Résumé: Projets de loi actuellement devant le parlement
PROJETS DE LOI ACTUELLEMENT DEVANT LE PARLEMENT
Projet de loi C-3 – Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois
Objectifs du projet de loi C-3 :
- Modifier la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada pour, notamment, modifier le nom de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada qui sera dorénavant connue sous le nom de Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
- Modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada pour, notamment, conférer à cette Commission des attributions à l’égard de l’Agence des services frontaliers du Canada, y compris le pouvoir d’effectuer l’examen des activités que l’Agence exerce et celui d’enquêter sur toute plainte concernant la conduite d’un dirigeant ou d’un employé de l’Agence.
Le projet de loi a été déposé au départ au cours de la dernière session parlementaire, mais est mort au Feuilleton en raison de l’élection de 2019. Il a été déposé de nouveau le 27 janvier 2020 au cours de la présente session parlementaire, et se trouve actuellement à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Projets de loi récents de Sécurité publique ayant reçu la sanction royale
Projet de loi C-59 – Loi concernant des questions de sécurité nationale
Objectifs du projet de loi C-59 :
- Remplacer le système disparate actuel d’examen de la sécurité nationale par une nouvelle instance unique – l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSASNR).
- Nommer un commissaire au renseignement qui approuvera certaines activités liées au renseignement et à la cybersécurité du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et du Centre de la sécurité des télécommunications (CST).
- Adopter un « engagement envers la transparence en matière de sécurité nationale » reposant sur des principes clés, avec une mise en œuvre éclairée à la suite de consultations internes et externes.
- Abroger le régime ouvert actuel de mandat visant à réduire la menace et le remplacer par une liste de pouvoirs précis que le SCRS pourra utiliser sous mandat.
- Modifier la Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada en clarifiant sa portée, en améliorant les seuils de divulgation, en légiférant quant aux exigences de conservation de dossiers et de préparation de rapports et en modifiant son nom pour en faire la Loi sur la divulgation d’information ayant trait à la sécurité du Canada.
- Modifier la Loi sur la sûreté des déplacements aériens afin de réduire le nombre de faux positifs et d’augmenter la sécurité nationale.
- Modifier la définition de propagande terroriste.
- Moderniser la Loi sur le SCRS en :
- établissant un régime d’autorisation pour les actes ou les omissions, qui constitueraient autrement des infractions, commis dans le cadre d’activités de collecte de renseignements;
- exemptant les agents et les sources du SCRS de certaines dispositions sur les infractions qui se rapportent à la protection d’une identité cachée;
- créant un solide cadre de collecte, de conservation et d’utilisation des données à même la Loi sur le SCRS.
- Créer une nouvelle Loi sur le CST qui prévoit, entre autres :
- Élargir la portée du régime d’autorisation ministérielle du CST afin d’inclure l’obtention de tous les renseignements de nature privée.
- Permettre l’utilisation de techniques et de méthodes plus avancées pour obtenir le renseignement de cibles étrangères.
- Autoriser la prise de mesures en ligne pour défendre les réseaux canadiens et arrêter les cybermenaces de façon proactive avant qu’elles atteignent nos systèmes.
- Le projet de loi C-59 adopterait également d’autres changements législatifs, notamment :
- Modifier les mesures du Code criminel portant sur la protection des témoins.
- Modifier le régime d’inscription d’entités impliquées dans des activités terroristes du Code criminel.
- Modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin d’améliorer les protections procédurales et autres pour les adolescents qui ont affaire au système de justice pénale en raison d’une conduite liée au terrorisme.
Le projet de loi a été déposé le 20 juin 2017, et reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Projet de loi C-66 – Loi établissant une procédure de radiation de certaines condamnations constituant des injustices historiques et apportant des modifications connexes à d’autres lois (la Loi sur la radiation de condamnations constituant des injustices historiques)
Objectifs du projet de loi C-66 :
- Établir une procédure pour radier certaines condamnations constituant des injustices historiques, et prévoir l’élimination des dossiers judiciaires associés à ces condamnations ou leur suppression des dépôts et des systèmes fédéraux.
- Donner à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le pouvoir d’ordonner ou de refuser la radiation d’une condamnation.
- Réputer une personne qui a été condamnée pour une infraction pour laquelle la radiation est ordonnée comme n’ayant jamais été condamnée pour cette infraction.
- Prévoir qu’une demande d’ordonnance de radiation peut être présentée pour des condamnations prononcées pour des activités sexuelles consensuelles entre deux personnes de même sexe relatives aux infractions de grossière indécence, de sodomie et de relations sexuelles anales.
- Prévoir que le gouverneur en conseil pourrait ajouter certaines infractions à l’annexe, et établir des critères auxquels il faut répondre pour ordonner la radiation d’une infraction.
Le projet de loi a été déposé le 28 novembre 2017 et a reçu la sanction royale le 21 juin 2018.
Projet de loi C-71 – Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu
Objectifs du projet de loi C-71 :
- Modifier les critères d’admissibilité pour la délivrance d’un permis d’armes à feu afin que de prendre en compte des renseignements précis sur les antécédents personnels d’une personne sur l’ensemble de sa vie, et non pas seulement les cinq dernières années.
