Mesures du gouvernement pour réduire la violence armée : Mise à jour sur le projet d’interdire les armes à feu de style armes d’assaut

Date : 25 juin 2020
Classification : Non classifié
Entièrement communicable (AIPRP)? Oui
Secteur/Organisme : SSCN / Sécurité publique

Réponses proposées :

• Le 1er mai 2020, notre gouvernement a interdit plus de 1 500 models d’armes à feu de style arme d’assaut et leurs variantes, ainsi que des pieces detachees pour certaines des armes à feu nouvellement inderdites. De plus, les armes à feu ayant une énergie intiale supérieures à 10 000 joules ou ayant un diametre d’une âme de 20 mm ou plus, sont aussi également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil.

• Le marché est maintment gelé, et nous arretons la prolifération de ces armes dans nos communautés.

• Nous avons prévu une période d’amnistie pour donner le temps aux propriétaires actuels de se conformer à la loi. Cette amnistie prévoit aussi une exception temporaire pour les Autochtones qui exercent le droit constitutionnel – article 35 – de chasser, et pour les chasseurs de subsistance, afin qu’ils puissent continuer d’utiliser ces armes le temps de leur trouver un substitut acceptable.

• Nous avons égalment signalé notre intention de mettre en œuvre un programme de rachat des que possible. Envisageant différentes options, nous allons travailler avec nos partenaires  fédéraux,  provinciaux et territoriaux afin de trouver une bonne solution pour les propriétaires et les entreprises respectueux de la loi. Les détails du programme de rachat seront disponibles a une date ultérieure. 

• Bien que cruciale, cette interdiction n’est qu’une étape; elle s’inscrit dans toute une série de mesures que nous prenons contre le crime par armes à feu.

• J'ai été très clair : nous devons resserrer le contrôle des armes à feu au Canada, et le gouvernement compte introduire un régime de suspension des permis pour réduire les cas de violence entre partenaires intimes ainsi que le suicide, en retirant temporairement les armes à feu des individus qui présentent un danger pour eux-mêmes, leurs partenaires ou leurs enfants.

• Nous allons rendre les règles d’entreposage plus sévères pour décourager les vols, augmenter les capacités de traçage de la police, et enfin, travailler avec nos partenaires dans les autres ordres de gouvernement pour donner aux municipalités le pouvoir de restreindre encore davantage les armes de poing.

• Nous devons faire plus pour empêcher les armes de contrebande d’entré au Canada. C'est pourquoi nous allons introduire des sanctions plus sévères afin d’augmenter les consequences pour les individus qui participent à la contrebande d’armes à feu. Nous allons aussi continuer de faire d’importants investissements à la GRC et à L’Agence des service frontaliers du Canada afin de renforcer les contrôles aux frontières.

• Nous allons également investir des ressources supplémentaires pour instaurer une voie de financement dédiée qui aidera les municipalités à combattre la violence liée aux gangs, et développer les programmes de déjudiciarisation pour empêcher que les jeunes à risque ne se retrouvent devant le système de justice pénale.

• Le temps est venu d’agir sur plusieurs fronts. Le gouvernement a l’intention de le faire jusqu’au bout, et de donner des résultats à la population canadienne.

SI L’ON INSISTE SUR LE TABLEAU DE RÉFÉRENCE DES ARMES À FEU :

• Le Programme canadien des armes à feu (ou PCAF) a mis à jour le Tableau de référence des armes à feu (ou TRAF) pour qu’il tienne compte des armes à feu inscrites dans la Gazette et de toutes leurs variantes connues.

• Si d’autres variantes sont découvertes, elles seront ajoutées au TRAF et affichées sur le site Web du PCAF.

• Afin d’aider le grand public, la version publique du TRAF contient un lien vers une liste supplémentaire des inscriptions au TRAF qui sont visées par le décret du 1er mai 2020.

