Utilisation de la caméra vidéo corporelle par la Gendarmerie royale du Canada
Date : 19 mai 2020
Classification : No classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / agence : GRC
Sujet : Un membre de l’Assemblée législative du Nunavut a demandé que la GRC mette à l’essai la caméra vidéo corporelle dans ce territoire afin de restaurer la confiance envers la police.
Réponse suggérée :
- La GRC revoit continuellement ses politiques, procédures et équipements afin d’utiliser les pratiques les plus efficaces en matière d’application de la loi. Cela comprend effectuer des recherches et, parfois, des essais pilotes sur de nouvelles technologies, si l’on juge que celles-ci améliorent la sécurité publique.
- La caméra vidéo corporelle favorise une transparence et une responsabilisation accrues pour chacun, tout en permettant de voir directement ce qu’un policier doit gérer, souvent dans des situations très dynamiques et tendues.
- La GRC a collaboré étroitement avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour s’assurer que les considérations relatives à la vie privée ont été évaluées dans les projets pilotes de caméras vidéo corporelles, et les consultations se poursuivent.
- Une vaste étude de faisabilité sur l’éventuelle mise en œuvre de la caméra vidéo corporelle a été effectuée en 2016. En raison des défis cernés par l’étude, la GRC a annoncé qu’elle reporterait l’adoption de la caméra vidéo corporelle à l’échelle de l’organisation tant que la technologie disponible ne répond pas à ses besoins opérationnels.
Contexte :
Le 18 mars 2017 à Pond Inlet, une fusillade impliquant un membre de la GRC a entraîné la mort de Kunuk Qamaniq. Le Service de police d’Ottawa a mené une enquête externe indépendante sur cet incident et a déterminé que le recours à une arme à feu par la police avait été justifié en vertu de l’article 25 du Code criminel.
Le père de Kunuk Qamaniq a récemment été élu membre de l’Assemblée législative du Nunavut, où il a fait campagne pour que les membres de la GRC au Nunavut soient obligés de porter une caméra vidéo corporelle (CVC) dans l’exercice de leurs fonctions.
À ce jour en 2020, il y a eu trois fusillades impliquant des membres de la GRC : une à Cape Dorset qui a entraîné la mort d’un suspect, une à Iqaluit qui a causé des blessures non mortelles à un suspect et une à Clyde River qui a entraîné la mort d’un suspect. Ces trois incidents font l’objet d’une enquête par le Service de police d’Ottawa dans le cadre d’un protocole d’entente conclu entre le Service de police d’Ottawa, le gouvernement du Nunavut et la GRC au Nunavut.
Après l’incident survenu à Clyde River le 5 mai 2020, le sénateur Dennis Patterson, sénateur pour le Nunavut, a déclaré dans les médias qu’il appuyait le port obligatoire de la CVC par les membres de la GRC dans le territoire.
La GRC a fait un essai pilote de la CVC en 2010. Cet essai, qui portait sur un petit nombre de caméras, a permis de recueillir des données de recherche limitées. Aucune évaluation technique des caméras n’a été effectuée, puisque celles-ci avaient été achetées en fonction de leur accessibilité.
En octobre 2013, dans des circonstances exceptionnelles, des caméras ont été déployées dans le cadre d’un autre projet sur les CVC. Aucune évaluation technique des caméras n’a été effectuée et le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a été informé du projet au préalable.
L’étude de faisabilité des CVC visait : à confirmer la pertinence de l’investissement; à évaluer les questions à examiner (protection de la vie privée, questions juridiques, stockage, etc.); à confirmer le meilleur moyen de saisir des éléments de preuve afin d’appuyer les enquêtes criminelles et les procédures judiciaires; à déterminer la viabilité de cette technologie pour les opérations de première ligne. Cette étude comportait des évaluations techniques, une analyse documentaire et plusieurs petits projets pilotes. Les essais avaient pour but d’évaluer l’incidence possible du port de la CVC sur la sécurité des membres, des considérations tactiques et la valeur probante des enregistrements pour les procédures judiciaires.
Plusieurs projets pilotes limités ont permis de recueillir des données sur des variables comme la qualité audio et vidéo, la taille des fichiers de données vidéo, le placement de la caméra dans diverses positions et la sécurité des agents. Les caméras à l’essai présentaient des problèmes de durée de vie des piles et de durabilité. De plus, les caméras ne captaient pas toujours correctement l’incident en raison de difficultés liées à leur positionnement. N’ayant pas trouvé de caméra qui répondait à toutes ses exigences, la GRC a lancé une demande d’information pour obtenir l’avis de l’industrie sur la capacité des CVC. Elle a reçu 25 réponses, dont bon nombre portaient sur des caméras déjà examinées dans le cadre de l’étude de faisabilité.
En 2015, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a été effectuée pour les CVC. Elle a été transmise au CPVP, qui a fourni ses commentaires et recommandations. La GRC a collaboré étroitement avec le CPVP au cours des 24 derniers mois dans le cadre de cette étude. Les consultations se poursuivent.
En 2016, au terme d’une vaste étude de faisabilité sur l’éventuelle mise en œuvre de la CVC, la GRC a annoncé qu’elle reportait l’adoption de cette caméra à l’échelle de l’organisation tant que la technologie offerte sur le marché ne répondait pas à ses besoins opérationnels.
La nature des fonctions policières de la GRC et les environnements dans lesquels ses agents travaillent font qu’il est difficile de trouver une CVC qui répond à tous ses besoins. La technologie actuelle comporte plusieurs problèmes : durée de vie limitée des piles, caméras peu durables, etc. La GRC doit d’abord s’assurer qu’elle peut faire confiance au produit retenu et qu’il est justifié d’utiliser l’argent des contribuables pour en faire l’acquisition.
Avant de déployer une technologie telle que la CVC, il faut également se pencher sur les méthodes, la technologie et les répercussions financières liées au stockage, à la gestion et à la conservation de quantités massives d’enregistrements vidéo qui doivent être conformes aux pratiques de la GRC en matière de gestion de l’information, aux obligations de divulgation aux tribunaux et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada.
La GRC conserve à sa direction générale un petit nombre de CVC pour pouvoir les déployer rapidement, de façon limitée et à petite échelle, lorsque les opérations divisionnaires l’exigent. La GRC continue de suivre les progrès et l’évolution de la technologie des CVC ainsi que leur application dans le contexte policier canadien afin de trouver un jour une caméra qui répond à ses besoins.
Le stockage et la conservation des éléments de preuve enregistrés au moyen des CVC entraîneront des coûts de maintenance élevés et nécessiteront des solutions offrant de très grandes capacités. Le bureau de la dirigeante principale de l’Information de la GRC étudie l’option du stockage infonuagique. Cela comprendra la gestion et le stockage des éléments de preuve hébergés par des fournisseurs externes. L’infrastructure de serveur utilisée pour conserver les enregistrements vidéo de la GRC devra se trouver physiquement au Canada.
Personnes-ressources :
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones
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