Interventions policières et vérifications de bien-être
Date : 22 juillet 2020
Classification : Non classifié
Secteur/agence : GRC
Sujet :
Un article du Hill Times publié le 22 juillet 2020 révèle une hausse du nombre d'interventions de la GRC liées à la santé mentale et au bien-être, et fait valoir la nécessité d'avoir des données plus précises disponibles à ce sujet.
Réponse suggérée :
- Il est extrêmement important pour les Canadiens de se sentir protégés par la police et la GRC est déterminée à établir, à entretenir et à renforcer des relations avec les collectivités et les intervenants.
- Nous reconnaissons qu'il y a un manque de données disponibles et qu’une plus grande disponibilité de celles-ci est souhaitée, notamment en ce qui concerne les incidents de vérification du bien-être.
- La GRC continuera d'examiner d'autres améliorations à apporter afin de surmonter les nombreux défis qui existent, ce qui comprend les différentes lois en vigueur partout au pays, les différences dans la façon de signaler, de consigner et de conserver les incidents, ainsi que le fait que l'on fasse appel à la GRC lors de telles interventions, ce qui comprend pour les demandes de service liées à des problèmes de santé mentale.
- La plupart des situations peuvent être dénouées par le dialogue. C’est pourquoi la formation sur les interventions et la désescalade en cas de crise est obligatoire pour tous les agents de la GRC. Cependant, une intervention policière est parfois nécessaire afin de protéger la personne concernée ou les autres.
- La GRC n’exercera que le niveau d’intervention raisonnable et nécessaire, en fonction d’une évaluation minutieuse des risques qui tient compte de la probabilité de préjudices et de dommages à la propriété, pour assurer la sécurité des citoyens et maintenir la paix, l’ordre et la sécurité.
Contexte :
Les policiers ont un rôle important à jouer dans ces interventions et dans leurs interactions avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les policiers ne sont pas des professionnels de la santé et ne peuvent pas diagnostiquer les troubles dont une personne pourrait souffrir. Cependant, il est important qu’ils comprennent les maladies mentales et en reconnaissent les signes et les symptômes afin de pouvoir évaluer efficacement les risques et désamorcer une crise, si cela est possible du point de vue tactique.
Les données révèlent une hausse du nombre d’incidents liés à la santé mentale pour lesquels la GRC est intervenue au cours des cinq dernières années. Cette hausse est comparable dans l’ensemble des territoires où la GRC assure des services de police contractuels. Plusieurs raisons pourraient expliquer cette hausse, notamment une plus grande sensibilisation aux troubles de santé mentale et une plus grande compréhension de ceux-ci de la part des Canadiens, y compris les policiers. Il est aussi possible que la hausse soit représentative de l’augmentation de la population. La GRC fait des mises en garde contre les risques de tirer des conclusions hâtives d’après une analyse des données brutes seulement.
La GRC a recours à des systèmes de gestion des dossiers (SGD) pour rendre compte des incidents. Le Système d’incidents et de rapports de police (SIRP) est utilisé dans toutes les divisions de la GRC, sauf en Colombie-Britannique (C.-B.) et dans la Municipalité régionale de Halifax (MRH). En C.-B. (Division E), la GRC se sert du système PRIME (Police Records Information Management Environment) et dans la MRH – où la GRC est intégrée à la Police régionale de Halifax – elle utilise VERSADEX. Les systèmes SIRP, PRIME et VERSADEX comportent chacun leur propre méthode de recensement des incidents, ce qui complique la comparaison des données entre les systèmes. Par exemple, les incidents de vérifications du bien-être sont disponibles dans le SIRP, mais dans le système PRIME, elles le sont seulement depuis janvier 2020.
Ces données ne rendent pas compte de tous les échanges qu’ont les agents de la GRC avec des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Les mots employés varient selon les plaignants, les témoins, les membres d’une famille ou les personnes qui font l’objet des plaintes. C’est pourquoi les demandes de service mettant en cause des problèmes de santé mentale ne sont pas toutes consignées dans les systèmes de gestion de dossiers policiers comme étant liées à la santé mentale. Les vérifications du bien-être peuvent comprendre des demandes visant à confirmer physiquement le bien-être d’un proche qui ne répond pas aux tentatives de contact ou ne peut être joint. Chaque fois qu’ils répondent à un appel de service, qu’il soit effectivement lié à des problèmes de santé mentale ou non, les agents ont recours aux mêmes notions acquises pendant leur formation et font preuve du même degré de vigilance.
Les lois sur la santé mentale sont instaurées par les provinces et les territoires. Les lois, les règlements, les procédures et les exigences en matière de rapports varient au pays. Les délais pour l’épuration des données relatives aux incidents mettant en cause des problèmes de santé mentale varient également selon les règles provinciales ou territoriales. Le groupe du renseignement opérationnel de la Direction générale de la GRC est en mesure d’obtenir certaines données à partir de la base de données des années antérieures du SIRP, même dans le cas où les détails du dossier ont pu avoir été éliminés. Les groupes divisionnaires du renseignement opérationnel de la GRC n’ont pas accès à cette base de données.
La GRC assure des services de police (contractuels) de première ligne dans toutes les provinces et tous les territoires, à l’exception de l’Ontario et du Québec. Les données comprennent des incidents liés à la santé mentale en Ontario et au Québec, y compris dans la région de la capitale nationale (RCN), où la GRC exerce un mandat policier fédéral. La GRC exerce aussi dans la RCN un mandat qui consiste notamment à effectuer des contrôles routiers et des patrouilles sur des voies et des propriétés fédérales.
