La plainte concernant la manière dont la GRC a mené la recherche d’adolescents coupables de meurtre est entre les mains d’un organisme de surveillance
Date : le 21 juillet 2020
Classification : Non-classifié
Secteur/agence : CCETP
Sujet :
Le 20 juillet, le Toronto Star a rapporté que la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC (CCEPT) avait reçu une plainte concernant la chasse à l’homme effectuée par la GRC en Colombie-Britannique durant l’été 2019. Les allégations présentées dans l’article couvrent la façon dont les recherches ont été menées et font état d’un manque de communication avec les membres de la famille. L’article mentionne que l’agent de la GRC désigné pour faire enquête sur la plainte a terminé son rapport, qui est actuellement examiné par la Commission, à Ottawa.
L’information sur le rôle actuel de la CCEPT dans le processus de traitement des plaintes du public est inexacte.
Réponse suggérée :
- Au cours de l’été 2019, la GRC a entrepris des recherches poussées dans les provinces de l’Ouest qui ont duré 17 jours pour tenter de retrouver les deux adolescents qui étaient soupçonnés, à l’époque, d’avoir tué plusieurs personnes.
- Comme mentionné dans un reportage récemment, une plainte a été déposée auprès de la CCETP concernant la manière dont la GRC a géré les recherches relativement à la mort de Chynna Deese, de Lucas Fowler et de Leonard Dyck dans le nord de la C.‑B. l’automne dernier.
- Pour des raisons de confidentialité, les détails concernant la plainte ne sont pas rendus publics.
- Aux termes de la loi actuelle, la plainte a été transmise à la GRC aux fins d’enquête. La CCETP s’acquitte de son rôle à la suite de l’enquête menée par la GRC; elle attend pour l’instant les renseignements relatifs à l’enquête de la GRC.
- Une fois l’enquête achevée, la GRC fournira au plaignant et à la CCETP un document énonçant la façon dont la plainte a été traitée.
- Si, après avoir reçu le rapport final de la GRC, le plaignant n’est pas satisfait du règlement de la plainte par la GRC, il dispose de 60 jours pour demander, par écrit, que la Commission examine l’enquête de la GRC. Cette étape du processus n’est pas automatique; elle s’opère à la demande du plaignant.
- Jusqu’à présent, la CCETP n’a ni reçu une copie du rapport final de la GRC ni reçu une demande d’examen à ce sujet.
Contexte :
Des renseignements fournis le 20 juillet par le Toronto Star au sujet du rôle actuel de la CCEPT en cas de plainte du public contre la GRC étaient erronés. L’objectif du présent document d’information est d’expliquer le processus de traitement des plaintes du public mis en place par la GRC afin de corriger les inexactitudes.
L’article en question concernait les recherches effectuées sur une longue période par la GRC afin de trouver deux adolescents, Kam McLeod, 19 ans, et Bryer Schmegelsky, 18 ans, qui étaient alors soupçonnés de meurtres commis dans le nord de la Colombie-Britannique pendant l’été 2019.
Comme l’indique l’article, la CCETP a reçu une plainte d’un membre du public. Pour des raisons de protection de la vie privée, les détails ne sont pas rendus publics.
L’article mentionnait à tort que la CCETP examine actuellement un rapport terminé par la GRC.
[Traduction] « Selon une lettre envoyée en juin à M. Schmegelsky, un agent de la GRC désigné pour faire enquête sur la plainte a terminé son rapport, qui est actuellement examiné par la CCETP, à Ottawa. Krista Stelkia, qui fait de la recherche dans le domaine de la surveillance policière, a affirmé que la CCETP déterminera si elle estime que l’enquête interne sur la plainte était adéquate. Si la CCETP en arrive à la conclusion que l’enquête ne l’était pas, elle rédigera son propre rapport, qui sera soumis à la commissaire de la GRC. »
Le processus de traitement des plaintes du public :
En règle générale, quand une plainte est déposée, la GRC effectue l’enquête initiale. C’est ce qui a été fait dans la situation en question. Une fois l’enquête de la GRC terminée, le plaignant et la Commission reçoivent un rapport.
À ce moment-là, si un plaignant n’est pas satisfait des conclusions de la GRC à l’égard de sa plainte, il peut demander à la Commission d’examiner l’enquête de la GRC. Cette demande doit être présentée par écrit dans les 60 jours suivant la réception du rapport final de la GRC.
À la suite d’une telle demande, la GRC envoie à la Commission tous les documents pertinents, et cette dernière évalue l’enquête de la GRC relativement à la plainte.
Le rôle de la Commission est de formuler des conclusions après un examen objectif des renseignements disponibles et de recommander à la GRC des façons d’améliorer ses politiques et son rendement, ainsi que celui de ses membres.
Si, en menant son examen, la Commission conclut que la GRC n’a pas mené une enquête exhaustive, le président peut demander à la GRC d’approfondir son enquête.
À la suite de son examen, si la Commission est satisfaite du traitement de la plainte par la GRC, le président produira un rapport final qu’il enverra au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant et au(x) membre(s) concerné(s), mettant fin, de cette façon, au processus d’examen.
Si, à la fin de l’examen, la Commission est insatisfaite du traitement de la plainte par la GRC, la présidente produira un rapport intérimaire, qui comprendra diverses conclusions et recommandations à l’intention de la GRC. Ce rapport sera envoyé au commissaire de la GRC et au ministre de la Sécurité publique.
Une fois que le rapport intérimaire a été examiné par la GRC, la commissaire de la GRC fournit une réponse, dans laquelle sont cernées les recommandations pour lesquelles des mesures seront prises par la GRC. Si aucune mesure n’est prévue, la commissaire doit fournir une justification.
Après avoir reçu la réponse du commissaire, la présidente examine la réponse de la GRC et prépare un rapport final. Le rapport final est envoyé au commissaire de la GRC, au ministre de la Sécurité publique, au plaignant, au(x) membre(s) en cause et au ministre provincial concerné. Cela met fin au processus d’examen.
Situation actuelle :
L’enquête sur la plainte est toujours entre les mains de la GRC, et, selon la CCETP, on n’aurait pas encore publié de rapport final. Le plaignant n’a pas demandé que la Commission examine l’enquête de la GRC.
Personnes-ressources :
Préparée par : Evelyn Sarault, Directrice, Réception de plaintes, [Caviardé]
Approuvée par : Michelaine Lahaie, Présidente, [Caviardé]
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