Pardons relatifs au Cannabis
Sujet : Le gouvernement avait précédemment estimé que 10 000 Canadiens pourraient être admissibles à une grâce pour simple possession de cannabis. En date du 7 août 2020, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 467 demandes de suspension du casier pour simple possession de cannabis et 265 suspensions du casier ont été ordonnées.
Réponse suggérée :
- Un casier judiciaire pour la simple possession de cannabis peut créer des obstacles à l’accès à l’emploi, au logement et aux programmes d’éducation.
- C’est pourquoi nous avons adopté une loi au cours de la dernière législature.
- Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, est entré en vigueur. La Loi élimine les délais d’attente et les frais de demande de suspension de casiers pour les personnes reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis.
- Notre gouvernement a tenu sa promesse de travailler à la suppression des stigmates d’un casier judiciaire pour les personnes qui se sont montrées être des citoyens respectueux des lois. La suppression de cet obstacle permet à ces personnes de participer de manière constructive à la vie de leur communauté, d’obtenir des emplois de qualité et stables et de devenir des membres à part entière de la société.
- Au cours de la première année de l’entrée en vigueur du projet de loi C-93, 265 suspensions de casier liés à la simple possession de cannabis ont été ordonnés.
Conclusion :
- Le gouvernement du Canada demeure déterminé à faire en sorte que l’ensemble du programme de suspension du casier soit équitable et proportionné et permette aux personnes qui ont démontré qu’elles sont des citoyens respectueux des lois de devenir des membres à part entière de la société.
Si on vous interroge sur le faible taux d’approbation des demandes de pardon pour possession de cannabis :
- Bien que les chiffres soient inférieurs aux prévisions, cela peut être dû au fait que les personnes ayant d’autres condamnations pénales, en dehors de la simple possession, qu’elles soient liées à la drogue ou non, ne sont pas admissibles pour le processus accéléré. Il se peut également que les personnes aient déjà demandé un pardon avant que le programme ne soit mis en place.
- En raison de la pandémie de la COVID-19, la capacité de la CLCC à traiter les demandes de suspension du casier, y compris celles concernant les suspensions du casier liées au cannabis, a été réduite, ce qui a entraîné des retards dans leur traitement.
- La CLCC a récemment entamé un retour aux opérations régulières pour le programme de suspension du casier. Moins de 3 % des demandes de suspension du casier en attente de traitement sont liées au cannabis. Le nombre de demandes de suspension du casier liée au cannabis a diminué depuis le début de la pandémie.
Si on vous interroge sur le Nombre de Canadiens ayant un casier judiciaire pour possession simple de cannabis uniquement
- Il n'existe pas de statistiques définitives sur le nombre de Canadiens ayant été condamnés pour simple possession de cannabis.
Si on vous interroge sur les raisons de la suspension du dossier et non de sa radiation :
- La radiation est destinée à des circonstances extraordinaires où la criminalisation d’une activité était historiquement injuste, comme lorsqu’une loi a violé la Charte. Ce n’est pas le cas des condamnations pour simple possession de cannabis. La suspension du casier est le recours approprié pour ces condamnations.
Contexte :
Le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis, a reçu la sanction royale le 21 juin 2018 et est entré en vigueur le 17 octobre 2018. Ce projet de loi crée un processus visant à réglementer la production, la distribution et la possession de cannabis. Le cannabis était auparavant une infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Depuis lors, une grande attention a été portée à la manière de gérer les condamnations antérieures pour des infractions mineures liées au cannabis, en demandant en grande partie une amnistie sous forme de pardons ou de radiation de ces infractions.
Le gouvernement du Canada s’est engagé à rendre les choses plus équitables pour les personnes condamnées pour simple possession de cannabis.
Le 17 octobre 2018, le gouvernement du Canada a annoncé son intention de déposer un projet de loi visant à permettre aux personnes condamnées pour possession simple de cannabis de demander un pardon, sans frais, à condition qu’elles aient purgé leur peine.
Le 1er août 2019, le projet de loi C-93, une Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis, qui a reçu la sanction royale le 21 juin 2019, est entré en vigueur. La Loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin d’annuler les délais d’attente et les frais de demande de suspension de casiers pour les personnes reconnues coupables seulement de possession simple de cannabis. La Loi crée un processus d’examen administratif lorsque la demande est examinée par un membre du personnel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) plutôt qu’un examen discrétionnaire par les commissaires de la CLCC. La suspension du casier sera ordonnée tant que l’individu pourra démontrer que ses seules condamnations sont pour la simple possession de cannabis.
La Loi offre également un recours aux personnes qui ont d’autres condamnations dans leur casier en s’assurant que les condamnations pour la possession simple de cannabis n’auront pas d’incidence sur leur capacité d’obtenir une suspension du casier. En d’autres termes, la possession simple de cannabis ne prolongera pas une période d’inadmissibilité et ne sera pas prise en compte dans l’examen d’une bonne conduite ou d’un discrédit. Enfin, la Loi fait en sorte que l’incapacité de payer une amende associée à une condamnation pour possession simple de cannabis n’empêchera pas quelqu’un d’avoir accès à une suspension de casier. Il n’est plus nécessaire de payer ces amendes avant de présenter une demande.
Le rapport 2019-2020 au Parlement sur le programme de suspension des dossiers de la Commission des libérations conditionnelles du Canada souligne que le nombre total de demandes de suspension de dossiers reçues pour possession simple de cannabis est beaucoup plus élevé que le nombre de demandes acceptées. Le rapport attribue cette situation au fait qu’un pourcentage élevé des demandes reçues sont soit inadmissibles, soit incomplètes. Dans la majorité de ces demandes, la preuve de la substance n’est pas incluse. Le rapport souligne qu’il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements/documents requis, y compris la confirmation que la substance était du cannabis, pour bénéficier de cette suspension de dossier accélérée et sans frais.
Le 9 août 2020, un article de la CBC critiquait le nombre de pardons liés à la simple possession de cannabis qui ont été accordés depuis l’entrée en vigueur du projet de loi C-93. Lien vers l’article : https://www.cbc.ca/news/politics/cannabis-record-suspension-pardon-pot-1.5678144.
L’article indique que sur 458 demandes, 259 ont été acceptées pour examen, 257 ont été acceptées et 2 ont été abandonnées. En outre, 194 demandes ont été renvoyées parce que la personne était inadmissible ou que le dossier était incomplet. L’article critique également le processus de demande comme étant lourd et complexe, et souligne que les Canadiens continuent à souffrir d’obstacles au logement, à l’emploi et à une vie pleine et enrichissante en raison du processus de demande.
Des critiques ont été formulées concernant l’utilisation d’une suspension de dossier au lieu d’une radiation. Le pardon et la radiation ont tous deux été soigneusement examinés lors de l’élaboration des options menant au projet de loi C-93, pour s’assurer que le mécanisme approprié était utilisé.
La radiation a été limitée à des circonstances très spécifiques où nous avons affaire à une activité qui n’aurait jamais dû être criminelle au départ. La criminalisation des activités sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe était une injustice historique, et on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’elle viole la Charte si elle était en vigueur aujourd’hui. Ce n’est pas le cas des condamnations pour simple possession de cannabis.
Personnes-ressources :
Préparée par : Rachelle Goyette, analyste principale des politiques, 343 551-6542
Approuvé par : Nom, titre et numéro de téléphone (SMA ou équivalent seulement)
S’il vous plaît assurez-vous que le Cabinet du ministre peut atteindre celui qui est répertorié, numéro de cellulaire requis.
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