Comité d’enquête nationale conjointe du Service correctionnel du Canada et de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
Date : 9 octobre 2020
Classification : non classifié
Secteur / agence : SCC
Sujet :
Ce document fait suite à un breffage fait avec le Ministre de la Sécurité publique.
Réponse Suggérée :
- Nos pensées continuent d’accompagner la famille et les amis de Mademoiselle Lévesque en cette période de deuil.
- Un comité d'enquête nationale conjointe, comprenant deux co‑présidents externes, a été convoqué par le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour examiner les circonstances qui ont mené à cette tragédie.
- Les déplacements et les entrevues du comité d’enquête nationale conjointe, qui avaient été reportés en raison de la pandémie de COVID-19, ont repris le 8 septembre 2020. Le comité d’enquête nationale conjointe prévoit terminer l’ensemble de ses travaux, y compris les entrevues, cet automne.
- Lorsque l’enquête sera terminée, nous partagerons publiquement, tel que promis aux Canadiens, les résultats de l'enquête ainsi que toutes les recommandations qui seront mises en œuvre.
Répercussions financières :
- Il n’y a aucune répercussion financière.
Contexte :
Le délinquant sous responsabilité fédérale Eustachio Gallese purge une peine d’emprisonnement à perpétuité depuis le 16 décembre 2006, après avoir été condamné pour le meurtre de son épouse. L’infraction à l’origine de la peine a été commise le 21 octobre 2004. Il a obtenu une semi-liberté pour la première fois le 26 mars 2019. Le 19 septembre 2019, sa semi-liberté a été prolongée après qu’il s’est vu refuser la libération conditionnelle totale. Le 23 janvier 2020, sa semi-liberté a été suspendue en raison de son implication dans un autre meurtre. Il a été accusé et reconnu coupable de meurtre au premier degré le 27 février 2020 pour le décès de Marylène Lévesque. Il demeure incarcéré dans un établissement fédéral.
Comités d’enquête
Un comité d’enquête (CE) peut être convoqué conjointement par le Service correctionnel du Canada (SCC) et la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) pour se pencher sur le cas d’un délinquant accusé d’une infraction grave lorsqu’un examen préliminaire soulève des questions quant au respect des lois, des politiques ou du devoir d’agir équitablement.
Les CE ont pour mandat de cerner les préoccupations systémiques auxquelles il faut donner suite, comme le besoin d’obtenir des renseignements complets, l’offre d’une formation sur l’évaluation du risque et le respect des lois, des politiques et des procédures. Le SCC répond aux recommandations formulées par les CE en les analysant ainsi qu’en apportant des modifications et des clarifications à ses politiques et à ses programmes de formation afin de réduire la probabilité que de tels incidents se produisent à l’avenir.
Les CE sont des organes d’enquête administrative qui examinent rigoureusement les mesures prises par le SCC et la CLCC; ils ne mènent aucune enquête criminelle.
État d’avancement des travaux du comité d’enquête nationale mixte sur le cas de Gallese
Le comité d’enquête nationale mixte du SCC et de la CLCC sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Lévesque commis par le délinquant Eustachio Gallese a été convoqué le 3 février 2020. Le comité d’enquête a déjà effectué les préparatifs, des travaux d’examen et quelques entrevues. Dans le respect des consignes des autorités de santé publique, la situation liée à la COVID-19 a forcé la suspension, le 20 mars 2020, des déplacements, des entrevues et des rencontres effectués dans le cadre des travaux du comité d’enquête.
Avant la suspension des travaux du comité d’enquête mixte le 20 mars 2020, le comité avait réalisé neuf entrevues. Depuis que les travaux du comité d’enquête ont repris le 8 septembre 2020, neuf autres personnes ont été interviewées et six entrevues sont en attente. Ces entrevues sont nécessaires pour assurer une collecte de renseignements à la fois complète et cruciale pour optimiser l'impartialité, l'intégrité et la transparence des conclusions et recommandations de cette enquête.
Une fois l’enquête nationale mixte terminée, les résultats et les recommandations à mettre en œuvre seront communiqués.
Comité permanent de la sécurité publique et nationale
Le 10 mars 2020, des cadres supérieurs de la CLCC et du SCC ont comparu devant le Comité permanent de la sécurité publique et nationale (SECU) dans le cadre de l’étude intitulée « Commission des libérations conditionnelles et les circonstances entourant la mort d’une jeune femme ». Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale examine les lois, les politiques, les programmes et les plans de dépenses des ministères et organismes gouvernementaux qui ont compétence en matière de sécurité publique et nationale, de maintien de l’ordre et d’application de la loi, de services correctionnels et de mise en liberté sous condition des délinquants sous responsabilité fédérale, de gestion des urgences, de prévention du crime et de protection des frontières canadiennes.
Processus décisionnel relatif aux libérations conditionnelles
En vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), lorsqu’ils prennent une décision relative à la libération conditionnelle, les membres de la CLCC doivent s’assurer : (1) que la protection de la société est le critère prépondérant; et (2) qu’ils prennent une décision qui, compte tenu de la protection de la société, est la moins privative de liberté.
Conformément à la LSCMLC, la Commission peut autoriser la libération conditionnelle si ces deux critères sont satisfaits :
- une récidive du délinquant, avant l’expiration de sa peine, ne présentera pas un risque inacceptable pour la société;
- la libération du délinquant contribuera à la protection de la société en favorisant sa réinsertion sociale en tant que citoyen respectueux des lois.
Les commissaires effectuent une évaluation du risque rigoureuse dans tous les cas. Ils tiennent compte de tous les renseignements pertinents et disponibles pour évaluer le risque de récidive d’un délinquant, tels que les facteurs atténuants, neutres et aggravants, ainsi que de l’information présentée lors de l’audience ou de l’examen, afin de rendre une décision finale.
Statistiques
En 2018-2019, 99,9 pour cent des délinquants en semi-liberté ont terminé leur période de surveillance sans être accusés d’une infraction avec violence.
Personnes-ressources :
Préparée par : Jessica Martineau, agente, Relations parlementaires, 613-943-1726
Approuvée par : Kirstan Gagnon, commissaire adjointe, Communications et engagement, 613-995-6867
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