Détenus accusés de meurtre au premier degré
Date : 15 juin 2020
Classification : Non classifié
Secteur/agence : SCC
Question : La GRC a déposé des accusations de meurtre au premier degré contre James Lee Busch et Zachary Armitage (un chef chacun) à la suite du décès de Martin Payne, un résident de Metchosin, en Colombie-Britannique, survenu en juillet 2019. Les détenus accusés s’étaient évadés de la garde du SCC avant ce crime tragique.
Réponse proposée :
- Le Service correctionnel du Canada transmet ses plus sincères condoléances à la famille et aux amis de M. Payne à la lumière des nouveaux développements entourant ce cas et reconnaît les répercussions que l’incident a eues sur la collectivité.
- À la suite des évasions en juillet dernier, le Service correctionnel du Canada a convoqué un comité d’enquête pour comprendre les circonstances qui ont mené aux évasions. À la suite de l’enquête, un examen approfondi des pratiques et des politiques du Service a été mené concernant les mesures prises pour prévenir les évasions et intervenir en conséquence et le processus suivi pour attribuer aux détenus une cote de sécurité minimale.
- Les travaux du comité d’enquête en sont aux dernières étapes. Un résumé du cas a été publié.
- Entre-temps, le Service a entrepris un examen du cas de tous les détenus ayant une cote de sécurité minimale et a pris les mesures appropriées, au besoin :
- il a révisé ses politiques pour renforcer les processus d’évaluation et de prise de décisions touchant les détenus à sécurité minimale;
- il a travaillé à l’amélioration de ses pratiques et de ses politiques en matière de communications pour informer rapidement les collectivités de toute évasion.
- Le Service correctionnel du Canada continuera de travailler avec diligence pour veiller à ce que ses politiques et ses pratiques soient fondées sur des données probantes et adaptées à un environnement en évolution.
Contexte
Le dimanche 7 juillet 2019, vers 23 h 20, des agents correctionnels ont découvert que deux détenus purgeant une peine de ressort fédéral, Zachary Armitage et James Lee Busch, n’étaient pas dans leur chambre respective à l’Établissement William Head (EWH), un établissement à sécurité minimale situé en Colombie-Britannique. Une fouille d’urgence a été lancée à l’établissement à 23 h 21 et le détachement de West Shore de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) a été avisé le lundi 8 juillet 2019 à 01 h 15. En outre, la personne-ressource responsable des notifications dans la collectivité, le chef du service d’incendie de Metchosin, a été avisé à 02 h 06.
Le mardi 9 juillet 2019, à 20 h 30, les deux détenus ont été arrêtés et placés sous garde par la GRC à Esquimalt, en Colombie-Britannique, puis accusés d’évasion de garde légale. Ils ont ensuite été réincarcérés sous responsabilité fédérale et placés dans des établissements à sécurité moyenne distincts à la suite d’une réévaluation de leur cote de sécurité. Par la suite, les deux détenus ont été accusés en lien avec l’évasion. Depuis, l’un d’eux a été condamné et l’autre est toujours en attente de la prononciation de sa peine.
Le 13 juin 2020, des arrestations ont été effectuées en lien avec les accusations d’homicide. Le détenu demeure sous garde fédérale et est en attente de son procès.
Examen des cas de détenus à sécurité minimale
En réponse aux préoccupations potentielles concernant les antécédents et le placement de ces deux détenus, le Service correctionnel du Canada (SCC) a immédiatement entamé un examen des cas de tous les détenus incarcérés dans des établissements à sécurité minimale. De plus, un vaste examen des politiques a été entrepris dans le but d’examiner les responsabilités et les procédures liées à la détermination des cotes de sécurité et à la gestion des détenus à sécurité minimale.
À la suite de l’examen de ses politiques, le SCC a cerné des changements clés à apporter en vue de renforcer la détermination des cotes de sécurité et le processus décisionnel touchant les détenus à sécurité minimale, notamment des exigences en matière de réévaluation après une réincarcération dans un établissement fédéral, une exigence additionnelle visant la réalisation d’évaluations psychologiques du risque et une approbation à un niveau supérieur pour toute décision relative à une réévaluation de la cote de sécurité.
