Services de police dans les collectivités autochtones
Date : 10/09/2020
Classification : Non classifié
Secteur/organisme : SSCRC/Sécurité publique Canada
Réponse proposée : (Programme des services de police des Premières Nations)
- Les collectivités autochtones méritent un accès égal à des services de police professionnels, dévoués et respectueux des particularités culturelles. Afin de servir efficacement les collectivités autochtones, les services de police ont besoin des ressources, de l’équipement et des installations nécessaires pour faire leur travail.
- Au début de 2018, notre gouvernement a annoncé un investissement supplémentaire de plus de 291 millions de dollars sur cinq ans pour les services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits.
- Ce financement fédéral a permis d’améliorer la sécurité des agents, d’offrir des salaires plus concurrentiels et d’améliorer l’équipement des policiers. Il a également permis d’ajouter 110 postes de policiers dans les collectivités actuellement desservies par le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN) au Canada.
- Comme vous le savez, je poursuis également la conversation avec les dirigeants autochtones afin de travailler ensemble à l’élaboration conjointe d’un cadre législatif qui reconnaît les services de police autochtones comme un service essentiel, qui répond mieux aux besoins des collectivités autochtones.
Répercussions financières :
- Dans le Budget principal des dépenses, on demande en tout 167,5 millions de dollars en financement sous forme de contributions pour le Programme des services de police des Premières Nations pour l’exercice 2020-2021.
Réponse proposée : (Financement pour les installations des services de police des Premières Nations et des Inuits)
- De plus, en novembre 2018, notre gouvernement a annoncé un financement sous forme de contributions de 88,6 millions de dollars sur sept ans pour des installations policières dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits; celles-ci relèveraient d’un programme différent du PSPPN, mais complémentaire.
Répercussions financières :
- Pour continuer d’appuyer cette initiative, un total de 17,1 millions de dollars en contributions est demandé pour le financement des installations des services de police de police des Premières Nations et des Inuits en 2020-2021 dans le cadre du Budget principal des dépenses.
Contexte :
Programme des services de police des Premières Nations
Un montant total de 167 479 342 $ en fonds de contribution est demandé en 2020-2021 dans le cadre du Budget principal des dépenses pour le Programme des services de police des Premières Nations (PSPPN). Le PSPPN est un programme de contributions qui accorde un financement pour appuyer la prestation de services de police aux collectivités des Premières Nations et des Inuits dans tout le Canada. Les coûts associés aux ententes de services de police du PSPPN sont partagés entre le gouvernement fédéral (52 %) et les gouvernements provinciaux et territoriaux (48 %). Actuellement, 60 % des collectivités des Premières Nations et des Inuits bénéficient du PSPPN.
En 2018-2019, Sécurité publique Canada (SP) a versé plus de 146 millions de dollars dans le cadre du PSPPN pour le soutien de 1 321 postes d’agents de police dans plus de 450 collectivités des Premières Nations et des Inuits au Canada. Le financement accordé dans le cadre du PSPPN vise à soutenir deux principaux modèles de prestation de service de police :
- les ententes sur les services de police autogérés, selon lesquelles le service de police des Premières Nations ou des Inuits est autorisé ou établi par le gouvernement provincial ou territorial et fournit des services de police principaux (quotidiens) à une collectivité inuite ou des Premières Nations. Ces ententes représentent 789 postes de policiers;
- les ententes communautaires tripartites, selon lesquelles un contingent de policiers de la GRC fournit des services de police spécialisés aux collectivités des Premières Nations et des Inuits afin de compléter l’offre de services de police PT fournis à cette communauté. Les ententes triparties sont conclues en vertu d’accords-cadres bilatéraux entre le Canada et les provinces et les territoires participants. Les ententes tripartites visent 449,5 postes de policiers.
En plus de ces deux principaux modèles de police, le PSPPN apporte son soutien à d’autres ententes sur les services de police, représentant 83,5 postes de policiers supplémentaires.
Le PSPPN a des répercussions positives notables et mesurables sur la sécurité des collectivités des Premières Nations et des Inuits qui reçoivent les services de police qu’il finance. Selon une analyse des détachements de police financés par le PSPPN, il y a eu une diminution de 26 % du nombre de crimes de 2004 à 2014, ainsi qu’une diminution de 25 % du nombre de crimes violents.
En janvier 2018, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement pouvant atteindre 291,2 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2018-2019, pour les services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Ce financement additionnel vise à donner suite à des enjeux comme la sécurité des policiers, les salaires et l’achat d’équipement pour les services de police, et à soutenir l’ajout de 110 policiers dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits où est exécuté le PSPPN.
Les manifestations contre la brutalité policière au Canada et aux États-Unis ont suscité des discussions sur le racisme et la discrimination systémiques dans les institutions canadiennes, y compris dans le système de justice. Les discussions ont notamment porté sur la prestation des services de police dans tout le Canada, y compris dans les collectivités autochtones. Des dirigeants autochtones, des activistes, des universitaires et d’autres intervenants ont proposé des changements dans la prestation des services de police dans les collectivités, notamment une surveillance civile plus solide et une formation sur la désescalade et les préjugés inconscients.
Les femmes et les filles autochtones sont touchées de façon disproportionnée par toutes les formes de violence. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FFADA) a lancé l’appel à la justice suivant (5,4) dans son rapport final : « Nous demandons à tous les gouvernements de transformer immédiatement et radicalement les services de police autochtones afin qu’ils ne représentent plus simplement une délégation de services, mais l’exercice de l’autonomie gouvernementale et de l’autodétermination. Pour ce faire, le Programme des services de police des Premières Nations du gouvernement fédéral doit être remplacé par un nouveau cadre législatif et financier, conforme aux pratiques exemplaires et aux normes nationales et internationales en matière de services de police, qui devra être élaboré par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, en partenariat avec les peuples autochtones. »
De même, le discours du Trône comprend un engagement à « accélérer le travail de codéveloppement d’un cadre législatif pour la police des Premières Nations en tant que service essentiel ». Cela est conforme à votre lettre de mandat, qui énonce actuellement ce qui suit en ce qui concerne la voie à suivre pour les services de police autochtones : « Avec le ministre des Services aux Autochtones, co-déveloper un cadre législatif qui reconnaît que les services de police des Premières Nations sont un service essentiel, et travailler avec les communautés intéressées pour accroître le nombre des communautés desservies par les services de police des Premières Nations. »
Financement pour les installations des services de police des Premières Nations et des Inuits
On demande un financement total de 17 100 000 $ en contributions en 2020-2021 dans le cadre du Budget principal des dépenses pour les installations des services de police des Premières Nations et des Inuits. En novembre 2018, le gouvernement du Canada a créé un nouveau programme, Financement pour les installations de services de police des Premières Nations et des Inuits, investissant 88,6 millions de dollars sous forme de contributions sur sept ans, à compter de 2018-2019, pour appuyer la réparation, la rénovation et le remplacement des installations de services de police dans les collectivités des Premières Nations et des Inuits. Comme dans le cas du PSPPN, ces investissements sont partagés à 52 % par le gouvernement fédéral et à 48 % par les provinces et les territoires.
Personnes-ressources :
Préparé par : Mark Williams, conseiller principal en politiques, 819-664-6953
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA par intérim, SSCRC, 613-769-3042
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