- Modifier le caractère volontaire de la vérification du permis afin que le vendeur ou le cessionnaire d’une arme à feu sans restriction soit désormais obligé de vérifier la validité du permis de possession d’arme à feu du nouveau titulaire.
- Exiger des entreprises qu’elles gardent des renseignements sur toutes les ventes d’armes à feu et leurs acheteurs (les entreprises conserveront les dossiers, et non le gouvernement).
- Modifier les autorisations automatiques de transporter (AAT) une arme à feu prohibée et une arme à feu à autorisation restreinte, afin que la seule AAT possible vise le transport de l’arme jusqu’à un domicile du propriétaire à la suite de son achat et jusqu’aux clubs ou champs de tir approuvés dans sa province de résidence.
- Remettre le pouvoir de classifier les armes à feu aux organismes d’exécution de la loi, plutôt qu’au gouverneur en conseil.
- Abroger les modifications à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels figurant dans la Loi sur l’abolition du registre des armes d’épaule (LARAE), apportées par la Loi no1 sur le plan d’action économique de 2015, Section 18, en les réputant n’être jamais entrées en vigueur. Ce projet de loi remplace le projet de loi C-52, Loi modifiant le chapitre 6 des Lois du Canada (2012) (Loi visant à soutenir les droits acquis en matière d’accès à l’information) et intègre les dispositions de son prédécesseur.
Le projet de loi a été déposé le 20 mars 2018, et reçu la sanction royale le 6 juin 2019.
Projet de loi C-83 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et une autre loi
Le projet de loi C-83 visait à modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et notamment :
- Éliminer le recours à la mise en isolement préventif et à l’isolement disciplinaire.
- Autoriser la commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) à désigner un établissement ou un secteur dans un établissement en tant qu’unité d’intervention structurée pour l’incarcération des détenus qui ne peuvent pas être maintenus dans la population carcérale générale pour des motifs de sécurité ou autres.
- Prévoir des solutions de rechange moins invasives à l’examen des cavités corporelles.
- Affirmer l’obligation du SCC à soutenir l’autonomie et l’indépendance clinique des professionnels de soins de santé agréés.
- Prévoir l’obligation du SCC à offrir aux détenus l’accès à des services de défense des droits des patients.
- Prévoir l’obligation du SCC de prendre en compte les facteurs systémiques et historiques uniques aux délinquants autochtones dans tous les processus décisionnels.
- Améliorer l’accès des victimes aux enregistrements sonores des audiences de libération conditionnelle.
Ce projet de loi modifie également la version anglaise d’une disposition de la Loi sur le casier judiciaire.
Le projet de loi C-83 remplace le projet de loi C-56 – Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur l’abolition de la libération anticipée des criminels.
Le projet de loi a été déposé devant la Chambre des communes le 16 octobre 2018, et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Projet de loi C-93 – Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis
L’objectif de ce texte législatif consiste à autoriser ceux qui ont été condamnés pour possession simple et exclusive de cannabis à présenter une demande de suspension du casier sans être assujettis à la période imposée par la Loi sur le casier judiciaire pour d’autres infractions. Ils ne seront pas non plus tenus de payer des frais de demande.
Le projet de loi a été déposé devant la Chambre des communes le 1er mars 2019, et a reçu la sanction royale le 21 juin 2019.
Projet de loi C-21 – Loi modifiant la loi sur les douanes (entrées et sorties)
Objectifs du projet de loi C-21 :
- Modifier la Loi sur les douanes afin de permettre à l’Agence des services frontaliers du Canada de recueillir, auprès de personnes réglementaires et d’autres sources visées par règlement, des renseignements personnels sur les personnes quittant ou ayant quitté le Canada.
- Modifier la Loi pour autoriser les agents, au sens de cette loi, à exiger que les marchandises destinées à l’exportation soient déclarées, malgré les exemptions prévues par cette loi.
- Modifier la Loi pour permettre aux agents d’examiner toutes marchandises destinées à l’exportation.
- Modifier la Loi pour autoriser la communication de renseignements recueillis en application de la Loi sur les douanes à un fonctionnaire du ministère de l’Emploi et du Développement social pour l’application ou l’exécution de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Le projet de loi a été déposé le 15 juin 2016. Il a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018.
Projet de loi C-23 – Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis, 1re session, 42e législature (Loi sur le précontrôle (2016)).
Le projet de loi C-23 a comme objectif de mettre en œuvre l’Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique relatif au précontrôle dans les domaines du transport terrestre, ferroviaire, maritime et aérien, signé à Washington le 16 mars 2015, afin de prévoir le précontrôle de chaque voyageur et marchandise d’un pays ou de l’autre à destination de l’autre pays.
Le projet de loi a été déposé le 17 juin 2016, et a reçu la sanction royale le 12 décembre 2017.
Projet de loi récent qui n’est pas mené par Sécurité publique, mais qui a des incidences sur le portefeuille
Projet de loi C-22 – Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence
Le projet de loi C-22 a constitué le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et définit ses membres et son mandat. De plus, il a établi le secrétariat du Comité, dont le rôle consiste à aider le Comité à remplir son mandat.
Le projet de loi a été déposé par le chef du gouvernement devant la Chambre des communes le 16 juin 2016, et a reçu la sanction royale le 22 juin 2017.
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