Comité d’enquête
Le 29 juillet 2019, le SCC a également convoqué un comité d’enquête sur l’incident d’évasion. Le comité d’enquête était composé d’experts en la matière du SCC ainsi que d’un membre de la collectivité. Le comité d’enquête a formulé des recommandations, qui peuvent être regroupées en trois principaux domaines :
Processus de réévaluation de la cote de sécurité
Les changements apportés aux politiques révisées comprennent les suivants : renforcement du processus de réévaluation du risque après une réincarcération dans un établissement fédéral; évaluation psychologique du risque obligatoire pour des détenus particuliers avant qu’ils fassent l’objet d’une reclassification au niveau de sécurité minimale; et pouvoir décisionnel supérieur au niveau régional en ce qui a trait à la reclassification au niveau de sécurité minimale de détenus particuliers. Ces changements stratégiques sont reflétés dans nos directives du commissaire, lesquelles sont accessibles sur le site Web du Service correctionnel du Canada.
En outre, l’EWH a établi un processus normalisé en vue d’examiner les renseignements liés au risque que pose un délinquant et de consigner et communiquer les évaluations et les décisions subséquentes en temps opportun. Le processus décrit un cadre de responsabilisation pour la réalisation, la consignation et la communication des examens et des décisions lorsque des renseignements liés au risque sont reçus qui pourraient avoir une incidence sur l’évaluation de la capacité de gérer un détenu dans un milieu à sécurité minimale.
Communication
Le SCC a effectué un examen complet de sa politique nationale sur les relations avec les médias afin de veiller à ce que ses activités de communications soient opportunes, transparentes et adaptées. Comme cette politique est en train d’être finalisée, le SCC a mis en place un processus pour veiller à la notification rapide du public à la suite d’évasions, ce qui comprend un protocole de communications en cas d’urgence dans le cadre duquel des personnes sont en disponibilité tous les jours, 24 heures sur 24, pour intervenir en cas d’incident. Dès qu’une évasion est confirmée, le SCC adopte une approche en deux temps pour communiquer rapidement l’information, ayant recours à la fois aux médias sociaux et à la diffusion d’un communiqué de presse aux médias.
L’EWH a également mis à jour ses procédures de notification en cas d’évasion dans son Plan d’urgence à la suite d’une consultation auprès des intervenants de la collectivité. Les procédures de notification renforcées prévoient une notification plus rapide et complète à la police, aux partenaires de la collectivité et aux médias.
Opérations de sécurité
L’EWH a ajouté un dénombrement officiel supplémentaire à ses dénombrements quotidiens prévus et a modifié l’heure à laquelle les détenus doivent retourner à leur unité de logement à la fin de la journée. Les changements ont été apportés à la suite d’une consultation au sein de l’organisation et auprès des intervenants externes.
Niveau de sécurité
À leur arrivée dans le système correctionnel fédéral, les détenus sont évalués et placés dans l’établissement et au niveau de sécurité les plus appropriés qui contribueront à leur préparation en temps opportun à une réinsertion sociale en toute sécurité. Ce processus tient compte du degré et du type de garde et de contrôle requis pour assurer la sécurité du public, du délinquant, des victimes et des autres personnes dans l’établissement, ainsi que celle de l’établissement. En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le SCC est tenu d’attribuer une cote de sécurité maximale, moyenne ou minimale à chaque délinquant admis dans ses établissements.
Plusieurs facteurs sont pris en compte lors de la détermination d’une cote de sécurité. La réévaluation de la cote de sécurité peut être effectuée à tout moment pendant la peine d’un délinquant, y compris lorsque de nouvelles accusations sont portées contre lui. Comme les détenus nécessitent divers degrés de contrôle, le SCC gère des établissements de trois niveaux de sécurité : maximale, moyenne et minimale. Les cotes du détenu concernant l’adaptation à établissement, le risque d’évasion et la sécurité publique sont pris en compte dans toutes les décisions de placement dans le cadre de la procédure de classification de sécurité.
Opérations de sécurité à l’Établissement William Head
L’EWH a ajouté un dénombrement officiel supplémentaire à ses dénombrements quotidiens prévus et a modifié l’heure à laquelle les détenus doivent retourner à leur unité de logement à la fin de la journée. Les changements ont été apportés à la suite d’une consultation au sein de l’organisation et auprès des intervenants externes.
Personnes-ressources :
Préparée par : Stephan Dietz, agent, Relations parlementaires, 613-355-1224
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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