Programme des Services de police des Premières Nations et des Inuits : Modalités
OBJECTIF DU PROGRAMME
Le programme vise à accroître l’efficacité des services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits, et à appuyer les besoins en matière de sécurité publique des collectivités autochtones au moyen de services de police professionnels, dévoués et adaptés à la culture.
VOLETS DU PSPPN
Volet 1 – Un accord de contribution où la collectivité établit son propre service de police est appelé « accord de contribution pour un service de police autogéré » (SPA).
Volet 2 – Un accord de contribution dans le cadre duquel les services de police de la collectivité sont confiés à un autre service de police autre que la GRC est appelé « entente quadripartite municipale » (EQM).
Volet 3 – Accord de contribution pour d’autres initiatives de services de police. Le gouvernement du Canada peut fournir des contributions financières pouvant atteindre 100 % des dépenses admissibles.
DÉPENSES ADMISSIBLES POUR LE VOLET 3
- Rémunération et avantages sociaux des personnes liées au projet en cours;
- dépenses administratives, qui doivent être définies dans l’accord et ne doivent pas dépasser 15 % de la valeur totale de l’accord de contribution;
- matériel informatique et de communication et dépenses connexes;
- dépenses nécessaires pour s’acquitter des rôles et des responsabilités associés à la participation de membres d’une collectivité au sein d’un organe consultatif, notamment : les voyages, la formation, la location de chambres et les honoraires;
- équipement, fournitures et matériel;
- dépenses liées aux voyages des personnes associées au projet;
- activités de formation, de recrutement, d’éducation et de perfectionnement professionnel, y compris de sensibilisation à la culture;
- location et services publics;
- dépenses liées à l’infrastructure policière lorsqu’une installation de police appartient à une collectivité inuite ou d’une Première Nation, à un gouvernement ou à une administration provincial, territorial, régional ou local ou municipal, en vertu de la définition suivante
- rénovation d’une installation policière existante;
- construction sur place d’une nouvelle installation policière permanente;
- acquisition et montage d’une installation policière modulaire construite hors site;
- honoraires de professionnels liés aux objectifs du projet;
- dépenses liées aux communications, à la publicité et au matériel de sensibilisation;
- dépenses liées à l’évaluation officielle du projet;
- dépenses liées à l’évaluation ou à l’examen des activités d’un service de police inuit ou des Premières Nations qui reçoivent une contribution financière en vertu des présentes modalités;
- dépenses liées aux travaux préliminaires nécessaires avant la création d’un nouveau service de police, y compris l’élaboration de règlements, de politiques, de lignes directrices et de procédures pour l’exploitation du service de police;
- honoraires;
- objets cérémoniels et accueil – sous forme de nourriture et de boissons, à l’exclusion de l’alcool –, pour des rassemblements, des cérémonies ou des séances de formation où la majorité des participants sont issus de collectivités autochtones.
DÉPENSES ADMISSIBLES POUR LES VOLETS 1 ET 2
Volet 1 – SPA Volet 2 – Policiers issus d’un service de police existant autre que la GRC
SIMILITUDES
- rémunération et avantages pour les employés tels les policiers, les agents de police spéciaux ou autres individus désignés; et les employés permanents et occasionnels, y compris les employés professionnels, techniques, de garde, de bureau et administratifs;
- les dépenses d’administration, comme définies dans l’accord et ne dépassant pas 15 % de la valeur totale de l’accord de contribution;
- matériel informatique et de communication et dépenses connexes;
- équipement de police;
- frais de transport et matériel connexe;
- dépenses liées aux déplacements des employés à destination et en provenance de lieux éloignés;
- dépenses liées à la garde et à l’accompagnement des prisonniers;
- frais de formation et de recrutement;
- attributions pour loyer pour le logement des agents, le cas échéant;
- frais d’installations policières;
- primes d’assurance pour l’assurance de responsabilité civile générale pour les opérations policières, les véhicules et autres moyens de transport exploités par le service de police ou pour son compte;
- honoraires de professionnels liés à l’établissement des états financiers.
