Libération d’office de Michel Vautour (Cox)
Date : 12 août 2020
Classification : Non classifié
Entièrement publiable (AIPRP)? Oui
Secteur / Agence : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Question : Le 8 août 2020, un délinquant en libération d'office, (Michel Vautour (Cox)) a été accusé d'enlèvement et de vol. La libération d'office du délinquant avait été suspendue par le Service correctionnel du Canada et renvoyée à la CLCC pour décision. Le 2 juin 2020, la Commission a rendu la décision d'annuler la suspension de la libération d'office avec une réprimande au délinquant.
Réponse proposée :
- Tout d'abord, Monsieur le Président, je voudrais que les membres sachent que nos pensées vont aux victimes actuelles et passées du délinquant, à leurs familles et à leurs amis.
- En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), tous les délinquants de ressort fédéral purgeant des peines d'une durée déterminée sont admissibles à purger le dernier tiers de leur peine dans la communauté sous surveillance, dans le cadre de ce que l'on appelle la libération d'office.
- La libération d'office est prescrite par la loi et la libération n'est pas une décision de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
- En vertu de la loi, la Commission des libérations conditionnelles du Canada est limitée à imposer des conditions sur la période de libération d'office d'un délinquant.
- Dans certaines circonstances, le Service correctionnel du Canada peut recommander à la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'un délinquant soit détenu jusqu'à la fin de sa peine s'il estime que le délinquant est susceptible de commettre :
- une infraction causant la mort ou des dommages graves à une autre personne;
- une infraction sexuelle impliquant un enfant;
- ou une infraction grave en matière de drogue avant la fin de la peine.
- Ce délinquant n'a pas été renvoyé à la Commission des libérations conditionnelles pour être détenu. Dans ce cas, la Commission des libérations conditionnelles avait auparavant refusé la semi-liberté et la libération conditionnelle totale.
- Lors de sa libération d’office, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a imposé un certain nombre de conditions, notamment de résider dans une maison de transition, d'informer son agent de libération conditionnelle de toute relation avec des femmes, l’interdisant de se trouver en présence d'un mineur, sauf s'il est accompagné d'un adulte qui connaît son casier judiciaire.
- Les délinquants en libération d'office peuvent voir leur libération suspendue et être renvoyés au pénitencier s'ils ne respectent pas les conditions imposées par la Commission des libérations conditionnelles, ou si l'on craint que le risque présenté ne soit plus gérable dans la communauté.
- Lorsqu'elle décide d'imposer des conditions à la libération d'office ou de révoquer la libération d'office d'un délinquant, la Commission des libérations conditionnelles du Canada tient compte de toutes les informations pertinentes et disponibles. Dans le cas présent, la libération d'office du délinquant a été suspendue suite à la violation d'une condition spéciale. La décision de la Commission à la suite d’une audience était d’annuler la suspension et d’imposer des conditions spéciales supplémentaires. Dans sa décision, la CLCC a réprimandé le contrevenant en l'avertissant clairement que toute nouvelle violation de ses conditions entraînerait des conséquences négatives sur sa mise en liberté. Il a continué de résider dans un établissement résidentiel communautaire sous la supervision du SCC.
Contexte :
Michel Vautour (Cox) a été libéré d'un pénitencier en 2017 en libération d’office après avoir purgé les deux tiers d'une peine de 21 ans. Un psychologue a déterminé en 2016 que Cox présentait toujours « un risque de récidive sexuelle » et que ce risque était suffisamment élevé, selon le psychologue, pour justifier le maintien de Cox derrière les barreaux. Le SCC n'a pas renvoyé l'affaire à la CLCC pour obtenir une ordonnance de maintien en détention à ce moment-là.
La CLCC a imposé plusieurs conditions à Cox lors de sa libération, notamment qu'il réside dans une maison de transition jusqu'à l'expiration de sa peine en 2023. Il est également tenu d'informer son agent de libération conditionnelle de toute relation qu'il entretient avec des femmes et n'est pas autorisé à se trouver en présence d'un mineur, sauf s'il est accompagné d'un adulte qui connaît son casier judiciaire. Cox a été déclaré comme étant un délinquant à contrôler en 2005, ce qui signifie que des conditions peuvent lui être imposées pendant 10 ans après l'expiration de sa peine en prison.
Historique :
SL et LCT refusées en janvier 2017.
LO en octobre 2017.
Décision de modification des conditions en décembre 2019 :
Une demande d'ajout d'une exception à la condition spéciale de ne pas être en présence de mineurs a été recommandée par le SCC afin de permettre au délinquant d'aller dans une école pour adultes, où il pourrait y avoir des mineurs. L’ALC et le psychologue du SCC se sont montrés favorables à la modification de cette condition spéciale. La Commission a accepté la demande et a autorisé le délinquant à être en présence de jeunes filles âgées de 16 et 17 ans, mais uniquement dans une école pour adultes et avec l'autorisation de l’ALC.
Le 20 mars 2020 : suspension de la LO
À la suite d'une plainte déposée auprès des Services de protection de l'enfance, le délinquant a confirmé qu'il avait été en présence de la fille de sa petite amie à deux reprises au cours des derniers mois, en présence d'un adulte, mais que l'agent de libération conditionnelle n'avait pas autorisé cet adulte en tant qu'adulte responsable. En conséquence, la LO a été suspendue.
Au cours de l'audience, le commissaire a constaté que le délinquant se rend compte de l'importance de respecter ses conditions. Le plan de libération a été considéré comme étant réaliste et le délinquant était ouvert aux interventions depuis le début de sa LO. Il a alors été convenu que le délinquant n'aurait plus aucun contact avec sa petite amie et ses enfants, limitant ainsi le risque de se retrouver dans une situation à risque. La suspension a été annulée le 2 juin 2020.
Personnes-ressources :
Préparé par : Mark Montreuil, directeur par intérim, Affaires publiques et partenariats, (343) 542-5996
Approuvé par : Daryl Churney, directeur général exécutif, (613) 954-1153
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