Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (FISPPNI) : MODALITÉS

OBJECTIF DU PROGRAMME

L’objectif du Financement pour les installations de services de police des Premières nations et des Inuits (FISPPNI) est d’améliorer la sécurité et le bien-être des occupants des installations pour les services de police des Premières Nations et des Inuits en leur offrant une aide financière pour planifier, réparer, construire ou acquérir de nouvelles installations pour les services de police. Ces investissements aideront les collectivités des Premières Nations et des Inuits à s’assurer que leurs infrastructures policières respectent les normes en matière de construction, d’installations policières et de santé et sécurité.

DÉPENSES ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES

Dépenses admissibles

• Les coûts d’acquisition, de construction ou de rénovation d’une installation de police, y compris les coûts de toute succession, droit ou intérêt dans un immeuble nécessaire pour l’installation de police;
• les honoraires versés aux professionnels, aux techniciens, aux consultants et aux entrepreneurs qualifiés et embauchés expressément pour l’arpentage, la conception, l’ingénierie, la fabrication ou la construction de l’installation policière et des structures connexes;
• les coûts découlant des évaluations environnementales, des activités de surveillance et de suivi lorsqu’elles sont requises pour le projet par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;
• les salaires et les avantages sociaux;
• l’assurance;
• les frais juridiques (c’est-à-dire les frais juridiques liés aux contrats, aux relevés, à l’inscription au registre foncier, etc.), mais pas les frais juridiques liés aux réclamations pour blessures et dommages pendant la construction;
• les dépenses du bureau de projet;
• l’acquisition, le remplacement et la réparation du mobilier, de l’équipement et de l’ameublement des installations policières (p. ex. bureaux, chaises, matériel de bureau y compris le matériel informatique et les logiciels);
• les autres coûts qui sont jugés directs et nécessaires à la réussite de la mise en œuvre du projet et qui ont été préalablement approuvés par écrit.

Dépenses inadmissibles

• Les services ou travaux qui, selon le gouvernement du Canada, sont normalement fournis par la collectivité des Premières Nations, un ministère fédéral ou une partie liée;
• Les salaires et autres avantages liés à l’emploi de tout employé existant de la collectivité des Premières Nations ou des Inuits;
• les taxes pour lesquelles le bénéficiaire est admissible à un remboursement et tous les autres coûts admissibles à un remboursement;
• les frais juridiques (qui ne sont pas couverts par le paragraphe 8.1) qui comprennent les réclamations pour blessures et dommages pendant la construction;
• les dépenses courantes liées au fonctionnement et à l’entretien;
• les loyers;
• les remboursements d’hypothèques et d’autres prêts.

BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES ET LIMITES DE PARTAGE ET DE CUMUL DES COÛTS

Bénéficiaires admissibles

• Une administration régionale ou locale, y compris :
• un « conseil de bande » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5;
• le gouvernement d’une collectivité inuite ou des Premières Nations établi en vertu d’une loi du Parlement ou d’une législature;
• Un service de police inuit ou des Premières Nations ou un organisme de surveillance (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police)
• Propriétaire des installations des services de police situées dans une collectivité inuite ou des Premières Nations qui loue un local à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC), lorsque la GRC fournit des services de police à la collectivité inuite ou des Premières Nations en vertu d’une entente tripartite communautaire (ETC) conclue dans le cadre du Programme de police des Premières Nations si la collectivité inuite ou des Premières Nations a l’obligation de fournir à la GRC des installations pour les services de police.

* La GRC et les sociétés d’État fédérales ne sont pas admissibles à un financement dans le cadre du Programme de financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits.

Partage des coûts

• Les contributions financières sont attribuées en fonction du fait que le gouvernement du Canada fournit jusqu’à 52 % des dépenses admissibles dans le cadre de l’entente et que le gouvernement provincial ou territorial (ou les collectivités des Premières Nations ou des Inuits) fournit la différence.
• Étant donné qu’il s’agit d’un programme à coûts partagés, toutes les recommandations sont faites en collaboration avec le groupe de travail fédéral-provincial territorial (FPT) sur le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN), qui fournit une plateforme ou un mécanisme pour les discussions au niveau des fonctionnaires, le partage d’informations et l’élaboration d’options concernant le PSPPN/FISPPNI pour examen.