DÉPENSES ADMISSIBLES EXCLUSIVES AU VOLET 1 – SPA
DIFFÉRENCES
- dépenses nécessaires pour s’acquitter des rôles et des responsabilités de l’autorité de direction de la police, notamment : les voyages, la formation, la location de chambres et les honoraires;
- frais juridiques liés aux opérations du service de police.
DÉPENSES NON ADMISSIBLES – TOUS LES VOLETS
Les dépenses non admissibles pour tous les volets comprennent, entre autres, les coûts liés à l’amortissement, à la dépréciation et aux intérêts sur les prêts; les frais juridiques liés à la négociation de l’accord et tout différend relatif à l’accord ou au financement reçu en vertu de l’accord; le profit, défini comme un excédent des recettes sur les dépenses; et les coûts des services de police spécialisés, comme les EIU, les unités canines et les services médicolégaux.
LA GRC EN TANT QUE FOURNISSEUR DE SERVICES : ENTENTES COMMUNAUTAIRES TRIPARTITES (ECT)
La collectivité fait appel à des services de police de la GRC:
- contingent de policiers de la GRC fournit des services de police spécialisés à la collectivité;
- la collectivité participe par l’entremise d’organismes consultatifs communautaires, qui comprennent des représentants de la collectivité, des membres, afin d’aider à informer et à établir les priorités;
- l’entente vise à permettre un niveau de police qui complète le niveau de police provincial ou territorial existant;
- les ECT sont conclues en vertu d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et le PT.
PARTAGE DES COÛTS, BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLES ET LIMITES DE CUMUL
Partage des coûts
Le PSPPN est un programme à frais partagés où le financement provient du gouvernement fédéral (52 %) et des provinces et territoires (48 %).
Bénéficiaires admissibles
- une administration ou une autorité provinciale, territoriale, régionale ou locale ou municipale, y compris :
- un « conseil de bande » au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. 1-5;
- un gouvernement d’une collectivité des Premières Nations et des Inuits établi par une loi fédérale ou autre disposition législative;
- un service de police ou un organe directeur de la police indépendant (aussi appelé commission, commission des services policiers, commission désignée, commission de police);
- une association ou une personne morale à but non lucratif;
- une université ou un autre établissement d’enseignement postsecondaire.
CRITÈRES D’ÉVALUATION
Chaque volet du PSPPN comporte son propre ensemble de critères d’évaluation; chaque volet comporte des critères similaires communs et seulement quelques-uns sont exclusifs. Par conséquent, les critères d’évaluation dépendent de la priorité et de l’objectif de l’initiative de financement. Certains des critères d’évaluation comprennent, entre autres, l’assurance que la collectivité bénéficie du soutien local de la Première Nation ou du gouvernement inuit qui a compétence sur la collectivité et les terres occupées par la collectivité; l’appui de leur administration, ou le rapport agents-population; l’emplacement de la collectivité (y compris la distance et l’accès au centre de services le plus proche), la taille de la population, le taux total de criminalité, les crimes violents, les agressions sexuelles, les agressions; la mesure dans laquelle le projet est considéré comme une pratique prometteuse ou une approche novatrice dans le domaine de la police des Premières Nations ou des Inuits, les liens entre le projet, les activités ou les résultats escomptés et les priorités de Sécurité publique Canada ou du gouvernement du Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les sections suivantes des modalités du PSPPN : 11.6.2, 12.6.2 et 13.6.2.
Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) et des Inuits : ÉTAT DU PROGRAMME
DONNÉES DE BASE
Créé en : 1991
Enveloppe totale : 291,2 M$ sur cinq ans (continu), y compris une augmentation annuelle de 2,75 % pour compenser l’inflation.
Source(s) des fonds : 102 millions de dollars provenant du budget de 2017 sur cinq ans pour maintenir le financement des services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations.
