Participation des victimes aux audiences de la CLCC
Date : Le 11 juin 2020
Classification : Non classifié
Secteur/agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Sujet :
En raison de la pandémie de la COVID-19 et des visites restreintes dans les établissements, la CLCC mène actuellement ses audiences à distance en dehors des pénitenciers par vidéoconférence ou téléconférence, selon le cas. Les victimes peuvent écouter les audiences et présenter leurs déclarations par téléphone.
Réponse proposée :
- La CLCC reste déterminée à faire en sorte que les voix des victimes soient entendues et que leurs droits en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes soient respectés lors de cette situation sans précédent causée par la pandémie de la COVID-19.
- En fait, la CLCC a accueilli les victimes à observer et à participer aux audiences depuis 1992.
- À titre de mesure provisoire, la CLCC a mis en œuvre des améliorations technologiques et procédurales afin de permettre aux victimes de participer aux audiences de la CLCC par téléphone.
- Ces mises à jour technologiques étaient nécessaires car la Commission tient désormais toutes ses audiences à distance et doit respecter des protocoles d'éloignement physique. C'est un défi lorsqu'il peut y avoir six personnes ou plus participant à l'audience et venant d'autant d'endroits différents – y compris le délinquant, une ou plusieurs victimes, et des personnes de soutien aux victimes, l'assistant du délinquant, les commissaires et le personnel de la Commission des libérations conditionnelles et un agent de libération conditionnelle du SCC.
- Les victimes inscrites peuvent écouter les audiences et présenter leur déclaration afin que les commissaires la prennent en considération dans leur prise de décision. Depuis le 1er mars 2020, 92 victimes et personnes de soutien aux victimes ont participé à 23 audiences par téléconférence.
- Pour les victimes qui préfèrent ne pas assister à une audience, la CLCC continue d'accepter les déclarations de la victime sous différents formats, y compris par le biais d’un enregistrement sonore ou vidéo.
- Les victimes continuent également à recevoir toutes les informations prévues par la loi auxquelles elles ont droit et peuvent continuer à soumettre à la CLCC des informations sur le délinquant qui leur a causé du tort. Les victimes inscrites peuvent accéder ou soumettre des informations à tout moment par l'intermédiaire du Portail des victimes.
- Les victimes qui ne sont pas en mesure d'assister à une audience de libération conditionnelle peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de certaines audiences, conformément à la loi. Les victimes peuvent également demander une copie de la décision écrite par l'intermédiaire du Registre des décisions de la CLCC.
Contexte :
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) s'est engagée à assurer la santé et la sécurité du public, des délinquants, de ses commissaires et de son personnel en continuant d'adapter ses politiques, ses processus et ses opérations en réponse à la situation sans précédent causée par la pandémie de la COVID-19. La CLCC continue d'examiner les cas des délinquants en vue de leur libération conditionnelle; toutefois, les audiences sont tenues à distance par vidéoconférence ou téléconférence, selon le cas.
Ces mesures sont conformes à la décision du Service correctionnel du Canada (SCC) de suspendre la présence de visiteurs de ses établissements, et s'harmonisent avec les conseils actuels des responsables de la santé publique en ce qui a trait à l’éloignement physique et la prévention en rapport avec la COVID-19.
Au début de la pandémie de la COVID-19, la CLCC n'avait pas la capacité de faciliter la participation des victimes aux audiences à distance. Les victimes ont été contactées avant les audiences et ont eu la possibilité de soumettre des déclarations sonores, vidéos et/ou écrites pour que les commissaires puissent en tenir compte dans leur prise de décision. Cette situation a maintenant été résolue et la possibilité d'assister aux audiences de la CLCC par téléphone est offerte à toutes les victimes inscrites, au fur et à mesure des mises à jour technologiques.
Les victimes inscrites auprès de la CLCC qui ne sont pas en mesure d'assister à une audience de libération conditionnelle peuvent demander à écouter l'enregistrement sonore de certaines audiences, le cas échéant. Pour ce faire, elles peuvent remplir et signer le formulaire Demande de la victime d'écouter l'enregistrement sonore de l'audience, et l’envoyer au bureau régional de la CLCC le plus proche.
Les victimes inscrites peuvent également accéder à tout moment aux informations de la CLCC et du SCC via le Portail des victimes, un service en ligne sécurisé qui offre aux victimes un moyen simple, rapide et sûr d'envoyer et de recevoir des informations de la CLCC et du Service correctionnel du Canada.
Une fois inscrites sur le Portail des victimes, les victimes peuvent, entre autres :
- Recevoir/voir des informations à propos du délinquant;
- Visualiser/gérer les préférences pour recevoir des informations;
- Soumettre une déclaration de la victime à la CLCC et au SCC et;
- Demander des copies des décisions de la CLCC.
La sécurité publique reste la considération primordiale dans toutes les décisions de la CLCC.
Personnes-ressources :
Préparé par : Mark Prieur, directeur, Affaires publiques et partenariats, 613-954-6547
Approuvé par : Daryl Churney, directeur général exécutif, 613-954-7481
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