Organisme d’examen de l’ASFC

Classification : Non classifié
Direction générale/Organisme : SSCRC

Réponse proposée

Si interrogé:

Contexte

Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, afin d’élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour agir à titre d’organisme d’examen indépendant pour le la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.

Le budget de 2019 comprenait 14,12 millions de dollars pour élargir la CCETP et 10,30 millions de dollars à l’ASFC pour qu’elle puisse soutenir l’organisme de surveillance, pour un total de 24,42 millions de dollars sur cinq ans pour le CCETP et l'ASFC et 4,01 millions pour la CCETP et 2,82 millions de dollars pour l'ASFC par la suite.

Le 27 janvier 2020, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-3, qui élargirait le champ d'action de la CCETP pour traiter les révisions et les plaintes pour l'ASFC et la GRC. Le projet de loi C-3 a été adopté en première lecture à la Chambre des communes, mais en raison des retards liés à l'épidémie de la Covid-19 et à la prorogation du Parlement en août 2020, le projet de loi a expiré au Feuilleton.

Le 23 septembre 2020, le discours du Trône s'est engagé à :

Les fonctionnaires élaborent présentement des avis sur les propositions de modification de la CCETP à l'ancien projet de loi C-3 - y compris pour un financement adéquat de la CCETP - et sur d'autres modifications de la Loi sur la GRC et d'autres lois qui pourraient être envisagées pour répondre aux engagements du discours du Trône et du gouvernement d'améliorer la surveillance civile.

Personnes-ressources

Préparé par: David Thelen, directeur p.i. DGALSF/SSCRC 613-878-0424 et Darryl Sitka, directeur principal, DSMP/SSCRC 613-558-9708
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA, SSCRC, 613-990-2703

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