SI L’ON INSISTE SUR L’USAGE DE DÉCRETS

• Depuis que le législateur lui en a conféré le pouvoir en 1969, le gouverneur en conseil a plusieurs fois pris des règlements pour rendre des armes à feu prohibées ou à autorisation restreinte.

• La Loi sur les armes à feu de 1995 a instauré le régime de classification actuel des armes à feu, et aussi donné au gouvernement le pouvoir de désigner certaines armes comme prohibées ou à autorisation restreinte. Ce pouvoir a été promulgué de nouveau dans l’article 117.15 du Code criminel.

• C’est ce même pouvoir qui avait servi à interdire d’autres armes à feu similaires, telles que l’AK-47 et la mitraillette Uzi, et qui a  été utilisé pour le règlement annoncé le 1er mai 2020.

POINTS À SOULEVER AU BESOIN SUR L’ANCIEN PROJET DE LOI C‑71 : 

• Nous poursuivons aussi le travail pour mettre en vigueur les dispositions introduites par l’ancien projet de loi C-71, qui a reçu la sanction royale en juin 2019.

• Mais avant tout, il faut donner à la GRC les moyens de mettre à niveau ses systèmes de gestion de l’information et de technologies de l’information, de procéder à des tests afin que la transition se déroule sans anicroche pour les particuliers et les détaillants, et de déposer les projets de règlements pertinents devant les deux chambres.

Contexte

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin de désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures et quelques armes à feu nouvellement prohibées. De ce nombre, neuf modèles d’armes à feu de style arme d’assaut principaux sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur); sont de conception moderne et sont grandement présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.

Tableau de reference des armes a feu

En 2020, le Tableau de références des armes a feu (TRAF), est également devenue disponible au public général afin d’augementer la visibilite d’infromation au suject des armes à feu.

La version publique du TRAF est mise a jour périodiquement et est datée. À la suite de l’annonce de l’interdiction du 1er mai 2020, les entreprises d’armes à feu et d’autres intervenants ont noté que les modifications en cours du TRAF on crée de la confusion et de l’incertitude envers laquelles sont réellement capturées en vertu de l’interdiction.

Si d’autres variantes sont découvertes, elles seront ajoutées au TRAF et affichées sur le site Web du PCAF. Un lien a été ajouté à la version publique du TRAF; il mène à la liste des armes nouvellement prohibées.

De l’utilisation de décrets pour reclassifier des armes à feu

Le projet de loi C-150 a reçu la sanction royale en juin 1969, établissant les catégories « à autorisation restreinte » (comprenant les armes de poing et les armes à feu entièrement automatiques, qui dorénavant devraient être enregistrées et nécessiteraient un permis pour le transport) et « prohibées » (pour certaines armes dont les coups de poing américains, et certains dispositifs comme les silencieux). Les définitions de ces deux catégories accordaient aussi au gouverneur en conseil le pouvoir d’intégrer des armes à feu à ces catégories par décret; cependant il ne pouvait pas le faire pour les armes communément employées au Canada pour la chasse ou le sport.

Ce pouvoir n’a été exercé que parcimonieusement et selon le nom des armes, de sorte que les fabricants se sont contentés de modifier des aspects mineurs pour éviter que leurs armes ne se retrouvent dans la catégorie « prohibées ».

S’en est suivi un autre projet de loi, le C-17, qui a reçu l’approbation du Sénat et la sanction royale le 5 décembre 1991, puis est entré en vigueur entre 1992 et 1994. Il conférerait au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner comme prohibées ou à autorisation restreinte certaine marques, certains modèles et certaines variantes d’armes militaires ou paramilitaires peu employées au Canada pour la chasse ou le sport. Il s’agissait d’un pouvoir plus large que l’ancien, qui se limitait au seul nom des armes. De plus, le C-17 :

• introduisait une distinction entre les armes à feu « sans restriction » (carabines et fusils de chasse), « à autorisation restreinte » (surtout les armes de poing, les semi‑automatiques à canon court et les armes prohibées avec clauses de droits acquis), et « prohibées » (armes à feu entièrement automatiques et fusils de chasse à canon scié);
• donnait au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner d’autres sortes d’armes comme prohibées (certains couteaux, tasers, coups de poing américains, etc.);
• modifiait la définition des armes prohibées dans le Code criminel pour y inclure les armes à feu entièrement automatiques.