Données sur les interventions policières
Dans le but d’accroître la reddition de comptes et la transparence, la GRC a renforcé ses exigences en ce qui concerne les rapports d’interventions policières afin d’y inclure toutes les options d’intervention. Cette information figure dans le rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent (CSIA). Celui-ci est très rigoureux et a été conçu afin d’offrir aux agents de la GRC un outil pour expliquer de façon précise les circonstances entourant les incidents de recours à une option d’intervention policière. Un rapport sur le CSIA contient de l’information sur l’incident, l’environnement, les facteurs situationnels, les substances et les armes présentes, le comportement du sujet et la réaction de l’agent, les blessures subies par le sujet et l’agent, s’il y a lieu, ainsi qu’une courte description du déroulement de l’événement. Il indique aussi si le sujet semblait émotionnellement perturbé et le type d'incident (p. ex. interventions en vertu de la loi sur la santé mentale applicable). Un rapport sur le comportement du sujet et l’intervention de l’agent (CSIA) est obligatoire pour tous les membres qui ont recours : 1) à des techniques de contrôle physique intense, à des armes intermédiaires, à des armes à feu, à un chien policier, à des munitions spéciales ou à d’autres armes improvisées; 2) à des techniques de contrôle physique modéré qui ont causé une blessure au sujet, au membre ou à une autre personne.
Tous les rapports sur le CSIA sont examinés par les superviseurs et une surveillance et un examen plus poussés sont effectués à l'échelle nationale et par les divisions où l’incident a eu lieu. Un rapport sur le CSIA offre plus d’information sur les incidents où les policiers ont eu recours à une option d’intervention et il fournit des statistiques sur la fréquence de l’utilisation d’options d’intervention par rapport à l’ensemble des demandes de service. Les données sur le CSIA favorisent un processus décisionnel axé sur des faits, et ce, en vue d’élaborer les politiques, la formation et l’équipement.
Formation en intervention et en désamorçage en cas de crise
La formation et le perfectionnement de tous les agents commencent dans le Programme de formation des cadets à l'École la GRC (Division Dépôt), et se poursuivent de façon continue tout au long de leur carrière à la GRC. La GRC a amélioré le cours sur l’intervention et le désamorçage en cas de crise à l’intention de tous les policiers de l’organisation.
Depuis 2016, le cours en ligne « Intervention et désamorçage en cas de crise » est obligatoire pour tous les agents de la GRC. Le cours vise à s’assurer que les agents de la GRC sont en mesure d’utiliser les techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise, lorsqu’il est possible d’y recourir du point de vue tactique, afin de gérer efficacement ces situations, y compris les incidents comportant une crise en santé mentale. Le cours comporte un module sur les principaux troubles mentaux et les comportements observables connexes, ce qui peut aider les policiers à adapter leur approche à la situation de la personne en crise. Il faut compter environ trois heures pour réaliser ce cours qui est offert sur le portail d’apprentissage en ligne de la GRC. Nous intégrons maintenant la formation en intervention et désamorçage en situation de crise à notre formation annuelle sur le Modèle d’intervention pour la gestion d’incidents (MIGI). Nous avons élaboré des scénarios qui requièrent une formation en intervention et désescalade en situation de crise afin de les intégrer à la formation ordinaire pour le maintien des compétences opérationnelles.
Un cours de sensibilisation au suicide et de prévention du suicide est offert à tous les employés dans le site intranet de la GRC. Le cours porte sur les facteurs associés au suicide, les techniques d’intervention en situation de crise et l’importance d’aller chercher de l’aide ou d’aider les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale qui nuisent à leur bien-être à demander de l’aide.
De plus, la formation appliquée de deux jours en techniques d’intervention face au suicide est obligatoire pour les employés assumant des fonctions qui peuvent les mettre en contact avec des personnes aux prises avec de graves troubles de santé mentale.
Formation en interventions policières et procédures connexes
La GRC est consciente que même dans les situations où des techniques d’intervention et de désescalade en situation de crise peuvent être utilisées, il est possible que les policiers doivent tout de même avoir recours à des méthodes d’intervention. Le MIGI est le cadre que les agents de la GRC utilisent pour évaluer et gérer les risques chaque fois qu’ils ont une interaction avec le public, qu’il s’agisse d’une désescalade verbale ou du recours à une option d’intervention.
Le MIGI est enseigné dès la deuxième semaine de formation puis intégré dans tous les aspects pertinents de la formation au cours des 24 semaines suivantes. Après leur formation à la Division Dépôt, tous les membres réguliers doivent réussir une formation annuelle de renouvellement de certification sur le MIGI. Le MIGI aide les policiers à évaluer continuellement les risques selon toutes les circonstances entourant la situation et en tenant compte du comportement du sujet, des éléments de la situation, des considérations tactiques et de leur perception de la situation. La représentation circulaire du graphique vise à refléter la nature dynamique et en évolution rapide du travail policier. Contrairement à un continuum ou à une suite linéaire, le MIGI ne guide pas le policier dans une série d’étapes comprenant différentes options d’intervention. Le policier choisit plutôt une option appropriée pour maîtriser la situation, d’après son évaluation des risques.
La GRC répond en moyenne à 2,8 millions de demandes d’intervention chaque année. La GRC a recours à une option d’intervention dans une demande de service sur 1 064, ce qui représente une proportion de 0,1 %. Autrement dit, 99,9 % des incidents consignés par la GRC se règlent naturellement ou au moyen de techniques de communication ou de désamorçage.
Personnes-ressources :
Préparée par : Konrad Roberts, Politiques stratégiques, Services de police contractuels et autochtones, GRC, 343-542-2628
Approuvée par : Brian Brennan, sous-commissaire, Services de police contractuels et autochtones, GRC, 613-843-4632
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