Loi de Clare
Date : 23 juin 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Sujet :
Le 22 juin 2020, la province de la Saskatchewan a annoncé par voie de communiqué de presse que l’Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (loi de Clare) entrait en vigueur le 29 juin 2020, précisant que tous les services de police municipaux participeront à ce nouveau protocole, mais pas la GRC selon un avis récent de cette dernière.
Réponse suggérée :
- La GRC n’a pas refusé de participer à l’élaboration ou à l’application de la loi de Clare.
- Au contraire, la GRC a pris part à la planification de cette loi dès le début et elle a appuyé et continue d’appuyer cette initiative.
- Au début des discussions sur la loi de Clare et de la planification de sa mise en œuvre, la GRC a signalé au gouvernement et aux services de police municipaux de la Saskatchewan qu’elle pourrait avoir certains obstacles à surmonter pendant la phase d’intégration de la loi, étant donné que la GRC, contrairement aux services de police municipaux indépendants en Saskatchewan, est soumise à la législation fédérale, notamment en matière de protection de la vie privée.
- La GRC continue d’examiner la question et étudie la meilleure façon de soutenir les objectifs de la loi de Clare tout en respectant ses obligations en vertu de la législation fédérale, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- La GRC sait qu’une loi semblable à la loi de Clare est en voie d’adoption dans d’autres provinces où elle assure des services de police provinciaux à contrat. Il est donc important que la GRC, à titre d’institution fédérale, se dote d’une stratégie nationale réfléchie qui harmonise les différents cadres provinciaux de la loi de Clare avec le régime fédéral de protection de la vie privée.
- Entre-temps, la GRC demeure résolue à assurer la sécurité des familles et des communautés et continuera de collaborer avec des organismes partenaires et des ministères pour trouver des solutions au grave problème de la violence conjugale.
- La GRC reste notamment déterminée à aider toutes les personnes touchées par la violence conjugale et a depuis toujours des processus pour leur venir en aide. La GRC en Saskatchewan met aussi en place un nouveau processus amélioré qui permettra de s’assurer que les personnes qui font part de préoccupations et qui sont considérées par la GRC comme étant à risque auront accès aux services aux victimes, à de l’information utile et à d’autres ressources pour accroître leur sécurité.
- Si, à la suite d’une évaluation, la GRC détermine qu’un crime a été commis ou est sur le point de l’être, elle prendra toutes les mesures nécessaires.
- Il est important de signaler que tout membre du public peut accéder aux renseignements relatifs aux condamnations criminelles par l’intermédiaire des tribunaux provinciaux.
Contexte :
La loi de Clare a été mise en œuvre pour la première fois en Angleterre et au Pays de Galles à la suite du meurtre de Clare Wood par son ex-petit ami en 2009. Ce dernier avait déjà été reconnu coupable de violence envers des femmes, et la famille de Mme Wood pense que celle-ci serait encore en vie si elle avait connu le passé violent de cet homme.
Le projet de loi 141 de la Saskatchewan, intitulé Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act, ou loi de Clare, autorise un service de police à communiquer certains renseignements à un partenaire intime actuel ou ancien concernant le niveau de risque que cette personne court, si ces renseignements l’aideront à prendre des décisions éclairées concernant sa sécurité et la relation. Une demande peut être présentée par une personne qui croit qu’elle pourrait subir un préjudice de la part d’un partenaire intime actuel ou ancien. Un tiers, comme un parent, peut aussi présenter une demande au nom d’une personne, avec ou sans son consentement. Si une infraction criminelle est signalée au moment de la demande, la police enquêtera sur cette infraction. Le protocole guide les policiers tout au long du processus de communication de renseignements lorsqu’ils déterminent qu’une personne pourrait courir un risque dans une relation intime. La loi prévoit l’immunité pour les policiers agissant de « bonne foi ».
Une fois qu’un policier a évalué la présence de risque, il peut transmettre le dossier à un comité d’examen multisectoriel aux fins d’évaluation et d’examen plus approfondis. Le comité déterminera le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) et formulera une recommandation concernant la communication de renseignements. Le niveau de risque (faible, moyen ou élevé) et des renseignements sur toute condamnation criminelle pertinente seront alors communiqués à la personne qui a fait la demande.
Le projet de loi 141, Interpersonal Violence Disclosure Protocol Act (loi de Clare), a reçu la sanction royale le 15 mai 2019. Depuis, la Saskatchewan collabore avec les services de police de la province et d’autres partenaires sur les processus de mise en œuvre. Dès le début, la GRC a cerné des questions liées à la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels qui pourraient limiter sa capacité de participer au protocole de la loi de Clare et a fait part de ces préoccupations à ses partenaires provinciaux. La loi de Clare est entrée en vigueur le 29 juin 2020. La GRC continue d’examiner la question et étudie la meilleure façon de soutenir les objectifs de cette loi tout en respectant ses obligations en vertu de Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels.
Personnes-ressources :
Préparée par : Surint. pr. Alfredo Bangloy, officier responsable, Opérations criminelles provinciales, Division F, GRC – 306-501-3876.
Approuvée par : Nom, titre et numéro de téléphone (SMA ou équivalent seulement)
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