En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement supplémentaire de 189,2 millions de dollars sur cinq ans pour les services de police dans les collectivités inuites et des Premières Nations actuellement desservies en vertu du PSPPN.
Ce financement supplémentaire comprend jusqu’à 144,4 millions de dollars, à compter de 2018-2019, pour combler les lacunes qui se sont déclarées entre les coûts des services de police et le niveau de financement prévu dans les ententes actuelles du PSPPN; ainsi que jusqu’à 44,8 millions de dollars, à compter de 2019-2020, pour un maximum de 110 postes de policier additionnels dans les collectivités actuellement desservies en vertu du PSPPN.
Nombre d’accords signés : Les 185 accords du PSPPN ont été modifiés par suite du financement additionnel de 144,4 millions de dollars. Afin d’affecter 44,8 millions de dollars à des postes de policier additionnels dans le cadre du PSPPN, les signataires d’accords ont été invités pour la première fois dans l’histoire du PSPPN à demander des policiers additionnels au sein de leur collectivité au moyen d’un processus de demande lancé en septembre 2018.
RENOUVELLEMENT DES ACCORDS DU PSPPN
Renouvellement des services de police autogérés (SPA)
- Depuis le 18 janvier 2018, Sécurité publique Canada a renouvelé 35 des 36 ententes de services de police autogérés dans tout le pays.
- La durée des ententes varie d’un à dix ans, selon la demande de la collectivité.
Renouvellement des ententes communautaires tripartites (ECT)
- Des travaux sont en cours avec les provinces et les territoires pour finaliser la rédaction dans les ententes-cadres bilatérales.
- Une fois terminées, les ECT seront renouvelées au cours de l’exercice 2020-2021.
2018-2019 |
2019-2020 |
2020-2021 |
2021-2022 |
2022-2023 |
2023-2024 |
2024-2025 |
2025-2026 |
2026-2027 |
2027-2028 |
|
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Budget |
$146,116,400 |
$156,230,605 |
$166,790,997 |
$171,362,936 |
$176,060,603 |
$180,887,454 |
$185,847,044 |
$190,943,024 |
$196,179,141 |
$201,559,254 |
Autogéré/municipal |
$94,730,708 |
$102,960,925 |
$109,335,006 |
$112,341,718 |
$115,431,115 |
$118,605,470 |
$121,867,118 |
$125,218,467 |
$128,661,975 |
$132,200,179 |
Cadre |
$50,287,177 |
$52,917,826 |
$56,986,377 |
$58,538,688 |
$60,133,687 |
$61,772,549 |
$63,456,480 |
$65,186,719 |
$66,964,539 |
$68,791,249 |
Autres initiatives |
$707,752 |
$351,854 |
$208,000 |
$482,530 |
$495,800 |
$509,434 |
$523,446 |
$537,839 |
$552,627 |
$567,826 |
Dépenses réelles |
$145,725,637 |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
n/a |
ENTENTES DU PSPPN – SITUATION ACTUELLE
Au total, on compte 185 ententes du PSPPN représentant 457 collectivités au Canada.
Accords de services pour un service de police autogéré (SPA) → La collectivité établit son propre service de police
On compte au total 36 SPA, représentant 154 collectivités à travers le pays, qui sont à différentes étapes du renouvellement :
- Trente-cinq accords de SPA sont actuellement en vigueur. Un accord dans la province de Québec a expiré le 31 mars 2020 et
nécessite un accord à plus long terme.
- Un a expiré le 31 mars 2020 et des négociations en vue de son renouvellement sont en cours
- Cinq expirent en 2021
- Quatorze expirent en 2023
- Un expire en 2025
- Douze expirent en 2028
- Deux expirent en 2029 et un expire en 2030
Ententes quadripartites municipales (EQM) → Les services de police de la collectivité sont confiés à un autre service
de police autre que la GRC
On compte au total 3 EQM partout au pays :
- Un a expiré le 31 mars 2019, mais une nouvelle entente a été conclue pour 2019-2021
avec le Canada le 20 août 2020
- Un expire en 2021
- Un expire en 2025
Ententes-cadres (EC) et ententes communautaires tripartites (ECT)
à La collectivité fait appel à des services de police de la GRC
Il y a 10 EC et 135 ECT qui représentent 280 collectivités :
- Des discussions sont en cours en vue de renouveler à la fois les ententes-cadres et
les ententes communautaires tripartites.
