Armes à feu et gangs

Date : Le 21 octobre 2020
Classification : Non classifié
Secteur/organisme : SSCRC/Sécurité publique Canada

Sujet :

Engagements issus de la lettre de mandat visant à renforcer le contrôle des armes à feu et à prohiber les armes à feu de style arme d’assaut.

Réponse suggérée :

Si l’on insiste sur la question du rachat :

Contexte

Entre 2013 et 2017, le nombre d’homicides liés aux armes à feu a doublé, passant de 134 à 267, mais a légèrement diminué en 2018, pour s’établir à 249. Les fusillades sont maintenant devenues la méthode la plus courante pour commettre des homicides. Selon les services de police, la violence liée aux gangs représentait environ 52 % des homicides commis à l’aide d’une arme à feu en 2017 et 51 % en 2018.

Cette hausse de la violence liée aux armes à feu alimente l’inquiétude de la population et suscite des demandes afin que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour réduire la disponibilité des armes à feu au Canada.

Le 1er mai 2020, le Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d’armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés, à autorisation restreinte ou sans restriction a été modifié afin de désigner comme étant prohibés environ 1 500 modèles d’armes à feu et leurs variantes, ainsi que les carcasses supérieures pour quelques armes à feu nouvellement prohibées. De ce nombre, neuf principaux modèles d’armes à feu de style arme d’assaut sont prohibés du fait qu’ils possèdent un mécanisme semi-automatique permettant un tir rapide soutenu (conception militaire tactique avec grande capacité du chargeur), sont de conception moderne et sont grandement présents dans le marché canadien. On y trouve également deux catégories d’armes à feu trop dangereuses pour un usage civil : les armes à feu d’une âme de 20 mm ou plus ou celles dont l’énergie initiale dépasse 10 000 joules.

Conception d’un programme de rachat : demande de propositions et prochaines étapes

En août 2020, Sécurité publique Canada a publié une demande de propositions (DP) afin d’obtenir des services professionnels pour la formulation de conseils sur les options et les approches qui permettraient d’éclairer les modèles de tarification des armes à feu, et sur la conception, la mise en œuvre et la gestion d’un programme de rachat d’armes à feu récemment prohibées. Le processus de DP initial s’est achevé le 9 septembre. Malheureusement, le processus d’évaluation des soumissions n’a pas abouti à la sélection d’un soumissionnaire. C’est un résultat fâcheux, mais pourtant pas rare, dans le domaine des marchés publics. Sécurité publique Canada a modifié la DP après avoir mené de vastes consultations auprès de l’industrie, et a lancé la nouvelle DP le 16 octobre. La date de clôture de cette DP est fixée au 10 novembre et devrait mener à l’attribution du contrat vers la fin de novembre.

La DP comporte deux phases. La première porte sur l’établissement de modèles de tarification et d’indemnisation, et sur les options de conception. La seconde, pour laquelle une autorisation de tâches sera émise, sera axée sur la mise en œuvre, alors que les tâches précises et la portée seront peaufinées avec l’entrepreneur retenu et seront fondées sur les résultats de la première phase. Les services de surveillance de l’entreposage, de transport et de destruction des armes à feu confisquées ne seraient pas visés par la DP actuelle. L’entrepreneur effectuera des recherches approfondies pour pouvoir élaborer les diverses options requises en vertu du contrat, et pourrait avoir accès à certains renseignements personnels. Les exigences en matière d’habilitation de sécurité ont donc été établies en conséquence.

Sécurité publique Canada et la GRC seront disposées à travailler avec le soumissionnaire retenu et à l’aider à faire avancer ses travaux le plus rapidement possible.

Contrebande d’armes à feu

La contrebande transfrontalière d’armes à feu constitue une menace pour la sécurité du Canada. Vu la disponibilité des armes à feu aux États-Unis, y compris celles qui sont strictement contrôlées ou prohibées au Canada, la plupart des saisies ont lieu à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L’ASFC saisit chaque année un grand nombre d’armes à feu des citoyens américains, surtout des voyageurs fautifs qui tentent de conserver leurs armes à feu personnelles lors de leur voyage. Toutefois, il ne fait aucun doute qu’il y a des armes à feu qui entrent au Canada sans être détectées, comme en témoignent les crimes commis au Canada avec des armes à feu illicites.

L’ASFC tire parti des investissements effectués dans le cadre de l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs afin d’accroître sa capacité d’endiguer le flot de voyageurs interdits de territoire et d’armes à feu illégales qui entrent au Canada à des points d’entrée vulnérables et par les installations postales. Elle se dote également de l’équipement nécessaire pour augmenter la sécurité du fret aérien et l’imagerie pour palettes, rehausse les capacités de collecte et de production de renseignement et améliore les opérations frontalières grâce à des mesures visant à accroître sa capacité de détecter et d’interdire les armes à feu illégales à la frontière.

Armes à feu et gangs

Le gouvernement fédéral a autorisé des investissements pouvant atteindre 327,6 millions de dollars sur cinq ans, et 100 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en œuvre l’Initiative pour prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. La plus grande partie des ressources, environ 214 millions de dollars sur cinq ans, est versée aux provinces et aux territoires pour lutter contre le problème de la violence liée aux armes à feu et aux gangs partout au Canada. Ces ressources viennent compléter les mesures prises en vertu de la Stratégie nationale pour la prévention du crime au titre du Fonds de lutte contre les activités des gangs de jeunes, qui reçoit 8 millions de dollars additionnels sur quatre ans à partir de 2019.

Douze provinces et territoires ont signé des accords de financement pluriannuels dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs. L’Île-du-Prince-Édouard s’apprête à signer son accord de contribution. Les administrations ont accordé la priorité à un certain nombre d’initiatives, dont les suivantes :

Le gouvernement a également versé 86 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada pour améliorer l’efficacité des enquêtes liées aux armes à feu et resserrer le contrôle à la frontière afin de prévenir l’entrée au pays d’armes à feu illégales.

Personnes-ressources :

Préparé par : [Caviardé], gestionnaire par intérim, Élaboration des politiques, Armes à feu et gangs, [Caviardé]
Préparé par : [Caviardé] , directrice par intérim, [Caviardé] (Programme de rachat)
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, sous-ministre adjoint par intérim, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, 613-990-2703

Date de modification :