Organisme d’examen de l’ASFC
Date : 17 juillet 2020
Classification : Non classifié
Direction générale/Organisme : SSCRC
Question :
L’ancien ministre Goodale a déclaré que le projet de loi C-3 pourrait être amélioré en ce qui concerne la transparence et le délai de réponse de la part de la GRC et de l’ASFC suite à la publication de rapports de la commission. Comment pourrait-on réaliser ces propos?
Réponse proposée :
- Une surveillance civile efficace est intégrale au maintien de la confiance du public dans les organismes d’application de la loi et le maintien de la primauté du droit.
- L’important travail de la CCETP est un moyen d’assurer que la GRC soit responsable envers moi-même, le parlement et le peuple canadien.
- J’ai discuté avec la commissaire Lucki de l’importance de répondre de façon prompte aux enquêtes de la commission.
- Il nous importe de mettre de l’avant le projet de loi C-3 dès que ce sera possible.
- Nous travaillons de près avec la CCETP, la GRC et l’ASFC afin de faciliter la transition au nouvel organisme de surveillance qui recouvrerait à la fois la GRC et l’ASFC.
- Alors que le projet de loi est considéré en comité, il me ferait plaisir d’entendre les propositions des membres du parlement en ce qui concerne comment on pourrait modifier la législation proposée pour améliorer la responsabilité, la transparence et les délais.
- La CETPP sera un organisme totalement indépendant qui reçoit et qui examine des plaintes de la part du public quant au comportement des membres de l’ASFC en plus de membres de la GRC alors que ceux-ci exercent leurs fonctions.
Si interrogé sur les appels de modifier le projet de loi C-3 :
- Le projet de loi actuel permet le développement de règlements régissant les délais associés aux plaintes qui pourraient servir à promouvoir la responsabilité et la transparence.
- Une fois en marche, la CETPP pourra, de sa propre initiative, entamer des enquêtes examinant les politiques et pratiques internes de l’ASFC, en plus de ceux de la GRC, ce qui pourrait servir de point de départ pour améliorer la responsabilité et la transparence des deux organismes.
Contexte :
Avec un effectif d’environ 14 000 employés, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) offre un vaste éventail de services frontaliers intégrés dans plus de 1 000 emplacements, dont 117 points de passage frontalier terrestre, 13 aéroports internationaux, ainsi que 39 bureaux internationaux. Les activités de l’ASFC facilitent la circulation efficiente de personnes et de marchandises, et appuient des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique du Canada. Dans le cadre de ses responsabilités de gestion de la frontière, l’ASFC applique plus de 90 lois, règlements et ententes, dont bon nombre au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, des provinces et des territoires.
Dans l’exercice de leurs responsabilités, les employés de l’ASFC ont des contacts avec les citoyens canadiens, les résidents permanents, les visiteurs au Canada et le milieu du commerce. En 2018‑2019 seulement, les employés de l’ASFC ont communiqué avec plus de 96 millions de voyageurs et traité plus de 19 millions d’expéditions commerciales et plus de 54 millions envois par messagerie.
Chaque année, la Direction des recours de l’ASFC reçoit environ 2 500 plaintes concernant la conduite et le service des employés (p. ex., retards à la frontière). Le public n’a actuellement aucun mécanisme pour demander un examen indépendant de la plupart de ces plaintes, y compris les détenus dans les centres de surveillance de l’immigration. Les plaintes liées à la conduite des agents de l’ASFC et à leur service sont gérées à l’interne.
Des intervenants et le Sénat ont lancé plusieurs appels pour améliorer la responsabilisation et la transparence de l’ASFC. En 2015, le projet de loi S-205, Loi modifiant la Loi sur l’ASFC, a été déposé. Il proposait la création d’un inspecteur général pour examiner les plaintes déposées par des personnes qui prétendent avoir été lésées par l’ASFC. En mai 2016, lors d’une comparution devant le Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (SECD), le ministre de la Sécurité publique de l'époque, Ralph Goodale, a exprimé son appui à l’intention du projet de loi, mais pas au projet de loi lui-même.
La couverture médiatique négative a également soulevé la question de la responsabilisation appropriée. Cela a été documenté au moyen de reportages sur le décès de personnes détenues sous l’autorité de l’ASFC depuis 2003. Les partisans d’un organisme d’examen indépendant de l’ASFC ont souligné que sa création améliorerait la responsabilisation et la confiance du public à l’égard de l’ASFC en établissant des normes de service et en rendant compte sur les plaintes et les activités d’examen.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, afin d’élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour agir à titre d’organisme d’examen indépendant pour le la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le 7 mai 2019, le ministre de la Sécurité publique de l’époque a déposé le projet de loi C-98, qui aurait créé la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes du public (CCETPP) en élargissant la CCETP pour traiter l’examen et les plaintes concernant l’ASFC et la GRC. Les plaintes du public au sujet de la conduite des agents de l’ASFC et de la qualité des services fournis seraient adressées par la nouvelle CCETPP. Elle aurait également la capacité d’examiner, de sa propre initiative ou à la demande du ministre, toute activité de l’ASFC non liée la sécurité nationale. L’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement (OSSNR) est responsable de l’examen des activités de sécurité nationale de l’ASFC à la suite de l’entrée en vigueur des parties pertinentes du projet de loi C-59. Le projet de loi a été adopté en troisième lecture à la Chambre des communes, mais le Parlement a été dissous avant d’avoir pu passer la deuxième lecture au Sénat.
Comme cela a été annoncé dans la lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, le ministre de la Sécurité publique prévoit présenter et mettre en vigueur un projet de loi visant à créer un organisme d’examen pour l’ASFC.
Personnes-ressources :
Préparé par : Daniel Cunningham, Analyste, SSCRC, [Caviardé]
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA, SSCRC, 613-990-2703
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