Toutes les EC et ECT expireront en mars 2021 et, si elles ne sont pas renouvelées,
expireront d’elles-mêmes d’ici mars 2022.
Entente sur les services policiers des Premières Nations de l’Ontario (ESPPNO)
- ESPPNO – L’ensemble des 20 collectivités a signé des ententes de niveaux de service pour le
dernier exercice.
110 POSTES DE POLICIERS DANS LE CADRE DU PSPPN – MODIFICATIONS AUX ACCORDS DU PSPPN
Seront accordés 44,8 millions de dollars à compter de 2019-2020 pour un maximum de 110 policiers additionnels.
SPA
- Sur un total de 36 SPA, 28 sont en cours de modification pour tenir compte du nombre d’agents additionnels. À ce jour, 24 des 28 accords ont été modifiés et des négociations pour les 13 autres sont en cours.
- Un accord au Québec ajouteront 11 policiers en 2020-2021.
- Trois accords en Alberta ajouteront un total de neuf policiers en 2020-2021.
ESPPNO
Il y a 20 collectivités desservies en vertu de l’ESPPNO. À ce jour, 7 des 20 accords sur les niveaux de service (ANS) conclus en vertu de l’ESPPNO ont été signés pour 2020-2021.
- Les sept ANS signés comprennent tous les policiers additionnels en vertu de l’ESPPNO.
- Les 13 autres ANS doivent toujours être signés par la collectivité.
ECT et EC
Il y a au total 135 ECT, dont 24 seront modifiées pour tenir compte du nombre de policiers additionnels.
- Sur un total de dix EC, six seront modifiées pour tenir compte du nombre de policiers additionnels.
- À ce jour, trois des six modifications aux EC ont été signées pour des policiers additionnels (Colombie-Britannique, Nouvelle-Écosse, Yukon).
- L’Alberta devait ajouter des agents pour l’exercice 2019-2020, mais la province ne l’a pas fait; la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest sont censés avoir des policiers additionnels au cours de l’exercice 2019-2020, mais aucune modification pour les obtenir n’a été effectuée.
PARTENARIAT PSPPN AVEC LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES
- Le PSPPN est une responsabilité FPT partagée, car il s’agit d’un programme à frais partagés, où le gouvernement fédéral fournit 52 % des fonds et où les provinces et les territoires fournissent 48 % des fonds.
- La capacité de conclure des ententes sur la participation aux coûts doit être confirmée avant de conclure une entente.
- Les décisions et les recommandations concernant le PSPPN sont prises en collaboration avec les provinces et les territoires.
- Le GT FPT sur le PSPPN a été mis sur pied pour offrir un forum ou un mécanisme de discussion au niveau des représentants, d’échange de l’information et d’élaboration d’options concernant le PSPPN.
PARTENARIAT PSPPN AVEC LES PROVINCES ET LES TERRITOIRES
- Le PSPPN est une responsabilité FPT partagée, car il s’agit d’un programme à frais partagés, où le gouvernement fédéral fournit 52 % des fonds et où les provinces et les territoires fournissent 48 % des fonds.
- La capacité de conclure des ententes sur la participation aux coûts doit être confirmée avant de conclure une entente.
- Les décisions et les recommandations concernant le PSPPN sont prises en collaboration avec les provinces et les territoires.
- Le GT FPT sur le PSPPN a été mis sur pied pour offrir un forum ou un mécanisme de discussion au niveau des représentants, d’échange de l’information et d’élaboration d’options concernant le PSPPN.
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