Puis, trois décrets entreraient en vigueur le 1er octobre 1992, portant respectivement sur trois catégories d’armes (sauf mention contraire) :

• Un premier sur les armes prohibées avec clauses de droits acquis, entré en vigueur le 27 juillet 1992 avec le 1er octobre de la même année comme échéance pour l’enregistrement – Par ce décret, trois pistolets d’assaut et une carabine sont devenus prohibés. Il a toutefois été permis aux propriétaires de garder ceux qu’ils possédaient déjà en date de l’entrée en vigueur, à condition de les enregistrer comme « à autorisation restreinte ». Puis une fois que les personnes qui les possédaient à cette date mourraient ou s’en débarrasseraient, ces armes redeviendraient prohibées et devraient être, soit désactivées, soit aliénées.
• Le second sur les armes prohibées sans clause de droits acquis, entré en vigueur le 1er octobre 1992 – Ce décret comprenait une liste de pistolets d’assaut, de fusils de combat, de fusils pour tireurs d’élite (certains modèles de calibre .50) et d’autres armes à feu de type militaire, dorénavant classées comme prohibées. Il ne serait pas permis de conserver ces armes après le 1er octobre 1992 : elles devraient être cédées, aliénées ou désactivées au plus tard à cette date.
• Et le troisième, également entré en vigueur le 1er octobre 1992, déclarant à autorisation restreinte plusieurs fusils d’assaut semi-automatiques et armes à feu semblables. Ceux‑ci devraient être enregistrés et ne pourraient plus servir pour la chasse; cependant ils pourraient toujours servir pour le sport (tir à la cible) ou être collectionnés.

En 1995 a été adoptée la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-68). Elle créerait trois nouvelles catégories : sans restriction, à autorisation restreinte, et prohibées. Elle donnerait désormais au gouvernement le pouvoir de classer des armes dans les deuxième et troisième catégories par règlement pour peu qu’il ne juge pas raisonnable de les utiliser au Canada pour la chasse ou le sport. Ainsi le pouvoir discrétionnaire était ici plus large que dans le projet de loi C-150, lequel parlait d’armes communément employées au Canada pour la chasse ou le tir sportif.

En 1998, le gouverneur en conseil a invoqué le pouvoir (prévu actuellement à l’article 117.5 du Code criminel) pour prendre le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction; intégrant les décrets de 1992, celui-ci frapperait aussi de prohibition d’autres armes militaires semi-automatiques (variantes du AK‑47, carabine Commando Arms, variantes de FN, Heckler & Koch HK-91, etc.).

Entré en vigueur en 2015, le projet de loi C-42 introduisait une disposition déterminative donnant au gouverneur en conseil le pouvoir de désigner des armes à feu comme sans restriction même si elles étaient prohibées ou à autorisation restreinte au sens du Code criminel. Invoqué la même année pour désigner ainsi la famille Swiss Arms et les carabines CZ 858, ce pouvoir serait révoqué en 2018 par le projet de loi C-71. Cependant, ces dispositions de l’ancien projet de loi ne sont pas entrées en vigueur; le règlement annoncé le 1er mai 2020 rendra prohibés les Swiss Arms et les CZ 858 sans restrictions.

Projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu

L’ancien projet de loi C-71, Loi modifiant certaines lois et certains règlements portant sur les armes à feu, a obtenu la sanction royale le 21 juin 2019.

Plusieurs dispositions, notamment celles qui précisent que les armes à feu saisies par la police sont confisquées au profit de Sa Majesté et celles qui autorisent le transfert des fichiers restants d’enregistrement des armes d’épaule propres au Québec à la province, sont entrées en vigueur à cette date.

