalité

Transfert annuel – de la GRC à l’ASFC

En 2003, l’ASFC a repris la responsabilité qui incombait à Revenu Canada d’administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu (articles 35 et 36) traitant de l’importation par des non-résidents. Cette responsabilité consistait à administrer les dispositions de la Loi sur les armes à feu obligeant les non-résidents qui importent une arme à feu au Canada à détenir un permis canadien d’armes à feu ou à remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu importées, puis à percevoir un droit. Les non-résidents qui n’ont pas de permis canadien d’armes à feu peuvent remplir une déclaration de non-résident pour les armes à feu à un poste frontalier de l’ASFC, afin de pouvoir importer temporairement des armes à feu. Tenant lieu de permis d’armes à feu, ce document est valide pendant 60 jours, peut être utilisé pour plus d’une entrée pendant la période de validité, et peut être prolongé par un contrôleur provincial des armes à feu.

Le financement est passé du ministère de la Justice à l’ASFC, dans le but de couvrir les coûts supplémentaires engendrés par cette responsabilité. Du ministère de la Justice, la gestion du Programme canadien des armes à feu (PCAF) a été transférée au Centre canadien des armes à feu nouvellement créé en 2002, puis à la GRC en 2006. Depuis, le PCAF de la GRC transfert 1,7 million de dollars par an à l’ASFC, afin de couvrir les coûts supplémentaires de l’administration des dispositions de l’article 35 de la Loi sur les armes à feu. L’ASFC traite annuellement quelque 50 000 déclarations de non-résidents pour les armes à feu et, depuis peu, elle remet chaque année environ 1,2 million de dollars en droits perçus au Receveur général.

Pour ce qui est des armes à feu, la Loi sur les armes à feu (LAF) ne confère pas directement aux agents de l’ASFC des pouvoirs particuliers d’exécution de la loi, comme le fait la Loi sur les douanes (LD). Les pouvoirs généraux que la LD accorde à l’ASFC sur toutes les marchandises entrant au Canada s’appliquent plutôt également aux armes à feu. La LD prévoit certaines obligations relatives aux marchandises entrant au Canada (y compris les armes à feu), comme la déclaration de marchandises en vertu de l’article 12 et l’obligation de répondre honnêtement aux questions qui portent sur de telles marchandises, à l’article 13, que les voyageurs sont tenus d’observer. En outre, les pouvoirs d’examen de l’ASFC qui figurent aux articles 98 et 99 de la LD s’appliquent à « […] toute marchandise d’importation ou d’exportation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale […] »  La disposition est le principal aspect habilitant de la LD, par laquelle l’ASFC obtient ses pouvoirs d’examen de toutes les marchandises (y compris les armes à feu) réglementées par d’autres ministères en vertu de toute loi fédérale (dont la LAF). La LD est formulée de telle sorte (par l’inclusion de « toute loi fédérale ») qu’elle procure un pouvoir général sur toute marchandise qui franchit la frontière, sans qu’il soit nécessaire de faire référence à chacune de ces autres lois actuelles ou futures.

L’article 35 de la LAF oblige les non-résidents de 18 ans ou plus à déclarer leurs armes à feu à un agent des services frontaliers, à remplir les formulaires prescrits et (dans le cas d’une arme à feu à autorisation restreinte) à produire une autorisation de transport. En plus de veiller à ce que toutes les marchandises qui entrent au Canada sont correctement déclarées et importées, l’ASFC doit vérifier que les armes à feu et pièces d’arme à feu importées satisfont à toutes les exigences en matière d’importation propres à leur classification, y compris pour la détention de permis et l’inscription (temporaire ou autre), comme le précise la LAF. Le rôle de l’ASFC à la frontière convient logiquement à ces activités.

L’ASFC a conclu un protocole d’entente (PE) avec les responsables du Programme canadien des armes à feu (administré par la GRC), aux fins de l’administration des déclarations de non-résidents pour les armes à feu à la frontière et le transfert des fonds nécessaires. L’administration centrale de l’ASFC se sert des fonds pour administrer le programme au nom de la GRC. Ces fonds sont aussi distribués aux régions en fonction du volume de traitement des déclarations de non-résidents pour les armes à feu. Cette activité opérationnelle s’insère dans les tâches quotidiennes régulières de l’ASFC aux points d’entrée. En 2018-2019, l’ASFC a traité près de 40 000 formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu à l’échelle nationale. Le PE a été prolongé jusqu’en 2022. Nous travaillons ensemble à la modernisation de ce PE, surtout pour ce qui est de la déclaration d’armes à feu et des transferts de fonds entre les organismes.

La GRC assume la responsabilité première d’administrer la LAF par l’entremise du Programme canadien des armes à feu, tandis que l’ASFC réglemente et contrôle l’importation ou l’exportation de marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées (y compris les armes à feu, conformément à l’article 35 de la LAF). Étant donné le vaste mandat de l’ASFC à la frontière, la GRC lui fournit 1,7 million de dollars chaque année pour administrer les formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu, puisqu’elle est considérée comme la mieux placée pour le faire. Elle voit ainsi à ce que les armes à feu importées temporairement sont conformes à toutes les exigences de la LAF, dont la déclaration, l’obtention de permis, l’inscription et la production des formulaires de déclaration de non-résident pour les armes à feu. L’ASFC n’est pas contre l’idée d’obtenir le transfert permanent de ces fonds, et elle serait prête à en discuter au moment du renouvellement de l’actuel PE.

Personnes-ressources :

Rédigé par : Candi Ager, gestionnaire, armes à feu et gangs, DAFPO, SSCRC, 613-991-9932

Approuvé par : Ellen Burack, sous-ministre adjointe, SSCRC, 613-990-2703

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