Organisme d’examen de l’ASFC
Classification : Non classifié
Direction générale/Organisme : SSCRC
Réponse proposée
- Une surveillance civile efficace est intégrale au maintien de la confiance du public dans les organismes d’application de la loi et le maintien de la primauté du droit.
- Le publique s’attend à recevoir un traitement constant, juste et équitable lorsqu’il interagit avec les organismes d’application de la loi, et devrait le recevoir.
- Le gouvernement redéposera, dès que possible, une mesure législative visant à améliorer la surveillance civile de nos organismes d’application de la loi, y compris la
Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l’Agence des services frontaliers du Canada ASFC. - Nous consoliderons, au moyen d’une loi, le renforcement des normes qui régissent le processus de réponse aux plaintes de la population et d’examen des enquêtes.
- Nous agirons afin d’aborder les répercussions du racisme et de la discrimination systémiques dans le système de justice pénale.
Si interrogé:
- J'attends avec impatience de travailler avec les comités et par le processus parlementaire pour m'assurer que nous élaborons la meilleure loi possible pour servir tous les Canadiens.
Contexte
Dans le budget de 2019, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada et d’autres lois, au besoin, afin d’élargir la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) pour agir à titre d’organisme d’examen indépendant pour le la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le budget de 2019 comprenait 14,12 millions de dollars pour élargir la CCETP et 10,30 millions de dollars à l’ASFC pour qu’elle puisse soutenir l’organisme de surveillance, pour un total de 24,42 millions de dollars sur cinq ans pour le CCETP et l'ASFC et 4,01 millions pour la CCETP et 2,82 millions de dollars pour l'ASFC par la suite.
Le 27 janvier 2020, le ministre de la Sécurité publique a présenté le projet de loi C-3, qui élargirait le champ d'action de la CCETP pour traiter les révisions et les plaintes pour l'ASFC et la GRC. Le projet de loi C-3 a été adopté en première lecture à la Chambre des communes, mais en raison des retards liés à l'épidémie de la Covid-19 et à la prorogation du Parlement en août 2020, le projet de loi a expiré au Feuilleton.
Le 23 septembre 2020, le discours du Trône s'est engagé à :
- adopter des mesures législatives et réaliser des investissements pour lutter contre les inégalités systémiques dans toutes les phases du système de justice pénale, de la déjudiciarisation à l’établissement des peines, de la réinsertion au casier judiciaire;
- faire avancer le renforcement de la surveillance civile de nos organismes d’application de la loi, y compris la GRC;
- moderniser la formation à l’intention des policiers et des agents responsables de l’application de la loi, notamment en ce qui concerne les normes pour le recours à la force;
- faire progresser les réformes de la GRC, en privilégiant une approche de police communautaire;
- accélérer le travail d’élaboration conjointe d’un cadre législatif pour les services de police des Premières Nations en tant que services essentiels.
Les fonctionnaires élaborent présentement des avis sur les propositions de modification de la CCETP à l'ancien projet de loi C-3 - y compris pour un financement adéquat de la CCETP - et sur d'autres modifications de la Loi sur la GRC et d'autres lois qui pourraient être envisagées pour répondre aux engagements du discours du Trône et du gouvernement d'améliorer la surveillance civile.
Personnes-ressources
Préparé par: David Thelen, directeur p.i. DGALSF/SSCRC 613-878-0424 et Darryl Sitka, directeur principal, DSMP/SSCRC 613-558-9708
Approuvé par : Trevor Bhupsingh, SMA, SSCRC, 613-990-2703
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