Les dispositions de la Loi qui entreront en vigueur plus tard, par décret et une fois que les changements administratifs auront été apportés, auront les effets suivants:

• Exiger la vérification du permis de possession d’armes à feu lors de la cession d’une arme à feu sans restriction;
• Exiger que les fournisseurs tiennent un registre des transactions concernant les armes à feu sans restriction;
• Élargir les vérifications des antécédents pour déterminer l’admissibilité à un permis de possession d’armes à feu anciennement de cinq ans à toute la vie d’une personne, et ajouter des éléments à prendre en considération, comme les antécédents du demandeur en matière de violence conjugale ou de menace en ligne;
• Abroger les « dispositions déterminatives » - retirer le pouvoir du gouverneur en conseil de « déterminer » que des armes à feu appartiennent à une catégorie moins restrictive, indépendamment des définitions du Code criminel.
• Accorder des droits acquis aux propriétaires actuels d’armes à feu CZ-858 et Swiss Arms qui seront reclassées comme étant prohibées;
• Exiger une autorisation de transport distincte pour transporter des armes à feu à autorisation restreinte et des armes à feu prohibées vers tout endroit, sauf vers un champ de tir autorisé.

Situation actuelle

L’entrée en vigueur des dispositions prévues à l’ancien projet de loi nécessitera toute une gamme d’initiatives parallèles et séquentielles. Dans un premier temps, il faudra prendre une décision en matière de financement pour faciliter les changements administratifs et techniques qui permettront de soutenir des modifications réglementaires. Il faudra ensuite terminer la version provisoire du Règlement, ce qui nécessitera la consultation des parties concernées. Les modifications réglementaires devront enfin être déposées aux deux chambres du Parlement pour au moins 30 jours de séance avant d’être mises en vigueur par décret.

En parallèle, la GRC aura besoin de 24 mois pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions; celles qui touchent la « détermination » et l’autorisation de transport seront mises en œuvre au cours des 12 premiers mois, tandis que les autres suivront (vérification du permis, admissibilité à un permis et tenue de registres des fournisseurs). Le travail d’élaboration d’un projet de financement pour appuyer les nouvelles dispositions est en cours.

Question Frontalière

La contrebande transfrontalière d'armes à feu menace la sécurité et la sûreté du Canada. Étant donné la disponibilité d'armes à feu aux États-Unis, y compris les armes à feu strictement contrôlées ou interdites au Canada, la plupart des saisies se produisent à la frontière terrestre canado-américaine. L'ASFC saisit chaque année de grandes quantités d'armes à feu auprès de citoyens américains, principalement des voyageurs non conformes qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles en voyage. Il ne fait cependant aucun doute que des armes à feu pénètrent dans le pays sans être détectées, comme en témoignent les délits commis au Canada avec des armes à feu illicites.

L'ASFC tire profit des investissements consentis dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence armée et des gangs pour accroître sa capacité à endiguer le flux de voyageurs interdits de territoire et d'armes à feu illégales d'entrer au Canada aux points d'entrée vulnérables et par les installations postales. Elle achète également du matériel pour améliorer la sécurité du fret aérien et l'imagerie des palettes,  pour améliorer les capacités de collecte et de production de renseignements et pour améliorer les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître la capacité de l'ASFC de détecter et d'interdire les armes à feu illégales à la frontière.

Remarque : La section sur l’utilisation de décrets pour reclassifier des armes à feu émane du ministère de la Justice, qui l’a fournie au cabinet de son ministre.

Personnes-ressources

Préparé par : [Caviardé], conseillère stratégique, [Caviardé] (cell)
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint par intérim
Le Cabinet du ministre doit pouvoir joindre les personnes indiquées. Le numéro de cellulaire est obligatoire.

Date de modification :

2021-09-13