Limites de cumul

Le total de l’aide gouvernementale (fédérale, provinciale, territoriale et d’une administration municipale, pour les mêmes dépenses admissibles) ne doit pas être supérieur à 100 % des dépenses admissibles prises en charge. Les bénéficiaires admissibles peuvent contribuer à un projet d’installation pour les services de police en plus de la contribution du Canada ou du gouvernement provincial ou territorial.

CRITÈRES D’ÉVALUATION

• une grande priorité sera accordée aux installations des services de police qui atténueront les risques les plus urgents en matière de santé et de sécurité, d’incendie ou de normes de maintien de l’ordre;
• une grande priorité sera accordée aux services de police financés dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations qui ont démontré une conformité élevée à l’entente de contribution;
• la démonstration de la capacité d’appuyer financièrement l’entretien et les réparations continus de l’installation;
• la démonstration de la capacité à gérer le projet.

Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits (FISPPNI) : ÉTAT DU PROGRAMME

DONNÉES DE BASE

Créées en : Novembre 2018

Enveloppe totale : 88,6 millions de dollars sur sept ans.

LE PROGRAMME A ÉTÉ DIVISÉ EN DEUX PHASES, CHACUNE COMPORTANT DEUX VOLETS :

PHASE 1

Volet 1 (2018-2019) :
Affectation de fonds à des projets urgents et immédiats de police des infrastructures pour l’exercice 2018-2019, en fonction du niveau de risque identifié pour la vie humaine.

Volet 2 (2019-2020) :
Identifier les besoins les plus urgents en fonction du niveau de risque pour la vie humaine.

• Soutenir des projets de taille, de coût et de durée équivalents à ceux du volet 1, afin d’effectuer des réparations urgentes.
• Lancement d’un processus d’appel d’offres pour l’élaboration d’une évaluation professionnelle des installations des services de police du PSPPN.
• Travailler avec les provinces et les territoires à la sélection de petits projets supplémentaires qui sont prêts à maximiser l’enveloppe de financement.

PHASE 2

Volet 1 :
Sur la base des résultats de la première phase et de la validation des PT, identifier et traiter les projets d’infrastructure les plus importants.

Volet 2 :
Élaborer, en partenariat avec les provinces et les territoires, un plan de financement national stratégique sur trois ans.

En collaboration avec les PT et les intervenants des Premières Nations et des Inuits, élaborer et mettre en œuvre le plan stratégique final sur trois ans, qui s’inspirera de l’évaluation professionnelle, en conjonction avec un ensemble de critères de mérite nationaux.

• Soutenir des projets de taille, de coût et de durée équivalents à ceux du volet 1, afin d’effectuer des réparations urgentes.
• Lancement d’un processus d’appel d’offres pour l’élaboration d’une évaluation professionnelle des installations des services de police du PSPPN.

*Les programmes préparent une demande de réaffectation des fonds inutilisés de 2019-2020 aux années suivantes. Le budget total a été ajusté pour refléter l’approbation éventuelle.
**Notez que 2,6 millions de dollars des fonds initiaux inutilisés n’ont pas été réaffect.

SITUATION ACTUELLE

Projets de la phase 1 :

• SP a approuvé le financement d’un total de 29 projets dans la phase 1, pour un coût total estimé par le gouvernement fédéral à 26,1 millions de dollars (52 %).

Projets de la phase 2 :

• Une téléconférence avec le groupe de travail FPT du PSPPN a eu lieu le 3 juin 2020 pour discuter du financement des projets de la phase 2, en mettant l’accent sur les projets qui seront financés au cours des exercices 2020-21 et 2021-22.
• Le Groupe de travail a approuvé les projets identifiés pour 2020-21 et 2021-22.
• Un appel sera prévu en septembre 2020 pour faire le point sur la mise en œuvre des projets et discuter des perspectives financières afin de formuler d’éventuelles recommandations pour les années à venir.

• Nombre de projets de la phase 2 : Au total, 9 projets d’infrastructure (6 ON, 1 YK, 1 CB, 1 SK) ont été recommandés pour financement, pour un financement total estimé (à 100 %) de 1 971 707,00 $ pour l’exercice 2020-21 et de 8 570 000,00 $ pour un total de l’exercice 2021-22. La part fédérale totale pour ces projets de la phase 2 s’élève à 5 481 687,00 $ pour les deux exercices.

• Une évaluation nationale professionnelle sera menée sur toutes les installations des services de police de la collectivité. Cette évaluation permettra de déterminer les besoins et les investissements futurs.

Nous prévoyons un lancement à l’automne 2020 pour l’évaluation professionnelle à l’échelle nationale.

Date de modification :

2021-09-13